Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°185 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 185 du 20 juillet 2026
SOMMAIRE
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
L'ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 29 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature a Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de
l'environnement de l’aménagement et du |logement des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays de la Loire et de l’'académie de Nantes, chancelier des universités
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice
zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes ouest
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du |logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l’'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET directrice de la
protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d’ordonnatrice secondaire
déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ, directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature en matière d'’ordonnancement secondaire à M.
Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Etranger en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté portant délégation de signature en matière d'’ordonnancement secondaire à M.
Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-
Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
délégué adjoint
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement prévue
à l’article L. 232-3 du code de l'énergie
PREFET
DE LA LOIRE- ; DCPPAT
ATLANTIQUE /
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
vu le Code de l'environnement ;
vuU le Code du patrimoine ;
VU — le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ‘et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les déérets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU _ le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU _ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
vu
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux erñplois de direction de l'Etat ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GÉRARD directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU lanote du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la
communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues à sa
direction et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants:
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l’exception :
de celles destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental‘et aux conseillers départementaux ;
des circulaires aux maires ;
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
...
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
l’application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s’y rapportant :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du
Code de justice administrative ;
- Présentation d'’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant. des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine ; (
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits .
* p
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
Tél : 02.40.41.20.20 ‘
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- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés aux abords d'un immeuble classé
OU inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L621-32 et R621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l' urbamsme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
-‘Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale
des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer en qualité de centre de coût de l’UO
départemental :
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- pour le BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses operateurs »
Sont exclus de |a delegatwn de signature les documents relatifs aux :
> les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
> — tous es marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, rendra compte
périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
ARTICLE 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom
du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de s:gnature est soumise au prealable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
ciélégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 20JUI||€t 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le À Q L 2275
LE PREFET
/
Lauregnt HOTTIAUX
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrete portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays
vU
VU
de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le règ1ément (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant
modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-
10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vuU
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
commurnes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère
de l’Industrie et de la Recherche ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs à l'évaluation
des plans, programmes et documents d’urbanisme ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
Tél : 02.40.41.20.20
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6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU _ l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire
à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté n° 171 du 15 juillet 2025 portant organisation de la direction régionale de
l’'environnement, de l’aménagement et du |ogement Pays de la Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des
mines, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des
Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant
le département de la Loire-Atlantique :
toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de
celles destinées :
aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentant
une réelle importance. ‘
» toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
‘exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
" mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
« stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
« eaux minérales ;
" eaux souterraines.
- installations classées pour la protection de l'environnement (autonsatuons et enregistrements -
- code de l’environnement) :
" demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de
compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou
d'autorisation (R.512-11) ;
« courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire
(L.171-7 et L.171-8) ; ‘
= proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales
prévue par l’article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10
000 €;
« transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
* lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R.
515-73 Hl ;
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« donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-
68) et, de bénéfice d’antériorité (L513-1) ou en cas de modfiucatnons notables non
substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;
- autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement -
Installations classées pour la protection de l'environnement) :
« demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec :
un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuelle
de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ;
" suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en
phase d'examen (R. 181-17) ;
" transmission du projet d'’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R. 181-40) ; ;
« transmission du projet d’arrêté fixant.des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22) ;
système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code
de l'environnement) :
« instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports
d'amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente
dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté européenne.
° énergie, air, climat :
« code de l'énergie ;
« titre |! du Livre Il du code de l'environnement ;
° canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
" instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des
collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis) ;
" prop05|t|on de ‘transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
° appareils à pression de vapeur et de gaz :
" décision d'aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement ;
« reconnaissance de services d’inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999
modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code
de l’environnement).
véhicules (code de la route) : ;
" homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;
« contrôles techniques: délivrance des agréments des centres et de contrôleurs,
surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrative
associée à l’exception des décisions de suspensmn et de retrait des agréments (article
R323-14 et R323-18).
- matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ;
délégués mineurs (code du travail) ;
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 OUAI CEINERAY — BP335"5 44035 NANTES CEDEX 1
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement
(article R214-112-et suivants et R562-12 et suivants) :
« courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au
classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des
échéances réglementaires ;
" suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
« courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise
en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;
« transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire
dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;
« suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
« saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
"saisine de l’appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que
prévu par les instances nationales.
° informations sur les sols :
« procédures d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-I et II du
code de l'environnement, pris en application de l’article L. 125-6) ;
« procédures de consultationdes propriétaires de terrains, des services et des collectivités
prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
« font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture,
notamment en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique, d’occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de
gravières ou carrières.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL à l’effet de signer pour le BOP
723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de l’État » tous documents dont :
« les loyers budgétaires ; ‘
« les loyers externes et charges contractuelles ;
- les impôts et taxes ;
- les fluides.
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
< baux immobiliers et les conventions d'’occupation contractés à partir du Ter janvier 2011 ;
« marchés à partir de 20 000 euros HT ;
» marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l’effet de signer dans le cadre
des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
< procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du code de
l’environnement) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
« consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des
procédures prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 5 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne BEAUVAL, directrice
régionale de l’environnement, de l’'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ‘
ARTICLE 6 : L'arrêté du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est abrogé.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de
l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20
juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
ce même jour.
Nantes, le # -—
LE PREFET
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Lauremt HOT X
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- | | DCFPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de
la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
- Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809,
- relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de'l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU ‘ l’arrêté ministériel du O5 février 2024 portant nomination de M. Jérôme GIUDICELLI sur l’emploi
de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la
Loire à compter du 18 mars 2024 ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée a M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire-
Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
|- CONCURRENCE, CONSOMMATION,y REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
> _ Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
‘> _ Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8
et L 521-9 du code de la consommation).
=> _ Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du
code de la consommation).
> . Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d’office de ces contrôles (art. L'521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
> _ Prononcer des sanctions administratives en.cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du
code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
» Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la
pêche maritime).
II - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises
notamment dans les domaines de :
el'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
ede l'industrie,
*du commerce,
de l'artisanat,
<des professions libérales,
des services et du tourisme,
eainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de |' mtelhgence
économique.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, à l’effet de signer toutes
correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le
département de la Loire-Atlantique, à l’exception de celles adressées :
=> _ aux parlementaires,
=> — au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
=> _ aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Jérôme GIUDICELLI, directeur
régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, aux fonctionnaires
et agents placés sousson autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment
définies.Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil
des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme
GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Fait à Nantes, le 24 -* <0
LE PREFET
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él: 02.40.41.20.20
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EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- ; DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LÔIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
IVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ; notamment ses articles R. 2331-1, R.
2331-5 et R 2331-6 ;
VU _ lecode général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
VU _ l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements
“ et des Régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ;
VU laloid'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l” adm|n|stratlon territoriale de
la République ;
VU _ laloin°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
VU l’ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ; ;(
VU e décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l’architecture et fixant les modalités de consultation du service des
domaines ;
VU _ le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les regnons et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005 ;
Té!: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
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le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
le décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l’Etat ou à ses
établissements publics et affectés à un service public ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ; #
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-1248 du 1" décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'Etat et ses établissements publics ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements, '
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la
comptabilité publique ;
l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
e décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l’action de l’Etat dans
la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la
gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de
l'Etat;
l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
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ARR_ÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, pour signer les courriers de transmission aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, en vue de
communiquer les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, |le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARTICLE 2 : CODEF - FDES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que les décisions d’octroi de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du
CODEFI.
