RAA n°194 du 27 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 194 du 27 juillet 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de proctection des forêts contre les incendies. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0133 du 27 juillet 2026 portant autorisation à déroger aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées, au bénéfice du Crédit Mutuel Aménagement Foncier, dans le cadre de l’aménagement du lotissement de la Pellera (Le Hameau de Loignonet) sur la commune de Petit-Mars. Decision d’ordonnateur secondaire delegue portant subdelegation de signature. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-24 du 24 juillet 2026, portant sur l'autorisation de prolonger les travaux sur le pont Anne de Bretagne jusqu'au 23 octobre 2026, Loire. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-27 du 27 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'agence OCELIAN, les travaux de "Transformation du Pont Anne de Bretagne", du 4 aout 2026 au 18 septembre 2026, Loire. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-03 du 22 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, une baignade dans l'Erdre, dans le cadre du tournage du film "Deux minutes dix-huit", entre le 3 aout et le 12 aout 2026, sur l'Erdre.

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24 portant Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24 portant prolongation des travaux de prolongation des travaux de « « Transformation du Pont Anne de Bretagne Transformation du Pont Anne de Bretagne » »,, par GTM Ouest, sur la Loire par GTM Ouest, sur la Loire jusqu’au 23 octobre 2026 jusqu’au 23 octobre 2026 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ; VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019 ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieur VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Direction départementale des territoires et de la mer Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 26 06 Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l’arrêté ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026 ; VU la demande, du 23 juillet 2026 par laquelle Monsieur Olivier FOSSE, directeur de projet à GTM Ouest sollicite l’autorisation de prolonger les travaux de « Transformation du Pont Anne de Bretagne » jusqu’au 23 octobre 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire ; VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 24 juillet 2026 ; Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 du 18 octobre 2024 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire mais ne porte pas atteinte à l’état de conservation des espèces et des habitats. Considérant l’arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale unique du projet de développement des nouvelles lignes de transport. Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée d’examiner le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes. Considérant le document intitulé Conception et réalisation - Transformation du pont Anne de Bretagne daté du 24 septembre 2024 ARRÊTE Article 1er - Les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine sur la Loire, commune de Nantes, organisés par GTM Ouest, sont autorisés jusqu’au 23 octobre 2026. Article 2 – Les articles de l’arrêté initial ddtm-2025-01-20 autorisant les travaux sur le pont Anne de Bretagne sont applicables de manière identique. Article 3 – La maire de Nantes, le commandant du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la responsable de l’unité territoriale d’itinéraire Loire de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et à la capitainerie. Nantes, le 24 juillet 2026 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer. L’Adjointe à la Cheffe du Service Transports et Risques Aurore JUNCA -LAPLACE

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-27 Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-27 portant sur l’autorisation d’organiser les travaux portant sur l’autorisation d’organiser les travaux de « de « Transformation du Pont Anne de Bretagne Transformation du Pont Anne de Bretagne » »,, par l’agence Océlian, sur la Loire par l’agence Océlian, sur la Loire du 4 août du 4 août 2026 2026 au 18 septembre 2026 au 18 septembre 2026 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ; VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l’exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019; VU l’arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; 1/4 Direction départementale des territoires et de la mer Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 24 15 Mél : ddtm-cisf@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande, du 9 juillet 2026 par laquelle Monsieur Mickaël MORVAN, chef de l’agence OCELIAN, sollicite l’autorisation d’organiser des travaux de « Transformation du Pont Anne de Bretagne » du 27 juillet 2026 au 18 septembre 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire ; VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ; VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 9 juillet 2026 ; VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 24 juillet 2026 ; Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 du 8 juillet 2026 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire mais ne porte pas atteinte à leur état de conservation ; Considérant l’arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale unique du projet de développement de nouvelle lignes de transport. Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée d’examiner le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes. Considérant le document intitulé Conception et réalisation – Transformation du pont Anne de Bretagne datée du 24 septembre 2024 ARRÊTE Article 1er - Les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine sur la Loire, commune de Nantes, organisés par OCELIAN, sont autorisés du 4 août 2026 au 18 septembre 2026 dans les conditions suivantes. Article 2 – Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation adaptée aux impacts à la navigation générés par ses travaux dans le bras de la Madeleine, il devra notamment : • signaler les ancrages et les câbles en Loire de jour et de nuit ; • signaler le ponton HARDOY sur la Loire de jour et de nuit. Article 3 – Durant les Travaux, l’entreprise doit maintenir en permanence un chenal navigable d’une largeur minimale de 25 mètres dans la passe navigable du bras de la Madeleine. Elle assure la mise en place de la signalisation adaptée, en accord avec le gestionnaire de la voie d’eau. Article 4 – Sur proposition de l’entreprise, le gestionnaire de la voie d’eau est autorisé à informer les usagers par voie d’avis à la batellerie du décalage du chenal navigable en rive droite ou en rive gauche de part et d’autre de l’ouvrage. Ce décalage est susceptible d’entraîner une modification du tirant d’air disponible sous l’ouvrage du 14 août au 18 septembre 2026. 2/4 Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 24 15 Mél : ddtm-cisf@loire-atlantique.gouv.fr

Article 5 – Durant les travaux dans la passe navigable : • les usagers et l’entreprise doivent assurer une veille VHF sur le canal 14 ; • l’entreprise doit maintenir un chenal navigable de 25 m et offrir une position de repli du ponton HARDOY pour la navigation de l’ensemble des usagers ; • l’entreprise garantit une hauteur d’eau minimale de 1,50 m, au-dessus des câbles (amarres) empiétant sur le chenal, quelles que soient les conditions de marée ; • l’entreprise est chargée de mettre en place la signalisation adaptée (bouées et panneaux sur l’ouvrage). Article 6 – En cas d’urgence, en dehors des périodes de travail ou pour mettre en place la position de repli du ponton, l’entreprise est joignable au 06 16 39 22 27. Article 7 – Par souci de cohérence avec l’itinéraire de navigation Loire géré par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une veille radio VHF sur le canal 14 est mise en place avec la capitainerie. Article 8 – Il appartient à l’entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d’eau, et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé. L’entreprise devra mettre en place et entretenir durant toute la durée du chantier, la signalisation temporaire, nécessaire à la navigation en toute sécurité des usagers de la voie d’eau. Article 9 – Le pétitionnaire devra en particulier se prémunir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Article 10 – L’entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d’intervention, soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devra également s’assurer des conditions météorologiques, hauteur d’eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l’hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 11 – Le pétitionnaire est tenu d’informer de tout changement de programme ou d’annulation le service territorial (ST) Loire situé 10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1 – Tél : 02 40 67 26 01 courriel : domaine.utilloire@vnf.fr au plus tard 48 h avant l’intervention. Article 12 – Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d’avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis aux navigateurs du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter ST Loire de Voies navigables de France en amont du pont Anne-de-Bretagne. 3/4

Article 13 – La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Nantes, le commandant du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la responsable de l’unité territoriale d’itinéraire Loire de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et à la capitainerie. Nantes, le 27 juillet 2026 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer Le chef du bureau Sécurité des Transports Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/4

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Les actes de ce recueil

Texte intégral

RAA n°194 du 27 juillet 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine