Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°206 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 102 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 206 du 11 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0105 du 6 août 2026 fixant la liste des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 - Liste 1 - en application de l'article L.414-4 IV du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0106 du 6 août 2026 fixant la liste des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des
incidences Natura 2000 - Liste 2 - en application de l'article L.414-4 IV du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0166 du 11 août 2026 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées,au bénéfice de Urban Ouest, dans le cadre de
l’'aménagement du Fief de l'Alouette |l sur |la commune de Maisdon-sur-Sèvre.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0174 du 11 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Abbaretz).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2025 (CC Estuaire et Sillon).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Le Gâvre).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Machecoul-Saint-Même).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2024 (Rezé).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2023 (Saint-Joachim).
Arrêté DDP du 11 août 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour
l'exercice 2025 (Saint-Vincent-des-Landes).
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la
dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 (CA Pornic Agglo).
Arrêté DDP du 5 août 2026 portant modification d'une subvention attribuée au titre de la
dotation d'équipement des territoires (DETR) 2026 (Saint-André-des-Eaux).
«
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- : départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0105
fixant la liste des documents de plamfucaflon programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000
en application de l’article L.414-4 II| 2° du code de l‘environnement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la décision 2025/244 de la Commission européenne du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième liste
actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, et son article 37; ;
VU le code de l‘environnement, notamment ses articles L.414-4, L.412-21 et suivants et R.414-19 à 26 ;
VU le code de l‘urbanisme ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code du patrimoine ;
“ VU le code du sport ;
VU le code de la sécurité iñtérieurg "
VU la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, et son artncle 37 (V) de la Section 4 visant la
protection et la gestion durable des haies ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au
décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction.
10 boulevard Gaston Serpette 1/25
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
VU le décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022, relatif à la décentralisation de la gestion des sites
Natura 2000 exclusivement terrestres ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu Zone de
Protection Spéciale (zone de protection spéciale FR5210008) ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux
Ponts de Cé et ses annexes (zone de protection spéciale FR5212002) ;
VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,
île de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale FR 5212009) ;
VU l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone de
protection spéciale FR 5212004) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Gâvre (zone de
protection spéciale FR 5212005) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de
Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale FR 5212007) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine zone de
protection spéciale FR 5212001) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone de
protection spéciale FR 5210103) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges
et du Brivet (zone de protection spéciale FR 5212008) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale FR 5210090) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Mor Braz (zone de protection
spéciale FR 5212013) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura estuaire de la Loire - baie de
Bourgneuf (zone de protection spéciale FR 5212014) ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de l’Erdre (zone spéciale
de conservation FR 5200624) ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone
spéciale de conservation FR 5202009) ,
VU l’arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spéciale
de conservation FR 5200621) ;
VU l’arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,
îÎle de Noirmoutier et forêt de Monts (zone spéciale de conservation FR 5200653) ;
VU l’arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux
Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation FR 5200622) ;VU l’arrêté du 10 avril 2015
portant désignation du site Natura 2000 grande Brière et marais de Donges zone spéciäle de
conservation FR 5200623) ;
VU l’arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura marais salants de Guérande, traicts du
Croisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation FR 5200627) ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura forêt étang de Vioreau et étang de la
Provostière (zone spéciale de conservation FR 5200628) ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand Lieu (zone
spéciale de conservation FR 5200625) ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord
(zone spéciale de conservation FR 5202011) ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud -
baie de Bourgneuf (zone spéciale de conservation FR 5202012) ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 17 mai 2008 portant désignation du site Natura
2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 fixant la liste des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 08/12/2025 ;
VU l‘avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en
formation « Nature » du 3 février 2026 ;
VU la consultation du public menée du 26 juin au 19 juillet 2026 inclus en application de l'article L.123-
19-1 du code de l'environnement, et l’absence d’observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2011, et nécessitant la
mise à jour des bases réglementaires sur lesquelles repose l’arrêté préfectoral du 16 juin 2011;
CONSIDÉRANT que l'application de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2011 a permis de constater la
nécessité de mieux prendre en compte des projets impactants ; qu'ainsi ont été intégrés des items
permettant de compléter le dispositif d’évaluation des incidences au titre de Natura 2000, notamment
en termes de manifestations récréatives, culturelles et sportives en complément de l‘article R.414-19
du code de l’environnement ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE-
Article 17
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l‘évaluation des incidences Natura 2000 est abrogé, et
remplacé par le présent arrêté.
Article 2
La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et des
interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 est la suivante :
(les références réglementaires auquel se référer, à la date de prise de l’arrêté, figurent en annexe — se
reporter aux versions les plus à jour) ‘
Code de l’‘urbanisme
Item 1°) Les travaux, installations et aménagements qui sont soumis à permis d'aménager (article R.421-
19 du code de l‘urbanisme), situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000 et
comprenant :
a) Les lotissements :
* qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à
plusieurs lots destinés à être bâtis et qui sont propres au lotissement. Les équipements pris en
compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
*" OU qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des
monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la
réalisation de voies ou espaces communs.
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20
personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences
mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé
en hébergement léger.
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce
réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des
emplacements.
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs, de
modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie
supérieure à 2 hectares.
i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares.
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités, les aires de stationnement ouvertes au
public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de
loisirs. '
k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et
exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas
d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2
hectares.
!) L'aménagement de terrains destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du
voyage. Ces terrains peuvent être bâtis ou non bâtis et être situés en zone constructible.
L'aménagement de ces terrains doit permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles et
constituer l'habitat permanent des gens du voyage.
m) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation d'au moins 2
résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m” et constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Item 2°) Les travaux, installations et aménagements qui sont soumis à déclaration préalable (article
R.421-23 du code de l’urbanisme), situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d‘un site Natura 2000
et comprenant :
a) Les lotissements non soumis à permis d'aménager.
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l’intérieur de zones définies par le conseil
municipal d’une commune comme nécessitant une protection particulière en raison de la qualité
des sites, des milieux naturels et des paysages. ; |
c) L'aménagement ou la mise à dlSp0$ltl0fl des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d'aménager.
d) L'installation, pour une durée supérieure à 3 mois par an, d'une caravane :
« sUr un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un
village de vacances classé en hébergement léger ou d'une dépendance de maison familiale de
vacances agréée ;
» sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hebergement
‘ léger ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée.
Pour le calcul de la durée de 3 mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou
non, sont prises en compte.
Ne sont pas concernées les cafavanes destinées à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, les aires de stationnement ouvertes au
public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un perrhis de construire, les affouillements et
exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans-le cas
d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m°.
g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé.
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local
d'urfbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, a identifié et délimité afin de le protéger
pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
i) Les travaux, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils
ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document
d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un
intérêt patrimonial, paysager ou écologique, par une délibération du conseil municipal.
j) L'installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage, au sein
de secteurs définis pour cet usage, lorsque cette installation dure plus de 3 mois consécutifs.
A
k) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, destinés aux aires d'accueil et aux terrains
familiaux des gens du voyage, non soumis à permis d'aménager.
l) L'aménagement de terrains, bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation d'au moins 2
résidences démontables (article R.111-51 du code de l'urbanisme) créant une surface de blancher
totale inférieure ou égale à 40 m° et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
ltem, 3°) Les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration
préalable (article R.421-9 du code de l’urbanisme) :
g) Les constructions de châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la
surface est inférieure à 2 000 m” sur une même unité foncière.
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol et les
ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, dont la puissance crête est
inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que
ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure à 3 mégawatts quelle
que soit leur hauteur.
Ces constructions sont situées entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000. Elles
sont situées en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des
monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Code de l’environnement
Item 4°) L'institution ou la modification des servitudes de passage piétonnier sur le littoral, située
entièrement, ou en partie, à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000.
Item 5°) Le plan de gestion établi en vue de réaliser des opérations groupées d'entretien régulier d'un
cours d'eau, canal ou plan d'eau, dès lors qu'’ils concernent des plans situés entièrement, ou en partie,
à l'intérieur d'un site Natura 2000
ltem 6°) Les dérogations à l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
animales ou végétales non indigènes, pour les projets situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un
site Natura 2000.
Item 7) La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime situé entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000, nécessitant une
autorisation préfectorale. Sont exclus la circulation et le stationnement des véhicules de secours, de
police et d'exploitation.
Item 8°) Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et au plan
départemental des itinéraires de randonnée motorisée lorsqu'il traverse des sites Natura 2000.
Item 9°) Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, dès
lors qu‘elles sont incluses entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000. ‘
ltem 10°) La construction et l’exploitation des canalisations suivantes, soumises à autorisation,
lorsqu’elles traversent un site Natura 2000 : ‘
« canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques,
« canalisations de distribution de gaz,
» canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique.
Item 11°) La destruction des haies soumise à déclaration préalable, dès lors qu‘elles sont incluses
entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code l'énergie
ltem 12°) Les ouvrages des réseaux publics d'électricités, soumis à approbation, dès lors que leur
réalisation est prévue entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code rural et de la pêche maritime
Item 13°) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans
lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés par le conseil
départemental, situés entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
item 14°) L'institution d’une servitude pour l’établissement des canalisations publiques d’eau ou
d'assainissement, traversant un site Natura 2000.
_ Code des postes et des communications électroniques
Item 15°) L‘institution de servitudes pour l'installation d'antennes relais téléphoniques, lorsque les
équipements sont situés à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code du patrimoine
ltem 16°) Les fouilles archéologiques, dès lors qu'elles se déroulent entièrement, ou en partie, à
l'intérieur d'un site Natura 2000.
Code du sport
Item 17°) Les manifestations sportives, sans véhicules terrestres à moteur, soumises à déclaration, qui
se déroulent sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, dès
lors qu'elles sont localisées entièrement, ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Ces manifestations soit :
constituent des compétitions, épreuves ou courses, avec la mise en place d'un chronométrage
ou d'un classement ou est organisée selon un horaire fixé à l’avance,
se déroulent sans chronométrage, classement ou horaire fixé à l’avance mais compte au moins
100 participants.
Item 18°) Les manifestations sportives, avec véhicules terrestres à moteur dès lors qu'elles sont
localisées en tout ou en partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Ces manifestations sont soumises à autorisation et comprennent :
« les courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique,
* les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se
déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours.
