Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°205 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 205 du 10 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 pourtant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
"élevé" (orange).
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0157 en date du 06 août 2026 portant, au bénéfice de VIABILIS,
prescriptions au titre de la protection des espèces protégées et de leurs habitats, dans le cadre
du lotissement du secteur dit “Les Chassus” sur la commune d’Héric.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Listes des lauréats du centre SECURITE NAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), au BNSSA de Loire-
Atlantique de février à juin 2026.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue des Eglantiers, à Nantes.
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Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0157
portant, au bénéfice de VIABILIS, prescriptions au titre de la
protection des espèces protégées et de leurs habitats, dans le cadre du
lotissement du secteur dit “Les Chassus” sur la commune d’Héric
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 et L,411-2-1 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu Batard ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu Batard à ses
collaborateurs ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012 ;
VU le dossier le dossier loi sur l’eau, et en particulier son annexe 6, déposé le 3 février 2026, et
complété le 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d’espèces protégées,
notamment le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), la Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), la Sérotine commune (Eptesicus serotinus), la
1/9
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), le Lézard des murailles
(Podarcis muralis) et l’Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
CONSIDÉRANT qu’au titre de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, la dérogation mentionnée
au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de
réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de
destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque
apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de
suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures d’évitement, notamment du boisement situé à l’est
de l’aménagement entre le lotissement et le ruisseau de La Planchette, des haies multistrates, des zones
humides et de la partie sud de la zone d’étude initiale comprenant des espaces prairiaux et une mare ;
CONSIDÉRANT que le projet se limite à la destruction de deux haies de faible linéaire (une haie
arbustive d’environ 15 ml et une haie buissonnante d’environ 4 ml), toutes deux isolées et peu
connectées au maillage bocager structurant du site ; d’un arbre isolé localisé au nord-ouest de la
parcelle, à proximité de la haie buissonnante ; d’un petit roncier ainsi que d’une zone de friche
herbacée d’environ 700 m² situés en limite nord-ouest du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures de réduction comprenant notamment la mise en
défens des secteurs préservés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures permettent, sous réserve de leur bonne mise en œuvre, la préservation
effective des milieux naturels, habitats et spécimens d’espèces protégées ; que le dossier présente des
garanties de mises en œuvre, notamment par le biais de la surveillance du chantier en phase travaux par
le maître d’œuvre ;
CONSIDÉRANT qu’après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé d’atteinte
aux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet d’un dispositif de suivi de ces mesures pendant les travaux, et
sur les premières années d’exploitation ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l’octroi d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces
protégées n’est pas requise.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire – Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
• VIABILIS
• Parc Edonia – Bâtiment O
• Rue de la Terre Adélie
2/9
• 35760 SAINT-GRÉGOIRE
ARTICLE 2 - Prescriptions particulières au titre de la protection des espèces
Dans le cadre de la création d’un lotissement, secteur dit “Les Chassus” sur la commune d’Héric,
comprenant 86 logements minimum, dont 25 % de logements locatifs sociaux, sur une surface de
28 330 m², et entraînant un impact sur des, le bénéficiaire :
- limite ses impacts aux zones localisées en annexe 1,
- met en oeuvre les prescriptions édictées aux articles 2.1 à 2.4. Les mesures sont décrites dans le dossier
loi sur l’eau et en particulier son annexe 6, datés d’avril 2026. La synthèse cartographique des mesures
figure en annexe 2.
Article 2.1 : Mesures d’évitement :
• Évitement du boisement situé à l’est de l’aménagement entre le lotissement et le ruisseau de La
Planchette ;
• Évitement des haies et en particulier des haies multistrates ;
• Évitement des zones humides ;
• Évitement de la partie sud de la zone d’étude initiale et de la mare.
Article 2.2 : Mesures de réduction :
• Traitement des arbres conservés en périphérie du projet en phase chantier entre novembre et
février ;
• Traitement des arbres et des haies conservés en périphérie du projet en phase exploitation
entre octobre et fin-février ;
• Respect d’un recul minimal de 5 m entre les constructions, les voiries et divers aménagements
urbains et les haies et boisements conservés.
Article 2.3 : Mesures d’accompagnement :
• Plantation de 76 arbres de haut jet, d’essences locales identiques à celles déjà présentes sur le
site : Erable champêtre, Chêne pédonculé, Aulne glutineux, Frêne élevé, Chêne tauzin, Saule
marsault, Frêne à feuilles étroites, Pommier sauvage.
Dans la zone naturelle refuge au sud, ces plantations sont mises en œuvre dès la première année
des travaux de viabilisation. Un paillage, 1 m²/plant, contribue à une bonne reprise du plant. Les
caractéristiques suivantes sont à privilégier : paillage organique sur 0,15 à 0,20 m³/ ml soit 15 à
20 cm d’épaisseur et sur 50 cm de part et d’autre de l’axe de la haie, recouvrant la ligne de
plantations ; utilisation de plaquettes (qualité chaudière) constituant un paillage pérenne, ou
d’un autre paillage qui doit alors être rechargé régulièrement.
• Mise en place d’un règlement du lotissement prescrivant des normes pour l’édification des
clôtures. Ainsi les clôtures sur voiries sont végétalisées. L’acquéreur érige sa clôture en recul
derrière une haie vive plantée par l’aménageur. Les clôtures sur autres emprises publiques sont
réalisées de manière à assurer une cohérence de l’ensemble du lotissement.
• La zone naturelle au sud du projet, conservée, est restaurée écologiquement. Cette zone fait
l’objet de plantations diversifiées, comprenant des haies buissonnantes et des arbres, afin de
recréer une structure végétale dense et stratifiée, favorable aux exigences écologiques de la
Bouscarle de cetti.
3/9
• Les abords de la mare existante sont aménagés avec des plantations arbustives et des zones de
végétation dense, permettant de recréer des conditions proches des habitats rivulaires
fréquentés par la Bouscarle de cetti.
• Plantation d’environ 125 ml de haies buissonnantes denses en périphérie de la zone refuge
naturelle. Ces aménagements sont mis en œuvre dès la première année des travaux de
viabilisation.
• Gestion extensive de la prairie au sein de la zone sud avec une fauche tardive annuelle, ou
éventuellement un broyage, réalisée en fin d’été ou en automne (septembre/octobre), en dehors
des principales périodes de reproduction de la faune. Les produits de fauche sont exportés.
• Gestion extensive des 2 bassins de rétention créés. Ces bassins sont enherbés. Le couvert
herbacé est fauché annuellement en fin d’été ou en automne (septembre/octobre). Les produits
de fauche sont exportés.
• Création de 4 hibernaculums.
Article 2.4 : Mesures de suivi :
Les mesures de suivis énumérées ci-dessous sont prescrites en application de l’article L.411-2-1 du code
de l’environnement.
• Suivi des mesures écologiques en phase travaux : le maître d’ouvrage désigne un écologue qui
l’assiste en phase travaux pour la réalisation et le suivi de l’ensemble des mesures d’évitement,
de réduction et d’accompagnement précitées.
Chaque passage fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31
décembre de l’année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et
compte-rendus transmis.
• Suivi des plantations : un suivi particulier des plantations est organisé afin de garantir une bonne
reprise des plants. Le suivi débute dès la plantation et se poursuit jusqu’à n+3. Les plants doivent
être régulièrement arrosés si besoin. Les sujets morts doivent être remplacés. Le maintien du
paillage et des protections sont vérifiés. Au besoin les protections sont remplacées et les
paillages rechargés.
Les arbres plantés font l’objet de constat du maintien de leur présence, de leur bon état et de
leur bon développement à n+10.
Chaque suivi fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31
décembre de l’année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et
compte-rendus transmis.
• Suivi des mesures écologiques en phase exploitation : des inventaires de la biodiversité sont
réalisés à n+1 après la fin du chantier des aménagements, puis en n+2, n+3, n+4 et n+5. Les
inventaires permettent de s’assurer de l’absence de lien entre les effets du projet, le maintien
des populations d’espèces inventoriées dans l’état initial du site, et les cas échéant, une ou
plusieurs nouvelles espèces protégées inventoriées par la suite.
Chaque suivi fait l’objet d’un rapport transmis à la DDTM Loire-Atlantique, avant le 31 décembre
de l’année de suivi. Ce compte-rendu peut être mutualisé avec les autres rapports et compte-
rendus transmis.
ARTICLE 4 – Déploiement des mesures en cas d’impact ou de risque caractérisé d’impact :
En application de l’article 411-2-1 du code de l’environnement, en cas d’impact, ou de risque caractérisé
d’impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure supplémentaire
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nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative. Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas être
déployées dès l’impact ou le risque d’impact identifié, ou lorsque les mesures envisagées ne présentent
pas des garanties d'effectivité suffisantes, le bénéficiaire sollicite l’accord préalable de la DDTM.
ARTICLE 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d’ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d’ouvrage s’expose
aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, dont la suspension
des travaux jusqu’à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État
dans le département, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Ville de Nantes et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 06/08/2026
le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation,
5/9
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-
3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une
autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
6/9
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan du projet et localisation des zones impactées
Annexe 2 : Synthèse des mesures écologiques
ANNEXE 1 : PLAN DU PROJET ET LOCALISATION DES ZONES IMPACTÉES
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ANNEXE 2 : SYNTHÈSE DES MESURES ÉCOLOGIQUES
8/9
9/9
1/1
2/1
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée
des Propriétaires de l’Avenue des Églantiers
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1945 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires du lotissement des Eglantiers à Nantes sous le nom « d'association
syndicale autorisée pour l’aménagement du lotissement de l’Avenue des Églantiers » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée pour
l’aménagement du lotissement de l’Avenue des Églantiers après leur mise en conformité, sous le nom
d’association syndicale autorisée des Propriétaires de l’Avenue des Églantiers ;
Vu le courrier du 21 mai 2026 des propriétaires de la parcelle cadastrée OY326 de l’association
syndicale autorisée des propriétaires de l’Avenue des Églantiers précisant les motivations de leur
demande de distraction ;
Considérant la délibération du 16 juin 2026 des membres de l’association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à la majorité en faveur de la distraction de la
parcelle cadastrale référencée OY326, d’une superficie de 245 m2 représentant moins de 7 % de la
superficie totale du périmètre de l’association ;
Considérant que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n’a plus de façon définitive d’intérêt
à être comprise dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’Avenue des
Églantiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée OY326 du périmètre
syndical de l’association syndicale autorisée des Propriétaires de l’Avenue des Églantiers.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
.../...
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes , le
président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à NANTES, le 5 août 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
N
{commune}
Sources des données :
Nantes Métropole DGO | Nantes Métropole | none
Réalisé par :
Géonantes
0 10 20
m
ASA EGLANTIERS
Distraction parcelle OY326 de 245m2
Distraction parcelle OY326 de 245m2
ASA EGLANTIERS
Cadastre
Bâti
Bâti dur
Bâti léger
Section cadastrale
Parcelle
Commune cadastrale
Rivière et fleuve
Etang et bassin
Culte
Détail de parcelle linéaire
Chemin
Trottoir et sentier
Parking, terrasse, surplomb
Terrain de sport, petit ruisseau
Ligne de transport de force
Rail de chemin de fer
Détail de parcelle ponctuel
Calvaire
Flèche de cours d'eau
Pylône
Puits
Autres
Boulon
Lieu-dit
Nom de voie
Numéro de voirie
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