Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-105 normal du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 143
28actes
184pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 45
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit de gibier dont la chasse est autorisée en catégorie A situé Domaine de l'Etoile à JOUY LE POTIER
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032 INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES ET DE L'INSTAURATION D'UN NOMBRE DE LIGNES MAXIMUM sur LE LAC de Bel-Air SITUÉ sur LA COMMUNE DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN POUR LA PÉRIODE 2026 A 2029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031 portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées accordé à la Société Herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028 sur le territoire du Loiret
DDT 45 / DDT-SHRU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION de deux logements locatifs sociaux aux BORDES (45) sis 6 et 8 rue du Lavoir (parc de Valloire Habitat)
DDT 45 / DDT-SUADT
Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret
DDT 45 / Direction
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de la prise de contrôle de LA SCEA DU MUID
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES CATON » situé 72 avenue Louis-joseph soulas - 45800 saint-jean-de-braye
PM AP autorisant l'enregistrement CI AME - mars 2026 RAA
PM AP autorisant l'enregistrement CI Ormes - mars 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars 2026 AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une étude environnementale faune-flore sur 4 saisons dans le cadre d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des travaux d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
Arrêté portant classement des passages à niveau (PN) n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 1 rue de la gare - 45190 beaugency
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE
Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIETE ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 45250 BRIARE
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
Direction générale des douanes et droits indirects - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beaugency
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 143 sur 184 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-105
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDETS 45 /
45-2026-03-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 5
45-2026-03-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2026-03-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de
transit de gibier dont la chasse est autorisée en catégorie A situé
Domaine de l'Etoile à JOUY LE POTIER (5 pages) Page 32
45-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-032 INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE
TOUTES ESPÈCES DE CARPES ET DE L'INSTAURATION D'UN
NOMBRE DE LIGNES MAXIMUM sur LE LAC de Bel-Air SITUÉ sur LA
COMMUNE DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN POUR LA PÉRIODE 2026 A
2029 (3 pages) Page 38
45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDT-SEEF-2026-031 portant dérogation à la perturbation
intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport
d'espèces protégées accordé à la Société
Herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028 sur le territoire
du Loiret (7 pages) Page 42
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2026-03-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE DÉMOLITION de deux logements locatifs sociaux
aux BORDES (45) sis 6 et 8 rue du Lavoir (parc de Valloire Habitat) (2
pages) Page 50
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux installations
d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des
terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret (81 pages) Page 53
2
DDT 45 / Direction
45-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de la
prise de contrôle de LA SCEA DU MUID (2 pages) Page 135
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES CATON » situé 72 avenue Louis-joseph
soulas - 45800 saint-jean-de-braye (3 pages) Page 138
45-2026-03-03-00015 - PM AP autorisant l'enregistrement CI AME - mars
2026 RAA (4 pages) Page 142
45-2026-03-03-00016 - PM AP autorisant l'enregistrement CI Ormes - mars
2026 RAA (3 pages) Page 147
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars
2026 AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à
procéder à des palpations de sécurité (3 pages) Page 151
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation
d'une étude environnementale faune-flore sur 4 saisons dans le cadre
d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des travaux d'extension de la zone de
maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
(5 pages) Page 155
45-2026-03-11-00001 - Arrêté portant classement des passages à niveau
(PN) n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les
Aubrais à Montargis) (3 pages) Page 161
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 1 rue de la gare -
45190 beaugency (2 pages) Page 165
45-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE
LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE (2 pages) Page 168
45-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE
LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE (2 pages) Page 171
3
45-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral
ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SOCIETE ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE
LATTRE DE TASSIGNY - 45250 BRIARE (2 pages) Page 174
