Actes des préfectures · Loire-Atlantique

RAA n°188 du 21 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026

121pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 188 du 21 juillet 2026

SOMMAIRE CHU - Centre Hospitalier Universitaire Décision n°2026/48 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le GHT 44 – HI Presqu’ile de Guérande. Décision n°2026/49 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH de Savenay. Décision n°2026/53 du 20/07/2026 portant délégation de signature pour le CH de Clisson. DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Décision DDETS/DIRECTION/2026/16 portant subdélégation de signature administrative signée le 21 juillet 2026 par Sabine Girault, directrice de la DDETS. Décision d’ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/17portant subdélégation de signature signée le 21 juillet 2026 par Sabine Girault, directrice de la DDETS. DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs. Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/455 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral 2026/SEE/0162 du 21 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest Arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature. DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles Arrêté préfectoral n°2026/44/7 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature. DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique Décision de subdélégation de signature DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-26, prise par M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire.

DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire- Atlantique Arrêté n° SDD-26-44-03 du 21 juillet 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loire DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS - 2026 - 46 signé le 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature DREETS - Dpt 44. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de successions et en matière de gestion domaniale. Subdélégation de signature de Monsieur Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à Monsieur Dany BUSNEL et à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité du CGF Bloc 3 en matière d'ordonnancement secondaire. Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité. Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement secondaire. Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-945 du 17 juillet 2026 portant autorisation à la société ATLANTRAIN à mettre en circulation des petits trains touristiques routiers sur la commune de Nantes. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation temporaire d'un agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire "Chorus Formulaires" SGCD – Secrétariat général commun départemental Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE à ses collaborateurs. Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature.

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Direction générale des douanes et droits indirects PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE DECISION DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-26 portant subdélégation de signature pour le BOP 723 Vu l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ; DECIDE Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026, subdélégation de signature est accordée aux personnes désignées ci-après : - Mme Sylvie VAN DAELE, administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ; - Mme Françoise GODIVEAU, directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique et informatique ; - Mme Carine Le JONCOUR, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique et informatique ; - Mme Hélène SATO, inspectrice au pôle logistique et informatique ; -Mme Christel FLAGEUL, inspectrice au pôle logistique et informatique ; - Mme Sabrina LAIMENE, inspectrice au pôle logistique et informatique ; - M. Cyrille HEIMANN, inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne. 1 / 3

Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire n° 2026-22 du 29 juin 2026. Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Le directeur interrégional, signé par Claude LE COZ 2 / 3

Mme Sylvie VAN DAELE Signature Paraphe Mme Françoise GODIVEAU Signature Paraphe Mme Carine Le JONCOUR Signature Paraphe Mme Hélène SATO Signature Paraphe Mme Christel FLAGEUL Signature Paraphe Mme Sabrina LAIMENE Signature Paraphe M. Cyrille HEIMANN Signature Paraphe 3 / 3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-03 Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Loire-Atlantique --------- Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ; Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ; Vu l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire. ARRÊTE Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. 1/15

En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent. Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du présent arrêté : Mission énergie et changement climatique (MECC) Prénom et nom Fonction Actes délégués Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10 Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et responsable du pôle climat air D1 à D10 en cas d’absence de la responsable de mission Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10 Service ressources naturelles et paysages (SRNP) Prénom et nom Fonction Actes délégués David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5 Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9 2/15

Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité E6 à E9 E1 à E5 en cas d’absence du chef de service Service risques naturels et technologiques (SRNT) Prénom et nom Fonction Actes délégués Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1 Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 à A4 B3 F1 Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1 Charles FORESTIER à compter du 1er septembre 2026 Adjoint au chef de service et chef de la division risques chroniques A1 à A4 B1 à B5 F1 Sarah LAHMADI Adjointe au chef de service et cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous- sol B3 à B5 C1 à C2 F1 Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1 Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1 Thibaut NOVARESE Chef du service A1 à A4 B1 à B5 C1 et C2 F1 Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1 Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4 F1 Service transports routiers et véhicules (STRV) Prénom et nom Fonction Actes délégués Audrey BARZIC Responsable de l’antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1, G4, G5-1 et G8 3/15

Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1 Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1, G4, G5-1 et G8 Sylvain CROIZER- CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8 Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8 Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1,G2, G5-1 et G8 Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8 Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8 Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1 Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8 Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8 Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G5-1 et G8 Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2 Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2 Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8 Stéphanie PERIGOIS Responsable de l’antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1, G4 et G8 Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G4 à G8 Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1 Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 à G8 Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8 Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44) Prénom et nom Fonction Actes délégués Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3 F1 Yann DERRIEN Adjoint au chef de l’unité A2 et A3 B3 F1 4/15

Christophe HENNEBELLE Chef de l’unité A2 et A3 B3 F1 Article 4 : Exclusions Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1. Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; - les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ; - les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : • aux parlementaires ; • au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires). Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL. Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible : - d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d’une autre administration déconcentrée ; - de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de l’administration centrale ; - de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ; - d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ; - d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ; - d’avoir trait à un établissement sensible ; - de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ; - de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ; - d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre. 5/15

Article 6 : Abrogation La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 29 juin 2026 prise par l’arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-02. Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Nantes, le 21 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, SIGNÉ Anne BEAUVAL 6/15

ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées Domaine : Environnement industriel Références réglementaires : Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-I et II, L125-6 Code du travail Code minier Codes Nature des actes délégués A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre : -l’instruction des demandes de quotas gratuits ; -l’approbation des plans de surveillance ; -l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; -l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements) : -la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ; -les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; -l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets A4 Sur l’information sur les sols : -la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ; -les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement. 7/15

Domaine : Sécurité industrielle Références réglementaires : Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17 Code du travail Code minier Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Codes Nature des actes délégués B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz : -la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ; -la reconnaissance des services d’inspection. 8/15

B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) : -l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ; -les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement. B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols : -la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ; -les eaux minérales ; -les eaux souterraines. B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ». B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d’exploitants). Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques Références réglementaires : Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8 Codes Nature des actes délégués C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels. C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : -le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ; -les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; -le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; -la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique 9/15

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ; -la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales. Domaine : Énergie Références législatives et réglementaires : Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du secteur de l’énergie), livre III (dispositions relatives à l’électricité), livre IV (dispositions relatives au gaz) et livre V (dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique). Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Codes Nature des actes délégués D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002. Les courriers relatifs à la note d’information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP) et courriers de validation du DPP, en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025. D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025. D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l'énergie livre III. D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III. D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages. Les courriers et les décisions d’approbation relatifs au contrôle des champs électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du code de l'énergie livre III. 10/15

D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323- 36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ; Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération. D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectrique. Domaine : Ressources naturelles et paysages Références réglementaires : Code de l’environnement Codes Nature des actes délégués E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage. E5 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, élus et sous-préfets. E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes. 11/15

E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées. E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du patrimoine naturel. E9 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel. Domaine : Autorisation environnementale Références réglementaires : Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°. Codes Nature des actes délégués F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées dont : -les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de consultation en phase d’examen ; -la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). 12/15

Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers Références réglementaires : Code de la route Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Codes Nature des actes délégués G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus. G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de complément en vue de leur établissement et les refus. G2-1 Les dérogations. G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus. G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de réception. G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques. G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier. 13/15

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de contrôle ou des contrôleurs techniques. G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs. G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs. G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant. G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction. G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire. G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire. G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet. G5-5 Les courriers de notification de sanction. G6 Les projets de réponse : -sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ; -sur les recours devant le tribunal administratif. G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire). G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques. 14/15

ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints Missions Directeurs régionaux adjoints Animation et pilotage régional des moyens de la zone de gouvernance des effectifs Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL Animation des démarches partenariales de développement durable Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité Pilotage et animation régionale des politiques des paysages Planification maritime Santé – Environnement Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires Prévention des risques naturels majeurs Benoît LOMONT Réglementation et surveillance des installations classées pour la protection de l’environnement Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) Canalisation et équipement sous pression Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des transporteurs de marchandise et voyageurs Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité Environnementale Hydrométrie et prévision des crues Valorisation des données sur les territoires Gestion durable du littoral 15/15

