Actes des préfectures · Loire-Atlantique

RAA n°39 du 20 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026

71pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 039 du 20 février 2026

SOMMAIRE DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/153 en date du 19 février 2026 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-18 du 18 février 2026, portant sur l'arrêt de la navigation (plaisance, professionnelle et activités nautiques) sur toute la rivière Erdre en raisons des conditions hydrologiques et météorologiques. Arrêté préfectoral n°202/SEE/0033 du 20 février 2026 portant sur la mise à jour de l'atlas regroupant l'ensemble des réserves de pêche et des parcours à réglementation spéciale sur les parties du cours d'eau, canaux et de plan d'eau du département de Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral n°20260205-CR du 20 février 2026 relatif aux "Mesures particulières de circulation routière dans le département de Loire-Atlantique en 2026". DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire- Atlantique Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/007 du 17 février 2026, portant mise en demeure relative aux systèmes d’endiguement du Val d’Oudon et du Val de la Boire Torse. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de monsieur Raymond Schmouchkovitch responsable du service des Impôts Nantes nord. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-42 du 18 février 2026 portant agrément de la société PSTEIMA PLSN en vue de procéder à l’installation d’éthylotest antidémarrage. Arrêté CAB/SPAS/2026-129 du 17 février 2026 portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à la société "ACTION COMMUNICATION". DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/008 du 17 février 2026 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune de Derval, en vue de réaliser des études environnementales et techniques préalables au projet de création d’un poste électrique RTE-Enedis et ses raccordements aux lignes aériennes existantes. Inter-Préfectoral - Arrêté inter-préfectoral Arrêté inter-préfectoral n°2026/UPAF/005 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur les communes d'Ancenis-Saint-Géréon, Le Cellier, Oudon, Mauves-sur-Loire, Vair-sur- Loire et Orée d’Anjou afin de réaliser des prospections géophysiques et des repérages préalables à la réalisation des sondages géotechniques nécessaires à la recherche de nouveaux sites de captage d’eau dans les alluvions de la Loire.

1 Arrêté n°DDPP/SPA/2026/N°153 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène Le Préfet de la Loire Atlantique Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ; VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET DE Loire Atlantique

2 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ; VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ; VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ; VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tom FOLLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations de Loire- Atlantique par intérim; VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean- Marie SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim ; VU l’arrêté du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ; CONSIDÉRANT l’existence d’une dynamique d’infection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène persistante en Europe de l’ouest notamment dans l’avifaune sauvage ; CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à l’éradication du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ; CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ; SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection des populations,

3 ARRÊTE : Article 1er : Définition Une zone infectée faune sauvage est définie sur l’ensemble du département de la Loire Atlantique Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes : Article 2 : Mesures de biosécurité 1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage. 2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, tout mouvement d’un lot de canards ou de dindes entre deux établissements commerciaux (y compris vers l’abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique). 3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à une zone à risque de diffusion, à une zone à risque particulier ou à une zone de jonction. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente. Article 3 : Mesures de surveillance en élevage 1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ; 2° Sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l’abattoir. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné. Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l’enlèvement. Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d’abreuvement à l’aide d’une chiffonnette. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. 3° Sur l’ensemble des zones à risque de diffusion, des zones à risque particulier et des zones de jonction, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.

4 Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP 1° Dans l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent respecter l’application d’une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles. 2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d’âge, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans : - les zones à risque de diffusion, - les zones à risque particulier, - les zones de jonction, - les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène. Section 2 : Dispositions finales Article 5 : Levée des mesures La zone infectée faune sauvage est levée le 31 mars 2026 sous réserve d’une évaluation favorable de la situation sanitaire. Article 6 : Dispositions pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime. Article 7 : Recours Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative. Article 8 : Abrogation L’arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé à compter du 21 février 2026. Article 9 : Délai de mise en œuvre Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 21 février 2026.

