Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°212 du 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 212 du 24 août 2026
SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n° ARS/PDL/DT44/PARC/2026/236 du 06 août 2026 portant désignation des personnes
qualifiées de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté modificatif n°16 portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté instituant les élections du tribunal de commerce de Saint-Nazaire dans le département
de la Loire-Atlantique dans le cadre des élections des 8 et 21 octobre 2026.
Arrêté instituant les élections du tribunal de commerce de Nantes dans le département de la
Loire-Atlantique dans le cadre des élections des 8 et 21 octobre 2026.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté modificatif n°2 portant composition de la Commission Locale de L'Eau du SAGE de
Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020 -2026).
ARS PAYS DE LA LOIRE
CS 56233
44262 NANTES Cédex 2
Standard : 02 49 10 40 00
ARS-DT44-CONTACT@ars.sante.fr
Site internet : www.ars.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
3 Quai Ceineray - BP 94109
44041 NANTES CEDEX 1
02.40.99.10.00
contact@loire-atlantique.fr
Site internet : www.loire-atlantique.fr
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Arrêté ARS/PDL/DT44/PARC/2026/236
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 311-5, L 312-5, R
311-1, R 311-2 et D 146-10 et suivants ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire - M. DELESCLUSE (Sébastien)
CONSIDERANT la sollicitation en date du 10 avril 2026 des personnes qualifiées du secteur social et
médicosocial pour le département de Loire-Atlantique, pour renouveler leur mandat
actuel ;
CONSIDERANT les réponses des personnes qualifiées pour renouveler ou arrêter leur mandat ;
SUR proposition de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique, de Monsieur le directeur
général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire et de Monsieur le directeur
général des services départementaux de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article 1er La liste des personnes qualifiées de la Loire-Atlantique, prévue par l’article L311-5 du
code de l’action sociale et des familles est fixée comme suit.
– Madame Monique BITOUN, médecin conseil à la Sécurité Sociale, spécialiste en
gériatrie à Nantes, en retraite ;
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– Monsieur Clément CHAUSSEE, ancien directeur général de l’APEI ouest 44, en
retraite ;
– Monsieur René PAVAGEAU, membre du bureau de la formation spécialisée
personnes âgées du conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et
de l’autonomie (CDMCA) et membre de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie 44 (CRSA 44).
Article 2 Pour accéder à la Personne Qualifiée de son choix, le demandeur d’aide ou son
représentant légal doit faire parvenir sa demande aux adresses postales ou courriels
suivants (selon établissement ou service concerné) :
ARS Pays de la Loire
Délégation territoriale de Loire-Atlantique
17 boulevard Gaston Doumergue
CS 56 233
44262 Nantes cedex 2
Mail : ARS-DT44-CONTACT@ars.sante.fr
Département de Loire-Atlantique
3 quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes cedex 1
Mail : daut-reclamationsEIG@loire-atlantique.fr
DDETS 44
DDETS de Loire-Atlantique – Service de la rue au logement
Cité administrative nouvelle (CAN)
12 boulevard Vincent Gâche – CS 44278 - 44203 NANTES CEDEX 2
Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
Article 3 Conformément à l’article R 311-1 du code de l’action sociale et des familles, « dès la fin de son
intervention, la Personne Qualifiée informe le demandeur d’aide ou son représentant légal,
par lettre recommandée avec accusé de réception, des suites données à sa demande, et le
cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer et des démarches qu’elle a
entreprises. Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du
service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut
également tenir informé la personne ou l’organisme gestionnaire. »
Article 4 Les Personnes Qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, neutralité et
d’indépendance. Elles possèdent des compétences dans le domaine de l’action sociale ou
médico-sociale voire en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers de quelque
nature que ce soit, ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de
vie et d’accueil concernées par la demande.
Les Personnes Qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations
dont elles rendent compte.
Article 5 La liste des Personnes Qualifiées est tenue à jour conjointement par la Préfecture de Loire-
Atlantique, la Délégation Territoriale de Loire-Atlantique de l’Agence Régionale de Santé des
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Pays de la Loire et par la Direction générale solidarité du Département de Loire-Atlantique.
Elle est actualisée au moins tous les trois ans.
Article 6 Le Préfet de Loire-Atlantique, le Directeur général l’Agence Régionale de Santé, le Directeur
général des services du Département de la Loire-Atlantique sont chargés – chacun en ce qui
le concerne – de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ainsi que sur le portail Open Data du
Département de Loire-Atlantique (data.loireatlantique.fr/pages/arrêtés/).
Article 7 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, cette décision
peut faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des autorités compétentes,
- D’un recours hiérarchique auprès des autorités compétentes,
- D’un recours contentieux devant le tribunal de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - BP 24111
- 44000 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux
Personnes Qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nantes le 06 août 2026
Le directeur de l’Agence
Régionale de Santé
Le Président du Conseil
départemental
Le Préfet de Loire-Atlantique
Sébastien DELESCLUSE Michel MENARD Laurent HOTTIAUX
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