Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°190 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 190 du 22 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision favorable n°26-392 de la commission départementale d'aménagement commercial en
date du 16 juillet 2026, relative à la création d’un magasin à l’enseigne E. Leclerc-Jouet à Saint
Nicolas de Redon.
Arrêté préfectoral u 22 juillet 2026 portant autorisation d’achat de vendanges, de moûts et de
vins consécutivement aux épisodes caniculaires de juin 2026.
DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral n°2026/DREETS/Pole T/DDETS 44/45 du 20 juillet 2026 portant affectation
des agents de contrôle à la DDETS de la Loire atlantique des Pays de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 22 juillet 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté 2026-49 du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature du recteur de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l’éducation populaire, à l’engagement et à la vie associative exercées pour le département de la
Loire-Atlantique.
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1/5
Direction Régionale de l’Economie,
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail,
VU la décision de la DREETS n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/03 du 19 janvier 2026 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l’arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l’emploi de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame CROGUENNOC Myriam,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Intérim assuré par Monsieur DAVID Fabrice.
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 2/5
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du
travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les
agents suivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT-NAZAIRE
Section UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier,
Section UC1-2 : Madame PERON Sylvie,
Section UC1-3 : Madame HUE Laurine,
Section UC1-4 : Monsieur GAUREL Cyril,
Section UC1-5 : Monsieur ÖNCE Samuel,
Section UC1-6 : Madame TANGUY Axelle,
Section UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle,
Section UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre,
Section UC1-9 : Madame STOCCHETTI Marion,
intérim assuré par Monsieur LEBRUN Olivier du 15/07/26 au 31/10/26
puis par Madame TANGUY Axelle du 01/11/26 au 31/01/27,
Section UC1-10 : Madame MOUTET-MORIZUR Isabelle.
Unité de contrôle n° 2 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie,
Section UC2-2 : Madame GARCIAS Régine,
Section UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien,
Section UC2-4 : Madame LEMERLE Camille,
Section UC2-5 : Monsieur NIO François,
Section UC2-6 : Monsieur PORTAIS Régis,
Section UC2-7 : Madame MARTIN-RICAUD Véronique,
Section UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra,
Section UC2-9 : Monsieur FOLLIS Téo,
Section UC2-10 : Madame LETHROSNE Hélène,
Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice,
Section UC2-12 : Madame BOUDIGOU Loeva.
Unité de contrôle n° 3 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony,
Section UC3-2 : Madame BENOIT Sara,
Section UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain,
Section UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste,
Section UC3-5 : Madame BARON Gwladys,
Section UC3-6 : Madame LANGELOT Lise,
Section UC3-7 : Madame JAMES Christelle,
Section UC3-8 : Madame COCOUAL Frédérique,
Section UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno,
Section UC3-10 : Madame MIGUET Charlène,
Section UC3-11 : Monsieur HUET Éric,
Section UC3-12 : Madame JOUBERT Céline.
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 3/5
Unité de contrôle n° 4 - 12 boulevard Vincent Gâche - 44203 NANTES
Section UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise,
Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann,
Section UC4-3 : Monsieur DELMAS Pierre,
Section UC4-4 : Madame LANGLOIS LAÏB Lisa,
Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre,
Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud,
Section UC4-7 : Monsieur BERTHELOT Brice,
Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle,
Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice,
Section UC4-10 : Madame CLERC Catherine,
Section UC4-11 : en intérim,
Section UC4-12 : Monsieur MINO Andres.
Sur la période des mois d’août à septembre 2026, les intérims au sein de l’unité de contrôle n°4 seront
organisés de la façon qui suit, sans préjudice des dispositions de l’article 4 pour les absences et
empêchements de courte durée :
Numéro de
section Période
Inspecteur /
Inspectrice du
travail
Territoires concernés (communes, zones IRIS)
Section 4-9 Août - Septembre Elise JEDYNAK NANTES zone IRIS 441090511
Section 4-9 Août - Septembre Alexandre
CARLIER CARQUEFOU zones IRIS 440260101 – 440260104
Section 4-10 Août - Septembre Arnaud LIETAR Secteur agricole
Section 4-10 Août Yann BLOUDEAU CASSON – SUCÉ-SUR-ERDRE (secteur du régime
général)
Section 4-10 Septembre Danielle
THIBAULT CASSON – SUCÉ-SUR-ERDRE (secteur du régime
général)
Section 4-11 Août – Septembre Fabrice RAMIREZ Secteur agricole
Section 4-11 Août – Septembre Elise JEDYNAK NANTES zones IRIS 441090501, 441090502,
441090509, 441090510
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de
section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC1-2 M. DENIS Jean-
Pierre, inspecteur du
travail de l’UC1-8
Les chantiers du bâtiment et des travaux publics
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 4/5
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section UC2-5 Mme MARTIN-
RICAUD Véronique,
inspectrice du
travail de l’UC2-7
Les mines et carrières relevant de l’UC2
Article 4 :
Gestion des intérims
En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l’un des agents
désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante :
- dans l’ordre de la numérotation des sections (l’agent de la section n° 1 est remplacé par l’agent de la
section n° 2, etc.),
- ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision.
A défaut d’inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
• le responsable de l’unité de contrôle concernée,
• un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par :
• M. LE MARC Jacques, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Cas particulier : pour la compétence des activités maritimes et du secteur éolien en mer attribuée à la
section UC1-1, l’intérim est assuré par Mme CROGUENNOC Myriam, responsable de l’UC n° 1.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés aux
articles 1 et 2 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l’ensemble du territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 1er août 2026.
Elle abroge la décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/37 du 25 juin 2026.