45-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon (3
pages) Page 177
45-2026-03-09-00005 - Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à
Sandillon (1 page) Page 181
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2026-02-26-00001 - Direction générale des douanes et droits
indirects - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Beaugency (1 page) Page 183
4
DDETS 45
45-2026-03-03-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 5
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798068979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ani’Home, 105 Rue DE LA GARE 45000 ORLEANS, le
22/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/02/2026
par M. Beaujoin Robin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ani’Home dont l'établissement principal est situé
105 Rue DE LA GARE 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP798068979 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 6
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00009 - Récépissé de déclaration SAP 7
DDETS 45
45-2026-03-03-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 8
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932156185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme cluzel ferreira julie, 120 rue des poilus 45160 OLIVET, le
06/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/02/2026
par Mme. cluzel ferreira julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme cluzel ferreira julie dont l'établissement
principal est situé 120 rue des poilus 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP932156185 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 9
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00010 - Récépissé de déclaration SAP 10
DDETS 45
45-2026-03-03-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 11
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942523309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Horn julie, 655 Rue Fosse longue 45370 Mareau aux pres, le
25/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/02/2026
par Mme. Horn Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Horn julie dont l'établissement principal est situé
655 Rue Fosse longue 45370 Mareau aux pres et enregistré sous le N° SAP942523309 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 12
2
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00011 - Récépissé de déclaration SAP 13
DDETS 45
45-2026-03-03-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 14
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994567667
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Kfodji melvis jokem, 3 RUE DES ROUGES-GORGES 45500
GIEN, le 27/02/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/02/2026
par Mme. KFODJI MELVIS JOKEM en qualité de dirigeante, pour l'organisme Kfodji melvis jokem dont l'établissement
principal est situé 3 RUE DES ROUGES-GORGES 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP994567667 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 15
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00012 - Récépissé de déclaration SAP 16
DDETS 45
45-2026-03-03-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 17
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP448174870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme NATUR'JARDIN SARL, 630 RUE DE LA BONNE DAME 45230
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, le 17/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/02/2026
par M. SOULE-PERE Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme NATUR'JARDIN SARL dont l'établissement
principal est situé 630 RUE DE LA BONNE DAME 45230 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et enregistré sous le N°
SAP448174870 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 18
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00013 - Récépissé de déclaration SAP 19
DDETS 45
45-2026-03-03-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration SAP 20
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438893620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VDCleanUp ORLEANS, 6 Rue Des Prunus 45400 fleury Les
Aubrais, le 25/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/02/2026
par M. Dany Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme VDCleanUp ORLEANS dont l'établissement principal
est situé 6 Rue Des Prunus 45400 fleury Les Aubrais et enregistré sous le N° SAP438893620 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration SAP 21
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-03-00014 - Récépissé de déclaration SAP 22
DDETS 45
45-2026-03-04-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP 23
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999541303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PATRICIA ADMIN SERVICES, 10 ROUTE DE JARGEAU 45640
SANDILLON, le 12/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 12/02/2026
par Mme. DA CUNHA ANTONIO PATRICIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PATRICIA ADMIN SERVICES
dont l'établissement principal est situé 10 ROUTE DE JARGEAU 45640 SANDILLON et enregistré sous le N°
SAP999541303 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP 24
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP 25
DDETS 45
45-2026-03-04-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP 26
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101918456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SJMS, 87 RUE DU LIEVRE AU GITE 45240 MARCILLY-EN-
VILLETTE, le 04/03/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/03/2026
