RAA n°195 du 28 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 195 du 28 juillet 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Avis favorable n°26-393 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 21 juillet 2026, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Hyper-U et extension de son Drive, à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu. Avis favorable n°26-394 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 21 juillet 2026, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Intermarché, à Geneston. Avis favorable n°26-395 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 21 juillet 2026, relatif à l’extension d’un magasin à l’enseigne Super-U, à Ancenis-Saint-Géréon. Arrêté préfectoral 2026/SEE/0165 du 27 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption par l’État pour l’acquisition du bien cadastré AR157 sis boulevard de l'Europe sur la commune de La Turballe et portant autorisation à la commune de La Turballe d’exercer ce droit pour ce seul bien. Décision de subdélégation de signature et subdélégation décision ordonnateur secondaire. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis de recrutement publié au JO. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique (responsables de services). JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det, Adj Chef Det sans astreintes direction à compter du 1er septembre 2026 – N° 140_2026 – 15 pages – qui annule et remplace la note 105_2026 du 09.06.2026 Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QMA, QCD et SAS à compter du 1er septembre 2026 – N° 141_2026 – 17 pages – qui annule et remplace la note 122_2026 du 25.06.2026 Arrêté portant délégation de signature aux Brigadiers-Chefs et Majors à compter du 1er septembre 2026 – N° 143_2026 – 19 pages – qui annule et remplace la note 115_2026 du 17.06.2026 PREFECTURE 44 DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/050 en date du 27 juillet 2026, portant suppression du passage à niveau n°12 situé sur la commune de Bouguenais, sur la ligne ferroviaire n° 534000 de Nantes à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne.

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RECRUTEMENT PACTE FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE Des notions en bureautique seraient appréciées. SITE ENTREPRISE DESCRIPTION DE L’OFFRE Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation. L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc. Conditions d’accès au dispositif PACTE : - remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics ; - et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ; - ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration. AUTRE(S) COMPÉTENCE(S) SAVOIR-ÊTRE PROFESSIONNEL Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE. Dossier de candidature : - la fiche PACTE disponible sur : https://www.francetravail.fr/ - CV + lettre de motivation obligatoire https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours DÉTAILS POUR FRANCE TRAVAIL Nombre de postes : 2 Lieu de travail : Nantes et Le Loroux Bottereau Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027 Nature d’offre : contrat PACTE Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel Qualification : aucune Conditions d’exercice : horaires normaux Expérience : débutant accepté Formation : aucune Effectif de l’entreprise : Secteur d’activité : administration publique CADRE RÉSERVÉ A FRANCE TRAVAIL Dossier à retourner complet (211GYSC et 211GYYP) à l’agence FT NANTES CENTRE par mail (entreprise.pdl0091@france-travail.fr) ou par courrier (8 avenue du Petit clos – 44300 Nantes) au plus tard le 07/09/2026 minuit.

SIRET 13001292500017 Téléphone 02 40 20 76 44 SERVICE Service Ressources Humaines Départemental Courriel drfip44.ppr.personnel.recrutement @dgfip.finances.gouv.fr Isabelle MORVAN Téléphone 02 40 20 74 40 FONCTION Courriel isabelle.morvan @dgfip.finances.gouv.fr NANTES L’EMPLOYEUR (informations à destination des DREETS uniquement) MINISTERE/ COLLECTVITÉ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION / ÉTABLISSEMENT Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique RESPONSABLE RECRUTEMENT Responsable du service des ressources humaines départemental et de la formation professionnelle LIEU DES ÉPREUVES DE SÉLECTION Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026 NOR : CPPE2617279V Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135. Ces places sont réparties de la manière suivante : 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger. 2. Calendrier La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026. 3. Conditions d’inscription Ce recrutement est ouvert : – aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ; – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux : – revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou – revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national). 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation. 4. Constitution du dossier de candidature Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026. Le dossier de candidature comprend : – une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ; – une lettre de motivation. 5. Organisation de la sélection Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir. La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes. 6. Type de recrutement A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle. Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques. Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : – France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ; – ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026. 24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 4 QUAI DE VERSAILLES CS 93503 44035 NANTES CEDEX 1 Service Nom Prénom Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David Service des impôts des entreprises d'Ancenis CHAMPAU Marine Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick 1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne 2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy 4ème brigade départementale de vérification de Nantes LELONG Jean-Michel 5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno Pôle Départemental de Contrôle et de Programmation VIDAL Caroline Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire UZUREAU Laurent Fait à Nantes le 28 juillet 2026 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts À compter du 1er août 2026 Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

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Les actes de ce recueil

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