Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°192 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 192 du 23 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Programme d'action territorial de Nantes métropole pour l'année 2026.
Nantes Métropole – Anah Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 1
Programme d’Actions 2026
*
Approuvé par la CLAH du 19 juin 2026
Le présent Programme d’Actions a pour objet essentiel l’adaptation aux nouvelles réglementations
nationales.
I. Les objectifs poursuivis par la délégation
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2026
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de la troisième convention de délégation pluriannuelle, qui a été prolongée pour les
années 2025 et 2026, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 9 794
logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son
régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, est notamment projeté le traitement de :
65 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés
22 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé
39 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique
2 236 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité
énergétique
1 872 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la
personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs
5 511 logements dans des copropriétés.
2. Objectifs ANAH 2026
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les enjeux et priorités de l’ANAH pour l’année 2026 sont les suivants :
Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov, à travers
la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de coordination régionales et
des pactes territoriaux
Nantes Métropole – Anah Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 2
Conforter les conditions d’atteinte des objectifs de rénovation (stabilité des aides, poursuite de
la dynamique d’accompagnement des ménages
Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués
Lutter contre les pratiques frauduleuses.
2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2026 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs
suivants par thématique de projet :
Le traitement de 11 logements indignes et très dégradés (8 PB et 3 PO)
Le traitement de 6 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs
Le traitement de 191 logements au titre de la précarité énergétique (21 PB et 170 PO)
Le traitement de 319 logements occupés par leurs propriétaires adaptés à la perte d’autonomie
(Ma Prime Adapt’)
Le traitement de 1 187 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires : 101
logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés fragiles et de 1 086 logements
dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétés saines.
Soit par public :
492 logements de propriétaires occupants,
35 logements de propriétaires bailleurs,
1187 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires,
pour un total de 1714 logements.
2.3. Le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés en 2026
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d’information, de conseil et d’accompagnement
au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, la priorité donnée en matière de
rénovation énergétique au subventionnement des projets de rénovation ambitieux en particulier le
traitement des passoires énergétiques, et la préconisation posée par la circulaire C 2025/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement d’imposer dans les Programmes d’Actions
Territoriaux le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov) avant le dépôt d’une demande
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné pour renforcer la qualité des dossiers déposés, le Préfet de
Loire-Atlantique a par arrêté en date du 23 mars 2026 décliné cette obligation de passage par un ECFR
avant tout dépôt de dossier Ma Prime Rénov Parcours Accompagné.
Le présent Programme d’Actions Territorial réaffirme cette obligation sur le territoire de Nantes
Métropole, pour tout projet faisant l’objet d’un financement par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
à partir du 23 février 2026, selon les modalités suivantes :
Compte-tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité
pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de
demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par
le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre
1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire
des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France
Rénov » (ECFR).
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
Dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025)
Dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier le ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
La présentation du projet de travaux par le ménage
La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 3
Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé
Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR établira, à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande
d’aide (modèle transmis par l’Anah). Cette attestation précise les modalités de contact au sein de
l’ECFR.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par un ECFR, le dossier de demande
d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le
service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier.
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation
des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
mentionnées à l’article L. 303-1 du Code de la construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt
général mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l’opérateur retenu pour les prestations de suivi-
animation par Nantes Métropole peut réaliser les missions et délivrer l’attestation de passage par
l’ECFR.
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée ANAH mise à disposition du territoire pour l’année 2026 s’établit à 22 610 419 €
ingénierie comprise dont 5 970 257 € mis en réserve régionale.
II. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation
L’année 2026 est une année particulière en raison du stock des dossiers très importants de 2025 qui
vont peser lourdement sur la programmation 2026. L’enjeu est, prioritairement, de résorber ce stock
tout en veillant à la qualité des dossiers et à la lutte contre la fraude.
