Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°182 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°182 du 17 juillet 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-943 du 17 juilet 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°AP20260625-O du 25 juin 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée
entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Oudon
Arrêté n°AP20260625-ASG du 25 juin 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie
ferrée entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Ancenis-Saint-Géréon
EZ
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-943
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l‘article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 15 juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantiqué, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport
lors d’une opération de sécurisation menée par la police nationale, le lundi 20 juillet 2026, dans les
quartiers de Port-Boyer et de la Bottière, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l‘article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d’agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l'année 2026 dans les quartiers de Port-
Boyer et de la Bottière, à Nantes, caractérisés notamment par des faits de vols avec violences, de
dégradations, d’incendies volontaires et de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteinte
directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces faits s’inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de points
de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’opération de sécurisation menée par la police nationale le lundi 20 juillet 2026,
de 18h00 à 22h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre
le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale des quartiers concernés, dans la commune de Nantes, tel qu'ils sont identifiés dans
les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de l’opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le lundi 20
juillet 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les plans
transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la.durée de cette opération ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l‘enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'‘en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de
transports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
< assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
« assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération de police organisée le lundi
20 juillet 2026, de 18h00 à 22h00, dans la commune de Nantes.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l’un des deux premiers, en cas de
dysfonctionnement technique.
Article 4 — La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Loire-Atlantique. ‘
Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
-Nantes, le Pour la Secrétaire Générale et par
1 7 …“' 2025 délégation, - ,
Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète//Directrice de cabinet
ARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
re-atlantique.
c.440
33515 - 44 O
Opération de sécurisation
\-ç_p.N. Nantes (44) -
=
POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole,2026- Semitan,2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Géoportail-IGN 2026
°
>
°
% cQ
C
—
DIPN 44, 2026 -
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Nantes-Métropole, 2026 -
POLICE NÿA'ÎIONALE
Semitan, 2026 -
Sources :
r arabdbRder4n p Cu en u
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…,…,…_mw…gw,_…jny
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P.N. Nantes (44) -
Opération de sécurisation
Périmètre de survol
Secteur Port-Boyer
- Nantes - ;
POLICE NATIONALE
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- >4N7 ; '_1 — Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Opération de sécurisation
- Secteur Port-Boyer -
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B Os
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- Direction
PRÉFET ‘ Départementale
DELALOIRE=- des territoi tdel
ATLANTIQUE ‘ es territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° AP20260625-O
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de OUDON
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique,
à certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Ser