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél 02 53 46 79 01 Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr 22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1 ARRETE N° 2026/DREETS/46 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ___________ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mr Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ; VU l’arrêté du 05 février 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ; VU l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire ; VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 autorisant Mr Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ; ARRETE ARTICLE 1er Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :

2 DOMAINE NOM Fonction Missions mentionnées à l’article 2.2.1 Mme Elisabeth ROUAULT- HARDOIN Mme Marie BLONDEL M. Pascal GUILLAUD Responsable du Pôle C Responsable adjointe du Pôle C Responsable du service métrologie légale Missions mentionnées à l’article 2.2.2 M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences» Missions mentionnées à l’article 2.2.3 M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences» Missions mentionnées à l’article 2.2.4 M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences» Missions mentionnées à l’article 2.2.5 M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences» ARTICLE 2 Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Loire- Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie Cf. points I de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI. 2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 2.3.- Développement des entreprises à l’international. 2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales. 2.5.- Développement de l’économie touristique. ARTICLE 3 La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l’exception :

3 - de la correspondance administrative : o aux parlementaires, o au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important, - des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes. ARTICLE 4 Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation n° 2026/DREETS/40 du 07 juillet 2026. ARTICLE 5 Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. Fait à Nantes, le 21 juillet 2026 Signé Le Directeur Régional Jérôme GIUDICELLI

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de successions et en matière domaniale. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44 ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M. Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Sur proposition de M. Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTE : Article 1 : Successions

1 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du Code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté du 20 juillet 2026 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : • Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales 3 – En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean- Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : • Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques • Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques • Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques • Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques • Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques • Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques • Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques • Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques • Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle Article 2 : Domaines 1 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7, et n° 8 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé. 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : • Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales • Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale 3 – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2, par : • Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques • Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques • Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques • Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques • Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques • Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques

• Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques • Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques • Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 juin 2026. Article 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution. Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources et à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE : Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, sera exercée par M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique ; Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonction d’achat M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique. M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Article 4 : Cet arrêté abroge celui du 29 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité du centre de gestion financière bloc 3 en matière d’ordonnancement secondaire. L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ; Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ; Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE : Article 1 : Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’exécution des opérations pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à : Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3 Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances publiques, M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Audrey GALLOUX, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques, M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques, Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques, M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques, M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Cynthia KESTELOOT, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Mélanie ROINSON, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Céline CORNET, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Odile CASTIGLIONE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Mélissa DE ROECK, Contractuelle des Finances publiques, M. Victor POLAY ESPINOZA, Contractuel des Finances publiques Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations. Article 3 : La décision du 29 juin 2026 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, est abrogée. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le responsable du pôle Pilotage et Ressources Dany BUSNEL Administrateur de l’État

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, à des fonctionnaires placés sous son autorité. L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État dans le département de la Loire-Atlantique ; Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ; DÉCIDE Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par arrêté

du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026 pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par - M. Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, - Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés. Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 juin 2026. Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le responsable du pôle Pilotage et Ressources Dany BUSNEL Administrateur de l’État

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d’ordonnancement secondaire. L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ; Vu le Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, DÉCIDE : Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, seront exercées par : Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service : M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental M. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle et Concours Reçoivent pouvoir de valider l’interface Chorus Formulaire et les opérations d’indus de rémunération du programme 156 : Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique

Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des marchés publics M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique. Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d’achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d’indus de rémunération ou de pension, les opérations d’impayés de régie, les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d’aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans l’application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce 907 : Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Mélanie ETIENNE, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Hélène RIOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Carole SINOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie) Mme Sandrine LEROUGE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique

M. Pierre CHAFI agent d’administration contractuel des Finances Publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement : M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Christine HARTE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, Mme Sandrine LEROUGE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique, M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 29 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de publication. Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le responsable du pôle Pilotage et Ressources Dany BUSNEL Administrateur de l’État