L’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs
prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
Les différents programmes d’intérêt général métropolitains dédiés aux copropriétés et aux logements
individuels étant échus, la Métropole poursuit son soutien des (co-)propriétaires par le maintien ou le
renouvellement de marchés. Les projets accompagnés dans le cadre de ces marchés sont désormais
valorisés dans le cadre du volet 3 du Pacte Territorial.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure une priorité locale, portée dans
l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à
l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.
Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat
Indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge
des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de
repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et d’accompagnement des
ménages.
L’aide Mon Projet Rénov mise en place depuis 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de
l’insalubrité et de la précarité énergétique est mobilisable dans les Programmes en place sur le territoire.
Les ménages bénéficient donc d’aides aux travaux de l’Anah et de Nantes Métropole, mais aussi de la
gratuité de l’accompagnement essentielle pour ces projets.
Depuis le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des
propriétaires occupants, la Métropole a renforcé l’accompagnement de ces ménages pour les sécuriser
Nantes Métropole – Anah Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 4
et leur permettre de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions possibles. Le marché
d’accompagnement des ménages modestes a été prolongé sur l’année 2026.
2. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié,
soutenu par Ma Prime Rénov qui porte des objectifs conséquents. Nantes Métropole développe
localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres.
Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements depuis 2018,
pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et
notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ».
En outre, les aides Mon Projet Rénov, mises en place en 2018 par Nantes Métropole, ont permis de
soutenir fortement les projets de rénovation énergétique que ce soit dans les logements individuels
comme dans les copropriétés. Ces aides permettent de proposer des travaux plus ambitieux avec un
financement cumulé Anah et Nantes Métropole inédit.
Depuis le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des
copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la
Métropole poursuit son engagement sur le sujet en offrant également de l’accompagnement gratuit pour
les porteurs de projets avec la prolongation du marché d’accompagnement.
3. L’adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de
handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de
compétences. L’opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires
occupants, prend en charge les situations d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap,
et accompagne également les copropriétés dans leur projet de travaux d’accessibilité. Ici aussi, le
marché d’accompagnement des ménages modestes a été prolongé pour 2026.
4. Assainissement non collectif
Nantes Métropole propose depuis 2009 une aide pour les travaux de réhabilitation d’un assainissement
non collectif, gérée par le SPANC de Nantes Métropole, aide majorée pour les modestes.
Les ménages sous plafonds de revenus très modestes sont éligibles à l’aide de l’ANAH (Autres travaux).
5. La rénovation énergétique en copropriété
De manière générale, l’ANAH interdit l’installation ou le remplacement de chaudières utilisant des
énergies fossiles.
Pour les dossiers de demande d’aide déposés jusqu’au 31 décembre 2026, le gain de performance
énergétique peut intégrer les travaux d’installation ou de remplacement de chaudières à combustible
fossile.
Par ailleurs, l'évaluation ou l’audit est réalisé globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble et
répond aux conditions visées à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses
sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il est réalisé par un professionnel qualifié selon les
conditions du VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition
énergétique.
A titre transitoire, les évaluations réalisées selon les modalités d’évaluations antérieures au 1er janvier
2025 (3CL –DPE 2021, Th-C-E ex, etc.), et par des professionnels qualifiés selon des modalités
applicables antérieurement au 1er janvier 2025, précisées par instruction du Directeur général de
l’Anah, sont recevables jusqu'au 31 décembre 2026 inclus
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 5
6. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale
compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole.
Dans une logique de prévention, il est prévu la mise en place d’un nouveau marché de prévention de la
dégradation des copropriétés (Lancement fin 2026 voire début 2027) incluant :
Des missions d’information, de communication grand public à l’échelle de la collectivité, qui
seront valorisées dans le cadre du Pacte territorial,
Des missions de POPAC visant le repérage, le diagnostic et l’accompagnement des
copropriétés en difficulté, en fragilité ou en voie de fragilisation. Il s’agit d’un nouveau POPAC
qui sera lancé en fin 2026 tout comme les actions de communication évoquées ci-dessus. Une
convention POPAC sera mise en place.
