RAA n°203 du 07 août 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 203 du 07 août 2026

SOMMAIRE DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté préfectoral n°2026/15 du 29 juin 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0042 du 06 août 2026 autorisant la commune de Nantes à déroger à l’interdiction de perturber intentionnellement la nidification du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) dans le cadre de la mise en sécurité des baies à vitraux de l’église Saint-Similien à Nantes. PREFECTURE 44 DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant modification des articles n°6, n°14 et n°16 des statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de Brillouet, à Nantes. Arrêté préfectoral du 3 août 2026 fixant la liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le conseil départemental de la Loire-Atlantique. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/055, du 05 aout 2026, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, dans le cadre de la reprise partielle des opérations de rénovation du plan cadastral de la commune, à partir du 1er septembre 2026. Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/056 du 05 aout 2026, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur la commune de Montoir-de-Bretagne afin de réaliser les études nécessaires au projet de création d’une nouvelle voie de desserte du site Airbus Montoir. Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la Communauté de Communes de Pornic Agglo. Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la commune de Geneston. Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 concernant la commune de Saint-André-des-Eaux. Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique. Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire - permanences préfectorales en Loire-Atlantique. Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville. Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire. Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.

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Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté portant modification des articles n°6, n° 14 et n°16 de l’association syndicale autorisée des Propriétaires de l’Avenue de Brillouet Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1976 autorisant la création de l'association syndicale autorisée réunissant les propriétaires des avenues des Acacias, Brillouet, Sarah Bernhardt, Fabre d’Eglantine et de la rue Minatte à Nantes sous le nom « d'association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de Brillouet » ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de Brillouet après leur mise en conformité ; Vu la délibération du 23 juin 2026, reçue en Préfecture le 28 juillet 2026 de l’assemblée des propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’Avenue de Brillouet appelée à se prononcer, sur proposition du syndicat, sur la modification des statuts n°6, n°14 et n°16 ; CONSIDERANT la délibération du 23 juin 2026, des membres de l’association syndicale autorisée des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l’unanimité en faveur de la modification des statuts ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; A R R E T E Article 1er : les dispositions des articles n°6, n°14 et n°16 sont modifiées comme suit : – Article 6° « Chaque propriétaire a droit à une seule voix. » – Article 14° « Le président convoque l’assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même, en cas d’absence de quorum, cette convocation devra préciser d’emblée et expressément un second horaire de réunion en précisant ce motif. L’ordre du jour de la seconde convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. .../.. Tél : 02 40 41 20 20 Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai, le préfet et l’exécutif de la commune dont dépend l’association sont avisés de la réunion, qu’ils peuvent y assister ou déléguer un représentant. L’assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l’assemblée des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat, lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. » – Article 16° « L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum, le jour même et sur le même ordre du jour, sous réserve que la convocation adressée initialement aux membres de l’assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n’est pas atteint. Cette convocation fixe les heures des deux réunions. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame. » Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent. Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique puis : - affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; - notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à NANTES, le 6 août 2026 LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau des finances locales Gabriel MARION-GIREAUD En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE Des propriétaires de L’AVENUE DE BRILLOUET STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIÉTAIRES DE L’AVENUE DE BRILLOUET Afin de se conformer aux dispositions de l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application, les statuts régissant l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’impasse Brillouet sont modifiés comme suit : Page 1 sur 11

CHAPITRE I – OBJET Art. 1 : Les propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis situés dans l’impasse Brillouet de la Commune de Nantes, telle qu’elle figure sur le plan périmétral et parcellaire joint au présent dossier, et dont les noms sont portés sur le plan périmétral et parcellaire qui est annexé audit dossier, sont réunis en association syndicale autorisée. A cet état parcellaire est jointe la liste des propriétaires remise à jour avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. Art. 2 : Cette association dont le siège est fixé à la mairie de Nantes prend le titre d’Association Syndicale Autorisée des propriétaires de l’impasse Brillouet. Art. 3 : La présente association est désormais assujettie aux dispositions de l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application. Art. 4 : L’association a pour objet la construction, l’entretien d’ouvrages, la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur les propriétés. Notamment :  Travaux de viabilité  Opérations de drainage et d’assainissement, égouts  Évacuation des eaux résiduaires  Éclairage de l’avenue  Numérotage  Adduction d’eau, de gaz, etc… Art. 5 : L’assemblée des propriétaires de l’association aura lieu chaque année sur convocation du Président. Art. 6 : Chaque propriété a droit à 1 voix par tranche de 160 m² avec maximum 4 voix. Art. 6 : Chaque propriétaire a droit à une seule voix. Art. 7 : Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 1 suppléant est élu pour 3 ans. Art. 8 : Le président et le vice-président sont élus pour 3 ans. CHAPITRE II – VOIES ET MOYENS Art. 9 : Les redevances à la charge des membres de l’association sont réparties suivant les bases qui seront fixées par le syndicat conformément aux prescriptions des articles 51 et suivants du décret du 3 mai 2006. CHAPITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Page 2 sur 11

ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES Art. 10 : L’assemblée des propriétaires se compose des propriétaires de terrains portés sur le plan parcellaire du groupement. Les membres de l’assemblée des propriétaires appelés à participer à l’assemblée des propriétaires peuvent s’y faire représenter par des mandataires. Un propriétaire peut mandater pour le représenter à l’assemblée toute personne de son choix. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires. Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l’assemblée au plus tard au début de chacune des séances. Art. 11 : L’assemblée des propriétaires ordinaire de l’association aura lieu chaque année, à l’endroit indiqué et à l’heure fixée par le Président de l’association. Art. 12 : Il pourra être procédé à la convocation d’assemblées des propriétaires extraordinaires lorsque le syndicat le jugera nécessaire. Le Président sera d’ailleurs tenu de convoquer l’assemblée des propriétaires lorsqu’il y sera invité par le préfet, le syndicat ou sur la demande de la majorité des membres de l’assemblée des propriétaires. A défaut par le Président d’avoir procédé aux convocations, le préfet y pourvoira d’office en ses lieux et place. Art. 13 : Préalablement à la convocation de l’assemblée des propriétaires, le président établit, met à jour la liste des membres de l’assemblée des propriétaires. A partir de l’état nominatif des propriétaires des immeubles inscrits dans le périmètre de l’ASA, le président de l’association dresse la liste des membres, qui, en application des statuts, sont membres de l’assemblée des propriétaires. La liste est déposée pendant quinze jours, au siège de l’association, avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L’annonce de ce dépôt est affichée dans la commune dont dépend le périmètre de l’association. Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l’assemblée des propriétaires. Art. 14 : Le président convoque l’assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Les Page 3 sur 11

convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai, le préfet et l’exécutif de la commune dont dépend l’association sont avisés de la réunion, qu’ils peuvent y assister ou déléguer un représentant. L’assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l’assemblée des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat, lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Art. 14 : Le président convoque l’assemblée des propriétaires, par courrier envoyé à chaque membre, quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Pour permettre la tenue d’une seconde réunion le jour même, en cas d’absence de quorum, cette convocation devra préciser d’emblée et expressément un second horaire de réunion en précisant ce motif. L’ordre du jour de la seconde convocation doit être strictement identique à celui de la première. Les convocations peuvent être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours. Dans le même délai, le préfet et l’exécutif de la commune dont dépend l’association sont avisés de la réunion, qu’ils peuvent y assister ou déléguer un représentant. L’assemblée des propriétaires peut aussi délibérer par voie de consultation écrite. Toutefois l’assemblée des propriétaires délibère, en réunion, lorsqu’elle procède à l’élection du syndicat, lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Art. 15 : L’assemblée des propriétaires est présidée par le Président ou à défaut par le vice-président. Art 16 : L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation sur le même ordre du jour est faite à quinze jours d’intervalle au moins. L’assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix présentes et représentées. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum, le jour même et sur le même ordre du jour, sous réserve que la convocation adressée initialement aux membres de l’assemblée des propriétaires précise que cette lettre vaut convocation pour éventuellement deux réunions qui auront lieu le même jour si le quorum n’est pas atteint. Cette convocation fixe les heures des deux réunions. Page 4 sur 11

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages ; toutefois, lorsqu’il s’agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés le réclame. Art. 17 : L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat titulaires et suppléants de l’association. Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Art. 18 : L’assemblée des propriétaires délibère :  lors de sa session ordinaire, sur le rapport de l’activité de l’association pendant l’année écoulée, ainsi que sur sa situation financière élaborée par le président  Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur  Sur la possibilité pour le président ou le vice-président, les membres du syndicat de percevoir une indemnité. La délibération en fixe le principe et le montant.  Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37, 38 et 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004  L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office  Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement  Elle peut donner délégation au président pour modifier les délibérations prises par elle lorsque le préfet le demande dans les conditions fixées par l’article 40 du décret. Art. 19 : L’assemblée des propriétaires, peut se réunir en réunion extraordinaire dans les conditions fixées par les textes. Art. 20 : Copie des délibérations de l’assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire est transmise au Préfet, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. SYNDICAT Art. 21 : Le syndicat est composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires en son sein. Ils sont élus dans les conditions prévues par les présents statuts. Le syndicat peut associer d’autres personnes à ses réunions, avec voix consultative. Art. 22 : Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont élus : Page 5 sur 11

 Au scrutin de liste,  A égalité des suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. Art. 23 : Les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité si lors de leur élection l’assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat. Art. 24 : Lorsqu’ils sont nommés pour une période déterminée, les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Art. 25 : Pour sa première réunion, le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres. Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède à l’élection du Président et du Vice-Président. En dehors de ce cas, le syndicat se réunit sur la convocation du Président, du tiers de ses membres ou du Préfet. Art. 26 : Les réunions du syndicat ont lieu suivant les besoins du service. Le Président est tenu de convoquer les membres du syndicat sur la demande du tiers au moins d’entre eux ou du Préfet. A défaut la convocation est faite d’office aux frais de l’association par le préfet. Art. 27 : Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Art. 28 : Les convocations sont faites par notifications écrites, par télécopie, courrier électronique ou sont remises en main propre au domicile de l’intéressé 8 jours avant la réunion. Art. 29 : Les réunions du syndicat sont présidées par le Président, ou en son absence, par le vice-Président. Art. 30 : Tout membre du syndicat qui sans motif reconnu légitime a manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le Président. Les membres du syndicat démissionnaires, empêchés d’exercer définitivement leur fonction, ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité qu’ils remplissaient lors de leur nomination sont provisoirement remplacés par des membres du syndicat suppléants dans l’ordre du tableau jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Art. 31 : Le syndicat délibère notamment sur :  Les projets de travaux et leur exécution,  Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président,  Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives, Page 6 sur 11

 Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,  Les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance,  Le compte de gestion et le compte administratif,  La création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales,  L’autorisation donnée au président d’agir en justice. Art. 32 : Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l’une des personnes suivantes :  Un autre membre du syndicat  Son locataire ou son régisseur  En cas d’indivision, un autre co-indivisaire  En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mises en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu- propriétaire Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat. Art. 33 : Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans le délai de 5 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande. Art. 34 : Les actes pris au nom de L’ASA, autres que ceux mentionnés à l’article 40 du décret sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou à leur notification aux intéressés. Le préfet peut en demander communication à tout moment. Les actes relevant de l’article 40 du décret doivent être transmis au Préfet qui en accuse réception. Ces actes lorsqu’ils qui n’ont pas fait l’objet dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’acte d’une demande de modification sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage au siège de l’association ou à leur notification aux intéressés. Page 7 sur 11

Art. 35 : Le syndicat doit soumettre à la session ordinaire de l’assemblée des propriétaires le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière. Ce rapport est transmis au Préfet. PRÉSIDENT Art. 36 : Les membres du syndicat élisent l’un d’entre eux pour remplir les fonctions de président et, de vice- président qui remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. Le président et le vice-président sont toujours rééligibles. Art. 37 : Les fonctions de président et de vice-président peuvent donner lieu au remboursement des avances effectuées dans l’intérêt de l’association. Le président et le vice-président peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité si l’assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée du mandat. Art. 38 : Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. • Il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire. • Il est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur. • Il élabore chaque année un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière. • Il prend tous les actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont déléguées par le syndicat. Il est pouvoir adjudicateur. Dans le cadre du contrôle par le Préfet des actes de l’association, il modifie, par délégation de l’assemblée des propriétaires, les délibérations de l’assemblée des propriétaires. Le président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires. • Il constate les droits de l’association et liquide les recettes. • Il prépare et rend exécutoire les rôles. • Il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses. • Il recrute, gère et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur placé sous son autorité. Il fixe les conditions de rémunération du personnel. RECEVEUR – TRESORIER Art. 39 : Les fonctions de receveur-trésorier seront exercées par le receveur municipal de la ville de Nantes. La rémunération du receveur est fixée par arrêté du Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi. Page 8 sur 11

EXECUTION DES TRAVAUX Art. 40 : Les règles du Code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales le sont également aux associations syndicales autorisées. Lorsque le montant des travaux le justifie une commission d’appel d’offres sera constituée. Cette commission est présidée par le président de l’association et comporte deux autres membres du syndicat désignés par lui. Les modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont celles prévues aux II à V de l’article 22 et à l’article 23 du code des marchés publics applicables aux autres établissements publics locaux visés au premier paragraphe de l’alinéa 6 de l’article 22 du même code. Art. 41 : Après achèvement des travaux il est procédé à leur réception par le président de l’association assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier. Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s’y faire représenter. En cas de travaux sur le domaine public, le même avis est adressé à l’exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine de laquelle des ouvrages sont exécutés. FINANCES, BUDGET ET COMPTABILITE Art. 42 : Avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le projet de budget établi par le président de l’association syndicale autorisée est déposé au siège de l’association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l’association. Chaque membre de l’association peut présenter des observations au président. Le projet de budget accompagné d’un rapport explicatif du président et, le cas échéant, des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de l’exercice et transmis avant le 15 février au préfet. A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet met en demeure le syndicat d’adopter le budget dans un délai de quinze jours. A défaut de transmission du budget voté dans le délai de quinze jours après la mise en demeure, le préfet règle le budget et le rend exécutoire dans un délai de deux mois. En l’absence de budget exécutoire au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent, selon les conditions prévues à l’article 59 du décret du 3 mai 2006. Art. 43 : Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes de l’association, ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Page 9 sur 11

Art. 44 : Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association sont votées par le syndicat, elles doivent respecter les procédures fixées aux articles 40 et 51 du décret. Les rôles de redevances sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes. Art. 45 : Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité aux règles applicables en matière d’impôt direct. Art. 46 : L’arrêté des comptes de l’association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l’association accompagné d’un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le Trésorier-payeur-général ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l’association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l’année suivant l’exercice. Art. 47 : Le président ou l’agent prévu à l’article 49 du décret du 3 mai 2006 pourront seuls délivrer des mandats. MODIFICATION AUX STATUTS – DISSOLUTION Art. 48 : Les modifications aux présents statuts et du périmètre de l’association ne peuvent être faites que conformément aux dispositions des articles 37 à 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Art. 49 : L’association syndicale autorisée pourra être dissoute, par arrêté préfectoral, lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement. Les conditions dans lesquelles l’association syndicale autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le Préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale.  Page 10 sur 11

Vu pour être annexé à mon arrêté du 6 août 2026 LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau des finances locales Gabriel MARION-GIREAUD  Page 11 sur 11

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Les actes de ce recueil

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