ARTICLE 3 : Gestion MAN ;
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
à l’effet :
e d'émettre et d’'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité administrative de la MAN ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'’Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
e d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l‘État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du
23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique. . ( ‘
ARTICLE 5 : DOMAINES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Tél : 02.40.41.20.20
Mét: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Numéro
Nature des attributions
Références
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d'expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
à la signature au nom de l’Etat des actes de | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
gestion, d'’utilisation et de cession des biens |9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,
domaniaux R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-
25, R.3211-26, R. 3211-39 , R.3211-44
et 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État et Art 322-8-1 du code de
l’environnement
2 Passation au nom de l’État des actes d'acquisition | Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
et de prise en location d’'immeubles et de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l‘État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public |Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du code
des biens du domaine privé de l'État général de la propriété :des
personnes publiques
4 Toutes opérations se rapportant à la passation |Art. R 2313-3, R. 2313-5 et Art.
et à la signature des conventions d'utilisation | R. 4121-2 du code général de la
avec le service ou l’établissement utilisateur. propriété des personnes publiques
Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5 Attribution des concessions de logements et | Art R.2124-65 et 66, R 2124-68 et
passation — des conventions — d'occupation | 69 et R 2222-18 et R. 4121-3 du
précaire avec astreinte. code général de la propriété des
personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1 à R. 2331-6, R. 3231-1,
que celles qui se rapportent à l’assiette et au | R. 3231-2 R. 4111-11 du code
recouvrement des droits, redevances et | général de la propriété des
produits domaniaux. personnes publiques
Numéro Nature des attributions Références
7 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif — aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art.59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Tél : 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Ë, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Numéro Nature des attributions Références
publiques .
8 Pour les opérations immobilières de l'État, l’avis | Art. R 1211-4 et R 4111-3 du code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif à la | général de la propriété des
conformité de l’opération projetée aux | personnes publiques.
orientations de la politique immobilière de
l’État. '
H Uniquement pour un avis domanial positif, la
signature d’un avis domanial négatif relevant de
la compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du
grade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en application
de l’article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés
relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Claude GIRAULT, directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ‘
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même
jour.
“ ,
Nantes, le - / -— ;
LE PREFET
urent HOTTIAUX
Tél: 02,40.41.20.20
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
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Arrêté portant délégation de signature'à M. Raphaël MULLER,
recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes,
chancelier des universités
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le code de l'éducation ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du sport ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements'et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la
gouvernance des achats de l’État, notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique des Pays de la Loire et de l’'académie de Nantes, chancelier des universités ;
Tél: 02.40.41,20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
VU. le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes
' et services du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
VU _ l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU _ le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet et le recteur, pris en
application du protocole national, et notamment son annexe ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d’'unité opérationnelle du BOP
régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M.Raphaël MULLER recteur de la région
académique des Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, à l'effet de signer au nom du préfet de la
Loire-Atlantique les décisions et mesures administratives, les documents d'engagement et les
correspondances relevant de la compétence du préfet pour les attributions du service départemental à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports définies dans le décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020
susvisé et précisées dans les deux protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :
* les correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux
conseillers départementaux ;
« _ si leur objet revêt un caractère important, les correspondances aux maires et aux présidents
d'intercommunalités ;
» les informations circulaires aux maires et aux présidents d'mtercommunahtes
* les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et les
communes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ;
* les chartes partenariales signées avec des collectivités ;
* sauf lorsqu‘elles sont prises en urgence, les mesures administratives dans le domaine des
accueils collectifs de mineurs et dans le domaine des établissements d’activités physiques et
sportives ;
< les arrêtés d’ homologatuon des enceintes sportives et des circuits de wtesse
* les arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives ;
« les décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive
agréée ;
< les décisions d’agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions
de retrait d’agrément ;
* les décisions de retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure
administrative d’interdiction d’exercer ;
< les décisions de retrait d'agrément au titre du service civique ;
< les actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la1eunesse des sports et
de l’engagement associatif et aux lettres de félicitations ;
les actes relatifs au contentieux administratif.
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, recteur de la région
académique Pays de la Loire et de le l’académie de Nantes, chancelier des universités, à l’effet de
signer pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » toute pièce
administrative et comptable, dont les marchés d’études quel qu'en soit le montant et les autres
marchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT.
M. Raphaël MULLER rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Raphaël MULLER recteur de la
région académique des Pays de la Loire et de l’académie de Nantes,, aux fonctionnaires et agents
placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté
est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux du 29 juin 2026 portant délégation de signature et portant
délégation de signature pour le BOP 723 à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays
de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités, sont abrogés.
ARTICLE S : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le recteur de la région
académique des Pays de la Loire et de l’académie de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique qui sera applicable à compter du 20 juillet
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le 2 ( JUIL. ZU2Z5
LE PREFET
Layrent HOT X
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
En
PREFET ‘
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant sur la déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire
divisionnaire de police, en qualité de directrice zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest, à RENNES ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires l’encontre
des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la compagnie républicaine de
sécurité (CRS 42 et CRS 82) placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Clémence MERMET-GRENOT,
d1rectnce zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, aux fonctionnaires et agents placés
: 02,40.41.20.20
dél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Clémence
MERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur de cabinet et la
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET.
DE LA LOIRE- [ DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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vu
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VU
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
le code de l’aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition. des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ; ‘
\
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ; ‘
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ; '
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile et notamment son article 6;
l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur
de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile Ouest ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée,
délégation de signature est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité et de l’aviation civile
Ouest, à l’effet :
1° -en application de l’article L. 6231-1 du code des transports de décider dans le département de la
Loire-Atlantique la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6èm° partie (aviation civile) du code des transports ;
2° -en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) en application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, suspendre
ou retirer l’agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et
de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Loire-Atlantique ;
b)en application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes de la Loire-Atlantique le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de
prévention et de lutte contre le risque animalier ;
c) en application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception
des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution
des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° -en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ;
- 4° - en application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux ;
5° -en application de l’article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à
la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation
de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article Ter du présent arrêté est également
consentie aux agents suivants placés sous son autorité, dans le limite de leurs attributions mentionnées
dans la décision du 23 avril 2025 susvisée, selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Stéphane MAINGUY, chef de
cabinet, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 5° de l’article 1er ;
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Päys de la Loire pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 3° de
l’article 1°" ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne pour les actes et
décisions mentionnés au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de la
division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires M. Pierre ABDOULHADI, Mme Juliette
OLIVEREAU et Mme Cécile ROE , inspecteurs de surveillance, ainsi que Mme Muriel DEZAUX, chef de la
subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté de la délégation Pays de la Loire pour les
actes et décisions mentionnés au 3° de l'article 1er ;
- M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes} pour les actes et décisions mentionnés .
au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et Mme Sandrine
CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes et décisions mentionnés
au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant delegatuon de signature à Monsieur Etienne
HERFELD est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
et de l’aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicable à compter du 20]Ul”6t 2026 et qui sera publié au recueil des actes admmstratn‘s de
la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
" (
|
Nantes, le - / - — &
LE PREFET
Laÿrént HOTTIAUX
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU lecode dela route ;
VU laloi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ; .
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
‘ routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts des
eaux et forêts, directeur interdépartemental des routes ouest à compter du 1” juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 modifié réglementant l'occupation du domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 …novembre 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes ouest ; ‘
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant de l'exploitation du réseau routier national es décisions suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (artucles R 411-4 ; R 411-7-11 à et e ; R 411 -7-l-2 ;
R 411-8 ; R 411-9 du code de la route) ;
2. Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
3. Établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 ; R 411-21-1 du
code de la route) ;
5. Réglementation du stationnement (arucle R 417-12 du code de la route) ;
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418 — 5 11 2° ; R
418 — 7 2° alinéa du code de la route) ;
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et
cycles (article R 431-9 du code de la route) ;
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la
route.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes ouest, aux fonctionnaires et agents places sous son autorité sera
conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture
de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de 51gnature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest, est abrogé.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interdépartemental des routes ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 4- -— C00
LE PREFET
Laurent HO UX
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
EZ |
PRÉFET | ‘ DCPPAT
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle EVELINGER,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par
intérim
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE:
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU e code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;
VU lecode de lajustièe pénale des mineurs et notamment ses articles R.241—3 à R241-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des .
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU laloin°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée ;
VU laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU e décret n°88 949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l habilitation des personnes physiques,
établissements,
VU |e décret n° 97-34 du 15 janviér 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre des décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 février 2026 nommant Mme Christelle
EVELINGER directrice interrégionale de la protection jUdlClâlf6 de la jeunesse Grand-Ouest, à
compter du 23 mars 2026 ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 mars 2026 portant intérim de la
direction interrégionale de la protection judiciaire de jeunesse Grand Ouest, à compter du 23
mars 2026; \
: 02.40.41.20.20
v \°1 prefecture@loire-atlantique. f
6, QUAI CEINERAY — B 33515 44035 NANTES CEDEX 1
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”" _ : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle EVELINGER, directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
=> _ correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du
conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
> — instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et
services ;
> _ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
_ établissements et des services habilités ;
=> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
> — les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l'article 1 ;
> — |es mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Christelle EVELINGER,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de. sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle
EVELINGER, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par
intérim, est abrogé. '
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
é
Nantes,le / - -
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
2 - DCPPAT
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU _ le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de — la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
vuU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de-flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“; Délégation est donnée pour le département de la Loire-Atlantique à M. Vincent JECHOUX
en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
e àla détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
e àla détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés ; ‘
e à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ; ' '
e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
e … aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
ARTICLE 2 ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est donnée pour
le département de la Loire-Atlantique, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL en tant que,
respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la direction régionale de
l'environnement, de l'âménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 ; En cas d’absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes Ophélie DARSES
et Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département de la Loire-Atlantique, à Mme Marie
BASTIAT en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance au sein du service
patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
énoncées à l’article 1 du présent arrêté. ‘
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
‘Aquitaine.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour. ‘ ‘
Nantes, le / - - 6409
LE PREFET
Läurent TIAU
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU _ laloi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU _ laloi organique n° 2001-692 modifiée du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'‘Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU _ le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20 .
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, modifié par l’arrêté préfectoral du
27 avril 2026 ;
CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme Sabine GIRAULT, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, y compris les
subventions :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
-. BOP104« Intégration et accès à la nationalité »
- BOP135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
- BOP157 « Handicap et dépendance »
- BOP177 « Hébergement, parcours vers le |logement et insertion des personnes vulnérables »
- - BOP183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP304« Inclusion sociale et protection des personnes »
Pour les actes suivants :
- La réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de
paiement) de l’UO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Letraitement des recettes non fiscales
- _ Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans
le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les
programmes suivants :
- BOP354« Administration territoriale de l‘Etat »
- BOP364« Cohésion » du plan de relance
- BOP723« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l‘Etat »
Pour les actes suivants :
- Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres
de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
- _ Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- _ Les travaux de fin d'exercice.
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice, la délégation de signature donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l’em-
ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l’or-
donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d’exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécu-
tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions
et autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actes
suivants :
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre IIl dont le montant unitaire est supérieur à
250 000 € HT ; ;
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €
HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit le
montant :
- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis qu'il a donné, en cas d’avis défavorable de celui-ci ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être
soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux
identifiés comme prioritaires en comité de l’administration régionale (CAR). Mme Sabine GIRAULT
rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et
d'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l’exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi
qu'‘à la qualité de l’ensemble des opérations d’ordonnancement. Elle venfiera à ce titre la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et
agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet
arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mé| - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUN CEINERAY — B 15 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Copie de cette décision sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays
de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique en
qualité d’'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et le
directeur des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter
du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique ce même jour.
Nantes, le / 0 . /3
LE PREFET
Laufent H AUX
T-é\ 02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
En
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
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VU
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VU
vu
VU
VU
VU
secondaire déléguée et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départemental
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de justice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ;
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l‘État dans les régions et les départements, notamment ses articles
20 et 21 ;
le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte
d’achat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de décoñcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplous de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de !a région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européer d'orientation et de garantie
agricole, secuon garantie, concernant les services déconcentrés de l’État ;
l’arrêté du 30 decembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1* mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du'2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie . FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l’effet de procéder à
l’ordonnancement sécondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, IV,
V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :
BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l’emploi »,
BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »,
BOP programme 181: « Prévention des Risques »,
BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :
« l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montants
supérieurs à 23 000€
» les dépenses imputées sur le titre-III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.
< _ les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État en qualité de responsable de service prescripteur pour le
centre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l’État (action 05
— Fonctionnement courant de l’administration territoriale et action 06).
ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
< les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l’avis qu'elle a donné en cas d'’avis préalable défavorable de celle-ci ;
» les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
* — les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles
et/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de région
comme priorités d'actions stratégiques de l’État en comité de l’administration régionale. Mme
Nathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de d|ff|CUltes du respect des priorités
de programmation et d'exécution.budgétaire.
ARTICLE 6 : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,
ainsi qu'à la qualité de l’'ensemble des opérations d'’ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre, la
bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable dont l’harmonisation sera réalisée dans le
cadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la
direction régionale et départementale des finances publiques.
ARTICLE 7 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera
adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique. '
ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature de Madame
Nathalie FRANQUET, directrice de la direction départementale de la protection des populations de
la Loire-Atlantique en qualité de responsable d’Unité Opérationnel départementale (RUO) est
abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique , le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même
jour.
‘ .
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Nantes,le € / -— ïï
LE PREFET
Laurent HOTTIAUX
ë.
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organnsatnon
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région desPays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
. ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; ,
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
vuU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel
de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routœres » , publiée au bulletin
officiel du ministère de l’intérieur du 15 février 2018 ;
VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition des
crédits sur le « fonds friche » en date du 20 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1“:M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l’État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’ ecologœ du développement et
de la mobilité durables
o Programme 362 - Ecologie —- Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » -
Activité 0360207002 « Fonds friche »
o Programme 363 - Compétitivité — Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l' État, des
territoires et des entreprises —- modernisation des administrations régaliennes »
oo0o0o000c06060
pour les actes suivants :
o la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l’UO
o l'exécution de la dépense : l’'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
o les travaux de fin d’exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
o Programme 354 - Administration territoriale de l’État (action 05 - Fonctionnement courant
de l’administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l’administration
territoriale)
o Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
o Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :
o le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
o l'exécution de la dépense : l’'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
o |es travaux de find'exercice.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l’effet de :
» signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement rural
hexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toute
décision modificative s’y rapportant. '
\
* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.
ARTICLE 4: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son
service, la délégation de signature donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à
l’exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les
conventions et autres actes.
ARTICLE 5 : Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres
actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :
- 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)
» 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la reglon
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu’en soit le montant :
» les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l'avis qu’elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
* _ les ordres de réquisition du comptable public assignataire
< _ les baux immobiliers et conventions d’occupation.
Pour les programmes suivants :
< 354 — Administration terntonale de l'État (action O5 - Fonctionnement courant de
l'administration territoriale et action 06 —- Dépenses immobilières de l’administration
territoriale)
* 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
* 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Lowe-Atlantnque les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteugnent un
montant égal ou supérieur à 100.000 € HT. ‘
ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils dé‘inis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés
comme prioritaires en comité de l’administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compte
annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution
budgétaire.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-at 'a tique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33 5 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 8: Dans le cadre de la programmation et de l’exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :les
services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de l'exécution de
leur budget, et qui décident de leurs dépenses,
° le CGF, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des: actes de geonn
relevant de son périmètre,
» le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement,
responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité de
l'ensemble des opérations dordonnancement Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du
contrôle interne comptable.
