Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°213 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 213 du 25 août 2026
SOMMAIRE
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 493 du 24/08/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Soléanne CORBIN.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0180 du 25 août 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0168 du 24 août 2026 portant autorisation de pêche de nuit de la
carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Gué aux Biches sur le territoire de la commune de
Saint-Gildas-des-Bois ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0169 du 24 août 2026 portant autorisation de pêche de nuit de la
carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune de Issé.
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 24 août 2026, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
Décision du 24 août 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Etranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 493 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur CORBIN Soléanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommanf M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur CORBIN Soléanne né(e) le 23/01/2000 à QUINCY-SOUS-
SENART enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40486;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRÊTE
Article 1“ - L'habilitation sanitaire n° 44 -1536 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CORBIN Soléanne né(e) le
23/01/2000 à QUINCY-SOUS-SENART enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40486;
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur CORBIN Soléanne sous le numéro d'ordre 40486, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur CORBIN Soléanne sous le numéro d'ordre 40486, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 24 août 2026
P/|la Directrice départementale,
Le chef de service
“ Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
PRÉFET ‘ v Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0180 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
; VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gest10n des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en wgueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/22
Tél :02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Marairaec d'Arsvartiirs * QHAN - 17hKON / A4hON - 1EhA0
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur
le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 3a « Erdre amont » défini dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis 3 jours,
CONSIDÉRANT que le cumul des précipitations envisagées dans les prochains jours ne
permet pas une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l’'ensemble de l’axe
Loire et de la chute des débits de Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la
Loire-Atlantique, l’ensemble du département de la Loire-Atlantique est placé au niveau de la crise pour
l'eau potable. Les usages de l’eau potable sur l’ensemble du département sont réglementés
conformément aux restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
2122
Les mesures de limitation et d’interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
* dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d’accompagnement,
« dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier |les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
e àl’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'’eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l’eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
° à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté.
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. ‘
» Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne) '
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'’accompagnement (conformément à la définiton de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
« l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
« l'utilisation des eaux pluviales collectées à partîr de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
« l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
- Eaux superficielles
Zone d'alerte v Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d’ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. -
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0178 du 17 août 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5* classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
2 5 AQUT 2026
À Nantes, le
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire, ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
“ Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
2 5 AOÙT 2026
VU pour être añnèxé à mon arrêté du
A Nantes, le 2 5 A0U1 2026
LE PRÉFET-
Pour le préfet et par délégation,
La secrétajre générale
7122
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 3 AGUT _2025
ANantes,le / 3 101 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secréthire générale
8/22
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
I
œn LOIRE-ATLANTIQUE
É
DEtALOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE
diborté
se les eaux souterraines
v Etat de la situation au 24 août 2026
Sources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44
Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 24 août 2026
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Mesures de restriction
sans restriction
vigilance
10 20 km L alerte
—— SE és ractotcé
e ë M crise
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 5 AOÛT 2026
A Nantes,le 25 1007 2006
LE PRÉFET
et par délégation,
ire générale
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
« les usages des particuliers : catégorie « P »,
« les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
« les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance P|E|/CA
Alimentation en
eau potable
; ; _(U.sage.s 2 Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|X]X|X
prioritaires : santé, ‘
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
2 plantes Çîagrément Interdit entre ciemaletion x1x|xIx
non liées à la 8h et 20h
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit x1x|x|Ix
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
; scc Interdit entre oOu
2 'aîärîî ag:t: e<Ïrs raisäïäî ËZT'eau Sh et 20h Interdiction K1K 1% 18
Jé potag Sensibiliser les totale sur
usagers (grand décision du
public, préfet
entreprises,
Ar(05age des collecîivités, nterdi .