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 5/5
Article 7 :
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont
chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 20 juillet 2026
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire,
Signé
Jérôme GIUDICELLI.
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l’Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
: 02.40.16.12.05
: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Vu l’article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
1
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1er : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade, fonction Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA
M. Philippe GARO, AFIPA
Mme Chantal MACÉ, IDIV hors classe
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal
d’administration
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale
M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale
reçoivent mandat de me suppléer dans :
* l’exercice des actes concernant l’ordonnancement
des dépenses et des recettes imputées sur le budget
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l’Étranger : signature des bons et lettres de
commandes, marchés et contrats valant décision
d’engagement ; certification du service fait ;
priorisation des demandes de paiement
* l’exercice des actes concernant l’ordonnancement
secondaire des recettes imputées sur les programmes
741 et 743.
reçoit mandat afin de :
→ me suppléer dans l’exercice des actes concernant
l’ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l’Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d’engagement ; certification du service
fait ; priorisation des demandes de paiement.
→ me suppléer dans l’exercice des actes concernant
l’ordonnancement secondaire des recettes imputées
sur les programmes 741 et 743
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
2
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service Budget, Immobilier et
Logistique
Madame Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure principale
des Finances publiques
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→ procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→ attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoit mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→ procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
→ attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoit mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local »
3
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques
Mme Chayma HAMADA, Contrôleure stagiaire des
Finances publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal
des Finances publiques
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure principale des
Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→ procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ attester du service fait et valider les demandes
d’achat dans Chorus Formulaires
→ suppléer Mme Isabelle JUVÉ dans les actes
d’ordonnancement secondaire des dépenses, dans la
limite de 3 000 € par opération
→ acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
→ recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
→ procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
→ saisir, attester le service fait et valider les demandes
d’achat dans Chorus Formulaires
→ acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
→ traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
4
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des finances
publiques, Responsable du service Ressources
Humaines
M. Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des
Finances publiques,
Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale
des Finances publiques,
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
Finances publiques,
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
reçoit mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes à une condamnation
pécuniaire
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l’étranger
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de :
→ certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l’étranger
reçoit mandat afin de :
→ valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2 - La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 22 juillet 2026
Le Directeur adjoint
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger,
Thierry DEBLY
5
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Arrété SAJ n°2026/49
portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, a la jeunesse, a l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
le code de l'éducation;
le code du sport;
le code de l'action sociale et des familles;
le code du service national;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ie
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation;
le décret du Président de ia République en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
e décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Rapnaei MULLER en
tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des
universités ;
le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles
NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à
compter du 4 novembre 2024;
e décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique à compte du 1er octobre 2023;
e décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame Anne
PARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique à compte du 10 juin 2025;
l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 15 juin 2026,
l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire
Atlantique à compter du 3 novembre 2025;
arrêté ministériel du 26 mai 2021 sortant nomination de Monsieur Jerome DE MICHERI dans l'emploi de
conseiller du directeur académique de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de
sports de la Loire-Atlantique ;
E 3
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS
Liberté
Praterntt:
DE LA LOIRE
VU l'arrêté DCPPAT du 20 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au recteur
de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
VU l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académique
Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le
recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :
Article 1:
Par application l'arrêté DCPPAT du 20 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à
Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités et notamment l'article 1* relatif aux actes concernés et l'article 3 autorisant le recteur à
subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer:
1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision ou
toute correspondance à l'exclusion :
1.1 de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
1.2 des lettres de félicitations:
2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion :
2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et aux
éducateurs d'activités physiques et sportives;
2.2 des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurs sportives;
2.3 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse;
2.4 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives;
2.5 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée;
2.6 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retrait
d'agrément;
2.7 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administrative
d'interdiction d'exercer ;
3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et moraie
des mineurs tout acte, toute décision et toute correspondanceà l'exclusion:
3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs;
3.2 de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales;
3.3 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant des missions
exercées sous l'autorité du préfet
4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute decision et toute corresponaance à l'exclusion <
décisions de retrait d'agrément.
5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute decision et toute correspondance
Eu |REGION ACADEMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion des demandes d'appui régional ou interdépartemental.
7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont exclues du
champ de la présente délégation:
7.1 les conventions conclues avec le conseil départemental , les intercommunalités et les communes (sauf celles
relatives aux politiques éducatives territoriales);
7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités.
Quel que soit le domaine, tout courrier a l'exception :
des correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers aépartementaux;
si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d’intercommunalité ;
des informations circulaires aux maires et présidents d’intercommunalité.
Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, ia suodélégation de signature qui lui est confiée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint
des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité d'Inspecteur de
l'Éducation Nationale Adjoint au Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de la Loire-Atlantique,
Madame Frédérique SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique ou par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (SDJES)
Dans ia limite de leurs attributions, suodélégation de signature est consentie a Monsieur Matthieu MOUSSERION,
adjoint au chef du SDJES et a Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES
Subdélégation est donnée à Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, à l'effet de validation
des processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.
Article 3:
L'arrêté rectoral n°2026/42 portant suodélégation de signature du recteur de la région académique Pays de ia
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et
à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogé
Article 4:
Le secretaire général de la région académique Pays de |a Loire et de l'académie de Nantes et la secretaire générale
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de là Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce aui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera pUDIIÉ aurecueil des actes administratifs de la préfecture de ia Loire-Atlantique
Fait a Nantes ie 20 juillet 2026
Le Recteur de ia région académique Pays de la Loire,
Recteur académie de Nantes,
Chancelfh des baiversités
Vo
pael MULLER Rap
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures