RAA n°198 du 31 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 198 du 31 juillet 2026

SOMMAIRE DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-459 du 29 juillet 2026 et une carte de situation relatif à l’interdiction de pêche des coquillages dans la zone 1 : Baie de Pont Mahé. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° BECC44-2026-08-03-39 du 31 juillet 2026 portant habilitation à réaliser la conformité relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société Action Com Développement. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de Mme Marine CHAMPAU, responsable du SIE d'Ancenis à compter du 01/08/2026. PREFECTURE 44 DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles. SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs les dimanches 4 et 11 octobre 2026 pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Plessé et fixant les modalités de dépôt des candidatures. SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs les dimanches 27 septembre 2026 et 4 octobre 2026 pour l’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Trignac et fixant les modalités de dépôt des candidatures. Arrêté préfectoral n° 2026/026 portant autorisation à mettre en circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef (de la date de signature de l’arrêté au 31 décembre 2026).

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable, du service des impôts des entreprises d’Ancenis Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme RAITIERE Rachel et Mme LANE Aurélie, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des entreprises d’Ancenis, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieu ses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Mme Elodie CHAMPARNAUD (du 01/08 au 10/08/2026) Apprentie cadre A 50.000€ 15.000€ 6 mois 50 000 euros Mme Sabrina ATHEO Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros M.Guillaume CHAINAY Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros Mme Nathalie COULON Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros M.Vincent DAVID Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros Mme Fanny MAHE Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros Mme Hélène MOYA-MIRANDA Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros Mme Aline OUVRARD Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros M.Guillaume SAUSSAYE Contrôleur 30.000€ 30.000€ 6 mois 30 000 euros Mme Audrey CADIX Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros Mme Carole DENIS Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros Mme Séverine DOUCET Agent 5.000€ 5.000€ 3 mois 5 000 euros

Mme Céline VAN KERCKVOORDE Agent 5.000€ 5.000€ 6 mois 5 000 euros Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et prendra effet au 01 août 2026. A Ancenis-Saint-Géréon , le 01/08/2026 Le comptable, responsable du service des entreprises d’Ancenis

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Les actes de ce recueil

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