5 tÊîrams de sport, agriculteurs, Interdit entre resmaudietisu Interdiction x1x|x
ippodrome et etc) aux règles 8h et 20h
champs de course | de bon usage ' -
6 | Douche de plage | d'économie Interdiction x |x
d'eau
Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction x
piscines privées ‘ de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l‘intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
Sensibiliser le de la vidange de la vidange
grand public et sauf avis de sauf avis de
Piscines ouvertes les collectivités l'ARS, l'ARS,
au public aux règles de bon | le maintien du le maintien du
usage d'économie | renouvellement | renouvellement
d'eau d'eau (apport) d'eau (apport)
restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
n° Usages Vigilance
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage Interdiction
10
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l’eau
sauf une piste
de lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
n° Usages Vigilance P
entreprises,
collectivités,
agriculteurs, ;
14 Arrousge des etÎ) aux règles p" Interdiction Interdiction X
parcours de golf de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas Maintien des
d’autorisation restrictions
Usages de l‘eau Utilisation . où de applicables en
serctarmant Sensibiliser les | raisonnée de l’eau d[Sp?îlt!0fl es
nécessaires au usagers (grand particulière) sauf ou
process de public, pour les process | Interdiction sur
production ou à entreprises, de production décision du
l’activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
15 c_ompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
dl$pçsant pas de etc) aux règles volontaire de
sp2Êiîïä SZ ;) de| Ibon usage l'industriel
' d'économie mettant en oeuvre
d'eau une réduction |
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l’eau Sensibili(ser leâ
; usagers (gran
u4| PEPE PE "l Interdit de 8h à 20h Interdiction
nécessaires au ;
entreprises,
process de collectivités,
Usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Utilisation —
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
oOu
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
oOuU
Interdiction sur
décision du
préfet ’
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Maintien des
restrictions —
applicables en.
AR
Ou
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Propædtion ce
; ; mesures Proposition par l'OUGC de en
22 | cadre de la gestion d’anticipati lité ; st Interdiction
collective (OUGC) anticipation modalités de gestion spécifiques _
par l'OUGC
|‘ Ï ; . -
RemP E Interdiction ( .
23 à nh ù recri éciard Interdiction
vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d’eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
. ueq l’utilisation d’une
R_em\pllÿsage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d'eau à public, Dans les apt::es _ tesereliaitèors
vocation entreprises, | Cas: lnterd_œtuon
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, vendredi de 10h
etc) aux règles à20hetdu
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des ur:j plîr!rllrl\g
25 bateaux pour le passage des écluses acap£é à à
situation des
‘ cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas
d’autorisation du service police de l’eau si elles entrent
ue dans le cadre d'un règlement d’eau traduit par arrêté
Sensibiliser les | préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
Gestion des
26 ouvrages usager.; l(.grand de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
ps « au respect de la côte légale de la retenue,
entreprises, , ; , ;
- à la protection contre les inondations des
collectivités, à rrr -
agriculteurs, terrains riverains situés en amont,
etc) aux règles - à la restitution à l’aval du débit entrant à
de bon usage l’'amont et au soutien d’étiage
d'économie
d'eau
Précautions
À Décalés jusqu’au retour d'un débit
maximales pour
plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques 2
27 ; q accordée dans le cadre de
d'eau de perturbation | ,, 2 én ;
âs l’autorisation délivrée par la police
du milieu. A
de l’eau.
Obligation de
Usages
Vigilance
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux.
28
Rejets des stations
d'épuration et
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
collecteurs
pluviaux
29| Rejet Industriel
30 Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les |
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 8h à
20h Interdiction ; X
VU pour être annexé à mon arrêté du
2 3 ACUT 2026
2 5 AOUT 2026
LE PRÉFET
A Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétAire générale
Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance E|C|jA
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et ; arbres et
Interdit entre ;
plantes 8het 20h arbustes Interdit xIxIx
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1 an
Arrosage des jardins Auto-imitation ;
potagers des Interdit entre 8h et 20h xIx1x
prélèvements
Arrosage des ,
peloËses Interdit x1x|x
Sensibiliser le - —
grand public Interdit çauf rem:_se â nlve_:îu et
Remplissage, remise et les premier remp'issage, s1 ‘e
à nivîeau e%; \;i deange collectivités cha'ntnerlavalt d@bute avant
de piscines et spas | @UX règles de orrèrér endV|ggeur dÊs Interdit “Ix
privés (de plus bon usage restrictions de niveau et _
d'Im°) d'économie unu_quement pour un Yolumç
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, OU
grand public et sauf avisde |de la_ vidange sauf |
_ les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du X
public b renouvellement | renouvellement
d'9n usag<_e d'eau (apport) d'eau (apport)
économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
ÊÎÈËÎÊËÎQÊfËÊÎËÎ Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif x
dans des et les professionnelles répondant à sanitaire
usages
Vigilance
installations de
professionnels ou
collectivités
collectivités
aux règles de
l‘une de ces.conditions : avec
du matériel haute pression ou
bon usage , "r
b ‘ avec un système équipé d'un
d'économie ‘ ;
d'eau système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Sensibiliser le routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d’eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit (dérogations possibles |
Interditentre | pour les compétitions à enjeu
sols équestres et ; ; ;
; national ou international
terrains de sports 8h et 20h ; E vinte 2
‘ à suivant l’état de la ressource)
motorisés
Interdiction
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
d’arroser les
terrains de golf
de 8hà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
Interdit
aux règles de rempli
bon usage | hebdomadaire-
d'économie ment pour
d'eau. l’irrigation.
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de |.
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
“ ment
prélevé
pour ceux
qui n‘ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction |
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l‘État
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction
usages
Vigilance
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
|mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n‘ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire où lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
\
relatives à
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
usages
Vigilance
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage = qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les — opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux e 25
p Exploitation des
complémentaires (APC) t ;
q 4 sites industriels
individuels, _ comme la Z
è ; classés ICPE
réduction des … volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
‘d’électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code ce l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations. hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques ‘ pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
; Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux ,
Interdiction
de 8h à 20h
OuU
IrngaU_on par si ge:stu_on interdit
aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | CONncertée,
grand public | réduction
et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d’économie Interdiction restrictions
Irrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées en
cultures par OU AR
système d'irrigation Auto- Si gestion
localisée (goutte-à- limitation des | volumétrique OU
goutte, micro- prélèvements concertée,
aspersion par réduction Arrêt des
exemple) volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
grand public
et les
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles.….) hors plans
- d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
‘risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
|- à la sécurité de l'ouvrage
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue ;
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le:
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue ;
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu‘au retour d’un débit plus élevé.
x
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
LE PRÉFET
75 Aoui 2028
2 5 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0168
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l’étang du Gué aux
Biches sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-Des-Bois.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II| du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l’arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang du Gué aux
Biches déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le
Gardon Savenaisien » en date du 03 août 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 04 août 2026 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 06 août 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d’un enduro sur une
partie des rives de l'étang du Gué aux Biches situé sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-des-
Bois dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "le Gardon Savenaisien" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :
- du 25 au 26 septembre 2026 ;
- du 26 au 27 septembre 2026.
L'enduro a lieu sur une partie des rives de l’étang du Gué aux Biches :
Limite amont : du secteur de nuit permanent ;
Limite aval : jusqu'à l’entrée de la forêt.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit
afficher, sur site, l’arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des
limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'’enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit
s'‘assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2/3
Article 6 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l’article 3. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Gildas-des-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
NANTES, le 2 4 AOUÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
b> Vn ur
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0169
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont
sur le territoire de la commune d'Issé.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II! du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l’arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l’exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang de Beaumont
déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Brème du
Don » en date du 03 août 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l’office français de la biodiversité en date du 04 août 2026 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 06 août 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l‘amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l’arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro sur les rives
de l’étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'Issé dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l’opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :
- du 17 au 18 septembre 2026 ;
- du 18 au 19 septembre 2026 ;
- du 19 au 20 septembre 2026.
L'enduro a lieu sur l'intégralité de l’étang de Beaumont.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit afficher,
sur site, l’arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites des
zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du miljeu aquatique la Brème du Don doit s ‘assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2/3
Article 6 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l’article 3. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 7 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
2 4 AQUT 2026
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L‘adjoiçte, Û
}
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l’Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& :02.40.16.12.05
DJ : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères
Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle
budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés
d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY
dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pour
l'Étranger ;
Vu l’arrêté du O9 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger ;
( ; T
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général de
classe normale de l‘Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur
Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de
la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’Étranger à compter du 05 mars 2025 ; ‘
Vu la décision du 29 septembre 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l’Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1" - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur | reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
adjoint et Responsable du Département Comptable | fonctions et de signer seul et concurremment avec
Ministériel, moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s’y rattachent
M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département | mes fonctions et de signer les actes relatifs à la
Comptable Ministériel, ! gestion et aux affaires en cas d’'empêchement de ma
part
M. Philippe GARO Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable du Pôle Paye/Pensions,
Mme Sylvie SUBE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage et
Ressources,
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques,
Adjointe au responsable du pôle Département
Comptable Ministériel,
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal
d'administration,
Adjoint au responsable du pôle Paye/Pensions
M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable de la Division Pensions
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau,
Expertise (ASTRE),
Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
Responsable Maîtrise des Risques,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer les actes relatifs à la
gestion et aux affaires en cas d'empêchement de ma
part :
Article 2 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents
d’administration courante de la mission
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des
Finances publiques, chargée des audits,
Mme Elsa MLODORZENIEC, Inspectrice principale des
Finances, chargée des audits '
reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux audits
Secrétariat de Direction
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances
publiques
reçoit délégation pour signer les convocations
adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se
présenter auprès du médecin du travail ou de
l’infirmière de santé au travail, dans le cadre d‘une
surveillance médicale de prévention
Pôle Département Comptable Ministériel
Service Facturier
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont le montant n’excède pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service facturier,
les ordres de paiement et de transferts donnés à la
Banque de France Paris ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
Mme Delphine LAOT-PAUL, Inspectrice des Finances
publiques,
Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire de
Chancellerie de classe supérieure
reçoivent la même délégation
Service comptable et bancaire
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d’empêchement :
Mme Tiphaine MAHÉ, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Florian BARNAVON, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances
publiques,
M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de
fonds ou de valeurs, avis de règlement entre
comptables, avis de visa de tous chèques, mandats,
ordres de paiement et documents comptables divers,
opérer tous Vversements ou retraits de fonds,
demandes de renseignements et déclarations
d'incidents au fichier central de la Banque de France,
gérer les opérations liées aux régies à l’étranger
(approvisionnements/dégagements) ainsi que toutes
les correspondances concernant le Service comptable
et bancaire (SCB)
reçoivent la même délégation
Recettes
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances
publiques,
M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de
recettes, demandes de recouvrement amiable,
demandes d’enquêtes dans la limite de 100 000 euros
et, en matière de contentieux, les actes de poursuite
dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les
documents relatifs aux attributions du service, les
correspondances concernant l’activité de la cellule
timbres électroniques ainsi que les documents
comptables relatifs au remboursement et à
l’encaissement de ceux-ci
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l’étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 6 mois
Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances
publiques,
Mme Anastasia JOLIAT, Agente des Finances publiques,
“d’obtenir
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception
n’excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n‘excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis aux redevables afin
les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d’imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables — aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n’excédant pas 5 000 euros
reçoivent délégation pour signer
- Les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement des titres de perception dont la direction
spécialisée des finances publiques pour l'étranger est
chargée du recouvrement, pour les titres dont le
montant n’excède pas 5 000 euros et pour une durée
maximale de 4 mois
- Les demandes de renseignements et droits de
communication réalisés dans le cadre de dossiers de
recouvrement, pour des titres de perception
n‘excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance et bordereaux de situation
ne valant pas mise en demeure, pour des titres de
perception n'excédant pas 100 000 euros
- Les courriers de relance valant mise en demeure de
payer, pour les titres de perception, hors indus de
rémunération, n’excédant pas 5 000 euros
- Les courriers et mails transmis. aux redevables afin
d'obtenir les documents nécessaires en cas de
remboursements, de les informer sur les procédures à
suivre (annulation des titres de perception, voies et
délais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ou
règlement sans information d'imputation)
- Les courriers et mails de transmission des
contestations des redevables aux services
ordonnateurs
- Les saisies administratives à tiers détenteur
n’excédant pas 2 000 euros
Dépense Déconcentrée
Mme Cécile PRESSE, Inspectrice des Finances
publiques,
En cas d’absence ou d'empêchement :
Mme Hélène ROCHE , Inspectrice des Finances
publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement
dont les montants n’excèdent pas 100 000 €, les
documents comptables émanant du service de la
Dépense Déconcentrée ainsi que les correspondances
courantes concernant ce service
reçoit la même délégation
Pôle Paye/Pensions
Centre des payes de l‘État
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
En cas d’absence ou d'empêchement :
Mme Lou NENE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents de liaison,
les certificats de non-opposition, les certificats de
de
courantes du service Payes métropole/étranger et les
cessation paiement, les correspondances
ordres de paiement émanant du Centre Informatique
ou établis par le service Payes métropole/étranger
reçoit la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats de
cessation de paiement, demandes de renseignements
au service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés
de réception
Division Pensions
Retraites de l'É
tat à l’étranger
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des
Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :
Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer
les ordres de paiement dont les montants
n'excèdent pas 3 OOO €, après avoir exercé les
contrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
- les correspondances et les documents de gestion
courante du Centre de gestion des Retraites de l'État
à l'étranger
reçoit |la même délégation
‘Pensions c
ristallisées
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des
Finances publiques,
reçoit délégation pour signer
les ordres de paiement dont les montants
n’excèdent pas 3 000 €, après avoir exercé les
contrôles prévus par la fiche de procédure en vigueur
En cas d’absence ou d’'empêchement :
Mme Céline FATIN, Contrôleure des Finances
publiques,
- les correspondances et les documents de gestion
courante du service des Pensions cristallisées
reçoit la même délégation
Pôle Pilotage et Ressources
Budget, Immobilier et Logistique
Mme léabelle]UVÉ, Inspectrice des Finances publiques,
reçoit délégation pour signer les correspondances
courantes du service Budget, Immobilier et Logistique
Ressources Humaines
publiques,
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances
reçoit délégation pour signer les documents de liaison
avec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondances
relatives à la gestion courante du service des
Ressources Humaines,
Assistante de prévention
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée
d’administration,
reçoit délégation pour signer les documents relatifs à
sa mission d’'assistante de prévention
Article 3- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1°’ septembre 2026.
À Nantes, le 24 août 2026
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Directeur de la Direction Spécialiséé des Finances Publiques
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REPUBLIQUE ‘ F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction spécialisée
des Finances publiques pour l'Étranger
30, rue de Malville
BP 54007
44040 NANTES CEDEX 1
& : 02.40.16.12.05
: dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Vu l’article L221-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans
le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1” janvier 2023 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,
auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 portant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
Article 1°: SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE :
Nom, prénom, grade Nature et étendue de la subdélégation
M. Brice MARTIN, AFIPA reçoivent mandat de me suppléer dans :
M. Philippe GARO, AFIPA * l'exercice des actes concernant l'ordonnancement
des dépenses et des recettes imputées sur le budget
Mme Chantal MACÉ, IDIV hors classe de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger : signature des bons et lettres de
M. Benjamin SAUVAGET, Attaché principal commandes, marchés et contrats valant décision
d'administration d'engagement; certification du service fait;
priorisation des demandes de paiement
Mme Sophie VIEAU, IDIV de classe normale * l'exercice des actes concernant l’ordonnancement
secondaire des recettes imputées sur les programmes
M. Jean-Denis PRÉ, IDIV de classe normale 741 et 743.
Mme Sylvie SUBE, IDIV de classe normale reçoit mandat afin de :
> me suppléer dans l'exercice des actes concernant
l’ordonnancement des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l’Étranger : signature des
bons et lettres de commandes, marchés et contrats
valant décision d'engagement ; certification du service
fait ; priorisation des demandes de paiement.
— me suppléer dans l’exercice des actes concernant
l’ordonnancement secondaire des recettes imputées
sur |es programmes 741 et 743
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour tout montant
Nom, prénom, grade, fonction
Nature et étendue de la subdélégation
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service Budget, Immobilier et
Logistique
M. Axel ATHOR, Contrôleur des Finances publiques
Mme Chayma HAMADA, Contrôleure des Finances
publiques
M. Vincent ROUILLARD, Agent administratif principal
des Finances publiques
reçoit mandat afin de :
> recevoir les crédits des programmes suivants :
* n° 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local »
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
*.n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
— procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> signer les bons et lettres de commande, marchés et
contrats de dépenses de fonctionnement courant,
dans la limite de 3 000 € par opération
> attester et certifier du service fait pour tout
montant
reçoivent mandat afin de :
— recevoir les crédits des programmes suivants :
* n°156 « gestion fiscale et financière de l’État et du
secteur public local »
Mme Cécile JUBINEAU, Contrôleure principale des
Finances publiques
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques
Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des finances
publiques, Responsable du service Ressources
Humaines
M Jean-Christophe CHEVALIER, Contrôleur des
Finances publiques,
Mme Kelly METAIRY, Contrôleure des Finances
publiques
Mme Létitia OULION, Agente administrative principale
des Finances publiques,
Mme Sarah ROY, Agente administrative principale des
Finances publiques,
* n° 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières »
* n° 723 « contribution aux dépenses immobilières »
* n° 348 « rénovation des cités administratives »
* n° 362 « écologie »
* n° 363 « compétitivité »
— procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
> saisir, attester le service fait et valider les demandes
d’achat dans Chorus Formulaires
> acheter des titres de transport SNCF dans la limite
de 1 500 € par opération et 20 000 € annuels
reçoivent mandat afin de :
> traiter, dans Chorus Formulaire, des fiches
communication RNF et des formulaires tiers-débiteurs
reçoit mandat afin de :
> certifier le service fait et valider :
* les dépenses de personnel impactant le BOP DSFIPE
* les dépenses médicales
* les dépenses inhérentes à une condamnation
pécuniaire
> certifier le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l’étranger
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
reçoivent mandat afin de :
> certifier |le service fait et valider les états de frais de
mission, de déplacement et de changement de
résidence en France et à l'étranger
M. Yann PAUL, Contrôleur des Finances publiques,
reçoit mandat afin de :
> valider dans Chorus Formulaire les indus de paye
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et applicable à compter du 1” septembre 2026.
À Nantes, le 24 août 2026
Le Directeur adjoint
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Étranger,
Thierry DEBLY
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