Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°210 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
82pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 82 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 210 du 17 août 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque
incendie "élevé" (orange).
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0178 du 17 août 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIVERS
Arrêté inter-préfectoral N°2026/UPAF/051 du 7 août 2026 avec ses annexes portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur les communes de
Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou, dans le cadre de la
recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans les alluvions de la Loire.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°300 du 14 août 2026 portant agrément des agents du
service interne de sécurité de la SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de
sécurité, en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n°10, du 14 août 2026, portant actualisation de la composition de la
commission consultative de l'environnement (CCE) pour l'aéroport de Nantes-Atlantique
(mandat 2023-2026).
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l’indice « de danger intégré » comprenant
l’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-
Atlantique ;
Considérant l’origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayants-droit, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique. '
3.11 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l’exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La cwculauon et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de
l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de
travaux forestiers et les grumiers.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
L’accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00. pour les chasseurs et les
lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces
forestières d’un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire
l’objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers
sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de O0h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
—les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
travail au sol de type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un
extincteur ;
- le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article G : autres activités ou travaux |
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction.…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,....).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder….) ou du feu
(chalumeau,...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 0O0h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
Missions.de.service.public.(examen.du.permis.de chasser.et louveterie...) sont autorisées de
.......................................................................................................... e E E E e E E e e R e E E e E E
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l’'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
L'’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. !| est vérifié qu'aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du mardi 18 août 2026 à O0h00 et jusqu’'au jeudi 20 août
2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Loire Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 17 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
4
La secrétaire générale
Comini ve ŸYANI
t”
PRÉFET .…
DE LA LOIRE- - é tDnrect:c:n
ATLANTIQUE épartementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
-Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0178 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8juinu 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
10, boulevard Gaston Serpette 4 1/24
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairee d'Airvartiire - QHAN - 19HKHA0N ! AAHAN - 16h2N
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le :
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur
le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte renforcée relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise de la Loire à Gien est franchi depuis le 8 août 2026 et
. dans l’objectif de garantir la capacité des retenues de Villerest et Naussac à soutenir les
débits de Loire et de l'Allier jusqu'au retour des pluies,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise des zones 3e « Loire », 9 « Nappes de Soulvache, de
Massérac et de St Gildas des Bois » et 10 « Eau Potable sur tout le département » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi et en accord avec les
recommandations de Monsieur le Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d’envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 — eau potable, 2 — eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l’ensemble de l’axe
Loire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la
Loire-Atlantique, l’ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour
l'eau potable. Les usages de l’eau potable sur l’ensemble du département sont réglementés
conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s’appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
° à l'utilisation des eaux stockées dans les reternues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
< à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
e àl’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
i
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté -
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. ‘
- Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne) ‘
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
e l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'’eau (plané d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d’eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée. ‘ ‘
e l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves). ‘
e l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un-suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. -
< Éaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
- Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de polièe des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0174 du 11 août 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'’amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont
. chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 1 7 AOÛT 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le'préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) |le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable k
vuU poùr'être annexé à mon arrêté du - Î 7 Avvr cuëb
ANantes,le — 47 AOUI 2626
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
D9
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
En LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
PElALOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions sur
Fc les eaux superficielles
P Etat de la situation au 17 août 2026
sans restriction
Sources : DOTM44 / DREAL PD L / vigilance
Fond de carle : BDCARTO®® IGN 0 10 20k sR aiaite
© DDTM do Loiro-Atlantique P—— | \,, I alerte renforcée
* M crise
Créé le 17 août 2026
L
Mesures de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du M 7 AUUI 2026
A Nantes, le _j 7 AOÛT 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
f
e LOIRE-ATLANTIQUE
DE A TOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
nère les eaux souterraines
P Etat de la situation au 17 août 2026
Mesures de restriction
sans restriction
êam*…l…ñngœ« L- u. / û -vlfl…
‘and de carte : ADMIN EXPRESS - IGN — ; - ; alerte
0 10 20 km V
© DDTM de Loire-Atlantique è / ue ,
Créé le 17 août 2026 _— 2 … ( ÿ f alerte renforcée
VU pour être annexé à mon arrêté du L{ 7 AOÛT 2426
A Nantes, le — f 7 AOÛT 2026
LE PRÉFET
Pour le pr éfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
< — les usages des particuliers : catégorie « P »,
» — les usages des entreprises : catégorie « E »,
- les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
, . .(U'sages ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre 4
2E en liées à la 8h et 20h Interdiction
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit
* pelouses
Interdit entre
Sensibiliser les 8h et 20h
Arrosage des E E (.grand Utilisation incorcit ancre °9 ;
; jardins potagers publ|ç, raisonnée de l’eau 8h et 20h Interdiction
entreprises, totale sur
collectivités, décision du
agriculteurs, préfet
etc) aux règles
Arr_osage des de bon usage ; .
