Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°207 du 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 207 du 11 août 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision d’ouverture d’une sélection d'adjoints administratifs.
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-492 du 11 août 2026 portant réouverture dans la zone 1 : Baie
de Pont Mahé et carte de situation.
PREFECTURE 44
SGCD - Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 fixant la composition du jury du recrutement par la voie
contractuelle de travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de
classe normale de l'Intérieur et de l’Outre-mer au titre de l'année 2026.
centre …
hospitalier
salntnazaire
DECISION D’'OUVERTURE D’UNE SELECTION D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1 : Une sélection pour le recrutement de 11 adjoints administratifs est ouverte au Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire en vue de pourvoir :
- 10 postes au CH de Saint Nazaire
- 1 poste au CH de Savenay
ARTICLE 2 : La sélection est ouverte aux candidats remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics, à
savoir: être de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne, jouir de ses droits
civiques, ne pas avoir de mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier
judiciaire, se trouver en position régulière vis à vis du code du service national, remplir les conditions
d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccins.
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, au plus tard le 4 _octobre 2026
minuit (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame La Directrice du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
La date du recrutement est prévue le 9 novembre 2026
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en quatre exempltaires :
- 1° Une lettre de candidature et de motivation ;
- 2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouùoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DE SFältà Saint-Nazaire, le 3 août 2026
«
La Directrice du Centre Hospitalier,
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V ; Christel LLEC
l{4 46 S- — O
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALTER DE SAÏNT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaires
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT -NAZAIRE
@ 02.72.27,89.17
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-492
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/455 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-460 du 30 juillet 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l’avis du Directeur territorial de l’'ARS du 11 août 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées les 05 et
09 août 2026 dans la zone n°1 : Baie de Pont-Mahé, démontrant un retour à la normale sur la zone] :
Baie de Pont-Mahé.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-460 du 30 juillet
2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-
concernées par l’ar- |ment
rêté
Yone 51 De la bate de la 44.07.01 : Pointe de Penchâ-
P ; teau ,
Ë:yelle î.la pointe de 44.07.02 : baie de la Baule Toutes espèces 28/07/26
Émoun 44.08 : Pornichet, îlots
Pour partie zone 8 : De la ésésenmene Tarem & fes
pointe de St Gildas à l’étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23
du collet chevaux »
Pétoncles 06/06/23
Zone Loire Atlantique Nord | Gisement large Coquilles Saint-
. 21/11/25
jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-
maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
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À Nantes, le 11 août 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,
Direction départementale de la protection des populations
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Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
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Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 11 août 2026
SAIN}
,
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour toutes les espèces
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
/ // Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
// GISEMENT NES CHEVALIX
El
PRÉFET | Secrétariat général
DE LA LOIRE- commun
ATLANTIQUE départemental
Liberté ‘ '
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement par la voie contractuelle de
travailleur handicapé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale
de l’Intérieur et de l'Outre-mer au titre de l’'année 2026
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L352-1 et suivants,
R352-1 et suivants ; ‘
VU la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique de l’État pris pour l'application des dispositions
de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l’État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère
de l’Intérieur ;
VU l’arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 5 février 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture et
l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de
divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Secrétariat général commun départemental
Service ressources humaines / Bureau de la mobilité et du recrutement
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 — 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 64
MAI . cen nananisentAlaien aélantimeuin reainsfe
VU l’arrêté du 2 avril 2026 fixant, au titre de l’année 2026, le nombre et la répartition
des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade
de divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture d'un recrutement par la voie
contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire administratif
de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-mer au titre de l’année 2026 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article _ 1: Mme Julie PAPIN, Directrice adjointe du Secrétariat général commun
départemental de la Loire-Atlantique, est nommée présidente du jury du recrutement
par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de secrétaire
administratif de classe normale.
Article 2: Mme |Isabelle MIARD, Chargée de coordination au Secrétariat général
commun départemental de la Loire-Atlantique, est nommée vice-présidente du jury du
recrutement par la voie contractuelle de travailleur handicapé pour l’accès au grade de
secrétaire administratif de classe normale.
Article 3 : M. Jérôme CERLATI, Chef du pôle action sociale et conseiller mobilité carrière
au Secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique est désigné en
qualité de membre du jury.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le jeudi 6 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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