Actes des préfectures · Loire-Atlantique

RAA n°193 du 24 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026

52pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 193 du 24 juillet 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrete préfectoral portant subdelegation de signature de M Batard à_ses collaborateurs. Decision ordonnateur secondaire delegue portant subdelegation de signature. Subdélégation à ses collaborateurs du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'Habitat dans le département de la Loire- Atlantique. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-24 du 24 juillet 2026, portant sur l'interdiction de navigation de vitesse en Loire, sur le plan d'eau des Lombardières. DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique Arrêté portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES. Arrêté portant subdélégation de signature d’ordonnancement de la dépense. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Avis du 24/07/2026 portant recrutement par voie de PACTE de 2 agent(e)s administratif-ve(s) des finances publiques au titre de l'année 2026 au sein de la DSFIPE (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger).

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Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07- Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24 24 portant sur portant sur une interdiction une interdiction de navigation de vitesse en Loire de navigation de vitesse en Loire sur le plan d’eau des Lombardières sur le plan d’eau des Lombardières LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Offic Officier de l'ordre national du Mérite ier de l'ordre national du Mérite VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ; VU l’arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; 1/2 Direction départementale des territoires et de la mer Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 24 15 Mél : fabrice.vieau@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande de Voies navigables de France en date du 24 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT l’insuffisance de la ressource en eau au niveau du site des Lombardières et l’étroitesse du chenal. ARRÊTE Article 1er – La navigation de vitesse est interdite sur le plan d’eau des Lombardières entre le PK 565,800 RG et le PK 568,500 RG sur la Loire du fait de l’étroitesse, du faible tirant d’eau observé, du faible débit et de la sinuosité importante du chenal. Article 2 – Un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour à la normale. Ce retour sera conditionné à l’évolution des niveaux d’eau (fin d’étiage). Article 3 – Pour information, les panneaux de signalisation, indiquant la zone de vitesse concernée, peuvent être retirés par Voies Navigables de France. Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire. Article 5 – Les usagers devront s'informer des conditions météorologiques, et des conditions inhérentes à la zone de navigation, soumise à marnage. Ils devront en outre se conformer aux prescriptions diffusées par avis à batellerie. Ils pourront se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site internet de Vigicrues : www.vigicrues.gouv.fr Article 6 – Le Maire de Rochefort-sur-Loire, les commandants du groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique et du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 24 juillet 2026 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer L’Adjointe à la Cheffe du Service Transports et Risques Aurore JUNCA -LAPLACE Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2

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Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026 NOR : CPPE2617279V Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135. Ces places sont réparties de la manière suivante : 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger. 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. 3. Conditions d’inscription Ce recrutement est ouvert : – aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ; – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux : – revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national). 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. Le dossier de candidature comprend : – une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ; – une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : – France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ; – ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026 NOR : CPPE2617281V Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15. Ces postes sont répartis de la manière suivante : 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest. 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. 3. Conditions d’inscription Ce recrutement est ouvert : – aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ; – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux : – revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national). Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. Le dossier de candidature comprend : – une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ; – une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des Finances publiques. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : – France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être accompagné dans sa recherche/Le PACTE ; – ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132

RECRUTEMENT PACTE FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE Des notions en bureautique seraient appréciées. SITE ENTREPRISE DESCRIPTION DE L’OFFRE Dans le cadre du PACTE, la Direction Spécialisée des Finances publiques pour l’Etranger (DSFIPE) sise à Nantes recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation. L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc … Conditions d’accès au dispositif PACTE : - remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics - et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; - ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par l’administration. AUTRE(S) COMPÉTENCE(S) SAVOIR-ÊTRE PROFESSIONNEL Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE. Dossier de candidature : - la fiche PACTE disponible sur : https://www.francetravail.fr/ - CV + lettre de motivation obligatoire https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours DÉTAILS POUR FRANCE TRAVAIL Nombre de postes : 2 Lieu de travail : NANTES Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027 Nature d’offre : contrat PACTE Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel Qualification : aucune Conditions d’exercice : horaires normaux Expérience : débutant accepté Formation : aucune Effectif de l’entreprise : Secteur d’activité : administration publique CADRE RÉSERVÉ A FRANCE TRAVAIL Dossier à retourner complet (Offre n° 210TTYW) à l’agence France Travail Nantes Centre par mail (entreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par courrier (8 avenue du Petit Clos 44300 NANTES), au plus tard le 07/09/2026 minuit.

SIRET 160 021 036 000 19 Téléphone 02 40 16 12 22 SERVICE Ressources Humaines Courriel dsfipe.personnel @dgfip.finances.gouv.fr Valérie LECLANCHE Téléphone 02 40 16 12 14 FONCTION Responsable du service des Ressources Humaines Courriel Valérie.leclanche @dgfip.finances.gouv.fr 30 rue de Malville 44040 Nantes L’EMPLOYEUR (informations à destination des DREETS uniquement) MINISTERE/ COLLECTVITÉ Ministère de l’Action et des Comptes publics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION / ÉTABLISSEMENT Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger RESPONSABLE RECRUTEMENT LIEU DES ÉPREUVES DE SÉLECTION Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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