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 du préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE : Article 1 : 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l’État, responsable du pôle régional de l’immobilier de l’État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2024 susvisé. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée par : • Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division PRIE - Gestion et Valorisation • Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation • Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques • Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques • Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques • Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques • Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques • Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques • Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques 3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Thierry LANGE, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : • Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques • Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiques Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 juin 2026. Article 3 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 20 juillet 2026 Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

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Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Arrêté portant désignation temporaire d’un agent de la direction de citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment l’article 12; VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ; VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ; VU les trois conventions de délégation de gestion des 7 et 12 mai 2026 conclues entre les préfets de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, délégants, et le préfet de la Loire-Atlantique, délégataire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72) ; VU l’arrêté portant désignation temporaire d’un agent de la direction de citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » du 29 juin 2026 CONSIDÉRANT le surcroît d’activité au sein du service juridique régional, généré d’une part, par la saisie sur Chorus Formulaires des dossiers des recettes non fiscales (RNF) dans le cadre de l’objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 et, d’autre part, par la création au 15 mai 2026 du Pôle technique interdépartemental de paiement de la dépense contentieuse (44-49-53-72) pour répondre à la hausse de 53,63 % du nombre de dossiers de paiement contentieux sur le périmètre de l’UO 216 constatée entre 2018 et 2025 et au besoin de professionnalisation pour répondre à l’obligation de procéder à l’exécution financière des décisions de justice dans les deux mois suivant leur prononcé; 1/2

CONSIDÉRANT la nécessité de soutien d’un agent contractuel de la direction de la citoyenneté et de la légalité pour permettre au service juridique régional d’accomplir sa mission budgétaire et financière ; CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité de la mission d’exécution financière des décisions de justice ; SUR proposition du chef du service juridique régional; A R R Ê T E Article 1er : Mme Laurie DAUSSE, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1) du 1er mai au 31 décembre 2026, est autorisée, pour nécessité de service et en appui au service juridique régional, pour le restant à courir de l’année 2026, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l’application informatique financière de l’État « Chorus formulaires », pour traiter les dossiers de recettes non fiscales avec ou sans rétablissement de crédits relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44, ainsi que les dossiers de recettes liées au recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives (domaine fonctionnel 0216-06-01) couvrant le périmètre de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. Article 2 : Mme Laurie DAUSSE est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même période, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l’application informatique financière de l’État « Chorus formulaires » pour traiter les engagements juridiques hors marché et les demandes de paiement se rapportant à l’exécution financière des décisions de justice et des protocoles transactionnels relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique, pour le Maine-et- Loire, pour la Mayenne et pour la Sarthe. Article 3 : l’arrêté du 29 juin 2026 portant désignation temporaire d’un agent de la direction de citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » est abrogé Article 5 : La chef du service juridique régional est chargée de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera communiquée au Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et départementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique. Nantes le 21 juillet 2026 Le préfet, 2/2

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ; VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ; VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; A R R Ê T E ARTICLE 1er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire- Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles : 1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles adressées : • aux ministres et aux parlementaires, • aux élus locaux, à l’exception des correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des Direction SGCD 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 72 Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1

biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ; 1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ; 1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ; 1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté. ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à : Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale Madame Céline MACCOTTA, adjointe à la cheffe de la Mission Transversale Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par : Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par : Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de signature pourra être exercée par : Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique

Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d’Information et de Communication Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d’Information et de Communication En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service des Systèmes d’Information et de Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par : Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre A de l’annexe du présent arrêté, à : Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par : - pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 : Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion administrative des personnels - pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 : Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement - pour les actes codifiés A10, A11 et A12 : Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la formation ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre B de l’annexe du présent arrêté, à : Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation de signature pourra être exercée par : Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique

Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la maintenance immobilière Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie patrimoniale et des opérations immobilières ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre C de l’annexe du présent arrêté, à : Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par : Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 juillet 2026. Nantes, le 20 juillet 2026 Le directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique Raphaël RONCIERE

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat général commun de la Loire-Atlantique A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale : 1. les procès-verbaux d’installation des agents ; 2. les états de services ; 3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé- travail ; 4. les décisions d’attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés à : - la maladie et les accidents, - des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental), - de la disponibilité, - des autres congés divers et exceptionnels, - des décisions relatives à l'exercice du temps partiel. 5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ; 6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ; 7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ; 8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la NBI ; 9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; 10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ; 11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ; 12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale. B - En matière d'affaires immobilières et de logistique : • les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ; • les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ; • les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;

C - En matière budgétaire et d’achat public : • les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; • les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun ; • les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun ; • les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales interministérielles ; • les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l’application Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun. Nantes, le 20 juillet 2026 Le directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique Raphaël RONCIERE

Secrétariat Général Commun Départemental Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ; DÉCIDE ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9 :  Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)  Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)  Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager (SPBARU)  Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)  Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC). 1

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Julie PAPIN-MARCHAND et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9, est également donnée aux responsables :  de la filière financière : ◦ Monsieur Benoit BON ◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU ◦ Madame Séverine VISONNEAU ◦ Madame Sandra LEFAURE  de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités : ◦ Madame Amélie PRIOU ◦ Madame Céline BOUHIER ◦ Madame Laurence LE SANN ◦ Madame Emeline BONNEREAU ◦ Madame Elise COUFFIN ◦ Madame Maud POUPARD ◦ Monsieur Jérôme CERLATI ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l’effet d’utiliser l’application, dans la limite des droits liés à leur licence : • en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les programmes suivants : ◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières ◦ programme 354 – Administration territoriale de l’État pour les actes suivants : ◦ recevoir les crédits ◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de l’exécution ◦ procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire ◦ procéder aux restitutions de crédits. • en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : ◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité ◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ◦ Programme 181 – Prévention des risques ◦ Programme 205 – Affaires maritimes ◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière ◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants ◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique (UO départementale) ◦ Programme 354 – Administration territoriale de l’État ◦ Programme 362 – Écologie ◦ Programme 363 – Compétitivité ◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 2

pour les actes suivants : ◦ la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’UO ◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement) ◦ le traitement des immobilisations ◦ le traitement des recettes non fiscales ◦ les travaux de fin d’exercice • en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : ◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle) ◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique. pour les actes suivants : ◦ le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO ◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement) ◦ le traitement des immobilisations ◦ le traitement des recettes non fiscales ◦ les travaux de fin d’exercice • pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX). ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l’effet de procéder dans l’application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :  les demandes d’engagement juridique ;  les constatations et certifications du service fait ;  les ordres de payer. ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe n°3 de la présente décision. ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de contrôler l’utilisation des cartes achats :  Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT  Monsieur Benoit BON  Madame Séverine VISONNEAU  Madame Sandra LEFAURE  Madame Julie FLOCH  Madame Chloé GLEDEL. ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d’exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes 3

nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique. Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël RONCIERE par arrêté du 29 juin 2026 :  Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétariat général commun Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :  Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)  Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)  Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025  Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU)  Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)  Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC). Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT : Service Fonctions Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et logistique Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Madame Amélie PRIOU SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE (Plateforme des Achats de l’État) sont listés en annexe 4. ARTICLE 9 : Cette décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature annule et remplace la précédente publiée le 9 juin 2026. Elle entre en vigueur à compter du 20 juillet 2026. ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 20/07/2026 Le directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique Raphaël RONCIERE 4