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123, rue du Temple de Blosne 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, agissant pour le compte de SNCF
“ RESEAU demande l'alignement à suivre demande l'alignement à suivre pour délimitation de la
propriété cadastrée section ZK N° 225-344-346-218 ; AN n° 1993-1991 1988-1237 ; AP n° 728-
729-387-396-397-416 ; ZV n°59-60-61-66-75-76 ; AT n°713-714 sise à OUDON, en vue d'établir
une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à Saint Nazaire,
côté pair et impair, entre les points kilométriques 400+639 à 407+713
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d‘interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-
tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-
OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint Nazaire,
entre les points kilométriques 400+639 à 407+713 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-
annexé par une ligne
12'3°45‘67‘8'910°1112°1314‘15‘1617°1818"1919'20'21"22'2324"25'26'272829'30'313232"3334'35"36"
37'°38°394041°42'4344'45'46'47'48'4950'51"5252'53'54"55'56'57"5859"60'616263'64"65'66'67"68
‘6970'71°72'73'7475'76'77'7878'"79'80"8182"83"84"85'868788'89"9091"9292"93"94"95"96"97"9899
"*100'101"102"103104'"105"106"107"108109"110"111112"113"114"115116117"118'119'120"121122"123"1241
25'126'127"128129'130'131132"133°134135"'136"137'138'139"140141"142"143'"144'145"146147"148149
149'150151'152'153‘154155‘156157"158159"160161"162163'164"165166167"168169169"170"171171"17
2172"173173"174174"175175"176"177178179180"181"182182"183183"184184"185185"186186"187187"
188188"189190190'191191"192192"193193"194194"195195'196"197198"199200200"201201"202202"2
03203°204204'205'206207208209"210"211212'213214214'215'216217218'219'220"221"222223"22
4224'225'"226227227'228'229'230231232233'234'235'236236'237"238238'239239'240241241"2
42242'243244'245246'247248'249'250'251°252253'254255'256‘257258259'260'261"262263'26
4'265266'267268'269270271"272273'274'275'276277'278279'280281282283'284"285286286"2
87288' dont les points 1, 2”, 3’, 4, 5°, 6, 7”, 8', 9, 10°, 11, 12", 13, 14°, 15", 16, 17", 18, 18°, 19, 19’, 20°,
21', 22', 23, 24°, 25°, 26°, 27, 28, 29°, 30°, 31, 32, 32", 33, 34°, 35°, 36°, 37”, 38°, 39, 40, 41°, 42°, 43,
44', 45°, 46°, 47", 48', 49, 50°, 51°, 52, 52", 53°, 54", 55", 56", 57°, 58, 59°, 60°, 61, 62, 63°, 64", 65°,
66', 67°, 68°, 69, 70", 71', 72', 73°, 74, 75", 76", 77', 78, 78°, 79°, 80°, 81, 82°, 83°, 84°, 85°, 86, 87,
88’, 89°, 90, 91’, 92, 92°, 93°, 94", 95”, 96", 97°, 98, 99", 100' , 101', 102”, 103, 104', 105', 106', 107",
108, 109', 110°, 111, 112", 113", 114°, 115, 116, 117", 118', 119", 120°, 121, 122", 123°, 124, 125°, 126",
127°,128, 129', 130°, 131, 132”, 133°, 134, 135', 136', 137", 138', 139°, 140, 141', 142', 143', 144', 145”,
146, 147", 148, 149, 149°, 150, 151', 152", 153", 154, 155”, 156, 157", 158, 159°, 160, 161°, 162, 163",
164", 165, 166, 167", 168, 169, 169', 170", 171, 171°, 172, 172*, 173, 173', 174, 174°, 175, 175", 176*,
177", 178, 179, 180°, 181°, 182, 182", 183, 183", 184, 184°, 185, 185’, 186, 186' , 187, 187", 188, 188’,
189, 190, 190", 191, 191°, 192, 192", 193, 193°, 194, 194", 195, 195", 196", 197, 198°, 199, 200, 200",
201, 201°, 202, 202*, 203, 203°, 204, 204', 205°, 206, 207, 208, 209', 210", 211, 212", 213, 214, 214",
215’, 216, 217, 218', 219', 220", 221', 222, 223°, 224, 224', 225", 226, 227, 227", 228', 229°, 230,
231, 232, 233', 234', 235", 236, 236", 237", 238, 238°, 239, 239°, 240, 241, 241°, 242, 242'243,
244', 245, 246", 247, 248', 249', 250', 251’, 252, 253°, 254, 255", 256", 257, 258, 259', 260', 261”,
262, 263', 264', 265, 266', 267, 268', 269, 270, 271', 272, 273', 274', 275’, 276, 277', 278, 279°,
280, 281, 282, 283', 284', 285, 286, 286', 287 et 288'sont situés sur des normales à l’axe du par-
cellaire et distants de cet axe, comme suit :
__ AP20260625-O ' 2/10
Pour délimitation, clôture et construction en application de la servitude T1:
Planche B1 :
-le point 1 au point kilométrique
- le point 2” au point kilométrique
- le point 3° au point kilométrique
- le point 4 au point kilométrique '
- le point 5’ au point kilométrique
- le point 6 au point kilométrique
- le point 7° au point kilométrique
- le point 8’ au point kilométrique
- e point 9 au point kilométrique
- le point 10° au point kilométrique
- le point 11 au point kilométrique
- le point 12" au point kilométrique
- le point 13 au point kilométrique
- le point 14’ au point kilométrique
- le point 15 au point kilométrique
- le point 16 au point kilométrique
- le point 17° au point kilométrique
- le point 18 au point kilométrique
- le point 18’ au point kilométrique
- le point 19 au point kilométrique
- le point 19’ au point kilométrique
- le point 20’ au point kilométrique
- le point 21’ au point kilométrique
- le point 22’ au point kilométrique
- le point 23 au point kilométrique
- le point 24’ au point kilométrique
- le point 25’ au point kilométrique
- le point 26" au point kilométrique
- le point 27 au point kilométrique
- le point 28 au point kilométrique
- le point 29° au point kilométrique
- le point 30’ au point kilométrique
- le point 31 au point kilométrique
- le point 32 au point kilométrique
- le point 32" au point kilométrique
- le point 33 au point kilométrique
- le point 34’ au point kilométrique
- le point 35' au point kilométrique
- le point 36’ au point kilométrique
- le point 37" au point kilométrique
- le point 38’ au point kilométrique
- le point 39 au point kilométrique
Planche B2 :
- le point 40 au point kilométrique
- le point 41’ au point kilométrique
- le point 42" au point kilométrique
- le point 43 au point kilométrique
- le point 44’ au point kilométrique
- le point 45" au point kilométrique
- le point 46’ au point kilométrique
__ AP20260625-O
400+639
400+641
400+693
400+708
400+722
400+738
400+742
400+784
400+804
400+834
400+846
400+895
400+911
400+927
400+931
400+937
400+978
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401+003
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de
de
de
de
de
de
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10,51 m
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13,16 m
11,40 m
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11,54 m
13,11 m
13,65 m
15,40 m
15,90 m
13,04 m
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11,13 m
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11,40 m
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12,10 m
12,52 m
08,32 m
14,64 m
08,10 m
18,21 m
3/10
- le point 47" au point kilométrique
- le point 48’ au point kilométrique
- le point 49 au point kilométrique
- le point 50’ au point kilométrique
- le point 51" au point kilométrique
- le point 52 au point kilométrique
- le point 52" au point kilométrique
- le point 53’ au point kilométrique
- le point 54’ au point kilométrique
- le point 55’ au point kilométrique
- le point 56’ au point kilométrique
- le point 57" au point kilométrique
- le point 58 au point kilométrique
- le point 59’ au point kilométrique
- le point 60’ au point kilométrique
- le point 61 au point kilométrique
- le point 62 au point kilométrique
- le point 63’ au point kilométrique
- le point 64" au point kilométrique
- le point 65’ au point kilométrique
- le point 66‘ au point kilométrique
- le point 67" au point kilométrique
- le point 68’ au point kilométrique
- le point 69 au point kilométrique
- le point 70' au point kilométrique
- le point 71’ au point kilométrique
- le point 72’ au point kilométrique
- le point 73’ au point kilométrique
- le point 74 au point kilométrique
Planche B3 :
- le point 75’ au point kilométrique
- le point 76’ au point kilométrique
- le point 77" au point kilométrique
- le point 78 au point kilométrique
- le point 78' au point kilométrique
- le point 79’ au point kilométrique
- le point 80’ au point kilométrique
- le point 81 au point kilométrique
- le point 82" au point kilométrique
- le point 83’ au point kilométrique
- le point 84’ au point kilométrique
- le point 85’ au point kilométrique
- le point 86 au point kilométrique
- le point 87 au point kilométrique
- le point 88’ au point kilométrique
- le point 89’ au point kilométrique
- le point 90 au point kilométrique
- le point 91’ au point kilométrique
- le point 92 au point kilométrique
- le point 92” au point kilométrique
- le point 93’ au point kilométrique
- le point 94’ au point kilométrique
- le point 95’ au point kilométrique
- le point 96’ au point kilométrique
__AP20260625-0
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402+327
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de
de
de
de
de
de
de .
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
- de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de.