5 Article 10 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture du département de la Loire Atlantique, le directeur départemental par intérim de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées. Fait à Nantes le 19 février 2026

7 Annexe 1 – Liste des territoires situés en zone de jonction Commune Code INSEE Le Pin 44124 Aigrefeuille-sur-Maine 44002 Château-Thébaud 44037 Gorges 44064 La Haie-Fouassière 44070 Le Landreau 44079 Maisdon-sur-Sèvre 44088 Monnières 44100 Montbert 44102 Le Pallet 44117 La Planche 44127 Remouillé 44142 Corcoué-sur-Logne 44156 Saint-Fiacre-sur-Maine 44159 Saint-Hilaire-de-Clisson 44165 Saint-Lumine-de-Clisson 44173 Vieillevigne 44216 Touvois 44206

8 Annexe 2 – Illustration des territoires en zone de jonction

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Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté Préfectoral n° 20260205-CR portant sur les Mesures particulières de circulation routière pour le département de Loire-Atlantique sur l’année 2026 ------------- Arrêté Préfectoral comprenant : Article 1er : Les jours PRIMEVÈRE et les annexes 1 et 1 bis (pages 3, 5 et 6), surveillance renforcée à certaines périodes en raison des prévisions du trafic Article 2 : Les interdictions des concentrations ou manifestations sportives sur les routes nationales, départementales et métropolitaines du départe- ment (page 3), ainsi que les annexes 2 et 2 bis (pages 7 à 11) et les cartes associées (pages 12 et 13) Article 3 : Les jours « hors chantiers » au niveau national (page 3), et l’annexe 3 (page 14) Article 4 : Les restrictions complémentaires pour les transports de marchandises (page 4), samedis estivaux supplémentaires à interdiction de circulation pour les poids lourds de plus de 7,5 T Article 5 : Exécution et publication (page 4) Service transports et risques Bureau Sécurité des Transports10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 25 08 Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le code de la route, et notamment l’article L. 110-3, R. 411-18, R 421-8 ; VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R 331-14, R 331-18 et R 331-33 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ; VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ; VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009, modifié par décret n° 2020-756 du 19 juin 2020, fixant la liste des routes à grande circulation ; VU l’arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes ; VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ; VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2026 des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ; VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l’organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; VU la note de précisions du 29 janvier 2026 de la Direction générale des infrastructures des transports et des mobilités du ministère des Transports , fixant le calendrier des jours hors chantier 2026 et janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ; VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ; VU l’avis en date du 8 janvier 2026 de Nantes Métropole ; VU l’avis en date du 28 janvier 2026 de la direction interdépartementale des routes de l’Ouest ; VU l’avis en date du 16 février 2026 du conseil départemental de la Loire-Atlantique ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de porter à connaissance aux professionnels et aux usagers de la route les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtées pour l’année 2026, afin d’assurer un bon écoulement de la circulation et d’améliorer la sécurité routière ; Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 2/14

ARRÊTE ARTICLE 1er – Les jours PRIMEVÈRE : Des jours de circulation intense ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Ce calendrier PRIMEVÈRE, pour 2026, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raison de l’intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée. Pour le département de la Loire-Atlantique, ces dates sont fixées dans l’ANNEXE 1 pour le 1er semestre 2026 par le bureau de la signalisation et de la circulation du ministère de l’Intérieur ; et en ANNEXE 1 bis selon le calendrier Bison futé 2026. ARTICLE 2 – Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives sur certains axes : Les manifestations et concentrations sportives, conformément à l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025, sont interdites sur certaines voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation (RGC) à certaines périodes de l’année 2026 et jusqu’au 2 janvier 2027 inclus en Loire- Atlantique. En outre, d’autres routes départementales font également l’objet d’interdictions, à certaines dates. Sont exclus de ces interdictions, les sections de routes correspondantes aux manifestations sportives suivantes : • Le « Tour de Bretagne » le 26 avril 2026 à Saint Gildas des Bois • « Les foulées du Pont de Saint-Nazaire » en septembre 2026 • Les « 2 jours cyclistes de Machecoul-Saint-Même » en septembre 2026 • La « Fête des Jonquilles » à Saint Etienne de Montluc le 29 septembre 2026 • La « Blain Gravel Tour » les 28 et 29 aout 2026 sur les communes de Pontchateau (RD 773), Donges (RD 100 et RD 4), Prinquiau (RD 100), Savenay (RD 17) et Malville (RD 17) • « Le Marathon de La Baule Côte d’Amour » les 7 et 8 novembre 2026 sur les communes de Guérande, La Baule-Escoublac et Batz sur Mer 2–I – Deux catégories d’interdictions s’appliquent : a) les interdictions à titre permanent sur certaines routes départementales. Pour le département de la Loire-Atlantique, ces routes sont listées dans l’ANNEXE 2. b) les interdictions à titre temporaire sur certaines routes (nationales, métropolitaines et départementales). Pour le département de la Loire-Atlantique, le calendrier de l’interdiction temporaire pour les concentrations et manifestations sportives et les routes concernées sont listées dans l’ANNEXE 2 bis. 2-II – Dérogation Pour les interdictions à titre permanent et en dehors des périodes fixées à l’annexe 2 bis et pour les interdictions temporaires, par dérogation, le franchissement des voies, ou l’emprunt sur une courte section, pourra le cas échéant et à titre exceptionnel, être autorisé à condition que lesdits franchissements ou emprunts n’interviennent que deux fois maximum au cours d’une période de 24 heures et pour les jours ouvrés, de 9h30 à 16h00, c’est-à-dire en dehors des heures de pointe du matin et du soir, pour ce qui concerne : • la RN 171 : dans sa section bidirectionnelle, entre la RN 137 et l’échangeur de La Moëre à Savenay ; • les routes départementales, et celles relevant de Nantes Métropole, listées dans les annexes 2 et 2 bis. Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 3/14

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ANNEXE 1 Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions du trafic routier en 2026 PÉRIODES DATES et HORAIRES PRÉVISIONNELS Pâques, vacances de printemps, 1er mai et 8 mai lundi 6 avril jeudi 30 avril dimanche 3 mai jeudi 7 mai dimanche 10 mai 15 h – 20 h 10 h – 20 h 15 h – 20 h 10 h – 20 h 15 h – 20 h Ascension Mercredi 13 mai jeudi 14 mai dimanche 17 mai 10 h – 20 h 9 h- 15 h 14 h – 20 h Pentecôte Vendredi 22 mai lundi 25 mai 9 h – 20 h 15 h – 20 h ANNEXE 1 bis Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 5/14 Calendrier du trafic routier 2026 moins d'accidents moins d'accidents Conduire moins vite, c’est réduire le risque d’accident de la route (de 10 à 15 %), réduire sa consommation de carburant (jusqu’à 15 % d’économie) et limiter les émissions de gaz à effet de serre en adop- tant un comportement de conduite citoyenne. DGITM/DIV/19181 - Décembre 2025 - Crédit photo : L.Mignaux/MTES-MCTRCT, AdobeS- tock. Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google LLC. Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours, le lendemain des jours indiqués. Pour rouler en toute sécurité, suivez les conseils de Bison futé Les prévisions sont utiles au grand public pour choisir l’itinéraire ou le créneau horaire le moins chargé, ne pas perdre de temps dans les bouchons, consommer moins de carburant… Mais elles sont aussi utilisées par les autorités pour concevoir ou adapter leurs stratégies de gestion du trafic ou de gestion de crise (les prévisions de Bison futé permettent d’élaborer les interdictions permanentes de circulation pour les poids lourds par ex), planifier les journées de mobilisation des services de contrôle ou de surveillance du réseau, ou encore planifier les jours de l’année où les principaux chantiers sont interdits afin de libérer au maximum la capacité des routes à écouler le trafic en période de pointe. Le cœur de métier de Bison futé est la prévision de trafic sur le réseau routier national en vue des déplacements de longue ou moyenne distance, notamment pendant les congés scolaires et autour des jours fériés. Le calendrier, qui donne les prévisions pour l’ensemble de l’année à venir, est complété par une trentaine de prévisions détaillées par an, disponibles quelques jours avant la période concernée. Elles précisent notamment les axes qui seront sous tension, les horaires à éviter, les chantiers éventuellement prévus sur ces axes et pouvant générer des ralentissements. LES PRÉVISIONS BISON FUTÉ À QUOI SERVENT LES PRÉVISIONS BISON FUTÉ ? TÉLÉCHARGEZ L’APPLICATION AVANT DE PARTIR EN VACANCES ! DISPONIBLE SUR LE CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES 2026 PÉRIODES DE VACANCES SCOLAIRES ZONE A ZONE B ZONE C Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles Noël 2025 20 décembre 2025 – 4 janvier 2026 Hiver 2026 7 février – 22 février 14 février – 1er mars 21 février – 8 mars Printemps 2026 4 avril – 19 avril 11 avril – 26 avril 18 avril – 3 mai Pont de l'Ascension 14 mai – 17 mai Été 2026 4 juillet – 31 août Toussaint 2026 17 octobre – 1er novembre Noël 2026 19 décembre 2026 – 3 janvier 2027

Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 6/14

ANNEXE 2 Interdiction permanente de concentrations et manifestations sportives toute l’année sur routes départementales : RD 3 entre la RD 17, commune de Savenay et la RD 164, commune de Plessé RD 4 entre la RD 773 et la RD 100, commune de Donges RD 13 entre la RD 213, commune de La Bernerie-en-Retz et la RD 95, commune de Ma- checoul-Saint-Même RD 17 de la RD 101, commune de Saint-Étienne-de-Montluc à la RN 171, commune de Savenay RD 45 de la RD 774 – giratoire de Léniphen – commune de Guérande au giratoire de la Gare – commune de Le Pouliguen RD 50 de l’échangeur de la RN 171 à la RD 971 RD 59 contournement Nord-Ouest de Clisson, entre la liaison RD 113 - RD 117 et le giratoire de Saint-Lumine-de-Clisson (RD 59 / RD 117) RD 77 entre la RD 723,commune de Paimboeuf, à la RD 277, commune de Corsept RD 95 entre la RD 13, commune de Machecoul-Saint-Même et le département de la Vendée RD 100 (RGC) de l’échangeur de la RN 171 à Prinquiau à la RD 213, commune de Montoir-de-Bre- tagne (PR 35+000) RD 101 de la RD 17, commune de Saint-Étienne-de-Montluc à la VM 101 à Saint-Étienne- de-Montluc RD 117 entre la RD 13, commune de Machecoul-Saint-Même et la RD 178, commune de La Chevrolière RD 137 (RGC) du PR 0 + 000, (limite du département de la Vendée), au PR 16+000 (échangeur de La Courneuve, commune des Sorinières) RD 149 (RGC) du PR 0+000 (limite du département du Maine-et Loire) au PR 29 + 000 (giratoire tournebride commune de La Haie-Fouassière, en limite avec Nantes Métro- pole) RD 178 (RGC) entre la RD 117, commune de La Chevrolière et l’A 83, commune Les Sorinières RD 192 entre le giratoire du Général Béziers-Lafosse à Guérande et la RD 213 RD 213 de la RD 774 giratoire de Villeneuve, à la RD 13 commune de La Bernerie-en-Retz RD 215 limite de la commune de Basse-Goulaine à la RD 37 giratoire des 4 Routes, commune de Saint-Julien-de-Concelles RD 277 (RGC) entre la RD 77, commune de Corsept, et la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins RD 392 de la RD 213 à l’entrée de l’agglomération de Pornichet RD 492 de la RD 213 au giratoire de Reton sur la commune de Saint-Nazaire RD 574 de la RD 774 à la RD 765 (ex RN 2165 Le Rodhoir), communes de Herbignac et Férel (département du Morbihan) RD 723 (RGC) de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire à la limite du département du Maine-et-Loire Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 7/14

RD 723 (RGC) entre le giratoire de la Pierre, commune de Bouguenais et la RD 77 commune de Paimboeuf RD 751 (RGC) entre la RD 723 commune de Bouguenais à la RD 213 commune de Pornic RD 758 entre la RD 751, commune de Port-Saint-Père et la RD 95, commune de Sainte- Pazanne RD 763 de la RD 149 commune de Gorges (carrefour des "Forges") au carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord" commune de Vallet RD 765 Commune d’Herbignac limite du département du Morbihan et du giratoire de la RD 4 RD 771 (RGC) entre Nozay et la limite du département du Maine-et-Loire y compris le contournement Sud de Châteaubriant RD 773 (RGC) de la RD 164, commune de Fégréac à la RN 165 à Pontchateau RD 773 (RGC) de la RD 16 à Pontchateau à la RD 4 à Donges RD 774 (RGC) de la RD 574 commune de Herbignac à la RD 245 commune de Batz-sur-Mer RD 917 contournement Nord-Ouest de Clisson, section comprise entre les carrefours du Fief du Bignon (RD 917 / RD 149) et l'échangeur de Gorges (RD 917 / RD 59) - com- mune de Clisson RD 923 de la RD 723 au giratoire Nord de l’échangeur avec l'autoroute A11 - commune d'Ancenis RD 937 de la RD 178 commune de Pont-Saint-Martin à la limite du département de la Vendée RD 971 de la RD 50, commune de Montoir-de-Bretagne à la RD 100 Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 8/14

ANNEXE 2 bis Interdiction temporaire de concentrations et manifestations sportives aux dates suivantes : PÉRIODES DATES en 2026 Pâques, Vacances de Printemps, 1er et 8 mai 2026, Ascen- sion Vendredi 3 avril lundi 6 avril jeudi 30 avril dimanche 3 mai jeudi 7 mai dimanche 10 mai mercredi 13 mai jeudi 14 mai dimanche 17 mai Pentecôte Vendredi 22 mai lundi 25 mai Vacances d’été vendredi 26 juin samedi 27 juin vendredi 3 juillet samedi 4 juillet vendredi 10 juillet mardi 14 juillet vendredi 17 juillet samedi 18 juillet vendredi 24 juillet samedi 25 juillet vendredi 31 juillet samedi 1er août dimanche 2 août lundi 3 août vendredi 7août samedi 8 août lundi 10 août vendredi 14 août samedi 15 août lundi 17 août vendredi 21 août samedi 22 août dimanche 23 août vendredi 28 août samedi 29 août Vacances d’au- tomne et Toussaint Vendredi 16 octobre vendredi 23 octobre vendredi 30 octobre Vacances de Noël et Nouvel An 2027 samedi 26 décembre samedi 2 janvier 2027 Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 9/14

Ces interdictions temporaires s’appliquent sur les routes de la Loire-Atlantique désignées ci-dessous : I – Sur routes nationales, toutes classées RGC : RN 137 de la commune de Nantes (rond-point du Cardo) à la limite du département d'Ille-et-Vilaine RN 165 de la commune de Saint-Herblain (de l'échangeur de l'Espérance) à la limite du département du Morbihan RN 171 de la commune de Nozay (échangeur RN 171 / RN 137) à la commune de Trignac (échangeur de Certé) RN 249 de la RN 844 (Porte du Vignoble) à la limite du département du Maine-et-Loire RN 444 entre la commune de Saint-Herblain (échangeur de la Porte d'Armor) et la commune de Couëron (échangeur de la Guillocherie – RN 444 / RN 165) RN 844 sur l'ensemble du périphérique de l’agglomération nantaise II - Sur voies métropolitaines classées RGC : ➢ VM 75, de l’A82 à Orvault jusqu’à le RN 444 à Saint-Herblain ; ➢ VM 85, de la RN 844 à Bouguenais à la VM 823 à Bouguenais ➢ VM 101, de la limite de St Etienne de Montluc à la RN 444 ; ➢ VM 137, de la Porte de Rezé au giratoire de la Courneuve ; ➢ VM 149, de la gare de Vertou au giratoire de la Louée ; ➢ VM 723, de Nantes (Échangeur de la Madeleine à la limite entre les communes de Le Cel- lier et Mauves-sur-Loire ; ➢ VM 823, de la VM 85 à Bouguenais à la RN 844 à Bouguenais. III - Sur routes départementales classées RGC et routes départementales particulières : RD 16 (RGC) de la RD 69 à Nort sur Erdre (sud) à la RD 164 à Nort sur Erdre (Est) RD 33 (RGC) de la RD 773 à Pontchateau à la N165 à Pontchateau RD 37 du Pont des Huppières, limite entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de Car- quefou, à la RD 69 commune de Sucé-sur-Erdre RD 69 (RGC) de la RD 164 à Nort sur Erdre (ouest) à la RD 16 à Nort sur Erdre (sud) RD 75 Sur le territoire de Treillières Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 10/14

RD 85 (RGC) de la N844 à Bouguenais à la RD 823 à Bouguenais RD 163 (RGC) de la RD 771 à Chateaubriant à la RD 202 à La Chapelle Glain RD 164 (RGC) de la RD 723 commune de Ancenis à la RD 775 commune de Saint-Nicolas-de- Redon RD 178 (RGC) de la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du- Désert (avant le giratoire de la Jacopière) à la limite du département de l'Ille-et- Vilaine et dans sa partie RGC : de la RD 771 à Chateaubriant (Est) à la RD 163 à Chateaubriant (sud) RD 752 de la RD 723 commune de Loireauxence (Varades) à la limite du département du Maine-et-Loire RD 765 (RGC) de la limite du département 56 à Herbignac à la RN 165 à Herbignac RD 763A du département du Maine-et-Loire à la RD 723 commune d'Ancenis RD 771 (RGC) de la limite du département 53 à Villepot à la RD 178 à Chateaubriant RD 775 (RGC) de la limite du département 35 à Saint Nicolas de Redon à la RD 164 à Saint Nicolas de Redon RD 823 (RGC) de la RD 85 à Bouguenais à la RN 844 à Bouguenais RD 878 (RGC) de la RD 163 à La Chapelle Glain à la RD 923 à Pouillle les Coteaux RD 923 (RGC) de la RD 878 à Pouille les Coteaux à la RD 723 à Ancenis Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 11/14

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ANNEXE 3 Calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2026 PÉRIODES DATES et HORAIRES D’INTERDICTION de chantiers Du 1er janvier au 31 mars 2026 aucun jour pour cette période Du 1er avril au 21 juin 2026 • du vendredi 3 avril à cinq heures au mardi 7 avril à cinq heures ; • du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures • du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures ; • du mercredi 13 mai à cinq heures au lundi 18 mai à cinq heures ; • du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures. Du 22 juin au 30 septembre 2026 • du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ; • du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures ; • du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures • du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ; • du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures, • du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures ; • du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures ; • du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures ; • du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures ; • du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures ; Du 1er octobre au 31 janvier 2027 • du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cinq heures ; • du vendredi 23 octobre à cinq heures au lundi 26 octobre à cinq heures ; • du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cinq heures ; • du vendredi 19 décembre à cinq heures au lundi 22 décembre à cinq heures ; • du samedi 26 décembre à cinq heures au lundi 28 décembre à cinq heures (Pour les Pays de la Loire) ; • du samedi 2 janvier 2027 à cinq heures au lundi 4 janvier 2027 à cinq heures. Mesures particulières de circulation 2026 pour la Loire-Atlantique – AP20260205-CR 14/14

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à Peggy BROWN-BOSCHER Inspectrice Divisionnaire, Laurence BLONDEAU inspectrice des Finances Publiques, Renée BOURCE inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; tous actes d’administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après : - Laurence BRIDOUX-PATRY Inspectrice des Finances Publiques 2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - ARNAULT Sylvie, - BARRIER Valérie, - BOISTEUX Yves, - CRUARD Céline, - DAUMY Alain, - MAZE Yoann - PRUNEAU Gwendal - DUFOURMENTEL Christine - GOUPIL Christine - PINGRAY Jonathan - ROUSSELAT Pascal - AYADI Youness 3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - DEGRAS Dayanna, - HAMON Géraldine, - HEIN Stéphane, - LAYEC Gwenola - CONFIANCE Sandra - MENARD Béatrice - CHATELIER Isabelle - COUEDRO Laurène - COSNARD Wendy - DESLANDES Erwan - LETESSIER Cloé - BOUCHEREAU Brigitte - HUBIN Muriel - HAUSTANT Stacy Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 12 novembre 2024, à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DUFOURMENTEL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ GOUPIL Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ Jonathan PINGRAY Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ Pascal ROUSSELAT Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ARNAULT Sylvie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ BARRIER Valérie Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ BOISTEUX Yves Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ CRUARD Céline Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ DAUMY Alain Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ MAZE Yoann Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ PRUNEAU Gwendal Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€ AYADI Youness Contractuel B 2 000€ 3 mois 3 000€ HEIN Stéphane Agent 2 000€ 3 mois 3 000€ HAMON Géraldine Agent 2 000€ 3 mois 3 000€ DEGRAS Dayanna Agent 2 000€ 3 mois 3 000€ Erwan DESLANDES Agent 2 000€ 3 mois 3 000€ COSNARD WENDY Agent stagiaire 2 000€ 3 mois 3 000€ LAYEC Gwenola Agent 2 000 € 3 mois 3 000€ LETESSIER Cloé Agent stagiaire 2 000€ 3 mois 3 000€ BOUCHEREAU Brigitte Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ MENARD Béatrice Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ CONFIANCE Sandra Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ COUEDRO Laurène Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ CHATELIER Isabelle Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ HUBIN Muriel Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€ HAUSTANT Stacy Contractuelle C 2 000€ 3 mois 3 000€

4 (pour les agents de l’accueil Jules Verne) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décision s contenti euses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé FAUCOULANCHE Didier Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ LEBEAU Joël Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ FERNANDES Sonia Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€ HEYMAN Marina Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 € DUVAL Jessica Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 € MAHIAS Cédric Agent stagiaire 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000 € Article 5 (pour les agents de renfort des SIP) : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€ Agent 5 000€ 5 000€ 3 mois 3 000€ aux agents dont les noms figurent en annexe 1, lorsqu'ils sont temporairement affectés à la mission d'accueil des usagers exercée dans le bâtiment Jules Verne du Centre des Finances publiques Cambronne, 2 rue du Général Margueritte à NANTES." Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique A Nantes, le 20 février 2026 Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes nord Raymond SCHMOUCHKOVITCH

ANNEXE 1 : Nom et prénom des agents Grade HUBERT Bruno Inspecteur D’AGARO Antony Contrôleur BESCOND Morwenna Contrôleur BICILIR Umut Contrôleur GATTI Fabio Contractuel B FLEURY Hélène Contrôleur GAGNANT Romane Contrôleur REDOR Sylvie Contrôleur Urie Fabienne Contrôleur BENARD Nathan Agent FERRE Mélaine Agent GILBERT Aurélie Agent GUERIN REME Gunther Agent MARIERE Myriam Agent MITTEAU Jean-François Agent NETO Sabine Agent PHILYS Vanessa Agent ZABKA Margot Agent DUCHER Valérie Agent FORGET Sandrine Agent ALTARRIBA Sandrine Agent stagiaire HAKOMANI Graziella Agent stagiaire LIOTHIER Belvia Agent stagiaire BAUDVIN Marlène Contractuel C LORDONNE Isabelle Contractuel C FOURNY Héloïse Contractuel C MARTINAUD Mael Contractuel C RAVERDEAU Nathalie Contractuel C REMY Helene Contractuel C THOBIE Florence Contractuel C Sylvie LORENT Inspecteur divisionnaire hors classe GARREC Mathieu Inspecteur HUGHES Pascale Inspecteur CAILLER Pierre Apprenti CHANE-CHO-HOI Prisca Contrôleur CANN Erwan Contrôleur HACQUARD Jérémy Contrôleur VIDEMANN Flore Contrôleur BERTON Gwendoline Contrôleur LUXEUIL Astrid Contrôleur TARIN Dominique Contrôleur TOUFFET Clément Contractuel B BERTHO Christelle Contrôleur MOREAU Sarah Contrôleur

PERION Marie-Josèphe Controleur WEBER Morgan Controleur ARTHABERRO Mathieu Agent CHARFI Malika Agent DEMORY Véronique Agent CHARFI Malika Agent DEMORY Véronique Agent JEGAT Anita Agent MAINGUY Laura Agent MINAUD Maxime Agent OULBANI Malika Agent ROSELIA Laurie Agent CHANTREL Isabelle Contractuel C DARBONVILLE-PETIT Lucas Contractuel C LANCIEN BOMME Chrystelle Contractuel C BEUREL Perrine Agent CAILLE Reine Agent GANEMTORE Marina Agent GUILLOU Gilles Agent THAREAU Virginie Contractuel C VIGOUROUX Léa Pacte C BOURCE Renée Inspecteur ARNAULT Sylvie Contrôleur BARRIER Valérie Contrôleur BOISTEUX Yves Contrôleur CRUARD Céline Contrôleur DAUMY Alain Contrôleur ROUSSELAT Pascal Contrôleur PINGRAY Jonathan Contrôleur MAZE Yoann Contrôleur AYADI Youness Contractuel B PRUNEAU Gwendal Contrôleur DUFOURMONTEL Christine Contrôleur GOUPIL Christine Contrôleur DEGRAS Dayanna Agent HAMON Géraldine Agent HEIN Stéphane Agent DESLANDES Erwan Agent LAYEC Gwenola Agent LETESSIER Cloé Agent stagiaire COSNARD Wendy Agent stagiaire HAUSTANT Stacy Contractuel C COUEDRO Laurène Contractuel C CHATELIER Isabelle Contractuel C HUBIN Muriel Contractuel C CONFIANCE Sandra Contractuel C MENARD Béatrice Contractuel C BOUCHEREAU Contractuel C

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RAA n°39 du 20 février 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine