Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°183 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°183 du 17 juillet 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant modification de l’adresse du siège du groupement
d'intérêt public « Maison des enfants »
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'adresse du siège
du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS »
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de santé publique et notamment son article L. 6134-1 ;
U la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d amehoratmn de la qualité du
droit ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance
du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » ;
_ VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « MAISON DES ENFANTS » en date du 29 juin
2026 approuvant le changement d'adresse du siège ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’État dans le département ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » est modifié
comme suit :
« Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 6, rue Suzanne Képès 44 200 NANTES. »
- Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. La modification de l'adresse du siège sera mise à la disposition du public sous forme
électronique sur le site internet du groupement.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l’État
dans le département, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique, et le président du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » sont chargés,
chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Ÿ 7 JUIL. 2026
La Secrétaire générale
inistration de l’état
partement
Chargée de l'ad
dans le
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de
mes services. ; ; '
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
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