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
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06,48 m
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04,93 m
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10,13 m
06,32 m
07,06 m
08,66 m
08,70 m
07,65 m
4j10
- le point 97" au point kilométrique
- le point 98 au point kilométrique
- le point 99’ au point kilométrique
- le point 100" au point kilométrique
- le point 101’ au point kilométrique
- le point 102" au point kilométrique
- le point 103 au point kilométrique
- le point 104 au point kilométrique
- le point 105’ au point kilométrique
- le point 106’ au point kilométrique
- le point 107" au point kilométrique
- le point 108 au point kilométrique
- le point 109' au point kilométrique
- le point 110" au point kilométrique
- le point 111 au point kilométrique
- le point 112" au point kilométrique
Planche B4 :
- le point 113" au point kilométrique
- le point 114" au point kilométrique
- le point 115 au point kilométrique
- le point 116 au point kilométrique
- le point 117" au point kilométrique
- le point 118” au point kilométrique
- le point 119 au point kilométrique
- le point 120" au point kilométrique
- le point 121 au point kilométrique
- le point 122" au point kilométrique
- le point 123" au point kilométrique
- le point 124 au point kilométrique
- le point 125" au point kilométrique
- le point 126' au point kilométrique
- le point 127" au point kilométrique
- le point 128 au point kilométrique
- le point 129’ au point kilométrique
- le point 130' au point kilométrique
- le point 131 au point kilométrique
- le point 132" au point kilométrique -
- le point 133" au point kilométrique
- le point 134 au point kilométrique
- le point 135° au point kilométrique
- le point 136' au point kilométrique
- le point 137" au point kilométrique
- le point 138’ au point kilométrique
- le point 139’ au point kilométrique
- le point 140 au point kilométrique
- le point 141’ au point kilométrique
- le point 142" au point kilométrique
- le point 143" au point kilométrique
- le point 144" au point kilométrique
- le point 145’ au point kilométrique
- le point 146 au point kilométrique
- le point 147° au point kilométrique
- le point 148 au point kilométrique
- le point 149 au point kilométrique
__ AP20260625-0
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
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21,19 m
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07,51 m
13,44 m
12,14 m
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39,50 m
39,00 m
10,15 m
37,71m
10,29 m
08,44 m
s510
- le point 149 au point kilométrique
- le point 150 au point kilométrique
- le point 151’ au point kilométrique
- |e point 152" au point kilométrique
- le point 153’ au point kilométrique
- le point 154 au point kilométrique
- le point 155’ au point kilométrique
- le point 156 au point kilométrique
- le point 157" au point kilométrique
- le point 158 au point kilométrique
- le point 159 au point kilométrique
- le point 160 au point kilométrique
- le point 161’ au point kilométrique
Planche B5 :
- le point 162 au point kilométrique
- le point 163" au point kilométrique
- le point 164 au point kilométrique
- le point 165 au point kilométrique
- le point 166 au point kilométrique
- le point 167" au point kilométrique
- le point 168 au point kilométrique
- le point 169 au point kilométrique
- le point 169' au point kilométrique
- le point 170" au point kilométrique
- le point 171 au point kilométrique
- le point 171 au point kilométrique
- le point 172 au point kilométrique
- le point 172' au point kilométrique
- le point 173 au point kilométrique
- le point 173‘au point kilométrique
- le point 174 au point kilométrique
- le point 174" au point kilométrique
- le point 175 au point kilométrique
- le point 175’ au point kilométrique
Planche B6 :
- le point 176" au point kilométrique
- le point 177" au point kilométrique
- le point 178 au point kilométrique
- le point 179 au point kilométrique
- le point 180° au point kilométrique
- le point 181’ au point kilométrique
- le point 182 au point kilométrique
- le point 182' au point kilométrique
- le point 183 au point kilométrique
- le point 183 au point kilométrique
- le point 184 au point kilométrique
- le point 184' au point kilométrique
- le point 185 au point kilométrique
- le point 185" au point kilométrique
- le point 186 au point kilométrique
- le point 186" au point kilométrique
__AP20260625-O
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403+586
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403+706
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403+921
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404+021
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404+211
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404+276
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404+396
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404+505
404+644
404+644
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
“ de
de
de
.de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
40,20 m
09,97 m
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13,21 m
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08,47 m
11,93 m
09,14 m
12,01 m
6/10
- le point 187 au point kilométrique
- le point 187" au point kilométrique
Planche B7 :
- le point 188 au point kilométrique
- le point 188’ au point kilométrique
- le point 189 au point kilométrique
- le point 190 au point kilométrique
- le point 190 au point kilométrique
- le point 191 au point kilométrique
- le point 191’ au point kilométrique
- le point 192 au point kilométrique
-le point 192" au point kilométrique
- le point 193 au point kilométrique
- le point 193" au point kilométrique
- le point 194 au point kilométrique
- |e point 194' au point kilométrique
- le point 195 au point kilométrique
- le point 195’ au point kilométrique
Planche B8 :
- le point 196" au point kilométrique
- -le point 197 au point kilométrique
- le point 198' au point kilométrique
- le point 199 au point kilométrique
- le point 200 au point kilométrique
- le point 200 au point kilométrique
- le point 201 au point kilométrique
- le point 201 au point kilométrique
- le point 202 au point kilométrique
- le point 202" au point kilométrique
- le point 203 au point kilométrique
- le point 203' au point kilométrique
- le point 204 au point kilométrique
- le point 204 au point kilométrique
- le point 205’ au point kilométrique
- le point 206 au point kilométrique
- le point 207 au point kilométrique
- le point 208 au point kilométrique
- le point 209' au point kilométrique
- le point 210" au point kilométrique
- le point 211’ au point kilométrique
- le point 212" au point kilométrique
- le point 213 au point kilométrique
Planche B9 :
- le point 214 au point kilométrique
- le point 214' au point kilométrique
- le point 215’ au point kilométrique
- le point 216 au point kilométrique
- le point 217 au point kilométrique
__ AP20260625-0
404+693
404+693
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404+835
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404+900
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405+062
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405+137
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405+245
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405+339
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405+535
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405+585
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405+642
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405+710
405+829
405+829
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406+055 _
406+106
406+106
406+119
406+162
406+169
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
07,74 m
12,03 m
08,91 m
12,02 m
08,87 m
08,19 m
12,05 m
10,79 m
12,34 m
10,94 m
12,70 m
11,11 m
13,10 m
10,84 m
13,85 m
11,42 m
14,76 m
16,18 m
14,07 m
12,74 m
13,22 m
12,92 m
12,65 m
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12,48 m
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12,13 m
12,00 m
11,83 m
10,94 m
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11,40 m
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10,61 m
10,50 m
11,04 m
11,07 m
10,99 m
10,26 m
10,51 m
10,48 m
7H0
- le point 218’ au point kilométrique
- |e point 219’ au point kilométrique
- le point 220' au point kilométrique
- le point 221' au point kilométrique
- le point 222 au point kilométrique
_-le point 223" au point kilométrique
- le point 224 au point kilométrique
- le point 224' au point kilométrique
- le point 225" au point kilométrique
- le point 226 au point kilométrique
- le point 227 au point kilométrique
- le point 227" au point kilométrique
- le point 228’ au point kilométrique
- le point 229' au point kilométrique
- le point 230 au point kilométrique
- le point 231 au point kilométrique
- le point 232 au point kilométrique
- le point 233’ au point kilométrique
- le point 234' au point kilométrique
- le point 235' au point kilométrique
- le point 236 au point kilométrique
- le point 236’ au point kilométrique
- le point 237" au point kilométrique
- le point 238 au point kilométrique
- le point 238' au point kilométrique
- le point 239 au point kilométrique
- le point 239' au point kilométrique
Planche B10 :
- le point 240 au point kilométrique
- le point 241 au point kilométrique
- le point 241 au point kilométrique
- le point 242 au point kilométrique
- le point 242''au point kilométrique
- le point 243 au point kilométrique
- le point 244' au point kilométrique
- le point 245 au point kilométrique
- le point 246' au point kilométrique
- le point 247 au point kilométrique
- le point 248' au point kilométrique
- le point 249' au point kilométrique
- le point 250' au point kilométrique
_ -le point 251" au point kilométrique
- le point 252 au point kilométrique
- le point 253' au point kilométrique
- le point 254 au point kilométrique
- le point 255’ au point kilométrique
- -le point 256’ au point kilométrique
- le point 257 au point kilométrique
- le point 258 au point kilométrique
- le point 259’ au point kilométrique
- le point 260° au point kilométrique
- le point 261' au point kilométrique
- le point 262 au point kilométrique
- le point 263" au point kilométrique
__AP20260625-O
406+171
406+174
406+187
406-+189
406+195
406+203
406+258
406+258
406+312
406+315
406+337
406+337
406+362
406+364
406+366
406+525
406+544
406+590
406+603
406+615
406+629
406+629
406+635
406+666
406+666
406+725
406+725
406+775
406+798
406+798
406+878
406+878
406+928
406+948
406+993
407+008
407+026
407+042
407+047
407+061
407+075
407+079
407+103
407+129
407+140
407+167
407+173
407+179
407+182
407+199
407+227
407+230
407+239
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
.de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
11,56 m
05,14 m
05,16 m
11,68 m
09,43 m
10,91 m
10,99 m
10,41 m
09,88 m
11,84 m
11,20 m
09,31 m
08,22 m
06,66 m
07,18 m
12,31 m
12,46 m
42,92 m
43,00 m
41,95 m
12,80 m
42,53 m
42,04 m
09,18 m
20,65 m
08,38 m
- 20,99m
10,94 m
10,29 m
21,550 m
09,39 m
20,61 m
09,52 m
19,38 m
08,84 m
18,35 m
08,73 m
13,55 m
30,02 m
30,92 m
28,75 m
08,96 m
27,57 m
10,40 m
23,44 m
19,06 m
11,71 m
11,63 m
17,88 m
19,84 m
18,87 m
10,43 m
17,47 m
8/10
Article 7 : Notification de l’arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de -
Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et madame le maire de
Oudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01 ‘
À Nantes, le 25 juin 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA: ;
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l’application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
__AP20260625-0 10/10
- le point 264' au point kilométrique 407+257 de 14,67 m
- le point 265 au point kilométrique 407+280 de 10,37 m
- le point 266' au point kilométrique 407+307 de 10,66 m
Planche B11 :
- le point 267 au point kilométrique 407+330 de 09,00 m
- le point 268' au point kilométrique 407+374 de 07,28 m
- le point 269 au point kilométrique 407+375 de 08,86 m
- le point 270 au point kilométrique 407+379 de 08,74 m
- le point 271' au point kilométrique 407+396 de 08,56 m
- le point 272 au point kilométrique 407+430 de 10,11 m
- le point 273’ au point kilométrique 407+443 de 08,50 m
- le point 274’ au point kilométrique 407+464 de 09,67 m
- le point 275’ au point kilométrique 407+478 de 08,50 m
- le point 276 au point kilométrique 407+479 de 10,70 m
- le point 277" au point kilométrique 407+529 de 12,34 m
- le point 278 au point kilométrique 407+530 de 08,82 m
- le point 279’ au point kilométrique 407+566 de 13,63 m
- le point 280 au point kilométrique 407+579 de 09,67 m
- le point 281 au point kilométrique 407+629 de 08,79 m
- le point 282 au point kilométrique 407+634 de 09,37 m
- le point 283’ au point kilométrique 407+657 de 12,69 m
- le point 284’ au point kilométrique 407+666 de 10,56 m
- le point 285 au point kilométrique 407+668 de 09,10 m
- le point 286 au point kilométrique 407+676 de 08,94 m
- le point 286' au point kilométrique 407+676 de 11,70 m
- le point 287 au point kilométrique 407+713 de 08,87 m
- le point 288 au point kilométrique 407+714 de 10,54 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il/n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-
pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements .
- Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l‘alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l’UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4
chemin du Pont de l’Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l’adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
__ AP20260625-0 9/10
; Direction
PRÉFET ‘ Départementale
DE LA LOIRE- des territoi tdel
ATLANTIQUE es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ n° AP20260625-ASG
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire
sur la commune de ANCENIS-SAINT-GEREON
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
‘ Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Terntowes et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Terntonres et de la Mer de Loire-Atlantique,
à certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123, rue du Temple de Blosne 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, agissant pour le compte de SNCF
RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastrée section AO n°41-108,
AP n°70, AR n°70-55-132 sise à Ancenis-St-Géréon, en vue d'établir une clôture ou une
construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et impair,
entre les points kilométriques 398+489 à 400+639.