ARTICLE 9: La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CGF de la direction des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
-
ARTICLE 10 : L'arrêté du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire
‘ délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale pour les affaires régionales,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés de
l'exécution de l‘exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera
publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
An
Nantes, le Æ U L 2075
LE PREFET
,
V
Lauyent HOTTIAUX
: 02.40.41.20.20
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QUAJ CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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PREÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Claude LE COZ,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTÉQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vuU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU _ le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, prefet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'économie et des finances, modifié ;
VU l’arrêté du 15 avril 2022 nommant, à compter du 1” juin 2022, M. Claude LE COZ,
administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire à Nantes.
CONSIDERANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d’'unité opérationnel de
programme régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer pour le BOP 723 «
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », toute pièce administrative et
comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant, et les autres marchés dont le
coût est inférieur à 20.000 € HT. ‘
M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
Loire, rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ce BOP.
: 02.40.41.20.20
} ‘l prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Claude LE COZ,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue
de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Claude
LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire,
est abrogé.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques,qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même
jour.
A Nantes,le 20 . 1775
LE PREFET.
Laurënt HOT UX
Téi: 02.40.41.20.20
Mél-: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
=
.PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU . laloi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
“ la République ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; ‘
VU le decret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, dont l’article 8 précise une entrée en vigueur le 1°
avril 2021 ;
VU l’arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de
centres de gestion financière placés sous l’autorité de directeurs régionaux ou départementaux
des finances publiques, dont l’arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
vu l‘arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administratéur de
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
QUA\ CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
l'État comme responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État
du grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean
LABAYEN.
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l’arrêté du 26 mars
2021, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M Dany BUSNEL, administrateur de l’État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de-la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2° recevoir les crédits des programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 362 « Écologie » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».
3° procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités ; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et
ciu département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21
décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur.le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions.
Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s’appliquera aux marchés dont le coût est
inférieur à 100 000 € HT.
Té! : 02.40.41.20.20
Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
» — les ordres de réquisition du comptable public ; ‘
* — les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
* l’ordonnancement secondaire des dépenses de l‘État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Dany BUSNEL, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera
conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture
de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL,
administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTCLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le
LE PREFET
Laurent HOTTIAUX
: 02.40.41.20.20
‘»:è prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger en matière
d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; ,
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de là direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ‘
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M.
Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1 janvier 2023 ;
VU _ l’'arrêté du O9 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
“ ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques à l’effetde: —
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement
de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ainsi que
l’'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la DSFiPE ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
n° 309 - «Entretien des bâtiments de l’État»
n° 723 - «Contribution aux dépenses immobilières»
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2,3et5 des programmes précités ;
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Loire-Atlantique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Thierry DEBLY, Administrateur
des Finances publiques, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux
dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-
Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
administrateur des finances publiques, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
\
arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
NANTES,le 21<00
LE PREFET
Lawrent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
‘ à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l‘’article 45 ;
vU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; ,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aùx emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
“ Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU _ l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Tél! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
VU l’arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre
2020 ; '
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs
des directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
» En qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières et pour le programme 354 —- Administration
territoriale de l’État, pour les actes suivants :
© recevoir les crédits
o mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de
l'exécution
procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
* En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
o Pour les programmes suivants :
o Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
o Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
© Programme 181 - Prévention des risques
o Programme 205 - Affaires maritimes …
o Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
o Programme 207 - Sécurité et éducation routière
© Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
o Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
9 Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l‘écologie, du développement et
de la mobilité durables '
o Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants -
© Programme 349 - Fonds pour la transformation da l’action publique
o Programme 354 - Administration territoriale de l'État
o Programme 362- Ecologie
© Programme 363 - Compétitivité
© Programme 723 — Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Pour les actes suivants :
« la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'’engagement
et crédits de paiement) de l'UO
= l’exécution de la dépense : l’'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement).
= le traitement des immobilisations
= le traitement des recettes non fiscales
= les travaux de fin d'exercice.
* En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la
gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle.
(RUO) :
9 pour les programmes suivants : ;
= Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
= Programme 349 - Fonds de transformation de l’action publique
© pour les actes suivants :
; # le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO
= l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
= le traitement des immobilisations
= le traitement des recettes non fiscales
= les travaux de fin d'exercice.
» pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donné à M. Raphaël RONCIERE directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
‘ARTICLE 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, englobe la
totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande
publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les
actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique ainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :
- 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;
- 400.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
« les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l’avis qu’elle a donné, en cas d’avis défavorable de celle-ci ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
e — les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet et aux directeurs des' directions départementales interministérielles sur les
dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de
pilotage. M. Raphaël RONCIERE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des
priorités de programmation et d’exécution budgétaire.
ARTICLE 6 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Raphaël RONCIERE, directeur
du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
départemental , est abrogé.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs
départementaux intefministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la
Loire-Atlantique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
.....
, —
Nantes,le £ …
LE PREFET
HOTTIAUX
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
VU
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VU
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la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
le code des marchés publics ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements notamment l’article 20
conférant au préfet les fonctions d’ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés
des administrations civiles de l’État et l’article 38.4 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité
de donner délégation de signature ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compfable
publique ;
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État ,
comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État , directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Claude
GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture , le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Ls3
Nantes, le
LE PREFET
/
Laufént HOTTIAUX
Tél: 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAYŸY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
EZ |
PRÉFET | - DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité -
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume TALON, Directeur de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry DEBLY,
adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
VU
VU
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VU
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VU
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VU
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VU
l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le code des marchés publics ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés cbmmunes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
‘ de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M.
Thierry DEBLY dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier
2023 ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du O9 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des
Finances publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger ; ‘
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur
général de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, en
qualité de Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l’Europe et des
Affaires Étrangères et de Directeur de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, Directeur de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l’Étranger, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Thierry DEBLY, adjoint au Directeur de la Direction
spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume
TALON, Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger et à M. Thierry
DEBLY, adjoint auprès du Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la Préfecture-, le Directeur de la Direction spécialisée des
Finances pubhques pour l’Étranger et l'adjoint au Directeur de la Direction spécialisée des Finances
Publiques pour !’ Etranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera applicable à compter du 20 juillet 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
NANTES, le 20 , 2973
LE PREFET
urent HOTTIAUX
: 02.40.41,20.20
Té
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUÀ CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
= Direction
E'Èï lEÎ.OIRE départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Agence
nationale = anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence au directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué
adjoint
DECISION n°44-01-2026
M. Laurent HOTTIAUX, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, délégué de
l'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code
de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
ARTICLE 1°": M. Mathieu BATARD, titulaire du grade d'Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique est nommé délégué adjoint.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— Dans le cadre de l’humanisation des structures d'hébergement, tous actes et documents
administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de là construction et de l’habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-21 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ; '
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— le rapport annuel d'activité ;
— toute convention de programme d'intérêt général - pacte territorial France Rénov' (PT-FR") ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11 du code de
la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L..301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de la
construction et de l'habitation ; '
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-141.
ARTICLE 3 ‘
Concernant le conventionnement des |logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Mathieu BATARD, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l’Anah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s‘y rapportant ;
°
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE S :
Copie de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
ARTICLE 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 2 } 4 /3
É Direction
PDIÈEËËT_O| RE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
@
Agence
nationale — anah
del'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l‘Agence dans le département pour la délivrance
des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du
code de l’énergie
DECISION n°44-02-2026
Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, délégué
de l'Anah dans le département de la Loire-Atlantique, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du
code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence .
nationale de l’habitat aux délégués de l'Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer
l’'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu la décision du préfet n°44-01-2026 du 20 juillet 2026 accordant délégation de signature à M.
BATARD, délégué adjoint. '
DECIDE :
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à :
- M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
- M. Hervé JOSLAIN, chef du service logement et rénovation urbaine
- Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du service logement et rénovation urbaine .
aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de
la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
- ARTICLE 2:
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 3:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
ARTICLE 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département.
Nantes,le 20 !
Le délégué de l'Agence,
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