Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n° 98 du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 98 du 15 avril 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CAB- CABINET
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°90 portant conditions d'accès au stade de la Beaujoire de
Nantes à l’occasion du match de football du dimanche 19 avril 2026 opposant le Football
club de Nantes au Stade brestois 29.
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l‘ordre public et des politiques de
sécurité - MH
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°90 portant conditions d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l’occasion du match de football du dimanche 19 avril 2026 opposant
le Football club de Nantes au Stade brestois 29
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.2214—4 s
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatnsé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vul les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de l’intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l’intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu les réunions de sécurité organisées à la préfecture les 7 et 14 avril 2026 ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l‘occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d‘une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l‘équipe du FC Nantes rencontrera l’équipe du Stade brestois 29, le dimanche 19 avril
2026, à 17h15, au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 30 journée du championnat de France de
ligue 1 ;
Considérant que selon les dirigeants du Stade brestois 29, 670 supporters brestois, dont 221 ultras, ont
l’intention de faire le déplacement à Nantes ;
Considérant que cette rencontre devrait se jouer devant 21 à 23 000 spectateurs ;
Considérant le contentieux existant entre les deux équipes, notamment depuis le vol d‘une banderole
brestoise par les ultras nantais lors d‘une rencontre de coupe de France opposant le Stade brestois et le
club de Redon (35) le 17 novembre 2018 ;
Considérant la prise à partie en juillet 2019 d’une soixantaine d'ultras de la Brigade Loire par une
vingtaine d’ultras brestois lors d’un match amical Nantes/Brest à Inzinzac-Lochrist (56) ;
Considérant que les ultras brestois avaient interrompu la rencontre entre Nantes et Brest le 10 avril
2022 en envahissant le terrain pour aller affronter des ultras nantais ;
Considérant l'intervention de la police nationale en octobre 2022 afin d'éviter un affrontement entre
des ultras de la Brigade Loire et des supporters brestois ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
brestois et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l‘ordre public ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 2 (contexte dégradé susceptible de générer
des comportements déviants de la part de supporters) ;
Considérant que la fixation d’un point de rassemblement des supporters brestois répond aux
circonstances locales et est nécessaire et proportionné au regard du risque de trouble à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1” : du samedi 18 avril 2026 à 18h00 au lundi 20 avril 2026 à O8h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade brestois 29 ou se comportant comme tel de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes-Métropole.
Article 2 : L’accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Stade brestois 29
dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d’un déplacement organisé par le club
brestois :
> Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters brestois se rendant en transport collectif
à Nantes à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 19 avril 2026 à 17h15 au stade de la
Beaujoire entre le FC Nantes et le Stade brestois 29 :
- le point de rendez-vous est fixé le dimanche 19 avril 2026 à 15h00 à la sortie vers la D 965 dans le sens
Brest/Nantes (RN 165) à hauteur de Temple-de-Bretagne (traversée via la rue de Nantes). Les forces de
l’ordre encadreront le déplacement jusqu’au stade.de la Beaujoire ;
— à l’issue de la rencontre, les supporters du Stade brestois 29 seront pris en charge au niveau de la
sortie « visiteur » du stade de la Beaujoire, puis les autocars seront accompagnés par les forces de
l’ordre jusqu’à la RN 165.
> Pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l’ordre, ces derniers devront se présenter à l’entrée du parking « visiteur » du stade de la Beaujoire pour
stationner leur véhicule et récupérer leur billet auprès des équipes brestoises.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d‘un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes, et aux deux présidents de club. ‘
Nantes, le 15 avril 2026 |
Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
“ Marie ARGOUARC'H
‘
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