Chorus DT Liste des valideurs au SGCD 44 Valideurs Profil d’habilitation Nom Prénom Service ARISTOLE Marie SRH X X X PAPIN-MARCHAND Julie DIR X X BON Benoit SPBARU X X X CANO Chloé DIR X X CARREAU Alexsandr DIR X X COCHARD Olivier SPBARU X X X COLINEAU Maëva SRH X X X DARGERE Daniel SPBARU X X X DIA Hawa SPBARU X X X FLOCH Julie SPBARU X X X GLEDEL Chloé SPBARU X X X GREGOIRE Marine SPBARU X X X LAUPRETRE Angie SRH X X X LEFAURE Sandra SPBARU X X X POUPARD Maud SRH X X X VISONNEAU Séverine SPBARU X X X YHUEL Pascale SPBARU X X X Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT Nom Prénom Service PAPIN-MARCHAND Julie DIR BON Benoît SPBARU BONNEREAU Emeline SRH BOUHIER Céline SRH CERLATI Jérôme SRH CHEDOTEL Philippe SSIC COUFFIN Elise SRH DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL DIEVAL Christophe SSIC DOUSSIN Guy Noël SIL Nathalie SPBARU LAPAQUETTE Véronique SIL LE SANN Laurence SRH LECOQ Amélie MT LEFAURE Sandra SPBARU LEROY Marine SIL MACCOTTA Céline MT MESNIL Jeanne SRH MIARD Isabelle SRH MICHARDIERE Sébastien SSIC POUPARD Maud SRH PRIOU Amélie SRH TOLLAFIELD Gabriel SSIC VISONNEAU Séverine SPBARU Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué Service Gestionnaire (Ordres de mission) Gestionnaire Valideur (États de frais) Gestionnaire facture HÉBRAUD-BÉTHENCOURT

Nom Prénom Service BOP BON Benoît SPBARU tous DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL tous DOUSSIN Guy Noël SIL tous EL ISSAOUI Eva SPBARU tous Nathalie SPBARU tous LEDUC Senvong SPBARU tous LEFAURE Sandra SPBARU tous LEROY Marine SIL tous PAIN Stéphanie SIL tous VISONNEAU Séverine SPBARU tous Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis APPACH / PLACE (Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État) Vers CHORUS HÉBRAUD-BÉTHENCOURT

Liste des habilitations au SGCD 44 Type de licence Nom Prénom Service DOUSSIN Guy-Noël SIL LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX PAIN Stéphanie SIL BON Benoît SPABRU RUO COCHARD Olivier SPBARU Consultation DARGERE Daniel SPBARU Consultation DIA Hawa SPBARU Consultation EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation FLOCH Julie SPBARU Consultation GLEDEL Chloé SPBARU Consultation GREGOIRE Marine SPBARU Consultation Nathalie SPBARU RUO LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO LEDUC Senvong SPBARU Consultation LEFAURE Sandra SPBARU RUO VISONNEAU Séverine SPBARU RUO YHUEL Pascale SPBARU Consultation BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO CERLATI Jérome SRH RUO PRIOU Amélie SRH RBOP – RUO VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO Annexe n°1 à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué Cœur Chorus Utilisateur Cœur Chorus Consultation + RE-FX Consultation + RE-FX HÉBRAUD-BÉTHENCOURT

Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire Nom Prénom Service N° BOP gérés BON Benoit SPBARU tous X X X X X X COCHARD Olivier SPBARU tous X X X X X DARGERE Daniel SPBARU tous X X X X X DIA Hawa SPBARU tous X X X X X EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X X X X FLOCH Julie SPBARU tous X X X X GLEDEL Chloé SPBARU tous X X X X X GREGOIRE Marine SPBARU tous X X X X X Nathalie SPBARU tous X X X X X LAURENDEAU Hervé SPBARU tous X X X X LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X LEFAURE Sandra SPBARU tous X X X X X X VISONNEAU Séverine SPBARU tous X X X X X X YHUEL Pascale SPBARU tous X X X X X ARISTOLE Marie SRH tous X X X X BEAUCHENE Clémence SRH tous X X X X BENOIST Faustine SRH tous X X X X CERLATI Jérôme SRH tous X X X X COLINEAU Maëva SRH tous X X X X LAUPRETRE Angie SRH tous X X X X LEGENDRE Nathalie SRH tous X X X X POUPARD Maud SRH tous X X X X VOL Sophie SRH tous X X X X Annexe n°2 à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué Chorus Formulaires Liste des valideurs au SGCD 44 Demande d'engagement juridique Constatation du service fait Certification du service fait Fiche communication / Ordre de payer Saisie des recettes non fiscales Validation des recettes non fiscales HÉBRAUD-BÉTHENCOURT

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RAA n°188 du 21 juillet 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine