Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°200 du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 200 du 03 août 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté préfectoral du 03 août 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
incendie "élevé" (orange).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 03 aout 2026 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du pays d'Ancenis (COMPA).
En
PREFET
DE LA LOIRE- … Direction
ATLANTIQUE | …… département
Liberté ies territc >
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l'’arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l’indice « de danger intégré » comprenant
l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département de la Loire-
Atlantique ;
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
«
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
- aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
»
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de
l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de
travaux forestiers et les grumiers. ‘
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique.…) :
L'’accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 23h59, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les
lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces
forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en informant le préfet, les forêts et |les voies de circulation qui peuvent faire
l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers
sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de OOh00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d'un extincteur et d’un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts |
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
—les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'’utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d’un système de
travail au sol de type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un
extincteur ;
— le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article G : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,.), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,....).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
“ moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder…) ou du feu
(chalumeau,...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux.ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.…) sont autorisés selon les
dispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- |le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d'un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique sur la journée du mardi 04 août 2026 de 00h00 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du code pénal. ‘
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Loire Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique,-
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
La directrice de l’agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 03 août 2026
{fLe/ préfet,
Pour le prél et et par délégation,
Le sous-préf: /t, irecteur de cabinet,
Cÿu4istophe CAROL
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
. Fraternité
VU . le code général
L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
£
PRÉFET
DE MAINE-ET—LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral autorisant la
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays d'Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
des — collectivités
territoriales
et notamment ses articles
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de Ia région des Pays de la
Loire, préfet de la Loure-Atlantnque >
VU le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Maine-et-Loire ; ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe |l) ;
VU l‘arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du district du
Pays d'Ancenis en communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d’Ancenis proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseits municipaux des communes membres suivantes :
Ancenis-Saint-Géréon en date du 9 février 2026
Couffé en date du 15 janvier 2026
Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire en date du 19 janvier:2026
Joué-sur-Erdre en date du 19janvier 2026
La Roche Blanche en date du 16 février 2026
Le Cellier en date du 3 février 2026
Le Pin en date du 23 janvier 2026
Ligné en date du 29 janvier 2026
Loireauxence en date du 9 février 2026
Mésanger en date du 27 janvier 2026
Montrelais en date du 2 mars 2026
Mouzeil en date du 26 janvier 2026
Oudon en date du 19 janvier 2026
Pannecé en date du 29 janvier 2026
Pouillé-les-Côteaux en date du 12 janvier 2026
Riaillé - |en date du 21 janvier 2026
Teillé en date du 20 mars 2026
Trans-sur-Erdre en date du 11 février 2026
Vair-sur-Loire en date du 19 janvier 2026
Vallons-de-l'Erdre en date du 13 janvier 2026
Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité pôsées à l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et du secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
-ARRETENT-
ARTICLE 1“ - L'article 2 point 13 des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
est modifié comme suit :
« 13 — Autorité Organisatrice de la Mobilité ‘
- délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande
sur le ressort territorial »
ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, Monsieur le président de la communauté de
communes du Pays d’Ancenis et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affiché
durant un mois au siège de la communauté de communes et des communes membres. Une copie
sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Nantes, le - 3 A0“Ï 209—6
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation, le sec
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
le préfet et par délégation,
A
Marc MAKHTOUF
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\@NTES qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de dewx mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
p - -
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. (...)
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu | — 3 AOUT 2026 autorisant — la
modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ancenis
Nantes, le — 3 AOUT 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
\ RaÿMhond Y\EÏÎ>QOU
5 ,
MarCl‘4 HLOUF “
COMPA
Communauté de commuanæes
du Poys d'Ancenn
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’ANCENIS
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Entre les communes de :
est constituée
Ancenis-Saint-Géréon
Couffé
- Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire
Joué-sur-Erdre
La Roche-Blanche
Le Cellier
Le Pin
Ligné
Loireauxence
Mésanger
Montrelais
Mouzeil
Oudon
Pannecé
Pouillé-les-Coteaux
Riaillé
Teillé
Trans-sur-Erdre
Vair-sur-Loire
Vallons-de l‘’Erdre
une Communauté de Communes qui
« Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ».
prend
la dénomination de
ARTICLE 2 - OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis exerce les compétences suivantes :
i -
Développement Economique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales : ‘
Création aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
- Immobilier d’entreprises.
Réalisation et gestion d'équipements à vocation économique d'’intérêt
communautaire.
Aménagement de l’espace communautaire
Elaboration, mise en œuvre et suivi de la charte de territoire, d’un Schéma de
Cohérence Territoriale, des schémas de secteurs.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : sont d'intérêt
communautaire les zones d’aménagement concerté destinées à l’aménagement
des zones d'activités économiques et touristiques.
Aménagement rural : développement, préservation et mise en valeur du territoire,
de ses sites et paysages, politique de l’espace rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire. ‘
Sont considérées voiries d'intérêt communautaire : les voiries d'accès et intérieures
des espaces d'activité d'intérêt communautaire.
Création ou participation financière pour :
- les échangeurs autoroutiers,
- les voiries d’accès aux échangeurs autoroutiers,
- les infrastructures routières desservant les aménagements et équipements d’intérêt
communautaire.
Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration et mise en œuvre du programme local de l’habitat.
- Opérations d'amélioration de l’habitat.
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur des logements des personnes défavorisées.
Protection et mise en valeur de l’environnement
» Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
» Assainissement comprenant :
% l’assainissement collectif
% l’assainissement non collectif : le contrôle et l’entretien.
» Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l'Environnement.
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. ‘
Gestion des services d'incendie et de secours.
Représentation des communes dans l’Etablissement Public Départemental des
Services d’Incendie et Secours (E.P.D.S.I.S) et prise en charge de la taxe
départementale.
- Gestion, entretien et remplacement de poteaux d'incendie sur le territoire
Intercommunal permettant aux maires d’exercer leurs responsabilités.
-’ Soutien aux actions des amicales de pompiers volontaires
Actions sociales d’intérêt communautaire
- Est d'intérêt communautaire, toutes actions en faveur :
D de l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans et des personnes en difficulté,
0 de l’emploi.
- Est d’intérêt communautaire le suivi et l’animation de la Convention Territoriale
Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales.
Fourrière pour animaux errants et abandonnés.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage
10 - Tourisme
- Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme
Actions concourant au développement touristique du territoire du Pays d’Ancenis
Installation du balisage et de la signalétique directionnelle des circuits de
randonnées d'’intérêt communautaire.
11 - Culture
- Définition, coordination et animation de la politique culturelle du territoire.
- Création et gestion du réseau de lecture publique.
- Réalisation de festival(s) d'intérêt communautaire
- Coordination des écoles de musique associatives du territoire du Pays d'Ancenis
- Actions d'éducation artistique et culturelle d'intérêt communautaire
-Soutien aux associations culturelles développant des projets d'intérêt
communautaire
12 - Sport
-En matière . de développement et d’aménagement Ssportif de l’espace
communautaire : construction aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire : les piscines publiques
- Aide aux manifestations sportives d'intérêt communautaire
- Apprentissage de la natation par les scolaires.
- Organisation et gestion des transports des scolaires vers les piscines.
13 - Autorité Organisatrice de la Mobilité
- Délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière
de transport à la demande sur le ressort territorial.
14 - Energies
Zones de développement de l'’éolien : proposition de création de zones de
développement de l’éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.
15 - Santé
- Elaboration et le suivi d’une stratégie territoriale multipartenariale,
Elaboration et la réalisation d'actions communautaires découlant de la stratégie
territoriale,
- Soutien technique et/ou financier aux projets s'inscrivant dans la stratégie
territoriale, portés par d'autres structures.
16 - Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis
dans le contrat de ville.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est fixé à Ancenis-Saint-
Géréon au Centre Administratif « Les Ursulines ».
ARTICLE 4 - DUREE
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est créée pour une durée illimitée.
ARRETES PREFECTORAUX ET DELIBERATIONS DE REFERENCES
Arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du District du Pays
d’Ancenis en Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et approuvant les statuts de.
la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.
Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012,
5 novembre 2012, 22 mai 2014 et 25 mai 2016 complétant et modifiant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d‘Ancenis.
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant sur la création, à compter du 1“ janvier
2016, de la commune nouvelle Vair-sur-Loire (Anetz, Saint-Herblon). ‘
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1“ janvier
2016, de la commune nouvelle Loireauxence (Belligné, la Chapelle Saint Sauveur, La
Rouxière, Varades).
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur la création, à compter du 1“ janvier
2016, de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire.
Arrêté préfectoral du 15 février 2016 portant rattachement, à compter du 1” janvier 2017,
de la commune nouvelle d'Ingrandés-Le Fresne-sur-Loire à la Communauté de Communes
du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de
la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis avec les dispositions des articles 65 et
68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe).
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 complétant et modifiant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur la création, à compter du 1“ janvier
2018, de la commune nouveile Vallons-de-l'Erdre (Bonneuvre, Freigné, Maumusson, Saint-
Mars-la Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, et Vritz).
Arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant sur la composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant sur la création, à compter du 1” janvier
2019, de la commune nouvelle Ancenis-Saint-Géréon.
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant sur la composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.
Arrêté préfectoral du 16 août 2021 complétant et modifiant les statuts de la Communauté
de Communes du Pays d’Ancenis.
Délibération du Conseil Communautaire n°026C20250320 du 20 mars 2025 complétant et
modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
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