Ces manifestations sont soumises à déclaration lorsqu’elles concernent les concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur les voies publiques.
Code de la sécurité intérieure
Item 19°) Les manifestations sportives, récréatives, ou culturelles, à but lucratif, rassemblant au moins '
1500 personnes (participants, public et personnel concourant à la réalisation de la manifestation),
soumises à déclaration, dès lors qu'elles sont localisées en tout ou en partie à l'intérieur d'un site
Natura 2000, ou dans un rayon de 500 mètres autour d'un site Natura 2000.
Autres textes de référence
ltem 20°) Les spectacles pyrotechniques (présentés devant un public dans le cadre d'une
manifestation privée ou publique caractérisée par l’utilisation de feux d'artifice, d'explosifs sur une
scène, dans des productions cinématographiques ou télévisuelles), soumis à déclaration, dès lors qu'ils
sont organisés à l'intérieur d'un site Natura 2000, ou dans un rayon de 500 mètres autour d'un site
Natura 2000.
Item 21°) Les hélistations et les hélisurfaces dès lors qu'‘elles sont incluses dans le périmètre d'un site
Natura 2000 ou à moins de 2 kilomètres d’une Zone de Protection Spéciale.
Item 22°) Les aires d’envol et d'atterrissage des ULM, montgolfières, hydravions et planeurs dès lors
qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un site ou à moins de 2 kilomètres d’une Zone de Protection
Spéciale (ZPS).
Item 23°) Les pratiques de voltiges aériennes soumises à autorisation, dès lcrs qu’elles sont incluses
dans le périmètre d'un site ou à moins de 2 kilomètres d’une Zone de Protectior Spéciale (ZPS).
Item 24°) Les aires de pratique de l’aéromodélisme, soumises à déclaration, incluses dans tout ou
partie d’un site Natura 2000.
Item 25°) Les dérogations de survol pour les manifestations aériennes, incluses dans le périmètre d'une
ZPS ou à moins de 2 Km d'une ZPS.
ltem 26°) Les dérogations de survol incluses ‘dans le périmètre d'une ZPS ou à moins de 2 Km d'une
ZPs.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
NANTES.le@ 6 AOÛT 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux devant la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette, CS 2411, 44041 Nantes Cedex 1.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou h|érarch)que dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif proroge de deux mois les délai de recours contentieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Telerecours Citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Annexe à la liste locale des projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000 pour la _.o…_‘_o.>n_o:n…nco : références réglementaires
Item 1°) b): les remembrements réalisés par une |lArticle L322-1 code de l'urbanisme
association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la . ; ‘ - ‘ . ; _
réalisation de voies ou espaces communs. Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi
que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des
travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Article L322-2 code de l‘urbanisme
Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :
1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété,
des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et
d'aménagement nécessaires ;
2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à
construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de
construction ou d'aménagement. .
Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou
par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à
l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ;
3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de
stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non,
installations de jeux, de repos ou d'agrément ;
5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que
la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de
commerce ; ‘
6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des
grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute
nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions
d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers
concernés.
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éférence réglementaire
Item 1°) m) : L'aménagement de terrains, bâtis ou non
bâtis, pour permettre l'installation d'au moins 2
résidences démontables créant une surface de
plancher totale supérieure à 40 m” et constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
lArticle R.111-51 code de l‘urbanisme
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant
être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de
résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs
sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
ltem 2°) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou
de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme
ou un document d'urbanisme en tenant lieu, a identifié
et délimité afin de le protéger pour des motifs d'ordre
culturel, historique, architectural ou écologique
rticle L.151-19 du code de l‘urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les
quartiers, îflots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à
protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
0cm—0:…næflc—m.fl&«…mî…?_mnmmmo:mw:n__me_‘mwn_‘…_un…o:mam:mnc8wm&:—œlœc« préservation leur
conservation ou leur restauration.
lArticle L.151-23 du code de l‘urbanisme
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à
protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la
remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur préservation. -
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au
5m…:fiœ:ammoo:n…:c…nmwmno_om…ncmm,æËoä…mæ—fl…:oo:mn_.cna_u_mm quels que soient les équipements
qui, le cas échéant, les desservent.
ltem 4°) : L'institution ou la modification des servitudes
de passage piétonnier sur le littoral, située entièrement,
ou en partie, à l'intérieur du périmètre d'un site Natura
2000
rticle L.121-31 code de l‘urbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois
mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article L.121-32 code de l‘urbanisme
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des
communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique, sous réserve des dispositions
particulières prévues par le présent code : |
11° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une Vmä. d'assurer, compte tenu …
notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou
_mc—_…U—mmnnæmmcw…<mmmam_m3m__\a.mcn_‘mUm3Qm$:….. compte des cheminis ou règles locales
préexistants.
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public
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rence réglementaire
maritime ;
2° A titre exceptionnel, la suspendre.
lArticle L.121-34 code de l‘urbanisme
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des
communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique, sous réserve des dispositions
particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale
mc1<mœm…c—_mm<o…mmmnn:m3…:mU—…<@mQ.C…æW0nO=æo?«mx…%m:fiw __mxnmvn…o:amnm:x..m…œ2m…æ::
usage professionnel. .
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès
immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant
l'accès au rivage.
|
;
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opérations groupées d'entretien régulier d'un cours
d'eau, canal ou plan a.nmc. dès lors qu'ils concernent un
site en tout ou en partie Natura 2000.
|. Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose
en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à
l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est approuvé par l'autorité
administrative. Lorsque les opérations constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation au
titre de l'article L. 181-1 ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou
la déclaration valent approbation du plan de gestion.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de
l‘article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé
en application de l'article L.211-7 du présent code, la déclaration d'intérêt général est, dans ce cas,
pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations
constituant le plan de gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-
1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle
prévue à l'article L.181-9.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre
événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques
non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
Il Le plan-de gestion mentionné au | peut comprendre une phase de restauration prévoyant des
interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L.215-14 n'a pas été réalisé ou
m…nm=m.n…m%:mnmm…m…—m—vo:qm……c—mq_mmmnc_‘…mmn…osammnoSma.mmcam montagne. Le recours au curage
doit alors être limité aux objectifs suivants :
» remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en
cause les usages visés au Il de l'article L.211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à
nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
* lutter contre l'eutrophisation ;
aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un
ouvrage ou de faire un aménagement.
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité
vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
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=w&…æ«o:«æ réglementaire
Item 6°) Les dérogations à l'interdiction d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales
ou végétales non indigènes.
rticle L.411-4 du code de l’environnement
|.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par
imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité
administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés
ou à la faune et à la flore sauvages.
Il-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée
par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de
cette introduction.
Item 7°) La circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime,
situé en tout ou en partie à l’intérieur d‘un site Natura
2000, nécessitant une autorisation préfectorale
préalable. Sont exclus la circulation et le stationnement
des véhicules de secours, de police et d'exploitation.
lArticle L. 321-9 al 3 du code de l’environnement
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d'exploitation sont
interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages
appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au
public.
ltem 8°) Le plan départemental des espaces, sites et
itinéraires relatifs aux sports de nature et au plan
départemental des itinéraires de randonnée motorisée,
lorsqu'ils traversent des sites Natura 2000.
Article L. 361-1 du code de l'environnement
rmamUm3m3m:fiwnmu_…vmË.æ…m<……am…noBB::3…39m……mm……c: b_m:am.um3m3msam_amm…fi…:m.«m…_‘mmam
promenade et de randonnée. {
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant
du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage
des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l’article L.121-31
du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la
servitude de marchepied mentionnée à l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnes
publiques. lls peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des
chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins
ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces.
conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du
département. |
[Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un
itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine
de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien
ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de
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Référence réglementaire
promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après. conventions passées
avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées
s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.-
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions
d'utilisation de ces itinéraires.
lArticle L. 361-2 du code de l‘environnement
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l’articleL.361-1, un plan départemental des
itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de
l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction
de circulation en application des articles L.2213-4, L.2213-4-1 et L.2215-3 du code général des
collectivités territoriales.
Iltem 9°) Les installations classées pour la protection de
l'environnement, soumises à déclaration, dès lors
qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un site Natura
2000.
lArticle L.512-1 du code de l‘environnement
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés à l'article L.511-1. .
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre VIII du livre 1er.
lArticle L.512-8 du code de l’environnement
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts visés à l'article L.511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales
édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1. : ‘
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du Il de l'article L.214-3
projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la
proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
application des dispositions des articles L. 214-3 à L.214-6.,
ltem 710°) La construction et l‘exploitation des
canalisations suivantes, soumises à — autorisation,
lorsqu'elles sont situées à l'intérieur d'un site Natura
2000 :
lArticle L.554-5 du code œo l'environnement
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage,
soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de
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éférence réglementaire
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures ou de produits chimiques,
canalisations de distribution de gaz,
canalisations assurant le transport et la distribution
d'énergie thermique.
la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente
mmnn…o:_mwnm:m_……mu…o:…3m:n_o::mmwmcxgowAomfi—mvo:am:nwamm nm—mnñm«…mn…ncm…mflammno:a…ao:m
fixées par décret en Conseil d'Etat : |
Hrmmnm:m__mmn…o:mamnqm:m_uoäammmN:mac_‘m_0cm………3…ä.Q.:<&30m&c«œ…o:aœ u_‘oac…nm
chimiques ; :
2. Les canalisations de distribution de gaz ;
3. Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique .
Article L.555-1 du code de l’environnement
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport
mentionnées au 1° de l'article L.554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les
intérêts mentionnés au même article. .
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des
mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en
résulte des dispositions du chapitre I| ou du chapitre IIl du titre Il du livre ler du code de
l'environnement.
Item 11°) La destruction des haies soumise à déclaration
préalable, dès lors qu'elles sont incluses entièrement,
ou en partie, à l'intérieur d'un site Natura 2000.
lArticle L.412-22 du code de l’environnement
|.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique
préalable.
Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs
des législations mentionnées à l'article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est
apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la
réception de la déclaration, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée. Les
travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition de
l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet.
Il.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la
déclaration unique prévue au | du présent article, sans avoir obtenu cette absence d'opposition ou en
violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de deuxième classe.
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éférence réglementaire
Article L.412-21 du code de l’environnement
Une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt
mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants :
11° Des arbustes ;
2° Des arbres ;
3° D'autres ligneux.
Article L.412-24 du code de l‘environnement
Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations
applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du | de l'article
L. 412-22 et au troisième alinéa du | de l'article L. 412-23 sont les suivantes :
(1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats
naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats;
2° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
3° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de
protection des berges comportant une destruction de la ripisylve ;
àor.mcuoq…mmn…o:mvmn…m_mam30a…mml.…#ü…o:_.m…Umnaamam_‘«…ao…—m…n.m……mâm:&œæ2æ:mË..æ=æ0:æ:
instance de classement ; .
5° L'autorisation spéciale de modifier l'état des lieux ou l'aspect d'un site classé ou en instance de
classement ;
6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de
protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public ;
7° L'autorisation délivrée pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau
potable ;
8° L'autorisation de destruction d'une haie bénéficiant de la protection prévue à l’article L.126-3 du
code rural et de la pêche maritime ;
9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable au titre du code de l‘urbanisme pour les travaux
portant sur des éléments classés par les plans locaux de l‘urbanisme ;
10° L'absence d'opposition à une déclaration préalable ou l'autorisation prévue dans le cadre d'un
régime d'aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des
bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de
la politique agricole commune ;
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1° L'autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques ;
2° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
3° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits.
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—
cHE
111165 5 e r
ltem 12°) Les ouvrages des réseaux publics d'électricités
soumis, à approbation, dès lors que leur réalisation est
prévue en tout ou en partie à l’intérieur du périmètre
d‘un site Natura 2000.
Article R.323-23 du code de l‘énergie
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité, qui comprennent le réseau public de transport
d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux de distribution d'électricité
aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes sont exécutés sous la responsabilité du
maître d'ouvrage dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en
vigueur ainsi que, pour les réseaux publics, dans le respect des prescriptions complémentaires
mentionnées par les cahiers des charges de concession et les règlements de service des réseaux
précités ou annexées à ceux-ci. _ ;
ÎA…n.o R.323-26 du code de l’énergie
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une
ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau
de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le
préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est requise au titre du
présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement
w3:2…o::œ=&…mflnm_.mn”m—…mn…ncmmm…3…_m…—mmm…:m…fl:æ_u0c_._,m…qm<mcxam$no:flëfl……o=o:am
renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence. .
L'approbation du projet de détail prévue par l'article. L.323-11 est donnée par le préfet, dans l'acte
d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé. .
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Item 13°) Les zones dans lesquelles des plantations et
des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la
reconstitution après coupe rase peuvent être interdits
ou réglementés par le conseil départemental, situés à
l'intérieur d'un site Natura 2000.
Article L.126-1 du code rural et de la pêche maritime
Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces
de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux
naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres
d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir :
Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la
reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des
terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles
boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par
grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de
la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont
pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation.
Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la
densité, le lieu et la date de plantation, auprès du conseil départemental.
[ON entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée
par décret, et qui remplit des conditions également fixées par décret.
/Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et
avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont
supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire
de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier,
ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office
des boisements irréguliers ;
La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :
- lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination forestière des sols
concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à l'article L.341-5 du code forestier.
- lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l’article L.113-1 du
code de l'urbanisme.
Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par
le programme régional de la forêt et du bois prévu à l’article L.122-1 du code forestier.
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Liste des items
Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne
peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le
propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l’article
L.152-2 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de
reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les
propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du
bien.
ltem 14°) L'institution d'une servitude pour
l‘établissement des canalisations publiques d’eau ou
d'assainissement, situées en tout ou en partie à
l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000.
Article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime
ll est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires
de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou
d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des
nm:m_…mm"…osmwoc$2m…:mmam:m_mm82m…:m_u1<mm:o:_uw"…m. excepté les cours et jardins attenant aux
habitations.
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Item 15°) L'institution de servitudes pour l'installation
d'antennes — relais — téléphoniques, lorsque es
équipements sont situés à l'intérieur d'un site Natura
2000.
Article L.48 du code des postes et des communications électroniques
La servitude mentionnée à l'article L.45-9 est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation
et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes
et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou
projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public,
telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage :
a) Sur les bâtiments d'habitation et sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements
affectées à UN usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements
radioélectriques ;
b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des
installations ou équipements radioélectriques ;
c) Sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur
la voie publique, dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers sans
compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de
no:fiœ…3m$n:z…n=m.=…:wnœ=œfi…0:m%amu.0<mm»Ë.Ox…3…fl…amom=ma&.æmx…flœ3@m:…c…<m3mc
mieux son cheminement. |
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le
maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été
informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et mis à
même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de présenter leurs observations sur le
projet. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les
modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
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"
se déroulent en tout ou en partie à l‘intérieur d‘un site
Natura 2000.
ltem 16°) Les fouilles archéologiques, dès lors qu'elles
lArticle L.531-1 du code du patrimoine
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages
à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou
l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle …:a…n:.m l'endroit exact, la
portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme
scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de
fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être
réalisées.
Article L.531-9 du code du patrimoine
L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la
préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois
des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.
|A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité
publique par décision de l'autorité administrative, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.
fimfl…m occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue
des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être
prolongée, en cas de nécessité, par de nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cing années.
22/25
dès lors qu'elles se déroulent en tout ou en partie à
l'intérieur d'un site Natura 2000.
Item 17°) Les manifestations sportives, sans véhicules à |Article R.331-6
moteur, soumises à déclaration, rassemblant plus de
1000 personnes (participants, organisateurs et public),
du code du sport
Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :
1° Soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un
classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée,
ou un horaire fixé à l'avance ;
2°'Soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à
l'avance comptant plus de cent participants.
item 18°) Les manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur organisées sur les voies, ouvertes à
la circulation publique ou pas, soumises à déclaration
ou à autorisation, dès lors qu'elles se déroulent en tout
ou en partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Article R.331-20 du code du sport
Les concentrations de véhicules terrestres à motéur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation
publique sont soumises à déclaration.
Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des
circuits permanents homologués sont soumises à déclaration.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des
circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à
autorisation.
Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué
mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours
tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
23/25
ltem 19°) Les manifestations sportives, récréatives ou
culturelles à but lucratif, rassemblant au moins 1 500
personnes … (participants, public et … personnel
concourant à la réalisation de la manifestation),
soumises à déclaration, dès lors qu'elles sont localisées
en tout ou en partie à l'intérieur d'un site Natura 2000,
ou dans un rayon de 500 mètres autour d'un site
Natura 2000.
lArticle R211-22- : nombre de personnes retenu soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la
surface qui leur est réservée.
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la
programmation est établie à l'avance.
La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la
manifestation.
Item 20°) Les spectacles pyrotechniques
(manifestations privées ou publiques caractérisées par
l’utilisation de feux d'artifice, d‘explosifs sur une scène,
dans des productions cinématographiques ou
télévisuelles), soumis à déclaration, dès lors qu'ils sont
organisés à l'intérieur d'un site Natura 2000, ou dans
un rayon de 500 mètres autour d'un site Natura 2000.
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l‘acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
ltem 21°) Les hélistations et les hélisurfaces dès lors
qu'elles sont incluses dans le périmètre d‘un site
Natura 2000 ou à moins de 2 kilomètres d‘une Zone de
Protection Spéciale (ZPS).
lArrêté du 6 mai
1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères
Item 22°) Les aires d’envol et d'atterrissage des ULM,
montgolfières, hydravions et planeurs dès lors qu'elles
sont incluses dans le périmètre d‘un site ou à moins de
2 kilomètres d'une Zone de Protection Spéciale (ZPS).
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage
des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction.
Item 23°) : Les pratiques de voltiges aériennes soumises
à autorisation, dès lors qu‘elles sont incluses dans le
périmètre d'un site ou à moins de 2 kilomètres d’une
Zone de Protection Spéciale (ZPS).
lArrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
ltem 24°): Les aires de pratique de l‘aéromodélisme,
soumises à déclaration incluses dans tout ou partie
d'un site Natura 2000.
Arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord .
24/25
Item25°): Les dérogations de survol pour es |Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
manifestations aériennes, incluses dans le périmètre
d'une ZPS ou à moins de 2 Km d'une ZPS.
Item 26°) : Les dérogations de survol incluses dans le |Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
périmètre d'une ZPS ou à moins de 2 Km d'une ZPS.
25/25
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‘
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer.
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0106
fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000
en application de l’article L.414-4 IV du code de l’environnement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la décision 2025/244 de la Commission européenne du 7 février 2025 arrêtant la dix-huitième liste
actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU le code de l‘Environnement, notamment ses articles L.414-4, R.414-27 à 29, et L.412-24 ;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le
renouvellement des générations en agriculture, et son article 37;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacement
utilisés par les hélicoptères ;
VU le décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022, relatif à la décentralisation de la gestion des sites
Natura 2000 exclusivement terrestres ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 15 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu Zone de
_ Protection Spéciale (zone de protection spéciale FR5210008) ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux
Ponts de Cé et ses annexes (zone de protection spéciale FR5212002) ; ‘
VU l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf,
îÎle de Noirmoutier et forêt de Monts (zone de protection spéciale FR 5212009) ;
VU l'arrêté du 12 avril 2006 portant désighatioñ du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zoné de
protection spéciale FR 5212004) ;
10 boulevard Gaston Serpette- 1/8
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté du.25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Gâvre (zone de protection
spéciale FR 5212005) ; ' ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de
Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, îÎle Dumet (zone de protection spéciale FR 5212007) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone de
protection spéciale FR 5212001) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone de
protection spéciale FR 5210103) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière, marais de Donges et
du Brivet (zone de protection spéciale FR 5212008) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron (zone de protection spéciale FR 5210090) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignatibn du site Natura 2000 Mor Braz (zone de protection
spéciale FR 5212013) ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura estuaire de la Loire - baie de
Bourgneuf (zone de protection spéciale FR 5212014) ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de l'Erdre (zone spéciale
de conservation FR 5200624) ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais de Goulaine (zone
spéciale de conservation FR 5202009),
VU l’arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire (zone spéciale de
conservation FR 5200621) ;
VU l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île
de Noirmoutier et forêt de Monts (zone spéciale de conservation FR 5200653) ;
VU l’arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux
Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation FR 5200622) ;
VU l'arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 grande Brière et marais de Donges
(zone spéciale de conservation FR 5200623) ;
VU l‘arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura marais salants de Guérande, traicts du
Croisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation FR 5200627) ;
_ VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura forêt étang de Vioreau et étang de la
Provostière (zone spéciale de conservation FR 5200628) ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zone
spéciale de conservation FR 5200625) ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord
(zone spéciale de conservation FR 5202011) ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du'site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie
de Bourgneuf (zone spéciale de conservation FR 5202012) ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 17 mai 2008 portant désignation du site Natura
2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002) ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 fixant, pour le département de la Loire-Atlantique, la liste des
documents de plamf:caüon programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime
d'autorisations propres à Natura 2000 ;
VU la consultation des animateurs des sites Natura 2000 du département pour la mise à jour des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation
des incidences Natura 2000 pour chacun des sites dont ils ont la charge;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 décembre 2025 ;
VU la convocation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en
formation « Nature » le 3 février 2026 réuni à cet effet, et à l’avis favorable délivré à l’unanimité ;
VU la consultation du public menée du 26 juin au 19 juillet 2026 inclus en application de l'article L.123-
19-1 du code de l'environnement, et l’absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT les évolutions de la liste des projets soumis à autorisation propre à Natura 2000, en
particulier dans le cadre :
° du décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 précité,
* de la ctéation du régime de déclaration unique préalable à la destruction de haies, lequél inclut
désormais l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 (point 2 de L.412-24 du code de l’environnement) ; que cette
évolution induit, par voie de conséquence, le transfert de cet item de la liste locale 2 (autorisation
propre) vers la liste locale 1 (régime embarqué) ; '
< des retours d'expériences de l’application des listes locales sur les espèces et les habitats présents au
sein des sites Natura 2000 (ajout des spectacles pyrotechniques, de compétitions sportives sans
véhicules à moteur, …) ;
CONSIDÉRANT les évolutions à apporter à la liste des projets soumis, pour chacun des sites Natura
2000 du département, à autorisation propre à Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces évolutions nécessite de mettre à jour la liste figurant à l'arrêté
préfectoral du 8 avril 2014 précité pour les items en question;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1°"
L'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 fixant, pour le département de la Loire-Atlantique, la liste des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime
d'autorisations propres à Natura 2000 est abrogé, et remplacé par le présent arrêté.
Article 2
La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et des
interventions soumis à l‘’évaluation des incidences Natura 2000 portant demande d’autorisation, au titre
de l’article R.414-27 du code de l’environnement.
Le tableau en annexe liste les sites Natura 2000 pour lesquels les items suivants s'appliquent :
Item1°) … Création de voie forestière localisée en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 pour
des voies permettant le passage de camions grumiers.
Item 2°)
Item 3°)
_Item 4°)
Item 5°)
Item 6°)
Item 7°)
Item 8°)
Item 9°)
Item 10°)
Item 11°)
Item 12°)
Item 13°)
item 14°)
Item 15°)
Seule la création de voies pérennes en forêt doit faire l'objet d'une évaluation des
incidences. Les dessertes pour le débardage, l'amélioration de la voirie existante y compris
avec création d'une aire de retournement sont exclues du champ d'application.
Création de voie de défense des forêts contre l’incendie localisée en tout ou partie à
l'intérieur du site « Forêt du Gavre ». L'amélioration de la voirie existante est exclue du
champ d'application.
Création de place de dépôt de bois localisée en tout ou partie à l'intérieur du site Natura
2000. ‘
Création de pare feu localisé en tout ou partie à l'intérieur du site « Forêt du Gavre ».
Premiers boisements, pour tout boisement d'une superficie supérieure à 0,5 ha situés en tout
ou partie à l'intérieur du site Natura 2000.
Ce seuil est ramené à 2 ha pour les autres sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes,
situées en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution organique comprise entre 6 kg/j et 12
kg/j de DBO5 par unité de traitement, lorsque le projet est situé à l’intérieur d’un site Natura
2000.
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique et entraînant une différence de niveau comprise entre
10 cm et 20 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura
2000.
\
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, sur une longueur comprise entre 10 mètres et
20 mètres, lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du site Natura 2000.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau situés en tout ou partie à
l'intérieur du site Natura 2000.
La surface soustraite doit être comprise entre 200 m” et 400 m°.
Création de plans d'eau, permanents ou non : pour tout plan d'eau d'une superficie
comprise entre 500 m” et 1 000 m° dans les sites Natura 2000 de Loire-Atlantique. '
Création d'un barrage de retenue d'une hauteur comprise entre 1 mètre et 2 mètres situé en
tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique. La hauteur de l'ouvrage
à prendre en compte correspond à la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le
sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. La
zone asséchée ou mise en eau doit être d'une surface comprise entre 100 m° et 1 000 m°,
pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur du site Natura 2000.
Réalisation de réseaux de drainage lorsque ces drainages représentent une superficie
comprise entre 1 ha et 20 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur du site Natura
2000.
Sont également concernés les réseaux de drainage dont le point de rejet se situe dans l'un de
ces sites.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu -
marin et ayant une incidence directe sur le milieu : le coût des travaux ou ouvrages doit être
compris entre 80 000 € et 160 000 €. Ces travaux doivent être localisés dans un site Natura
2000.
Item 16°)
Item 17°)
Item 18°)
Item 19°)
Item 20°)
Item 21°)
Item 22°)
Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts, viaducs,
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés. Ces travaux s'entendent hors
entretien courant et concernent les ouvrages situés en tout ou partie à l'intérieur des sites
Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines lorsque la
réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un des sites Natura 2000.
Mise en culture de dunes, y compris les dunes continentales, lorsque la réalisation est prévue
en tout ou partie à l'intérieur d'un des sites Natura 2000.
Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie
inférieure ou égale à 2 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur des
sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste lorsque la réalisation est
prévue en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Utilisation d‘une hélisurface mentionnée à l'article 11. de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacement utilisés par les hélicoptères,
lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000.
Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à moteur, pour les épreuves et
compétitions se déroulant en dehors des voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique. Sont concernées les manifestations organisées en tout ou en partie à l’intérieur
d’un site et pour un nombre de participants au moins égal à 100.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la ‘mer de la Loire-Atlantique et le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le(} 6 AOUT 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux devant la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette, CS 2411, 44041 Nantes Cedex 1.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif proroge de deux mois les délai de recours contentieux.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Telerecours Citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Département de la Loire-Atlantique
NATURA 2000 '
ANNEXE à l'arrêté 2026 / SEE / 00106 - format tableau
Projet de liste locale des projets soumis à évaluation des incidences en application du régime d’autorisation propre à Natura 2000
La liste des documents de planification, des programmes, des projets, des manifestations et des interventions soumis à l’évaluation des
incidences Natura 2000 portant demande d’autorisation, au titre de l’article R.414-27 du code de l‘’environnement, est la suivante :
lltem Déclinaison . ; “ |Sites concernés :
Ss |ge e c| un æ u m e A ïn _s NNN |
e =|821|/8|/= L — = 182
5195 519 51 5 S5/55/9/9 5999 95/09 85515
HE ME SLAR 61 96 446 dh 21n k 06140 AN DE
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u| 28 LH | ” 6 p v = 0% 2% 86
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v. SU ® [=a} D Œ ©
© Zv|5|0 u|
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& S $ |s
C
6 |- &
Item1° |Création de voie forestière pérenne localisée en tout ’
ou partie à l'intérieur du site pour des voies permettant x| x x x x
le passage de camions grumiers.
item2 — |Création de voie de défense des forêts contre ‘ ?
; l’incendie localisée en tout ou partié à l'intérieur du . x
site. ,
Item3 _ |Création de place de dépôt de bois localisée en tout ou |
partie à l'intérieur d’un site. x x x
Item4 _ |Création de pare feu localisé en tout ou partie à ;
l'intérieur d’un site x
Item5 … Premiers boisements situés.en tout ou partie à
l'intérieur d’un site pour tout boisement d'une : ;
- superficie supérieure à 0,5 ha, x x x x x Xx x x Xx
- superficie supérieure à 2 ha.
Retournement de prairies permanentes ou temporaires
de plus de cing ans ou de landes, situées en tout ou
partie à l'intérieur des sites. É
Item14 |Réalisation de réseaux de drainage lorsque ces
drainages représentent une superficie comprise entre 1
ha et 20 ha pour la partie de là réalisation prévue à
l'intérieur d’un site ou lorsque le point de rejet se situe
dans l'un de ces sites.
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif devant .
traîter une charge brute de pollution organique
comprise entre 6 kg/j et 12 kg/j de DBO5 par unité de
traitement. -
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit
mirieur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique et entraînant une différence de ;
niveau comprise entre 10 cm et 20 cm lorsque la X x x| Xx
réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur du ;
site.
Item9 — |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion ;
des canaux artificiels, par des techniques autres que x x x x x |x x
végétales vivantes, sur une longueur comprise entre 10
7/8
mètres et 20 mètres, lorsque la réalisation est prévue en
tout ou partie à l'intérieur du site. :
- |Item 10
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau situés en tout ou partie à l'intérieur du site.
La superficie soustraite doit être comprise entre 200m2
et 400m°.
Item 11
Création de plans d’eau, permanents ou non : pour tout
plan d'eau d'une superficie comprise entre 500m° et 1
O000m° dans les sites Natura 2000 de Loire-Atlantique.
Item 12
Création d'un barrage de retenue d'une hauteur
comprise entre 1 mètre et 2 mètres situé en tout ou
partie à l'intérieur des sites. La hauteur de l'ouvrage à
prendre en compte correspond à la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre le sommet de
l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de ce sommet.
Item 13 -
Item 15
Assèchement mise en eau, |mperméabllnsatmn
remblais de zoñes humides ou de marais. La zone
asséchée ou mise en eau doit être d'une surface
comprise entre 100m” et 1000m”, pour la partie de la
réalisation prévue à l'intérieur du site.
Travaux d' aménagement portuatres et autres ouvrages
réalisés en site Natura 2000 et en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence directe sur le milieu : le
coût des travaux ou ouvrages doit être compris entre
80 000 € et 160 000 €,
L
Item 16
Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement
de la structure des ponts, viaducs, ainsi que les travaux
dans les tunnels ferroviaires non circulés. Ces travaux
s'entendent hors entretien courant et concernent les
ouvrages situés en tout ou partie à l'intérieur des sites.
Item 17
Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou
des cavités souterraines lorsque la réalisation est
prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site.
Item 19
; Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de
jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à 2
ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à
l'intérieur des sites.
Item 20
Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou
cycliste lorsque la réalisation est prévue en tout ou
partie à l'intérieur des sites.
item 21
Les manifestations sportives sans véhicule terrestre à -
Utilisation d’une hélisurface mentionnée à l'article 11 de
l‘'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif
aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, lorsque la réalisation est prévue en tout
OÙu partie à l'intérieur des sites.
Mise en culture de dunes, y compris les dunes
continentales, lorsque la réalisation est prévue en tout
ou partie à l'intérieur d'un sites.
moteur, pour les épreuves et compétitions se déroulant
en dehors des voies publiques ou ouvertes à la
circulation publique. Sont concernées les
manifestations organisées en tout ou en partie à
l’intérieur d’un site et pour un nombre de participants
au moins égal à 100.
8/8
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalié
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0166
portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces
protégées,au bénéfice de Urban Ouest, dans le cadre de l’'aménagement
du Fief de l’Alouette Il sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R.411-1 à R.411-14 et R.411-21-4 ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Laurent Hottiaux en qualité de préfet de la région
Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, modifié par l’arrêté du 15 septembre 2012 ;
VU la demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées déposée le 23
décembre 2025 ; '
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du
19 mars 2026 ;
VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) produit le 1 juillet 2026 ;
VU la consultation du public menée du mardi 7 juillet au mercredi 22 juillet 2026 inclus, et l’absence
d’observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
112
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de
Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Linotte mélodieuse
(Linaria cannabina), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Rougegorge familier (Erithacus rubecola),
Hypolaïs polyglotte (Hyppolaiïs .polyglotta), Rossignol philomène (Luscinia megarhynchos), Mésange
charbonnière (Parus major), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Accenteur mouchet (Prunella
modularis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) et Fauvette grisette (Sylvia communis), Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Sérotine commune (Eptesicus
serotinus).
CONSIDÉRANT que le projet concerne la création d’un quartier de 36 logements sous forme d'habitats
individuels sur une zone de 1,86 ha et la démolition d'un hangar agricole d’environ 300 m° ;
CONSIDÉRANT qu'il répond au motif suivant : c) Pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, en répondant à un besoin en logement de 18 logements par
ans, sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre, identifié dans le SCoT « Clisson Sèvre et Maine Agglo », lié à
une augmentation moyenne annuelle de la population de +1,02%, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé au sein du site le plus pertinent vis-à-vis de la disponibilité de
foncier suffisante, de la proximité avec le centre-bourg et les services qu'il propose en particulier les
“ écoles primaires, les commerces de proximité et la mairie, que le terrain est le dernier ouvert à
l’urbanisation au sens du PLU, qu'il se situe en continuité par rapport à la zone urbaine existante ; que
plusieurs variantes d'aménagement ont été étudiées, permettant de réduire de 95 % la surface de zone
humide détruite, et de limiter la superficie impactée à 1,87 ha ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, en particulier une réduction du projet de départ sur une surface de
1,87 ha, le maintien des corridors écologiques de fourrés et boisement existants et le respect d'un
calendrier des opérations interdisant les travaux de débroussaillage pendant la période de nidification
des oiseaux ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'’il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit, en phase exploitation,la destruction :
e d'habitat de reproduction et d’alimentation pour la Linotte mélodieuse ;
« d'habitat de reproduction et d’alimentation pour la tourterelle des bois ;
» de boisement propice à la reproduction de l'avifaune commune protégée ;
- la perte de lisières favorables aux déplacement des chiroptères, et à l’insolation des lézards ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables à la nidification de la Linotte mélodieuse, la reconstitution
d’habitats favorables à la nidification des oiseaux de milieux semi-fermés, la reconstitution d’habitats
favorables à l’alimentation des oiseaux granivores et la reconstitution de lisières favorable aux
déplacements des chiroptères et notamment de lisières orientés sud favorables également à l’insolation
des reptiles ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement la dérogation à
l’interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
2/12
ARTICLE 1“ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
e URBAN OUEST
- 99 Les Pas des Haies
e . 44119 GRAND-CHAMPS-DES FONTAINES
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Dans la cadre de la mise en œuvre du projet de lotissement, dont le plan d'aménagement figure en
annexe 1, est autorisé :
- la destruction de :
_ 958 m° d'habitats propices à la reproduction de la Linotte melodœuse et des oiseaux du cortège
des milieux semi-ouvert* ;
- 2695 m° d'habitats propices à l’alimentation de la Linotte mélodieuse et des oiseaux du cortège
des milieux semi-ouvert* ;
* 2327 m° de boisement propice à la reproduction des dites espèces ;
* la destruction de 590 m'”é*S de lisières arborées utilisées par les chiroptères en déplacement , et
de 65 m'’résrède lisières, orientées au sud, et favorables au Lézard des murailles.
- La perturbation pendant la phase travaux des mêmes espèces, et des chauves-souris (perturbation
temporaire des déplacements) : Pipistrellus pipistrellus / Pipistrelle commune, Pipistrellus kuhlii |
Pipistrelle de Kuhl, Eptesicus serotinus / Sérotine commune.
* oiseaux du cortège des milieux semi-ouvert : Cyanistes caeruleus Mésange bleue, Erithacus rubecula
Rougegorge familier, Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte, Luscinia megarhynchos Rossignol
philomèle, Parus major Mésange charbonnière, Phleoscopus collybita Pouillot véloce, Prunella modularis
Accenteur mouchet, Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire, Sylvia communis Fauvette grisette, Podarcis
muralis Lézard des murailles
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Mesures d’évitement :
ME01 : adaptation du calendrier du chantier en fonction des contraintes environnementales (awfaune) ;
Les travaux de débroussaillage et déboisement sont réalisés hors période de nidification, c’est-à-dire en
dehors de la période courant de début mars à début septembre. Le lancement des travaux a également
lieu hors période de nidification;
ME02 : balisage des espaces naturels préservés tout au long du chantier ; les espaces verts identifiés sur
la carte en annexe 2 sont préservés. La limite de ces zones préservées est balisée avec du grillage de
chantier, de couleur voyante;
ME03 : maintien de corridors écologiques entre les espaces préservés au sein du prqet et les milieux
périphériques.
Mesures de réduction : (les mesures 1, 6 et.7 ne concernent pas les enjeux espèces protégées)
MRO2 : Réduction des impacts du projet sur la linotte mélodieuse ; ‘
Une zone de 375 m? d'habitat de nidification et de 2510 m* d'habitat d’alimentation de la Linotte
mélodieuse, telle qu'identifiée sur la cartographie en annexe 3, est préservée ;
MRO4 : Réduction des impacts du projet sur les boisements existants ; ;
MROS : Réduction de la pollution lumineuse ;
Les espaces verts et les cheminements doux ne sont pas éclairés. Tout éclairage est éteint dans le
lotissement du Fief de l’Alouette 2 entre 23h00 et 6h00 du matin. Les candélabres sont orientés vers le
bas, la lumière est de couleur orangée;
MROS8 : Réduction des dérangements liés aux activités humaines. ;
Les espaces verts à l’est du lotissement du Fief de l’Alouette 2 ne font l’objet d’aucun aménagement de
voie ou chemin.
3/12
Mesures de compensation :
MCO2 : création d’'habitat propice à la nidification de la Linotte mélodieuse sur la zone du projet et sur
la parcelle BD_0006;
Des fourrés composés de 60 % d'ajonc d’europe, 30 % de genêt à balais et 10% de saules marsault sont
plantés sur une surface de 1239 m° sur le site du projet et 352 m” ex-situ, Les 5 premières années, le
débroussaillage a lieu manuellement, 4 fois par an autour des sujets plantés ; puis entre 5 et 10 ans :
1 fois par an autour des sujets plantés ; et au-delà des 10 ans la végétation est laissée en libre évolution
(pas d'intervention).
L'état final des terrains considérés correspond à la cartographie des habitats présentée en annexe 4.
MC02bis : création d'habitat propice à la linotte mélodieuse et au cortège des oiseaux de milieu semi-
ouverts sur la parcelle BE591;
La serre (de 40 m” environ) est démontée. 180 mètres linéaires de haies arbustives sont plantés comme
matérialisés sur le plan en annexe 3. Les haiessont composées d'essences arbustives variées telles que
des Prunellier, Aubépine et Eglantier parmi les espèces que l’on retrouve en milieu naturel sur la
commune.
Les arbres fruitiers déjà présents sont maintenus, cinq nouveaux fruitiers sont plantés, isolés des haies.
Les sols laissés à nu par la culture sont réensemencés avec un mélange varié adapté aux conditions
mésophiles de la parcelle et privilégiant des espèces à graines que recherchent la Linotte mélodieuse
pour s'alimenter.
La prairie est fauchée annuellement à partir du mois de juillet. L'entretien par fauche ou gyrobroyage
permet chaque année le maintien de zone de fourrés ou de ronciers.
L'état final de la parcelle correspond à la cartographie des habitats présentée en annexe3.
MCO3 : Création d' habntat propice à la nidification de la Tourterelle des bois (et autres espèces
associéés); (
Un boisement de bouleau verruqueux, chêne pédonculé, chêne vert et autres essences est planté sur
une surface de 719 m° sur l'emprise du projet et 1610 m° ex-situ. Les 5 premières années, le
débroussaillage a lieu manuellement, 4 fois par an autour des sujets plantés ; puis entre 5 et 10 ans : 1
fois par an autour des sujets plantés ; et au-delà des 10 ans la végétation est laissée en libre evolutnon
(pas d'intervention). -
MCO4 : création/restauration d’habitat propices à l’alimentation des oiseaux granivores : 3075 m dont
2 455 m° sur l'emprise du projet et 620 m” ex-situ. Le sol est préparé, puis un semis est réalisé au
printemps. Les espèces semées sont locales (idéalement labelisées "Végétal local”). Le milieu est fauché
annuellement en fin d'été/ début d’automne; - à
MCOS : création d'habitats favorables aux reptiles;
Les mesures compensatoires précédentes induisent la création de 160 m de lisière exposée au sud et
favorable à l' msolatnon des reptiles.
Quatre gîtes à petite faune sont créés dans les espaces verts du projet. lls sont fabriqués avec des
souches, branches, terres et briques issus du chantier.
MCO6 : Création d’habitat propice à l’alimentation des chiroptères;
Les mesures compensatoires décrites précédemment permettent la création de 630m de lisière
favorables aux chauves-souris.
MCO7 : élaboration d'un plan de gestion raisonné des espaces naturels du projet et des sites de
compensation;
Le plan de gestion des espaces verts est transmis à Ia DDTM dans un délai de six mois suivant la
signature de l’arrêté.
ARTICLE 4 : Suivi
Suivi écologique en phase chantier :
4/12
Un suivi environnemental de chantier sera mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires) afin de s’assurer du respect des mesures
d'évitement et de réduction d’impact, et de la conformité des travaux de mesures compensatoires.
Une réunion de sensibilisation est organisée par l'écologue en charge du suivi à l’attention de l’ensemble
des acteurs du chantier, elle permet de présenter les mesures environnementales à respecter.
Des visites inopinées sur site sont régulièrement menées par l’écologue en charge du suivi. Chaque visite
fait l’objet d’un compte rendu, transmis à la DDTM. En cas de non-respect d’une ou plusieurs mesures,
le porteur de projet en informe immédiatement la DDTM.
Suivi des mesures éviter-réduire-compenser :
Sur le site du projet et la parcelle BD_0006, le suivi est réalisé en année n+1, n+2, n+3, N+5, N+10, n+20.
Chaque année de suivi deux passages d'inventaires sont réalisés, respectivement en avril et en juin. Tous
les groupes d’espèces sont inventoriés. Les reptiles sont recherchés à vu (sans pose de plaque). Une
étude du comportement des chauves-souris sur les trois sites de compensation est réalisé de nuit en
juin.
Sur la parcelle BE_0591, le suivi est réalisé en année n+1,n+2, n+3, n+4, N+5, N+8, n+11, n+14, n+17, n+20,
n+23, n+26 et n+30. Le suivi permet de s’assurer de la réalisation des mesures de compensation et de la
bonne reprise des plants d’essences arbustives. Les cinq premières années deux passages d'inventaires
sont réalisés, respectivement en avril et juin. Les années suivantes 1 passage en période de reproduction
est réalisé.
ARTICLE 5 : Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire envoie au service
instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont
envoyées :
* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter a
l'appui la Notice d'‘utilisation du fichier d‘import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
e à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
ARTICLE 6 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la durée du projet, et sous réserve de sa mise en œuvre dans
; Un délai de 5 ans à compter du dépôt du dossier (décembre 2025), soit jusqu'à décembre 2030. En cas
de dépassement probable de l’opération, un état initial actualisé sur la biodiversité devra être produit
et transmis en amont de cette échéance.
Toute modification substantielle au titre du R-411-10-1 du code de l’environnement, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, fait l'objet de la
délivrance d'une nouvelle dérogation. Toute modification de même nature que celles mentionnées à
l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les
éléments d'appréciation (R. 411-10-2).
ARTICLE 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
s/12
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose -
aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Urban Ouest et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 4 4 AQUT 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’'encontre d’une
autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
6/12
ANNEXE 1 : Plan d'aménagement
-ANNEXE 2 : Évitement
STOTULATE) cr aspaue
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K340) * FaOuMOE
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82
ANNEXE 3 : Réduction
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912
ANNEXE 4 : Compensation
Localisation :
Les mesures de compensations sont situées sur le site du projet, sur la parcelle BE_0591 et sur la parcelle
BD_0006. ; [
10/12
Compensation In-situ et ex-situ sur la parcelle BD_0006 (à droite):
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Espaces naturels preserves ou revalorises (typologie EUNIS} :
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Projet d'aménagement urbain à
Maisdon-sur-Sèvre (44)
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12/12
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- ‘ ‘ départementale
ATLANTIQUE ‘ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0174 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (n,otammenf les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, là
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9hOO - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/23
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau
du lac de Grand-Lieu,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur
le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊËTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 — eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l’ensemble du
département de la Loire-Atlantique, de l’accroissement significatif de la consommation d’eau potable
mettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapide
des débits de la Loire, principale ressource pour la production d’eau potable de la Loire-Atlantique, le
département est maintenu au niveau de l’alerte renforcée pour l'eau potable. Les usages de l'eau
potable sur l’ensemble du département sont réglementés conformément aux restrictions décrites en
annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. '
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
* dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d’accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuvils piézométriques sont définis, en
particulier |les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
e à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d’eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1“" avril au 31
octobre), le cumul des prélèverents effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
« à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
« àl'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d’alerte définies dans l’arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. ‘ ,
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
| N°3f—Briëre—Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
| N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
à é
23
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
\
souterraines, nappes d’accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
< lutilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le T1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
« l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces impèrméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
« l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'’alerte dont il est pilote (Art 6 de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau
“ (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), (
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
< Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise ; ; Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l‘arrêté n°2026/SEE/0173 du 6 août 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d‘amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, |
vntes, =T 4 AOÛT 2026
Le préfet,
Pour le préfet &t par délégation,
ite générale,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire, ( '
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
l ;
e LOIRE-ATLANTIQUE
DE mmlï Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUI
e l'eau potable
P Etat de la situation au 10 août 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /
CD44
Fond de carte . ADMIN EXPRESS - IGN
©DDTM de
Créé le 10 août 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du .î Î AOÛT 2026
A Nantes, leî Ÿ AOUÛT 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétajre générale,
»
œ
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
E5 LOIRE-ATLANTIQUE
DELALoixE. Zones de gestion soumises à
É es oaux supericills
P Etat de la situation au 10 août 2026
VU pour être annexé à mon arrêté .duT 1 AQUT 209
-A Nantes, leî Î AOÛT 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale,
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
[
E LOIRE-ATLANTIQUE
LA LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions sur
2$LANTI(‘)UE
P les eaux souterraines
_ Etat de la situation au 10 août 2026
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L / CD44 V‘°"IIIŒ
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN é 3 20ûm Ÿ L alerte -
e n e mmrseem————} ur NNN alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté duî 1 AQUT 2026
A Nantes, le Ÿ Ÿ AOÛT 2026
Le préfet,
Pour le préfet etypar délégation,
… Lassecrétaire générale,
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
» — les usages des particuliers : catégorie « P »,
« — les usages des entreprises : catégorie « E »,
< les usages des collectivités : catégorie « C »,
« — les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance E|C/A
Alimentation en
eau potable
; ; _(u_saggs 2 Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique — x|X]X|X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre e
2|? non liéeÎ à la 8h et 20h Urrbaretfechon ; K4 |%/4
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit x1xIxIx
pelouses
Interdit entre
n 8h et 20h
' ! sr Interdit entre oOu
4 | , Arrosage des M- mperat 8h et 20h Interdiction | x|x|x|x
jardins potagers Sensibiliser les | êisonnée de l’eau vetislie:ace
usagers (grand décision du
; public, . préfet
; entreprises,
Arr_osage des collec'Èivités, . .
5 terrams de sport, agriculteurs, Interdit entre Interdiction Interdiction x|x|x
hippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course de bon usage
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction x|x
d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à«niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction x
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l’intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange ‘| de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
8 Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS, x|x
au public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
Usage d'économie | renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
| public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
statÆ)nâsï :jeî lâ\e/age lnterdîct_ion
carénage sa,uf cs péste e Interdiction
ñ qs avage haute-
professionnelles sencibiiserice | _ Utlh'satlonl pression par ; sauf lavage
usagers (grand raisonnée de l'eäu station reglemçntg:re et
‘ sanitaire
10
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et dépärt de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
15
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des ;
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l’État
n° Usages Vigilance
collectivités,
agriculteurs,
Arrosage des etc)aux règles | Interdit entre cu en
L parcoursgde golf de)bon usagge 8h et 20h (rmsrcieriont Enmarciherion
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas Maintien des
d’autorisation restrictions
Usages de l‘eau es à ou de applicables en
rrrs Sensibiliser les | raisonnée de l’eau I.Sp0.S\ItIOn je
nécessairesau | ysagers (grand particulière) sauf ou
process de - public, pour les process de | Interdiction sur
production ou à entreprises, production décision du
l’activité exercée (y| coll ectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Usages
Vigilance
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne .
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de'bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d’'électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles:
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l'’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'’environnement.
restent autorisées,
sauf si
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n’affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
vendredi de 10 h AR
a20hetdu ou
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
vendredi de 10 h AR
à 20het du oOu
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OuU
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Fropostios cu A "
; mesures Proposition par l'OUGC de A
22 | cadre de la gestion d'anticipati L 2 ; 2 es Interdiction
; anticipation modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) à
' par l'OUGC
li i ds
Rerr\1p RE CIS Interdiction se
23 à niveau ou rrs , 2 Interdiction
; sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d’eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
; L l’utilisation d'une
R_em\pluçsage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24| _ plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteursl Vehdl'€dl de 10h
. etc) aux règles à 20het du
de bon usage | samedi10hau'
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des :2:;î£ËTÏ
2 le ; . . ;
5 bateaux pour le passage des écluses aenaitioe ns
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
_ du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
Sensibili | dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
‘ Gestion des DSEREE e; préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26 ouvrages DEn (_gran de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
public, « deve A+e lé
; pect de la côte légale de la retenue,
SIETORTIRE, - à la protection contre les inondations des
collectivités, protection cor
agriculteurs terrains riverains situés en amont,
etc) aux rêgles - à la restitution à l’aval du débit entrant à
de bon usage l’amont et au soutien d’étiage
d'économie
d'eau
Prçcauflo S Décalés jusqu’au retour d’un débit
maximales pour r à ;
S ; plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques £
27 ä ; accordée dans le cadre de
d'eau de perturbation | ,, 220e d ;
éj l’autorisation délivrée par la police
du milieu. de Kesu
Obligation de ;
Usages
Vigilance
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux.
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
28
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand:
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté dÙ'Î 1 AQUT 2026
A Nantes, le Ÿ $ AONT 2994
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C|A
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et R arbres et
plantes (rigerdit srere arbustes Interdit
h h à Xx X|X|X
ornementales (hors bs plantés en
roduction) leine terre
p p
\ depuis moins
de 1 an
Arrosage des jardins Aute-iraimatot
gota esz des Interdit entre8het 20h xIx1xIx
potag prélèvements »
r ; ‘
Sensibiliser le P ——
grand public Interdit sauf remise à niveau et
; ; remier remplissage, si le
Remplissage, remise et les dn v t £
à Aficau dx &idange collectivités chîntler avait debute;vant
de piscines et spas | aux règles de pn e 2s Interdit x| x
rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
p dIm°) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du ;
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avisde |de Iq vidange sauf
. [ les collectivités | _ l'ARS, le sn cu lARE,
Piscines ouvertes au 3 maintien du le maintien du
‘ aux règles de x|xX
public b renouvellement | renouvellement
'?n Usagç d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
j j p
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
Êîëflîäîë‘: _(ï::îs Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x1x|x|Ix
salubrité, sécurité -
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire irescalte-sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif
dans des . etles rofessionnelles répondant à spade X|X|X|X
p p sanitaire ‘
installations de collectivités | l’une de ces conditions : avec
usages
Vigilance
professionnels ou
collectivités
aux règles de
du matériel haute pression ou
bon usage ; E aletarasrs
, ; avec un système équipé d'un
d’économie ; ;
d'aau système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une.
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Interdit entre
8h et 20h
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf.
de 8hä 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
Interdit
aux règles de rempli
bon usage | hebdomadaire-
d'économie ment pour
d'eau. l’irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n‘ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l‘État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages
Vigilance
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
. agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage = qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les … opérations
exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux P
P Exploitation des
complémentaires (APC) c .
rr sites industriels
individuels, | comme la p
Z . classés ICPE
réduction — des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d’APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
.hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectora!
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n‘interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
usages
Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Interdiction
de 8h à 20h
OU
$i gestion Interdit
volumétrique
Sensibiliser le | Concertée,
grand public réduction
etles volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Interdiction Maintien des
.d’économie de 8h à 20h restrictions
d’eau. appliquées en
AR
Auto- volumétrique
limitation des
concertée,
réduction
prélèvements
volumétrique
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
; écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
usages
Vigilance
Travaux en cours
d’eau
Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
Report des travaux sauf :
limiter les . ;
; - situation d’assec total
risques de ; d
; - pour des raisons de sécurité
perturbation du , ;
1 - dans le cas d’une restauration,
milieu. ; ,
r renaturation du cours d’eau
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire : '
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du-1l 1 AQNT 9N96
A Nantes, le# 4 Agur 2026
Le préfet,
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE | et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°2104566092
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
| au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ; '
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre
du Fonds vert d'un montant de 12 945,44 € à Abbaretz pour l'installation et aménagement
de 2 citernes souples d'incendie, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à
16 181,80 €.
VU le courrier du maire d’'Abbaretz du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a refusé de
procéder au remplissage des citernes souples installées, créant ainsi une contrainte tech-
nique et logistique pour laquelle |la commune ne peut être tenue responsable ;
CONSIDÉRANT que l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-
plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notamment
en période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les
équipements contribuant à une gestion durable des ressources et à la protection des mi-
lieux et des populations ; que ce projet vise à lutter contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Abbaretz est une commune classée France Ruralités
Revitalisation (FRR) ; qu'il convient de faciliter l’accès aux aides publiques pour cette com-
mune ; ‘
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-
ver avant le délai prévisionnel d'achèvement mentionné dans la décision attributive de la
subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ; -
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — || est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l’opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 susvisé est modi-
fié comme suit (modification en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 30 juin 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 restent in-
changées. 1-
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ‘
Fait à Nantes, le 1’3 4 Abu LÜ26:
Le préfet
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quaï Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’'un recours :.
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et'de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Tél: 02.40.41.22.29
Met: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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Direction de la coordination
PRÉFET . _
DE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer deS P0|lthues publlques
ATLANTIQUE et de l’appui territorial
Liberté ; ; ; ; ;
Égalité
Fraternité
EJ n°2104681177
ARRÊTÉ DDP portant modification d’‘une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ; .
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d‘un montant de 9 250,00 € à la Communauté de communes d'Estuaire et
Sillon pour l’étude de programmation pour la résorption d’une friche en centre bourg du
Temple e Bretagne, dont le montant de la dépense subventionnable s’élève à 18 500,00 €.
VU le courrier du président de CC Estuaire et Sillon du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le prestataire chargé de réaliser l'étude de programmation n'était pas
encore sélectionné au moment du dépôt de la demande de subvention ; que le marché a
été notifié le 13 décembre 2024 sans qu’un calendrier définitif de réalisation de l’opération
ne soit stabilisé à cette date ;
CONSIDÉRANT que la dernière facture relative aux dépenses d'investissement a été reçue
par le bénéficiaire de la subvention en décembre 2025, entraînant le report de son
règlement au début de 2026 ; que de ce fait, le délai d’achèvement de l’opération a été
reporté au-delà des prévisions initiales ; -
CONSIDÉRANT que cette étude a été réalisée conformément au dossier déposé ; qu'elle
concourt aux objectifs visés par le Fonds vert dans le cadre de l’accélération de la transi-
Tél : 02.40.41.22.29 ;
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex 1
tion écologique des territoires et l’adaptation aux risques du changement climatique ; que,
de ce fait, le maintien de la subvention est justifié malgré le dépassement de la date prévi-
sionnelle d'achèvement de l’opération ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-
- ver avant le délai prévisionnel d’achèvement mentionné dans la décision attributive de la
subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ; ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — I| est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achèvement de l’opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
- A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2024 susvisé est modifié
comme suit (modification en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 août 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2024
restent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ‘
Fait à Nantes, le ’] 4 AQÛT 2028
Le prefet
40.41.22.29
ref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
eineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02,40.41.22.29
Mél; pref-subventions-etat@ioire-atiantique.gouv.fr
S, quai Ceineray — BP335T5 - 44035 NANTES Cecex 1
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:ANCE
ATION
Ex ËRTE ) Direction de la coordination
PRÉFET e ‘
DE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des PO|lthues pUblqu95
ATLANTIQUE et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°2104491150"
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre
du Fonds vert d’un montant de 46 512,80 € à la commune de Le Gavre pour l’opération de
création de 3 réserves d'eau en bordure de forêt domaniale, à usage du SDIS, pour la pro-
tection des habitants, dont le montant de la dépense subventionnable s'’élève à
58 141,00 € ;
VU le courrier du Maire de la commune du Gâvre du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le non respect de la date prévisionnelle de fin d'opération, prévue au
30 juin 2025, est lié à une non conformité des clôtures prévues dans le cadre du projet ;
qu'il a été nécessaire de suspendre temporairement les travaux afin de procéder aux vérifi-
cations techniques, à la prise en compte des exigences de la collectivité et à l’ajustement
du planning; que la réception définitive de cette opération est intervenue le 12 août
2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune du Gâvre est classée en zone France Ruralités Revitalisa-
tion (FRR); qu'à ce titre, le maintien de la subvention accordée contribue à la soutenir
dans la réalisation d’'investissements ;
CONSIDÉRANT que l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique im-
plique le renforcement de leur capacité à faire face aux événements extrêmes, notamment
en période de stress environnemental, et qu'il convient, dans ce cadre, de soutenir les
Té! : 02.40.41.22.29
Mél ; pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray —- BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
équipements contribuant à une gestion durable des ressources et à la protection des mi-
lieux et des populations ; que ce projet vise à lutter contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et.14 du décret du
25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-
ver avant le délai prévisionnel d’achèvement mentionné dans la décision attributive de la
subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon- _
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — || est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d’achèvement de l’opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 susvisé est mo-
difié comme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l‘’opération : 12 août 2026
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 restent in-.
changées. ‘
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
‘ Faità Nantes,le Ÿ à AGUT 2425
Le préfet
OT“FIAU—
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Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-sybventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray —- BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprës du préfet de Loire-Atlantique ;
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partlr du site www.telerecours.fr
51 - 02.4041.22.29
Mé preî subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
S qua[ Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
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(ANCE
Ex ATION
# ® ° | . .
PRÉFET ËRTE ) Direction d.e. a coord|n?tlon
DE LA LO|RE- Agir - Mobiliser - Accélérer deS PO||thue$ pUblqu€5
ATLANTIQUE __ et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°2104373844
ARRÊTÉ DDP portant modification d'une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d’investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d’un montant de 502 111,00 € à Machecoul-Saint-Même pour l’opération de ré-
novation énergétique des bâtiments scolaires, dont le montant de la dépense subvention-
nable s’élève à 2 067 731,90 €.
VU le courrier du maire du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les différents lots du marché public relatifs à la réalisation des travaux
ont été attribués en plusieurs fois au cours de l’année 2025 et le 1°’ décembre pour les der-
niers ; qu‘en conséquence, il n’a pas été possible de respecter le calendrier prévisionnel de
réalisation de l’opération qui avait été estimé lors du dépôt de la demande de subvention.
CONSIDÉRANT que les travaux ont débuté mais que l’avancement du chantier est
contraint par la réalisation de travaux en site occupé, ce qui demande la mise en place
d'une organisation adaptée et d’un planning échelonné des différentes interventions sur le
site ; qu'en l’espèce, le retard pris n'est pas directement imputable à la commune ;
CONSIDÉRANT que l‘intérêt du projet est confirmé au regard des objectifs visés par le
Fonds vert dans le cadre de l’accélération de la transition écologique des territoires et la
Tél : 02.40.41,22.29
él : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
loi Climat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la
consommation des énergies fossiles ; que le maintien de la subvention attribuée est ainsi
justifié et que par conséquent, il convient de déroger à l’article 13 et 14 du décret du 25
juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que le projet doit être réalisé au terme du délai prévi-
sionnel d'achèvement de l’opération ; -
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — |l est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d'achèvement de l’opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du O9 juillet 2024 susvisé est modifié
comme suit (modifications en gras) : ;
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 juillet 2028
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024
restent inchangées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
“ gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
. =" aant 9198
Fait à Nantes,le 4 4 AQiT pét)
Le préfet
Laÿrent HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Mél ; pref-subventions-etat@loire-atiantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP335T5 -— 44035 NANTES Cedex 1
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‘ANCE
ATION
Ex ËRTE ) Direction de la coordination
PRÉFET e ‘
DE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des PO|lthues pUblqu€5
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Liberté |
Égalité
Fraternité
EJ n°2104384991
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
- Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ; '
VU l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 portant attribution d’une subvention au titre du
Fonds vert d’un montant de 386 400,00 € à Rezé pour l’opération de rénovation énergé-
tique école élémentaire Château Sud à Rezé, dont le montant de la dépense subvention-
nable s'élève à 966 000,00 €.
VU le courrier de la Maire de Rezé du 31 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette opération, du fait des aléas climatiques liés aux intempéries ex-
ceptionnelles survenues au cours de la période d'exécution du chantier, a connu des diffi-
cultés opérationnelles et administratives générant un retard dans la réalisation du projet ;
qu'en l’espèce, le retard pris n’est pas directement imputable à la commune et que le dé-
passement du délai d'achèvement initialement fixé est de moins d'un mois ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dans
le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési-
lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation
des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée ; que par conséquent, il
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
convient de déroger à l’article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que
le projet doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l’opération ;
CONSI_DÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1— || est dérogé aux dispositions de l’article 13 du décret du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caducité de la
subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achèvement de l’opération dans un
délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mention-
née dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 susvisé est modifié
comme suit :
Calendrier prévisionnel de l’opération (
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 24 octobre 2025
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 juillet 2024
restent inchangés.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes,le | 1 AOÛT 2026
Le préfet
/ à " /
A | /
Laurerit HOTTIAUX
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray —- BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- graäcieux auprès du préfet de Loire-Atlantique
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l“Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
:02.40.41.22.29
ref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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LANCE
ATION
EZ ËRTE ) Direction de la coordination
PRÉFET e _
DE LA LO| RE- Agir - Mabiliser - Accélérer des PO|lth Uues pUbllqu€5
ATLANTIQUE ‘ et de l’appui territorial
Fraternité
EJ n°2104113930
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert ‘
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ; ‘
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant attribution d’une subvention au titre du
Fonds vert d'un montant de 42 250,00 € à Saint-Joachim pour l’opération de rénovation du
gymnase Y. Collet, dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 169 000,00 €.
VU le courrier du maire de Saint-Joachim du 08 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le réseau de gaz alimentant le gymnase a dû être dévié, le bâtiment
n’étant pas situé sous la voirie comme initialement prévu, ce qui a entraîné une
interruption du chantier le temps nécessaire aux études et aux travaux réalisés par les
services de GRDF;
CONSIDÉRANT que la découverte d’un champignon aux pieds des poteaux de la char-
pente a conduit à l’arrêt immédiat des travaux, puis au lancement d’une expertise structu-
relle qui a confirmé la nécessité de remplacer intégralement les poteaux concernés ;
CONSIDÉRANT que ces aléas n'étaient pas prévisibles au moment du dépôt de dossier et
qu'ils ont retardé le calendrier initial de 18 mois ;
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT en l’espèce, l’intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds
vert dans le cadre de l’accélération de la transition écologique des territoires.et la loi Cli-
mat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la
consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée bien
que le projet s'est achevé après la date de fin prévue dans l’arrêté attributif ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s’ache-
ver avant le délai prévisionnel d’achèvement mentionné dans la décision attributive de la
subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — || est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré d’achèvement de l’opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est modifié
comme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 décembre 2025
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 restent inchan-
gées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ns-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44058 NANTES Cedex 1
Fait à Nantes, le 4 4 AOÛT ZÜZÜ
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Le pféfet
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- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique v
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :
Têl : 02.40,41.22.29
Mét: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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PRÉFET / ËRTE ) irection d.e.la coordm_atuon
DE LA LOIRE- “ Agir - Mobiliser - Accélérer des P0|lthues pubhques
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n°2104742441
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
“ VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds vert d’un montant de 73 000,00 € à Saint-Vincent-des-Landes pour l’opération la ré-
novation d’une ancienne poste en boulangerie, dont le montant de la dépense subven-
tionnable s‘’élève à 446 928,41 €. ‘
VU le courrier du Maire du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le retard dans l’achèvement des travaux résulte du délai d’interven-
tion de l'entreprise contractée pour le lot2-gros œuvre, laquelle devait débuter le 3 mars
2025 mais qui n’a pas exécuté le démarrage des travaux dans le délai prévu malgré plu-
sieurs relances ; qu' en l’espèce, que le retard pris n’est pas directement imputable à la
commune ; ; |
CONSIDÉRANT que l‘intérêt du projet au regard des objectifs visés par le Fonds vert dans
le cadre de l'accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et rési-
lience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation
des énergies fossiles, justifie |le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent,
il convient de déroger à l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu’il pré-
voit que le projet doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l’opéra-
tion ;
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Vincent-des-Landes est une commune classée
en zone "France Ruralités Revitalisation" (FRR) ; qu'à ce titre, il convient de lui faciliter l'ac-
cès aux aides publiques pour la réalisation d'investissements utiles à la revitalisation de son
centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- |l est dérogé aux dispositions de l’article 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 rela-
tif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement en ce qu'il prévoit la caduci-
té de la subvention lorsque le bénéficiaire n’'a pas déclaré d'achèvement de l’'opération
dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet
mentionnée dans la décision attributive.
A-titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 susvisé est modifié
comme suit (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
‘ - date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 décembre 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 restent inchan-
gées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 1 AQUT 2026
Le préfet
La {rent HOTTIAUX —3
Î
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
=
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique
- hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
“ - contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de lÎle Gloriette - 44041 Nantes cedex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique. ; ;
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
ref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr ;
quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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| - | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- | et de l’appui territorial
ATLANTIQUE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n° 2105026682
Arrêté DDP
portant modification d’une opération bénéficiant d’une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2334-30 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution d’une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la Communauté
d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l’opération suivante : Construction
d’une nouvelle gendarmerie à Chaumes-en-Retz ;
Vu le reliquat de crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de
département, en tant que responsable de BOP pour les actions relevant de la DETR,
permettant d’abonder le montant de la subvention attribuée à la Communauté
d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz pour l’opération susvisée ;
CONSIDÉRANT que la construction de la brigade de gendarmerie de Chaumes-en-Retz rentre
-dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur du 23
janvier 2023 (loi LOPMI), que l’ouverture de cette brigade répond à l’objectif de combler une
zone blanche de sécurité en milieu rural et par conséquent contribue à l’amélioration de
l’accès au service public; que par conséquent l’opération revêt un caractère d'intérêt
général ; ‘
CONSIDÉRANT que la commune connaît des difficultés de trésorerie manifeste ce qui
“ explique le portage du projet par l’intercommunalité; qu’au regard de cettesituation,.
l’abondement de la subvention, par la modification du taux de subvention attribué dans
l’arrêté préfectoral susvisé, s’inscrit dans la nécessité de pouvoir favoriser l'accès aux aides
publiques et permet d’affirmer le soutien de l’État à la réalisation du projet d'investissement
de la commune ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
Téi : O2 40 41 22 83
Mél : pref-subventions-etat@icire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1
CONSIDÉRANT que la modification du taux de subvention ne porte pas atteinte aux intérêts
de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R. 2334-30-I du Code général des
collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1
Il est dérogé aux dispositions de l’article R. 2334-30-1 du Code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de la subvention ne peut être modifié par rapport
au taux de l’arrêté attributif initial.
À titre dérogatoire, l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 est modifié comme
suit :
Montant plafonné
de la dépense Taux
subventionnable HT
Montant de la
Désignation de
subvention
Collectivité A id
l’opération
Communauté Ç Ç
d'Agglomération | __ Construction d'une
nouvelle gendarmerie à 500 000,00 € 40,00 % | 200 000,00 €
Pornic Agglo
Pays de Retz Chaumes-en-Retz
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté prefectoral 26 juin 2026 susvisé sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional- des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le — 5 AOUT 2026
, Le préfet
/lHTIUX
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire — 6, quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 1 - ou un recours
hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. .
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Voies et délais de recours :
Tél : 02 40 417 22 83
Mel : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
S, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
2
uu Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- et de l’appui territorial
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n° 2105026717
Arrêté DDP
portant modification d’'une opération bénéficiant d’une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2026
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 111-9, L.1111-
10, L. 2334-32 à L. 2334-39, R. 2334-19 à R. 2334-35 et D.1111-8 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour la commune de Saint-André-
des-Eaux pour l’opération suivante : Rénovation écologique de l’écolé maternelle Jules
Ferry : phase 2 ;
Vu le reliquat de crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de
département, en tant que responsable de BOP pour les actions relevant de la DETR,
permettant d’abonder le montant de la subvention attribuée à la commune de Saint-
André-des-Eaux pour l’opération susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet de la commune de Saint-André-des-Eaux vise à réduire la
consommation des énergies non renouvelables, améliorer les performances énergétiques du
bâti, mettre en conformité l’accessibilité du bâtiment et donc le confort des enfants et des
personnels ; que, par conséquent, le projet contribue à l’amélioration de la qualité du service
public en matière scolaire et revêt un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT en l’espèce que ce projet s'inscrit dans le cadre d’une politique prioritaire de
l’État portant sur la rénovation des bâtiments scolaires; qu'au regard du contexte,
l’abondement de la subvention et la modification du taux de subvention attribué dans
l’arrêté préfectoral susvisé s’inscrivent dans la nécessité de favoriser l’accès aux aides
publiques et permet d'affirmer le soutien de l État à la réalisation du projet d'investissement
de la commune ; |
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;
Tél : 02 40 41 22 83
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1
CONSIDÉRANT que la modification du taux de subvention ne porte pas atteinte aux intérêts
de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée
aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R. 2334-30-I du Code général des
collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1
Il est dérogé aux dispositions de l’article R. 2334-30-I1 du Code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit que le taux de la subvention ne peut être modifié par rapport
au taux de l’arrêté attributif initial.
À titre dérogatoire, l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 est modifié comme suit :
Montant plafonné de
la dépense Taux
subventionnable HT
Montant de la
Désignation de
subvention
Collectivité ue ucl
l’opération
Saint-André- Rénovation écologique
de l’école maternelle 581 400,00 € 33,97 % | 197 515,69 €
des-Eaux Jules Ferry : phase 2
Article 2
Les autres dispositions de l’'arrêté préfectoral 26 juin 2026 susvisé sont mchangees
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes,le _ 5 A 2026
Voies et délais de recours :
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
— soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire — 6, quai Ceineray —- 44035 Nantes cedex 1 - ou un recours
hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le dela| de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. ;
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
léi : 02 40 41 22 83
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
8, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2
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