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-
tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-
OUEST. ‘
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entre
les points kilométriques 398+489 à 400+639 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexé
par une ligne
12'345'6'7'8'910"11"121314"15"1516"1617"181920"2122'232425'2627"2728293031 '323334'35'3637'
3839'3940'41°414243'44'444546474849'50515253'5455565758596061"62"636465'66‘67°68697
0'71°7172'7273'7374"747576'"777879'8081"82838485'"8687"88 dont les points 1, 2', 3, 4, 5’, 6’, 7°,
8', 9, 10°, 11°, 12, 13, 14", 15°, 15, 16°, 16, 17°, 18, 19, 20°, 21, 22' , 23, 24, 25°, 26, 27', 27, 28, 29, 30,
31’, 32, 33, 34’, 35’, 36, 37', 38, 39°, 39, 40', 41°, 41, 42, 43", 44', 44, 45, 46, 47, 48, 49°, 50, 51, 52,
53°, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61', 62', 63, 64, 65°, 66, 67°, 68, 69, 70°, 71', 71, 72', 72, 73', 73, 74",
74, 75, 76', 77, 78, 79°, 80, 81', 82, 83, 84, 85°, 86, 87'et 88 sont situés sur des normales à l’axe
du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction en application de la servitude T1 :
Planche A1
- le point 1 au point kilométrique 398+489 de 10,91 m
- le point 2” au point kilométrique 398+490 de 10,80 m
- le point 3 au point kilométrique 398+551 de 10,80 m
- le point 4 au point kilométrique 398+553 de 09,50 m
- le point 5’ au point kilométrique 398+565 de 08,78 m
- le point G'au point kilométrique 398+584. de ‘ 07,54m
- le point 7’au point kilométrique 398+586 de 06,08 m
- le point 8’au point kilométrique 398+587 de 07,32 m
- le point 9 au point kilométrique 398+598 de 08,84 m
- le point 10'au point kilométrique 398+608 de 07,06 m
- le point 11’ au point kilométrique 398+631 de 07,51 m
- le point 12 au point kilométrique 398+641 de 08,22 m
- le point 13 au point kilométrique 398+642 de 09,85 m
- le point 14’au point kilométrique 398+669 de 10,90 m
- le point 15'au point kilométrique 398+697 de 11,40 m
- le point 15 au point kilométrique 398+697 de 09,59 m
- le point 16'au point kilométrique 398+781 de 11,00 m
- le point 16 au point kilométrique 398+781 de 08,60 m
- le point 17'au point kilométrique 398+822 de 09,80 m
__ AP-20260625-ASG 2/5
- |e point 18 au point kilométrique
- |e point 19 au point kilométrique
- le point 20'au point kilométrique
- le point 21 au point kilométrique
- |e point 22'au point kilométrique
- le point 23 au point kilométrique
- le point 24 au point kilométrique
- le point 25'au point kilométrique
- le point 26 au point kilométrique
- |e point 27'au point kilométrique
- le point 27 au point kilométrique
Planche A2
- le point 28 au point kilométrique
- le point 29 au point kilométrique .
- le point 30 au point kilométrique
- le point 31’au point kilométrique
- le point 32 au point kilométrique
- le point 33 au point kilométrique
- le point 34’ au point kilométrique
- le point 35’ au point kilométrique
- le point 36 au point kilométrique
- le point 37'au point kilométrique
- le point 38 au point kilométrique
- le point 39'au point kilométrique
- le point 39 au point kilométrique
- le point 40 au point kilométrique
- le point 41’au point kilométrique
- le point 41 au point kilométrique
- le point 42 au point kilométrique
- le point 43’ au point kilométrique
- le point 44'au point kilométrique
- le point 44 au point kilométrique
- le point 45 au point kilométrique
- le point 46 au point kilométrique
- le point 47 au point kilométrique
- le point 48 au point kilométrique
- le point 49'au point kilométrique
- le point 50 au point kilométrique
- le point 51 au point kilométrique
- le point 52 au point kilométrique
- le point 53'au point kilométrique
- le point 54 au point kilométrique
- le point 55 au point kilométrique
- le point 56 au point kilométrique
- le point 57 au point kilométrique
Planche A3
- le point 58 au point kilométrique
- le point 59 au point kilométrique
- le point 60 au point kilométrique
- le point 61’au point kilométrique
- le point 62'"au point kilométrique
__ AP-20260625-ASG
398+832
398+844
398+870
398+879
398+881
398+883
398+901
398+909
398+952
398+974
398+974
399+018
399+025
399+044
399+045
- 399+055
399+106
399+118
399+158
399+162
399+214
399+215
399+224
399+224
399+244
399+321
399+321
399+410
399+429
399+492
399+492
399+499
399+540
399+564
399+593
399+594
399+609
399+619
399+635
399+653
399+658
399+666
399+675
399+688
399+698
399+706
399+707
399+710
399+791
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
06,53 m
16,67 m
.07,400m
13,48 m
06,69 m
05,66 m
08,61 m
06,43 m
07,17 m
08,96 m
07,27 m
06,57 m
06,98 m
07,03 m
09,33 m
07,44 m
08,56 m
09,06 m
09,80 m
09,12 m
10,86 m
10,59 m
11,40 m
10,77 m
11,40 m
11,38 m
10,88 m
09,30 m
10,80 m
11,10 m
20,177 m
08,12 m
16,00 m
13,00 m
12,50 m
11,73 m
11,37 m
19,95 m
19,64 m
12,12 m
11,49 m
:09,83 m
09,90 m
11,62 m
08,01 m
08,28 m
12,67 m
11,80 m
12,60 m
- le point 63 au point kilométrique
- le point 64 au point kilométrique
- le point 65’ au point kilométrique
- le point 66 au point kilométrique
- le point 67‘au point kilométrique
- le point 68 au point kilométrique
- le point 69.au point kilométrique
- le point 70'au point kilométrique
- le point 71’au point kilométrique
- le point 71 au point kilométrique
- le point 72" au point kilométrique
- le point 72 au point kilométrique
- le point 73'au point kilométrique
- le point 73 au point kilométrique
- le point 74 au point kilométrique
- le point 74 au point kilométrique
- le point 75 au point kilométrique
- le point 76’ au point kilométrique
- le point 77 au point kilométrique
- le point 78 au point kilométrique
Planche A4
- |e point 79'au point kilométrique
- le point 80 au point kilométrique
- le point 81’au point kilométrique
- le point 82 au point kilométrique
- le point 83 au point kilométrique
- le point 84 au point kilométrique
- le point 85’au point kilométrique
- le point 86 au point kilométrique
- le point 87‘au point kilométrique
- le point 88 au point kilométrique
Article 2 : Prescriptions
399+798
399+871
399+892
399+956
399+966
399+967
-399+976
399+977
400+076
400+076
400+175
400+175
400+254
400+254
400+274
400+274
400+281
400+282
400+303
400+314
400+382
400+471
400+481
400+523
400+534
400+565
400+581
400+593
400+621
400+639
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
12,18 m
12,94 m
12,60 m
12,60 m
12,06 m
14,17 m
09,37 m
12,80 m
12,53 m
09,82 m
12,23 m
10,18 m
12,43 m
10,68 m
11,68 m
10,59 m
09,86 m
13,00 m
15,92 m
19,68 m
14,78 m
21,18 m
15,70 m
25,12 m
26,06 m
22,26 m
15,83 m
15,17 m
15,96 m
11,62 m
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-
pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l’UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE — 4
chemin du Pont de l’Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
__AP-20260625-ASG
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Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l’État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l’adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, des sa publication.
Article 7 : Notification de l’arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire de
Ancenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 25 juin 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA : ;
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l’application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l’Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée. .
__ AP-20260625-ASG 5/5
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