Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°186 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 186 du 20 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie «très
élevé» (rouge)
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Nantes, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « très élevé » (rouge)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET secrétaire général adjoint, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l’arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, secrétaire
général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l’indice « de danger intégré » comprenant
l’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant le niveau de risque très sévère (rouge) en découlant pour le département de La
Loire-Atlantique ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département de la Loire-
Atlantique ;
Considérant l’origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d’exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours ;
Considérant la pression incendiaire sur le département ainsi que le niveau d’engagement
opérationnel du service départemental d’incendie et de secours.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu’à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant des
arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne
d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont
considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs
ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette
interdiction s’applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux d’artifice et activités pyrotechniques ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,
mais ne s’appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l’exception des vélos et trottinettes à assistance
électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à toute personne, à l’exception des
services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétaires forestiers, leurs
gestionnaires et les agriculteurs de 00h00 à 12h00.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à
assistance électrique…) :
La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne, à l’exception des services publics
et de secours. Ils restent possibles pour les propriétaires forestiers et gestionnaires de 00h00 à
12h00.
En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c’est-à-dire les surfaces
forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire
l’objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers
sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil ou
engin à moteur thermique ou électrique), ainsi que le chargement des grumiers sont interdits à
toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux (actes de gestion,
inventaire, marquage,…) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s’appliquent que pour les bois et forêts d’une surface supérieure
ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d’exploitations, aux bâtiments agricoles et aux
installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux
(c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage) sont autorisées de 00h00
à 12h00 à condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un système de
travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un extincteur et
de 12h00 à 23h59 à condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un
système de travail au sol type déchaumeur d’une tonne à eau de 1000 litres minimum et d’un
extincteur ;
– les activités d’abreuvement et affouragement des animaux, d’utilisation, maintenance et
déplacement de matériel d’irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, et de semis ne
sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à condition que le professionnel soit muni d’un moyen de
communication, d’un système de travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres
minimum ou d’un extincteur ;
– les activités de récolte des céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et
pressage sont, sauf dérogation et conditions particulières, interdites ;
– le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits ;
– tous les autres travaux agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont
interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,
entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,
entretien,…).
Toutes ces activités, avec ou sans utilisation de matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout
outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du
feu (chalumeau,…)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas
être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les
oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les dispositions de l’article 15
de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif y compris les missions de service public (examen du permis de chasser et
louveterie) ainsi que la chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève
des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l’heure.
Article 8 : dates d’application
Le présent arrêté s’applique à compter du 20 juillet 2026 et jusqu’au 22 juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Loire Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture et
de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
La directrice de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 20 juillet 2026
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