Par ailleurs, plusieurs copropriétés en difficulté (souvent identifiées par le service hygiène et sécurité
de Nantes Métropole) font l’objet d’un suivi spécifique. Plusieurs copropriétés sous arrêté de mise en
sécurité ou d’insalubrité vont probablement déposer une demande de subvention auprès de l’Anah à
partir de 2026 et dans les prochaines années.
Par ailleurs, la copropriété dégradée des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, est désormais
en plan de sauvegarde pour une durée de 5 ans à compter de l’arrêté préfectoral instituant ce plan sur
cette copropriété le 19 janvier 2024. La copropriété a, de son côté, voté le plan de sauvegarde lors de
son AG du 25 janvier 2024. La mission de suivi-animation assurée par Citémétrie a, quant à elle, débuté
fin juin-début juillet 2024. Les actions se poursuivent tant sur le plan du redressement de la dette que
sur le projet de rénovation globale.
Ce programme constitue pour la Métropole une priorité.
Les règles concernant les chaudières utilisant une énergie fossile sont valables pour ces copropriétés.
7. La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux propriétaires
bailleurs
Depuis 2018, avec son dispositif Mon Projet Rénov, les aides aux travaux (dans le cas de
conventionnement en Loc2 ou Loc3) de la Métropole sont renforcées et les propriétaires bailleurs
peuvent continuer de bénéficier des diagnostics et de l’accompagnement avec l’opérateur de leur choix
en secteur diffus.
Ces aides interviennent en complément du dispositif Loc’Avantages de l’Anah dont le maintien a été
confirmé par la Loi de finances.
III. Les règles de financement applicables en 2026
1. Dispositions générales
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller
au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter
le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute
connaissance de cause.
Nantes Métropole – Anah Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 6
Entreprises RGE
Conformément à la règle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des
entreprises bénéficiant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux de
rénovation énergétique lorsqu’un tel label existe pour les travaux.
Classe du logement
La classe du logement est définie au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH :
« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de
performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur
performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est
exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation
énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des
émissions de gaz à effet de serre induites. »
Modalités d’écrêtement des aides
Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités nationales.
Propriétaires occupants
De manière indicative, le tableau suivant renseigne les taux en vigueur à l’approbation du présent
Programme d’Actions, applicables sur 100% du coût global de l’opération TTC.
Ménages aux ressources
très modestes - PO
Ménages aux ressources
modestes - PO
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de salubrité
de l’habitat ou d’autonomie de la personne (PO) 100% 90%
Ma Prime Logement Décent (PO) 100% 90%
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PO)
(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%
Autres travaux (PO) 100% 90%
Propriétaires bailleurs
Les projets de propriétaires bailleurs financés par Ma Prime Rénov Parcours Accompagné sont soumis
à la même règle d’écrêtement que les propriétaires occupants, en fonction de leur niveau de revenus.
Bailleurs aux ressources
très modestes
Bailleurs aux ressources
modestes
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné (PB)
(Projet de Lutte contre la précarité énergétique) 100% 90%
Pour les projets de propriétaires bailleurs en Loc Avantages, cela dépend du niveau de loyer et de la
localisation du logement (cf. détails dans le tableau ci-dessous) :
Nantes Métropole – Anah Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 7
Niveau Loc3 (très social) Niveau Loc1 et Loc2
(intermédiaire et social)
Logements situés à Nantes 100% 100%
Logements situés sur une autre commune
que Nantes 100% 90%
Pour les situations suivantes, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global
de l’opération TTC
o Opérations réalisées par des organismes agréés au titre des articles L.365-2 ou L365-4 du
Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
o Travaux d'office réalisés par des communes ou leurs groupements
o Travaux dans un immeuble ou un logement sous arrêté d'insalubrité, ou situation
d'insalubrité avérée, ou arrêté de mise en sécurité ordinaire
o Travaux entrepris pour un logement ou immeuble inscrit dans un plan de sauvegarde (PDS)
ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
"copropriétés en difficulté"
o Travaux faisant suite à un arrêté de catastrophe naturelle ou à des dommages causés par
les effets du vent (tempêtes, ouragans et cyclone).
Dossiers propriétaires occupants
Projets Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
Conformément au point 2.3 ci-dessus, tous les ménages qui s’engagent dans ce type de projet devront
obligatoirement prendre contact avec l’Espace Conseil France Rénov (La Maison de l’Habitant) afin
d’avoir des conseils sur les dispositifs financiers et les modalités de mise en œuvre des dossiers de
demande de subvention.
Ce passage doit être établi par une attestation de passage de l’ECFR qui peut être délivrée soit par
l’ECFR, soit par l’opérateur assurant la mise en œuvre du volet accompagnement du PIG - Pacte
territorial.
Pour les financements des rénovations d’ampleur, de nouvelles modalités d’aides s’ajoutent en 2026 :
o suppression de la bonification « sortie de passoire »,
o réduction des plafonds de dépenses subventionnables : 30 000 € HT pour les gains de deux
classes et à 40 000 € pour les gains de trois classes ou plus.
Modalités du dispositif d’avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux propriétaires
occupants très modestes et modestes, en cas de travaux de rénovation énergétique, pour l'autonomie
de la personne ou en cas de travaux lourds. Le montant de l'avance est de 30% maximum du montant
prévisionnel de l'aide.
Par ailleurs, les demandes d’avance peuvent être formulées à tout moment de la vie de l’agrément du
dossier.
Projets autonomie / adaptation au vieillissement ou au handicap
Si la règle Anah impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre
aux subventions, l’article 6 du Règlement Général de l’Agence prévoit de pouvoir déroger à cette règle
pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie.
Nantes Métropole met en place une dérogation permanente à cette règle d’ancienneté sur son territoire.
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 8
Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il
s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour
lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé
d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les
modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-
réhabilitation.
Dossiers aides aux syndicats de copropriété
Modalités du dispositif d’avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux copropriétés en
difficulté :
- Travaux : avance de 70% maximum du montant prévisionnel de l'aide et plafonnée à 900 000 €
- Ingénierie (PDS et ORCOD uniquement) : avance de 70% maximum du montant prévisionnel
de l'aide et plafonnée à 300 000 €.
L’expérimentation Rénovation thermique dans les petites copropriétés
La délibération du 6 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’Anah crée un dispositif d’aide
expérimental pour les copropriétés de moins de 20 lots.
Depuis 2026, l’Anah autorise, tous les territoires disposant d’un pacte territorial signé, à mobiliser le
nouveau dispositif expérimental à réhabiliter énergétiquement les copropriétés de moins de 20 lots. Les
exigences et les subventions sont adaptées à ces copropriétés. Cette expérimentation est prolongée
jusqu’au 31 décembre 2029.
Dossiers propriétaires bailleurs
Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
Depuis 2024, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier du régime d’aide Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné selon la réglementation nationale en vigueur.
Conformément au point 2.3 ci-dessus, comme pour les propriétaires occupants, les bailleurs qui
s’engagent dans ce type de projet devront obligatoirement prendre contact avec l’ECFR local (La
Maison de l’Habitant) afin d’avoir des conseils sur les dispositifs financiers et les modalités de mise en
œuvre des dossiers de demande de subvention.
Cette obligation d’un passage par l’Espace Conseil France Renov’ est mise en œuvre conformément à
la circulaire de programmation 2026 et à l’arrêté préfectoral du 23 mars 2026, repris dans le présent
Programme d’Actions Territorial Anah – Nantes Métropole, pour les dossiers déposés à compter du 1er
janvier 2026, pour les seuls dossiers Ma Prime Rénov Parcours Accompagné.
Ce passage doit être établi par une attestation de passage de l’ECFR.
Dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages présente les modalités suivantes :
- les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt aux taux suivants :
o Loc1 (ex intermédiaire) : -15 % porté à -20 % avec intermédiation locative
o Loc2 (ex social) : -35 % porté à -40 % avec intermédiation locative
o Loc3 (ex très social) : -65 % avec intermédiation locative
- les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret à la
commune en appliquant une décote au loyer de marché observé, actualisés chaque année
sans possibilité de modulation locale. Les décotes sont les suivantes :
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o Loc1 : -15 %
o Loc2 : -30 %
o Loc3 : -45 %
- la durée des conventions avec ou sans travaux est fixée à 6 ans. Pour les projets en Maîtrise
d’Ouvrage d’Insertion (MOI), la durée minimum est fixée à 15 ans
- en zone tendue de plus de 50 000 habitants soumise à l’encadrement de l’évolution des loyers,
la sortie du conventionnement est facilitée.
Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation
globale des logements ou de l'immeuble.
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions
suivantes :
- Les règles de décence en conformité avec le décret du 29 juillet 2023
- Les normes minimales d’habitabilité, notamment une surface habitable minimum de 16m²
- A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, une information pourra en être faite
auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes
Métropole, délégataire. Il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par
décision expresse et motivée du délégataire.
- L’atteinte de la classe « D » en fin de travaux. En cas d’impossibilité technique avérée, il
pourra être dérogé à cette exigence en permettant l’atteinte de la classe « E » tout en en
imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 35%.
Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux
au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-
économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de
l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans
travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par une Agence
Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un
organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.
Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée
au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).
Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant devront respecter les normes
minimales d’habitabilité décrites dans le décret du 29 juillet 2023.
Les logements conventionnés en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d’aides aux
travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de l'Anah, qui
devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Une information pourra être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la
décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
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Précisions pour le changement d’usage (hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du
CCH)
Les logements devront respecter les normes minimales d’habitabilité inscrites dans le décret du 29 juillet
2023.
Les logements conventionnés, en Loc2 (social) ou Loc3 (très social) pourront bénéficier d’aides aux
travaux. Une attention particulière devra être portée, dans ce cas, aux règles spécifiques de l'Anah, qui
devront être respectées, notamment les calculs des surfaces sous combles.
Ces logements devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale
avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de
l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. La CLAH est souveraine pour
examiner les demandes de dérogations motivées qui pourraient lui être soumises.
Chaque projet sera soumis préalablement à l’avis de la CLAH afin de vérifier que le ou les logements
ainsi créés se situent dans des secteurs proches des équipements et commerces et/ou desservis par
les transports en commun.
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2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants 2026
Conformément à la
règle nationale, les
aides de l’ANAH sont
accordées aux ménages
sous condition de
ressources.
Les revenus pris en
compte correspondent à
la somme des revenus
fiscaux de référence de
l'année N-1 de toutes les
personnes qui occupent
le logement, sous réserve
de la disponibilité des
justificatifs fiscaux : avis
de situation déclarative
à l’impôt (ASDIR) dès la
validation de la
déclaration ou avis
d’imposition. Dans le cas
contraire, l’examen des
ressources pourra se
référer à la situation N-2,
sur la production de
l’avis d’imposition
correspondant.
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 12
3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs 2026
«
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 13
4. Les règles de financement pour les copropriétés 2026
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Programme d’Actions 2026 – CLAH du 19 juin 2026 14
IV. PRIORITES D’INTERVENTION ET CRITERES DE SELECTIVITE DES PROJETS
Les dossiers 2026 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités
définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Pour l’année 2026,
l’enjeu prioritaire est la résorption du stock de dossiers déposés avant le 01/01/2026.
Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis
à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature
des travaux. Ces priorités ne s’appliquent que sur les dossiers complets.
Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d’éligibilité ANAH
Rang de
priorité
Secteur géo-
graphique Dossiers
1
Ensemble du
territoire
* Dossiers en stock déposés avant le 01/01/2026 : tout type de dossiers
PO
* Dossiers déposés en 2026 :
- Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) PO - PB - Syndicat de
Copropriété
- Travaux pour la sécurité ou la salubrité PO - PB - Syndicat de Copropriété
(sous mesures prescrites)
- Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou
des travaux de logements moyennement dégradés - PB
2
* Dossiers en stock déposés avant le 01/01/2026 : copropriétés énergi-
vores (étiquettes E, F, G) et propriétaires bailleurs
* Dossiers déposés en 2026 :
- Travaux d’autonomie - PO et PB
- Travaux d’accessibilité des immeubles - Syndicat de Copropriété
3
* Dossiers en stock déposés avant le 01/01/2026 : Copropriétés
saines/fragiles par ordre d’étiquette énergétique (D puis C)
Dossiers déposés en 2026 :
* Travaux énergétiques en copropriétés énergivores (étiquettes E, F et G)
4
Dossiers déposés en 2026 :
* Travaux de lutte contre la précarité énergétique – Ma Prime Rénov Par-
cours accompagné - PO et PB
* Travaux d’économies d’énergie – PB
* Travaux énergétiques en copropriétés saines/fragiles par ordre d’étiquette
énergétique (D puis C)
5 * Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2
du CCH
6
Autres dossiers non prioritaires mais subventionnables sous réserve de
conditions techniques apportées par l'Agence :
* autres travaux - PO
* transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs
logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le
projet global est financé au rang de priorité le plus favorable)
* Travaux d’amélioration énergétique entrant dans le cadre de l’expérimen-
tation petites copropriétés en centre ancien 2024-2029) - Syndicat de Co-
propriété
*...
Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de
loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du dossier travaux principal, leur instruction en étant
indissociable.
PO : propriétaire occupant - PB : propriétaire bailleur
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V. POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie.
L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un
bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction
et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux
subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
La lutte contre la fraude constitue une priorité pour l’Agence. Un des objectifs de l’année 2026 est de
développer une animation territoriale autour de la lutte contre les tentatives de fraude à travers un travail
partenarial. Ces travaux devront contribuer à une meilleure connaissance des schémas de fraude et
permettre d’élaborer des stratégies de contrôle efficaces (groupes de travail, comités fraudes pilotés au
niveau DREAL et/ou DDT(M).
Des orientations ont été fixées en 2025 et se poursuivront en 2026 comme :
- L’encadrement de l’activité des mandataires financiers pour les travaux de rénovation
énergétique
- La mise en place au 1er juillet 2026 d’un agrément territorialisé des Accompagnateurs Rénov’
- Le renforcement du contrôle de l’identité des demandeurs en début de parcours
- L’obligation d’un passage à l’Espace Conseil France Renov’ pour les dossiers Ma Prime Rénov
Parcours Accompagné
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan est proposé en début de chaque année pour évaluer l’activité de l’année ainsi que les mesures
mises en place par la CLAH au cours de l’année écoulée.
VII. DUREE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les
demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2026 à l’exception des mesures nationales
mentionnant une date d’application spécifique et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme
d’Actions modificatif.
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Annexe 1 : Cartographie des communes éligibles à la prime de réduction de
loyer et à la majoration de la prime de réservation du logement
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Annexe 2 : Plafonds de ressources Anah
Propriétaires occupants
Plafonds ANAH 2026
Ressources des propriétaires occupants
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
1 17 363 € 22 259 €
2 25 393 € 32 553 €
3 30 540 € 39 148 €
4 35 676 € 45 735 €
5 40 835 € 52 348 €
Par pers. supplémentaire + 5 151 € + 6 598 €
NON FINANCES
- Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en diffi-
culté
de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
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Locataires de logements conventionnés
Zone B : logements situés dans la Métropole hors Nantes (23 communes)
Zone A : logements situés dans la ville de Nantes
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Annexe 3 : Carte des NPNRU - Données 2015
BELLEVUE
NANTES / SAINT-HERBLAIN
BOTTIERE / PIN SEC
NANTES
DERVALLIERES
NANTES
BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVES / CHENE DES ANGLAIS
NANTES
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