5 terrapns de sport, d'éconoraie Interdit entre Interdiction Interdiction
hippodrome et ud 8h et 20h
champs de course
6 | Douche de plage Interdiction
\ Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l‘entrée en vigueur des restrictions Interdiction
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
' et l’intégrité du bassin.
.. Sensibiliser le Report du Interdiction de
Piscines ouvertes ; ï >
8 . grand publicet | remplissage ou | remplissage, ou
au public 2 52x ; ‘
les collectivités de la vidange de la vidange
n° Usages Vigilance
sauf avis de sauf avis de
l'ARS, l'ARS,
le maintien du le maintien du
aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des .
stations de lavage Interducïmn
; sauf une piste de 4s
ou aires de Interdiction
‘ f cat lavage haute-
carénage Utilisation ‘ sauf lavage
" , ; pression par ; ;
professionnelles | sensibiliser les | lâlsonnée de l’eau _ réglementaire et
‘ - sanitaire
10
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
‘interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du -
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
usagers (grand '
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
Usages.
Vigilance
trottoirs, caniveau,
etc)
Arrosage des
13 | Green et départ de Interdit entre Interdiction
golf 8h et 20h ;
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
14 jenoee qqn ce 'bon usage bytaccit mrite Interdiction Interdiction
parcours de golf d'économie 8h et 20h
‘ d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
Usages de l’eau ceux qui n’ont
stricternent Sensibiliser les pas Maintien des
nécessaires au usagers (grand d'autorisation resÿncflons
process de ; - ou de applicables en
. N public, Utilisation ; 4
production ou à entreprises, | raisonnée de l’eau disposition AR
l‘activité exercée (y collectivités, ' particulière) sauf ou
15 | compris ICPE ne agriculteurs, pour les process de | Interdiction sur
disposant pas de etc) aux règles production décision du
mesures de bon usage concernés par un préfet
spécifiques) d'économie plan d'actions
p volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l‘État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
Usages
Vigilance
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l‘activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
production
d’'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l‘énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,-
- etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau‘électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
n° Usages Vigilance
Irrigation des
cultures par
système
19 d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Cultures sous serre
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
oOuU
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Maintien des
restrictions
et jeunes plants en Utilisation applicables en
ZI pépinière dont Utilisation raisonnée de AR
jardinerie raisonnée de l’eau l'eau ou
’ Interdiction sur
décision du
préfet
RE Proposition de
Irrigation dans le s, ,
22 | cadre de la gestion mesures Phipaiieut pr SREE e Interdiction
collective (âU GC) d’anticipation | modalités de gestion spécifiques ;
par l’'OUGC
emplissage, mise PI
ù À p_ &e Interdiction e
23 à niveau ou r 2 n Interdiction
vidange dez plans sauf piscicultures déclarées
d’eau
Remplissage et
Sensibiliser les | Mise à niveau
usagers (grand nécessitant
; public, l’utilisation d'une
R.em\pllîsage ou entreprises, | POMpe : Interdit
mise à niveau des colisétivités
24 plans d’eau à » | Dansles autres Interdiction
vocation
cynégétique
25
Navigation fluviale
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
-n° Usages Vigilance
situation des
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
Gestion des ! “
26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
usagers (grand - — au respect de la côte légale de la retenue,
public, « à la protection contre les inondations des
entreprises, terrains riverains situés en amont,
collectivités . st ; 2pus ;
; ts - à la restitution à l’aval du débit entrant à
agriculteurs, ; ; cn à
; l’amont et au soutien d’étiage
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu’au retour d’un débit
de perturbation plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours p F
27 , du milieu. accordée dans le cadre de
d'eau 4s R e cval eficzait ;
? Obligation de l’autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l’eau.
réservé à l’aval ; ;
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles
de bon usage Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29 Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés
d'eau ‘ jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à
cités ci-avant agriculteurs, 20h
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
30 Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du Î 7 AOÛT 2026
A Nantes,le — | 7 AOÛT 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire|générale
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C|A
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et . arbres et
plàntes lriterdit etre arbustes Interdit
8het 20h ; x|X|X|X
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1 an
Auto-limitation
’ \des Interdit entre 8het 20h xIx1xIx
prélèvements
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des
pelouses Sensibiliser le ps X X|X|X
grand public Interdit sauf remise à niveau et
R ïi ; “ |Ês_ ; premier remplissage, si le
àî:?£îjîæîä;iÏ;::î aCLËIIÎÊË:ZÎZZ chantier'avait <îlébuté avant
de piscines et.spas -| bon usage |_'erytrçe qn v1ggegr des_ Interdit
osivis Edaplue cPdacreseie restrictions de niveau 2 et x|X
3 uniquement pour un volume
d'1Im”) d'eau. rrpmaetTprreres
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange | remplissage, ou
grand public et saqf avisde |de la_ vidange sauf
, les collectivités I._AR_S’ le avis ‘?° l_'ARS'
Piscines ouvertes au ‘ ; maintien du le maintien du
Ë aux règles de x|xX
public scñrnrimies renouvellement | renouvellement |
d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie | restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
_ sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x1x1|xIx
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
usages
Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou bon usage H -rargr
e , ; avec un système équipé d'un
collectivités d'économie . |
; d'éau système de recyclage de l'eau
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
Interdit sauf impératif sanitaire
_ ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l’une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
Interdit sauf
‘impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
, etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
térrains de golf
de 8hä 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
Interdit
usages
Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs
hebdomadaire-
ment pour
l‘irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n‘ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
pâr un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions.d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
' publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
de bon usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
etc) aux règles
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
‘strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de ñettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux disposîtions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
usages
Vigilance
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage = qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les — opérations
exceptionnelles
consommatrices d’eau et|
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité’des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
usages
Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau .électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si geÎtlc.)n Interdit
volumétrique
Sensibiliser le | COncertée,
grand public | réduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux régies de Maintien des
l?[°n usagg Interdiction restrictions
d ec:mom1e de 8h à 20h appliquées en
d’eau. ou AR
Auto- Si gestion
limitation des | volumétrique OU
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
‘ Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
Interdit sauf piscicultures déclarées
usages Vigilance
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d’eau
écluses Mise en place
Mise en place de restrictions | de restrictions | X
adaptées et spécifiques selon adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Travaux en cours | aux règles de
d'eau bon usage
“ | d'économie
d'eau.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'’eau X
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
Manoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval de
d'ouvrage l’ouvrage
(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale de ‘ x
mobiles, déversoirs retenue
mobiles.….) hors plans - à la protection contre les inondations des
d’eau terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
usages
Vigilance
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé. ;
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et poùrront être décalés
jusqu'au retour d‘un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le Ÿ 7 AOÛT 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Î 7 AOÛT 2026
Œx Ex
PRÉFET
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- ; DE MAINE-ET-LOIRE
ATLANTIQUE cv
Liberté Fratéraité
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026/UPAF/051
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés publiques et privées situées sur les
communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d’Anjou, dans le cadre de
la recherche de nouveaux sites de captage d‘eau dans les alluvions de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur ‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1° - Livre IIl, titre 1°*;
VU le Code pénal et notamment l’article 433-T1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 jüillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du Président de la République, en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du Président de la Républiqué en date du 24 juin 2026, portant nomination de Monsieur
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la délibération du comité syndical d'Atlantic‘eau en date du 22 mars 2024, approuvant l’opération de
recherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire entre Nantes et Ancenis ;
VU le procès verbal du comité syndical d'Atlantic'eau en date du O3 octobre 2025 autorisant le lancement
des marchés publics de maîtrise d'œuvre, d’études et de travaux nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU la demande présentée par courrier du président d‘Atlantic'eau en date du 8 juillet 2026, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l’autorisation
d'occuper temporairement des propriétés publiques et privées situées sur les communes de Ancenis-
Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d‘Anjou afin d'y réaliser des sondages
géotechniques et, pour certaines d‘entre elles, les équiper en piézomètres, dans le cadre de la
recherche de nouveaux sites de captage d'eau dans ies alluvions de la Loire ;
VU la liste non exhaustive des in£ewenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté (annexe
ÿ;
VU les plans et états parcellaires indiquant les parcelles concernées par la présente autorisation, situées sur
les secteurs de l’le Neuve Boire du Cellier, la Boire noire, l’île Mouchet, l'le Verte, l’le Delage, l’île aux
Moines, !île aux Oiseaux, île du Bernardeau et [le Coton (annexe 3 à 1) ;
CONSIDÉRANT que la recherche de nouveaux sites de captage d’eau dans les alluvions de la Loire est
nécessaire afin de sécuriser la fourniture d’eau potable ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Bénéficiaires de l’autorisation
Les agents d'Atlantic‘eau ainsi que les entreprises dôment mandatées par lui, notamment celles citées
en annexe 1 du présent arrêté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper
temporairement les parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et
situés sur les communes de Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d‘Anjou, afin d‘y
réaliser des sondages géotechniques et, pour certaines d'entre elles, les équiper en piézomètres, dans
le cadre de ia recherche de nouveaux sites de captage d’eau dans les alluvions de la Loire.
ARTICLE 2 : Parcelles concernées
Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l‘intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont
précisées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nature de l‘occupation
Les travaux consistent, en concertation avec un écologue, à la réalisation, par carottage ou tarière, de
sondages géotechniques de reconnaissance à une profondeur inférieure à 30 mètres.
Certains de ces points de sondage seront ensuite équipés en piézomètres de diamètre 115-125
millimètres maximum afin de réaliser des tests de pompage. Les sondages non équipés seront
rebouchés.
ARTICLE 4 : Accès
L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des
parcelles contiguês situées dans l‘emprise du projet.
Dans les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les voies d'accès sont représentées par
des encarts verts et la mention « À » (pour Accès).
ARTICLE S : Formalités préalables aux opérations
L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités
prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée. Le maire peut se faire
assister d’Atlantic’eau, pour la réalisation des notifications aux propriétaires concernés.
Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié aux
propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L’arrêté et les documents annexés restent déposés dans les mairies concernées pour être communiqués,
sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
. défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Notification et état des lieux contradictoire
Après l‘accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, Atlantic‘eau,
notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée, préaiablement à toute
occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Elle les invite
à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des
lieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au
moins dix jours avant la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un
“ représentant pour opérer contradictoirement avec Atlantic'eau.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l’état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
d'Atlantic’eau, un expert chargé de dresser d‘urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l’état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l’état des lieux, ta partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de lÎle Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7 : Indemnités
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant
les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le. tribunal
administratif.
ARTICLE 8 : Durée de validité de l‘autorisation .
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu‘au 31 décembre
2028 ; elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-
Loire.
ARTICLE 9 : Mesures de publkiü
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les mairies concernées. Les maires certifient
l'accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Loire-Atlantique et de
Maine-et-Loire.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d’une copie du présent arrêté qu’elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 10 : Voies de fait
En application de l‘article 433-11 du Code pénal, le fait de s opposer, par voies de fait ou violences, à
l’exécution de travaux publics ou d'utilité pubhque est puni d’un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures.de Loire-Atlantique et de Maine-
et-Loire. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Adrninistration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de !île Gloriette — 44 041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l‘objet d‘un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44 041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut ‘aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le général de division commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et les maires des communes de Ancenis-
Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Vair-sur-Loire et Orée d'Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l‘exécution du présent arrêté.
EAUBRIANT,
ntstri rs 4 7 AOUT 2026 — AanGers,
Le PRÉFET, , Le PAÉFET
e ‘
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant- =‘Î\__'—-——2
Ancenis, \ ——
François PESNEAU
A
m
Marc MAKHLOUF
ANNEXES :
Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Annexe 2 : Liste des communes concernées
Annexe 3 : Hanaäatœrœlläœæ:pæœllæœnænäæwl‘fleNmfimædaælfia
Annexe 4 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur la Boire Noire
Annexe 5 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur lîle Mouchet
Annexe 6 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l’Île Verte
Annexe 7 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur lîle Delage
Annexe 8 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur lîle aux Moines
Annexe 9 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur lle aux Oiseaux
Annexe 10 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l'Île du Bernardeau
Annexe 11 : Plan et état parcellaire des parcelles concernées sur l’île Coton '
Recherche de nouveaux sites de captage dans les alluvions de la Loire
pour l’alimentation en eau potable, entre Nantes et Ancenis
ANNEXE 2
Liste des communes
: Sites ‘ | Communes
| lle Neuve Boire du Cellier | Le Cellier
La Boire Noire Oudon
lle Mouchet Ancenis-Saint-Géréon
Ile Verte Ancenis-Saint-Géréon
Ile Verte Orée d’Anjou
lle Delage Ancenis-Saint-Géréon
lle aux Moines Ancenis-Saint-Géréon
lle aux Moines Orée d’Anjou
lle aux Oiseaux Orée d’Anjou
lle aux Oiseaux Ancenis-Saint-Géréon
Ile du Bernardeau Vair-sur-Loire
| Ile du Bernardeau Ancenis-Saint-Géréon
lle Coton | Ancenis-Saint-Géréon
Île Coton . ( | Orée d’Anjou
Vu pour être annexée à l‘arrêté n°2026/UPAF/051 en date du
À CHÂTEAUBRIANT, à 7 AOUÛT 2026 À ANGERS,
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, 1
le sou et de l’arrondissement de Châteaubñant—Anc_enis, ra EAU
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r
Marc ( KHLOUF
aflanticC eau
ANNEXE 1 : Liste des intervenants dans les zones£ concernées ;
Intervenants Missions
Atlantic’eau
7 chemin du Pressoir Chênaie
CS 50513 Commanditaire de l’étude, suivi et coordination
44 105 NANTES Cedex 4 20
ANTEA GROUP — Siège social
803 Boulevard Duhamel! du Monceau
ZAC du Moulin
45.166 OLIVET
Agence de Nantes
8 Boulevard Albert Einstein - CS 32318
44 323 NANTES
Maître d'œuvre de l'opération
Aerys — Siège social
4 Route de Saint Amand
Fosse Nouvelle
18200 ARCOMPS
Agence Ouest
13 La grande Courbe
ZA de Beausoleil
44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
Entreprise en charge des sondages
géotechniques
GHI
Siège social / Agence Ouest
13 La Grande Courbe
ZA de Beausoleil
44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES
Sous-traitant de l'entreprise en charge des
sondages géotechniques (pour la réalisation des
pompages d'essai et des diagraphies)
Conservatoire des Espaces Naturels — Pays
- de la Loire
5 Boulevard Vincent Gâche
44200 NANTES
Repérage écologique
SEGED — Siège social
ZA de La Laouve
83470 SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUME
Agence Loire-Atlantique
1 Avenue de l’Angevinière
Le sillon de B
44800 SAINT HERBLAIN
Repérage écologique
Vu pour être annexée à l'arrêté n°2026/UPAF/051 en date du
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sou: de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
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Marc MAKHLOUF
À ANGERS,
Le PRÉFET,
François ESNEAU zl
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité e
Fraternité Cabinet
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
AB
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°300 portant agrément des agents du service interne de sécurité de la
SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité,
en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R.2251-49 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 pbrtant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents de services internes de
sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) ;
Vu la demande présentée par le responsable de la sûreté ferroviaire des Pays de la Loire en date du 13
août 2026 ;
Considérant qu'en application de l’article R. 2251-2 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités et agréés par les services de l’État, ne peuvent
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les
lieux et pour une durée fixée par un arrêté préfectoral, constatant des circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que le plan « Vigipirate — alerte attentat » actuellement en vigueur sur l’ensemble du
territoire national prévoit une vigilance une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant l'accroissement continu des découvertes d’armes par les équipes de la sûreté ferroviaire :
165 en 2024 et 270 en 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans toutes les gares et chantiers de la SNCF, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à un niveau élevé de menaces pour la sécurité
publique ;
Considérant que les transports de la SNCF peuvent présenter de nombreuses vulnérabilités
structurelles face à la menace terroriste et que les trains et bus constituent une cible ;
Considérant que le personnel déclaré par la. SNCF remplit les conditions imposées par la
réglementation ;
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues à
l’article R. 2251-53 du code des transports peuvent procéder outre à l'inspection visuelle des bagages à
main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité
du 09 septembre 2026 au 13 janvier 2027 inclus dans toutes les gares et chantiers présents dans le
département de Loire-Atlantique ainsi qu'à bord des trains et bus de la SNCF circulant dans le
département de la Loire-Atlantique. ‘
Article 2 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d'Un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nañtes et à la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et notifié à la SNC
Fait à Nantes, le 14 août 2026 Pour le préfét et par délégation,
Le diréÉteur de cabinet,
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PRÉFET ‘
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques et
}LÊiberté de l’appui territorial
galité ;
Fraternité
Arrêté modificatif n° 10 portant actualisation de la composition de la commission
consultative de l’environnement pour l’aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code de l’environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU e code de l’urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l’environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026) ;
VU les délibérations du conseil métropolitain de Nantes Métropole, des conseils municipaux des
communes de Saint-Aignan de Grand Lieu et de Bouguenais ainsi que du bureau communautaire
de Grand Lieu Communauté, portant désignation des nouveaux membres du collège des
représentants des collectivités locales ; ;
VU _ la désignation de M. Eric PASSARD par DHL Aviation France, reçue par message électronique en
date du 27 mai 2026, afin de siéger en remplacement de Mme Silvia GANDUM, Alyzia, en qualité
de représentant titulaire de DHL Express, au titre du collège des représentants des professions
aéronautiques ; -
VU _le renouvellement partiel des représentants de l’association Sud-Loire Avenir, reçu par message
électronique en date du 29 juin 2026, au titre du collège des représentants des associations ;
Considérant qu'il convient de modifier l’arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de ces
changements et renouvellements ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2023, susvisé, portant renouvellement
de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique, est modifié
comme suit (modification en gras dans le texte) pour ce qui concerne les 3 collèges :
Collège 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiques
a) Représentants des personnels exercant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Eric PASSARD
DHL Express
M: Laurent QUILIN
Coordinateur SAFESQUARE
Collège 2 - Au titre des représentants des collectivités locales
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILE
Vice-président de Nantes Métropole
Maire de Saint-Herblain
M. Anthony DESCLOZIERS
Vice-Président de Nantes Métropole
Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Olivier CHÂTEAU
| Vice-Président de Nantes Métropole
Adjoint à la maire de Nantes
M. Anthony BERTHELOT
Vice-président de Nantes Métropole
Maire d’Indre
M. Simon CITEAU
Vice-président de Nantes Métropole
Conseiller municipal de Nantes
Mme Louise PAHUN
Conseillère métropolitaine
Conseillère municipale de Rezé
Mme Adeline CHERIFF
Conseillère métropolitaine
Conseillère municipale de Bouguenais
Mme Marie VITOUX :
Vice-présidente de Nantes Métropole
Adjointe à la maire de Nantes
M. Robin SALECROIX
Vice-Président de Nantes Métropole
Adjoint à la maire de Nantes
M. Alain VEY
Conseiller métropolitain
Maire de Basse-Goulaine
M. Philippe LE CORRE
Conseiller métropolitain
Conseiller municipal de Bouguenais
M. Philippe BERTHOU
Conseiller métropolitain
Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Hélène HAZLEWOOD
Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
M. Frédéric CHAUCHET
Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Sandra IMPERIALE
Maire de Bouguenais
M. René PEOC'H
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n‘appartenant pas à Nantes
Métropole
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN
Maire de La'Chevrolière
M. Stéphan BEAUGE
Maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
M. Yannick FETIVEAU
Maire de Pont-Saint-Martin
Mme Karine PAVIZA
Maire de Geneston
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Collège 3 - Au titre des regréâentants des associations
a ) Représentants des associations de riverains de l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Didier RONTE M. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire Avenir
Mme Myriam BIGEARD ; Mme Julie LAERNOES
Association Sud-Loire Avenir Association Sud-Loire Avenir
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié, susvisé,
restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition, actualisée, de la commission consultative de l‘environnement pour
l’aéroport de Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
de l’aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié
aux membres de la commission.
Nantes, le Ë‘ Æ A“"Ï ZÜZB
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
la secréfaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs
pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
AI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDE
x
À
ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l’environnement (CCE)
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
“ Collège 1 - Au titre des représentants des professions aéronautiques .
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE
Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
Mme Régine PELLAT
Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN
Représentante du personnel - secrétaire CSE
pour AGO
M. Bruno DUBREIL
Délégué syndical CFDT pour AGO
M. Eric PASSARD
DHL Express
M. Laurent QUILIN
Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER
Aviapartner
M. Olivier LEROUX
Aviapartner
M. Cyril BEUCHET
M. Romain SCHULZ
FNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Ouardia PADUA VILAR M. François DECARREAU
Air France Air France
M. Reginald OTTEN M. Pierre COURSIMAULT
EasyJet EasyJet
Mme Émilie BRUNET M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
Mme Manuella GOYAT M. Paul BERNARDIN
Transavia Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
Airbus Aviators (
c) Regrésentantâ de l’exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Guillaume DUBOIS M. Cédric LAGARD
AGO AGO
M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr _ .
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Collège 2 - Au titre des représentants des collectivités locales
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILE
Vice-président de Nantes Métropole
Maire de Saint-Herblain
M. Anthony DESCLOZIERS
Vice-Président de Nantes Métropole
Maire de Sainte-Luce-sur-Loire
M. Olivier CHÂTEAU
Vice-Président de Nantes Métropole
Adjoint à la maire de Nantes
M. Anthony BERTHELOT
Vice-président de Nantes Métropole
Maire d’Indre
M. Simon CITEAU
Vice-président de Nantes Métropole
Conseiller municipal de Nantes
Mme Louise PAHUN
Conseillère métropolitaine
Conseillère municipale de Rezé
|Mme Adeline CHERIFF
Conseillère métropolitaine
Conseillère municipale de Bouguenais
Mme Marie VITOUX
Vice-présidente de Nantes Métropole
Adjointe à la maire de Nantes
M. Robin SALECROIX
Vice-Président de Nantes Métropole
Adjoint à la maire de Nantes
M. Alain VEY .
| Conseiller métropolitain
Maire de Basse-Goulaine
M. Philippe LE CORRE
Conseiller métropolitain
Conseiller municipal de Bouguenais
M. Philippe BERTHOU
Conseiller métropolitain
Maire du Pellerin
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Hélène HAZLEWOOD
Maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
M. Frédéric CHAUCHET
Adjoint à la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu
Mme Sandra IMPÉRIALE
Maire de Bouguenais
M. René PEOC'H ;
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n‘appartenant pas à Nantes
Métropole
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN
Maire de La Chevrolière
M. Stéphan BEAUGE
Maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
M. Yannick FETIVEAU
Maire de Pont-Saint-Martin
Mme Karine PAVIZA
Maire de Geneston ’
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL
Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Laurent DEJOIE
Conseiller régional des Pays de la Lowe
M. Freddy HERVOCHON
Vice-président du Conseil departemental de la
Loire-Atlantique
M. Ugo BESSIERE
Conseiller departemental de la Loure-Atlantrque
2.40.41.20.20
c…“=*tureÜc e-atlantique.gouv.fr
A
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NAN
Collège 3 - Au titre des représentants des associations
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET
Association de défense des riverains de l’aéroport
Nantes-Atlantique
M. Pierre-Yves SINOU
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-Atlantique
M. Didier RONTE
Association Sud-Loire Avenir
M. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
Mme Myriam BIGEARD
Association Sud-Loire Avenir
Mme Julie LAERNOES
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Eric AIT KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Yvon LESAGE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2
M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement
aéroportuaire
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC '
Société nationale de protection de la nature
M. Jean-Marc GILLIER
Société nationale de protection de la nature
M. Jéan-Michel MARCHAND
LPO Loire-Atlantique
M. Antoine FURCY-COUPARD
LPO Loire-Atlantique
M. Xavier METAY ‘
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Philippe ROLLAND ‘
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON ;
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Christophe LACHAISE
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier Citoyen
M. Marc LACOSTE
Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN
UD Confédération syndicale des familles de Loire-
Atlantique
M. Gérard ALLARD
UFC — Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :’prefecture@loire-atiantiaue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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