par M. BOITEAU Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme SJMS dont l'établissement principal est situé 87
RUE DU LIEVRE AU GITE 45240 MARCILLY-EN-VILLETTE et enregistré sous le N° SAP101918456 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP 27
2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration SAP 28
DDETS 45
45-2026-03-04-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP 29
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909880221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JC MAISON NETTE, 381 RUE LES ETANGS DE BEON 45210
BAZOCHES-SUR-LE-BETZ, le 03/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 03/03/2026
par M. LEMAIRE JEAN-CHRISTOPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme JC MAISON NETTE dont
l'établissement principal est situé 381 RUE LES ETANGS DE BEON 45210 BAZOCHES-SUR-LE-BETZ et enregistré sous
le N° SAP909880221 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP 30
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration SAP 31
DDT 45
45-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente ou de transit de gibier dont
la chasse est autorisée
en catégorie A situé Domaine de l'Etoile à JOUY
LE POTIER
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d’autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage, de vente ou de transit de gibier dont la chasse est autorisée
en catégorie A situé Domaine de l’Etoile à JOUY LE POTIER
ÉTABLISSEMENT N° 45.554
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-24 à R413-39, et R415-1,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-3 et R.214-17,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement
pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de
détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de
gibier signée en date du 21 janvier 2021,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 33
VU le certificat de capacité n° 45.154 délivré le 3 mars 2026 à M. Benoit BLANCHARD,
responsable de la conduite des animaux dans l’établissement concerné,
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de
vente ou de transit de gibier signé en date du 21 janvier 2021,
VU la demande de mise à jour de l’autorisation d’ouverture de l’établissement
d’élevage de gibier situé Domaine de l’Etoile – 45370 JOUY LE POTIER, déposée par
Benoit BLANCHARD, responsable de l’exploitation d’élevage, considérée complète en
date du 3 février 2026,
VU l’avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en
date du 11 février 2026,
VU l’avis favorable du Président Régional des éleveurs de gibiers en date du 16 février
2026,
VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 17 février
2026,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret en date du 25 février 2026,
VU la demande d’avis transmise le 5 février 2026 au Président de la fédération des
chasseurs du Loiret restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que la quantité et les espèces présentes, élevées au sein de
l’exploitation sont différentes de celles mentionnées dans l’autorisation d’ouverture
délivrée en 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les éléments constitutifs du dossier de cet
élevage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE ET DU RESPONSABLE DE
L’EXPLOITATION DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER
La SCEA LE CORMIER, société civile d’exploitation agricole, représentée par M.
Bernard BISSONNET (indivision), dont le siège social est situé « Domaine de l’Etoile »
45370 JOUY LE POTIER, est le propriétaire de l’établissement d’élevage de gibier
localisé au lieu-dit « Domaine de l’Etoile » sur la commune de JOUY LE POTIER (45370).
Le responsable de l’exploitation de l’élevage est M. Benoit BLANCHARD capacitaire,
chef garde.
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 34
La localisation géographique des volières autorisées se trouve en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
– Espèces détenues
Nom commun Genre - espèce Effectif maximal
Canard colvert anas platyrhynchos 12 000
– Destination des animaux : Élevage, chasse, lâcher dans le milieu naturel (y compris
enclos et parc)
– Superficie totale de l’établissement avec les volières : 2,83 ha
La clôture de l’établissement doit être maintenue dans un état assurant en
permanence l’étanchéité des installations d’élevage.
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION
L’élevage de gibier est identifié par le numéro FR 45.554.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et
sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 4 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE
L’ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer
strictement au dossier d’autorisation d’ouverture.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la
procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration
doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la
DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l’établissement, tout changement de propriétaire ou toute cessation
d’activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.
ARTICLE 5 – REGISTRE
Le responsable de l’établissement doit tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté
du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités
d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur
support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période
minimale de cinq ans, les documents suivants :
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 35
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre
d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement
d’accueil.
L’inscription au registre, en sortie des animaux quittant l’établissement doit
s’effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 6 – MESURES SANITAIRES
L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un
contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi
que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à
procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 8 – ABROGATION
L’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier
dont la chasse est autorisée du 21 janvier 2021 est abrogée.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Maire de Jouy Le Potier, le Chef du
service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant
le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité
prévues par l’article R413-37 du Code de l'environnement :
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 36
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Fait à ORLÉANS, le 16 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral
d'autorisation d'ouverture d'un établissement 37
DDT 45
45-2026-03-16-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE
TOUTES ESPÈCES DE CARPES
ET DE L'INSTAURATION D'UN NOMBRE DE
LIGNES MAXIMUM sur LE LAC de Bel-Air SITUÉ
sur LA COMMUNE DE
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN POUR LA PÉRIODE
2026 A 2029
DDT 45 - 45-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT UN PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES
ET DE L’INSTAURATION D’UN NOMBRE DE LIGNES MAXIMUM SUR LE LAC DE BEL-
AIR SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN POUR LA PÉRIODE
2026 A 2029
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-23 et R.436-
38 et R436-71,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 relatif à l’application de la police de la
pêche sur le plan d’eau communal du Lac de Bel-Air situé sur la commune de Saint-
Pryvé-Saint-Mesmin,
VU la demande en date du 2 février 2026 déposée par la Fédération pour la pêche et
la Protection du Milieu Aquatique et la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin
concernant l’instauration d’un parcours spécifique de graciation de carpes sur le plan
d’eau de Bel-Air situé sur la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin,
VU la convention bail signée le 13 janvier 2025 entre la Commune de Saint Pryvé Saint
Mesmin et la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
louant le plan d’eau communal à la Fédération du Loiret pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES 39
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en
date du 11 février 2026,
VU la demande d’avis en date du 4 février 2026 transmise à l’Association Agréée des
Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne, restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que le plan d’eau est soumis à l’application de la loi pêche,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un parcours no-kill est destiné à toutes
espèces de carpes sur le lac de Bel Air,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : ESPÈCE CONCERNÉE PAR LE PARCOURS DE GRACIATION
Toutes les espèces de carpes (commune, cuir, miroir, koï, amour blanc, argentée)
capturées dans le lac de Bel-Air situé devront être remises à l'eau immédiatement sur
le lieu même de leur capture.
Le parcours est cartographié en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : LIMITATION DU NOMBRE DE CANNES
Le nombre de ligne maximum montée sur canne est limité à 3 par pêcheur dont 2
maximum équipées de moulinet, toutes espèces de poissons confondues.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS RÉGLEMENTAIRES
Concernant les autres points réglementaires (dates, horaires de pêche,…) et la capture
des autres espèces, la réglementation générale des eaux de 2ème catégorie piscicole
s’appliquera.
ARTICLE 4 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront
être détruites sur place, notamment les espèces poissons-chats, perches soleil,
pseudorasbora parva et écrevisses américaines.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE SUR SITE
Le propriétaire du plan d’eau ou le détenteur du droit de pêche est chargé de
l’affichage et du pancartage des dispositions du présent arrêté sur les lieux mêmes.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DU PARCOURS
Cet acte sera caduc au 31 décembre 2029.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Maire de Saint Pryvé Saint
Mesmin, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, les agents commissionnés de l’Office Français de la Biodiversité, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, et les gardes particuliers
DDT 45 - 45-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES 40
assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées.
ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret.
à Orléans, le 16 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-03-16-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-032
INSTITUANT un PARCOURS DE GRACIATION DE TOUTES ESPÈCES DE CARPES 41
DDT 45
45-2026-03-03-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation
intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher
sur place et le transport d'espèces protégées
accordé à la Société Herpétologique de
Touraine pour la période 2026-2028 sur le
territoire du Loiret
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le
relâcher sur place et le transport d’espèces protégées accordé à la Société
Herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028 sur le territoire du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3 et
R411-1 à R411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces,
formulée par la Société Herpétologique de Touraine, en date du 11 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 43
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
VU l’avis favorable de la DREAL du 26 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du
25 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la SHT est conforme aux attendus de
l’article L411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces captures-relâcher ont lieu dans le cadre de la mise en œuvre
de suivis standardisés (POP amphibiens et reptiles), de l’opération SOS Serpents et de
formations pédagogiques afin de sensibiliser à la préservation de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le transport de certaines espèces pourrait être nécessaire dans le
cadre de SOS Serpents ;
CONSIDÉRANT que le département du Loiret n’est pas l’habitat d’origine naturel de
la tortue d’Hermann (Testudo hermanni),
CONSIDÉRANT que cette espèce peut être détenue captive par des particuliers ou
des professionnels et peuvent s’échapper de leur enclos,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et que les actions menées par la SHT
contribuent à l’amélioration de la connaissance et de la protection des populations
d’amphibiens et de reptiles en région Centre Val-de-Loire ;
CONSIDÉRANT que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Julie TALAMON, Matheo KELLER, Pierre COUSIN, Gilles GODIER, Alexis RENE, Cyril
MICHEL, Stéphane VALESSELA et Gilbert PAGE sont autorisés à capturer, transporter
et manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l’article 2 puis à
les relâcher.
En cas d’intégration de nouvelles personnes qualifiées au sein de la SHT en tant que
bénéficiaires de la présente dérogation, la liste des personnes concernées,
accompagnée de la justification de leurs qualifications, devra être transmise à la DDT
du Loiret.
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 44
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des
modalités définies à l’article 3 du présent arrêté, à manipuler, capturer et transporter
de manière temporaire les espèces protégées listées ci-après, sur l’ensemble du
département du Loiret.
Ces opérations ont lieu dans le cadre de divers activités menées par la SHT, à savoir :
• Inventaires et suivis naturalistes ;
• Formations en interne pour les bénévoles et les stagiaires de la SHT ;
• Formations à destination des professionnels (SDIS, SNCF, MESEA, OFB, …) ;
• Animations et sorties pédagogiques sur le terrain pour le grand public
(associations, communes, départements, écoles)
• Sauvetages (SOS Serpents) dans le cadre de signalement d’introduction dans
des habitations, jardins, espaces publics, animaux piégés ou échappés.
Classe Taxon Cadre de l’autorisation
REPTILES
Lézards
Lézard des murailles – Podarcis
muralis
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Lézard vivipare – Zootoca
vivipara Inventaires, formations, SOS Serpents
Lézard des souches – Lacerta
agilis Inventaires, formations, SOS Serpents
Lézard à deux raies – Lacerta
bilineata
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Orvet fragile – Anguis fragilis Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Serpents
Couleuvre vipérine – Natrix
maura
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Couleuvre helvétique – Natrix
helvetica
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Coronelle lisse – Coronella
austriaca
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Couleuvre verte et jaune –
Hierophis viridiflavus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Couleuvre d’Esculape – Zamenis
longissimus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Vipère aspic – Vipera aspis Inventaires, formations, SOS Serpents
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 45
Tortues
Tortue d’Hermann – Testudo
hermanni Inventaires, formations, SOS Serpents
Cistude d’Europe – Emys
orbicularis Inventaires, formations, SOS Serpents
AMPHIBIENS
Urodèles
Triton alpestre – Ichthyosaura
alpestris
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Triton palmé – Lissotriton
helveticus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Triton ponctué – Lissotriton
vulgaris
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Triton crêté – Triturus cristatus Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Triton marbré – Triturus
marmoratus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Salamandre tachetée –
Salamandra salamandra
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Anoures
Crapaud accoucheur – Alytes
abstetricans
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Pélodyte ponctué – Pelodytes
punctatus Inventaires, formations, SOS Serpents
Crapaud commun ou épineux –
Bufo bufo ou Bufo spinosus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Crapaud calamite – Epidalea
calamita
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Rainette arboricole – Hyla
arborea
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Rainette méridionale – Hyla
meridionalis
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Groupe des grenouilles vertes –
Pelophylax
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Grenouille de Lessona –
Pelophylax lessonae
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Grenouille rieuse – Pelophylax
ridibundus
Inventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Grenouille agile – Rana dalmatinaInventaires, formations, animations
terrain, SOS Serpents
Grenouille rousse – Rana
temporaria
Inventaires, formations, SOS Serpents
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 46
ARTICLE 3 : CONDITION DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées
ci-après.
Capture-relâcher, enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
protégées
• Les captures en milieu aquatique seront réalisées manuellement ou à l’aide de
troubleaux ou de nasses. Ces dernières devront être disposées de façon à éviter
tout risque de noyade des individus capturés (maintien d’une partie hors d’eau)
et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose ;
• Un protocole de désinfection des matériels est prévu afin de limiter la
dissémination de la Chytridiomycose et autres agents pathogènes au sein des
populations d’amphibiens. L’utilisation d’éthanol à 70° est préconisée ;
• Les prospections reptiles sont réalisées uniquement à vue et à l’aide de plaques,
le dérangement occasionné est ainsi minimisé ;
• Lors des animations sur le terrain à destination du grand public, les individus
capturés devront être placés temporairement dans des récipients adaptés. Tout
transfert de main en main au grand public est strictement proscrit.
La manipulation des espèces protégées par toute personne non qualifiée (type grand
public) est interdite.
Transport de spécimens d’espèces protégées
Le transport, dans le cadre de sauvetage, est autorisé dans les cas où l’animal doit être
relâché dans un biotope qui lui est favorable, au plus près du lieu de sa capture, ou
lorsqu’il nécessite une prise en charge et doit être transporté vers des cliniques
vétérinaires ou des centres de soins agréés tels que :
• Beauval Nature, rue Simone Veil, 41110 SAINT-AIGNAN ;
• Centre de Sauvegarde de la Faune Poitevine, 12 rue Marcel Pagno, 86100 TARGE.
L’animal est détenu temporairement dans un contenant adapté à son transport en
véhicule automobile (caisse fermée et aérée).
Dans certaines situations, la SHT peut être amenée à procéder au dépiégeage
ponctuel d’individus et à leur transport et détention temporaire, limitée à quelques
heures, strictement nécessaire à leur récupération avant leur relâcher dans le milieu
naturel. Durant cette période, l’animal est maintenu dans des conditions adaptées, à
l’abri des températures extrêmes et de l’ensoleillement direct, et pris en charge par
une personne qualifiée maîtrisant les protocoles et précautions requis afin de garantir
sa survie et son intégrité.
ARTICLE 4 : BILANS ET MESURES DE SUIVI
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 47
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064
ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations,
- le lieu et le nombre de formations et d’animations effectuées.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent
arrêté et permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 31 décembre
2028.
ARTICLE 6 : AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 7 : MESURES DE CONTRÔLES
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles prévus à l’article L. 170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à
l’article L.171-6 et suivants et L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 48
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 3 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-03-03-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-031
portant dérogation à la perturbation intentionnelle, la capture temporaire, le relâcher sur place et le transport d'espèces protégées 49
DDT 45
45-2026-03-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE DÉMOLITION
de deux logements locatifs sociaux aux BORDES
(45) sis 6 et 8 rue du Lavoir
(parc de Valloire Habitat)
DDT 45 - 45-2026-03-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
de deux logements locatifs sociaux aux BORDES (45) sis 6 et 8 rue du Lavoir 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
DE DEUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
AUX BORDES (45) SIS 6 ET 8 RUE DU LAVOIR
(PARC DE VALLOIRE HABITAT)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.
443-15-1 et R. 443-17,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie Brocas préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine Chaïb
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme
Nadine Chaïb, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
VU la prise en considération de la demande d’intention de démolir deux
logements sociaux situés 6 et 8 rue du Lavoir, aux Bordes en date du 24
novembre 2025,
VU la demande de démolir deux logements sociaux situés 6 et 8 rue du Lavoir,
aux Bordes, formulée par Valloire Habitat en date du 7 octobre 2025, au titre
du Code de la construction et de l’habitation,
VU l’accord du Conseil Municipal de la commune des Bordes en date du 12
février 2026, consultée en tant que commune d’implantation,
VU l’avis favorable du Département du Loiret en date du 29 janvier 2026,
consulté en tant que collectivité garante des emprunts,
CONSIDÉRANT que les logements sont vacants,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : VALLOIRE HABITAT est autorisé à démolir les deux logements
locatifs sociaux, situés 6 et 8 rue du Lavoir aux Bordes (45), sur la parcelle
cadastrée C764.
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DDT 45 - 45-2026-03-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
de deux logements locatifs sociaux aux BORDES (45) sis 6 et 8 rue du Lavoir 51
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée au seul titre des dispositions du
Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture, le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Nadine CHAÏB
DDT 45 - 45-2026-03-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION
de deux logements locatifs sociaux aux BORDES (45) sis 6 et 8 rue du Lavoir 52
DDT 45
45-2026-03-05-00007
Arrêté préfectoral portant approbation de la
mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels
et forestiers sur le territoire du Loiret
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE LA MISE À JOUR N° 1 DU DOCUMENT-CADRE
RELATIF AUX INSTALLATIONS D’OUVRAGES DE PRODUCTION D’ÉNERGIE
PHOTOVOLTAÏQUE SUR DES TERRAINS AGRICOLES NATURELS ET FORESTIERS
SUR LE TERRITOIRE DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et le Code de l’énergie,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables et notamment son article 54 codifié notamment à l’article L. 111-29 du Code de
l’urbanisme,
VU le décret en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS Préfète de la Région
Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, et notamment son article 2,
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, et
notamment son article 8,
VU le document-cadre approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025,
VU la réunion de la commission d’élus de la Chambre d’agriculture visant à statuer sur la possibilité
d’intégration des projets proposés selon la méthodologie du document-cadre approuvé,
VU les avis favorables des communautés de communes Giennoises, Canaux et Forêts en Gâtinais, de
la Beauce Loirétaine, du Val de Sully, des 4 Vallées (pour les parcelles concernées sur la commune de
Fontenay-sur-Loing), et Berry Loire Puisaye (pour les parcelles concernées à Châtillon-sur-Loire et les
parcelles YV 28 et YV 45 à Beaulieu-sur-Loire),
VU les avis favorables des communes de Beaulieu-sur-Loire, Chailly-en-Gâtinais, Châtillon-Coligny,
Châtillon-sur-Loire, Chevillon-sur-Huillard, Coullons, Saint-Denis de l’Hôtel et Solterre,
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 54
VU les avis réputés favorables de la communauté d’agglomération Montargoise et Rives du Loing
(AME), des communautés de communes des Loges, du Val de Sully, de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne et d’Orléans Métropole,
VU les avis réputés favorables des communes de Aillant-sur-Milleron, Bucy-Saint-Lyphard, Cerdon,
Chevilly, Fontenay-sur-Loing, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Florent, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-
Germain-des-Près et Varennes-Changy,
VU les avis réputés favorables de l’AML et de l’UDMR,
VU l’avis favorable de la CDPENAF réunie le 12 février 2026,
CONSIDÉRANT que seuls peuvent être identifiés au sein du document-cadre des sols réputés
incultes ou non exploités depuis une durée minimale de 10 ans à compter du 10 mars 2023, et les
surfaces listées à l’article R.111-58 du Code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT que ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire,
CONSIDÉRANT que les terres correspondant aux critères établis dans le document-cadre sont
intégrées, à l’échelle de la parcelle cadastrale, au fur et à mesure des mises à jour du document,
CONSIDÉRANT que, conformément au cadre général du document, la présente mise à jour porte
uniquement sur l’annexe 1 (cartographie et liste des parcelles inscrites) du document-cadre,
CONSIDÉRANT que la mise à jour n° 1 du document-cadre ci-annexée est conforme aux
dispositions visées ci-dessus,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux installations d’ouvrages de production d’énergie
photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du Loiret, tel
qu’annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Loiret.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Montargis référent préfectoral unique à
l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique du Loiret, et le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 5 mars 2026
la Préfète
Sophie BROCAS
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 55
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45 042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Document-Cadre
pour le développement des
installations photovoltaïques au
sol dans le Loiret
Elaboration du document-cadre mentionné à l’article
L.111-29 du Code de l’Urbanisme
Document élaboré par la Chambre d’agriculture du Loiret en application des
dispositions du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme
et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains
agricoles, naturels ou forestiers.
Document approuvé le
18 juin 2025
Mise à jour n° 1 du
5 mars 2026
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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SOMMAIRE
Table des matières
Préambule.............................................................................................................3
I. Cadre général du document-cadre......................................................................4
1. Contexte réglementaire.................................................................................4
2. Principes généraux d’intégration des parcelles dans le document-cadre...............5
3. Entrée en application et modalités de révision et de mise à jour.........................6
II. Terres « incultes »...........................................................................................7
1. Définition....................................................................................................7
4. Cahier des charges pédologique.....................................................................7
5. Procédure de demande de reconnaissance d’une terre inculte au titre du
document-cadre..................................................................................................8
III. Terres non exploitées.......................................................................................9
1. Principe général...........................................................................................9
6. Critères d’appréciation d’une terre non exploitée éligible au document-cadre.......9
7. Procédure de demande d’inscription d’un terrain au titre des terres non exploitées
10
IV. Précisions apportées aux 14 situations de terres visées par le décret....................11
1. Principe général.........................................................................................11
8. Procédure de demande d’inscription d’un terrain au titre des 14 situations.........11
9. Détail par situation.....................................................................................12
V. Annexe 1.......................................................................................................16
Parcelles cadastrales inscrites dans le document-cadre..............................................16
Listes des parcelles cadastrales...........................................................................54
VI. Annexe 2 : Identification des parcelles exclues du document-cadre......................58
VII. Annexe 3 : cahier des charges de l’étude pédologique et tableau de synthèse........59
1. Cahier des charges de l’étude pédologique.....................................................59
31. Tableau de synthèse « détail des paramètres »...........................................71
VIII. Annexe 4 : Listes des pièces à joindre à la demande.......................................72
1. Identification des terres « incultes ».............................................................72
32. Identification des terres non exploitées......................................................72
33. identification des terrains relevant des 14 situations....................................72
IX. Annexe 5 : Principes fondateurs du document-cadre du Loiret.............................76
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Préambule
L'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du
10 mars 2023, dite APER, a défini les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et
du photovoltaïque au sol dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ces
dispositions ont été complétées et précisées par le décret du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5
juillet 2024.
Ce nouveau cadre législatif et réglementaire distingue :
- Les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole
(parmi les quatre suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique,
adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-
être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et
d’un revenu durable en étant issu ;
- Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou
forestière (dits PV compatibles), qui ne pourront être autorisés que sur des terrains
identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la
chambre d’agriculture territorialement compétente. C’est l’objet du présent document ;
- L’implantation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des
panneaux photovoltaïques. Leur implantation doit correspondre à une nécessité liée à
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. L’article L. 111-28
du Code de l’urbanisme a vocation à réglementer l’implantation concomitante d’une
serre, d’un hangar, ou d’une ombrière, et de l’installation photovoltaïque située au-
dessus.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 59
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
I. Cadre général du document-cadre
1. Contexte réglementaire
Le législateur dans un souci de préservation du foncier agricole a souhaité que soient
précisées les surfaces sur lesquelles des projets de parcs photovoltaïques peuvent
émerger sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers sans toutefois relever du
caractère agrivoltaïque.
Ainsi, conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et au décret n° 2024-318 du
8 avril 2024, la Chambre d’agriculture du Loiret est en charge de l’élaboration d’un
document-cadre qui liste les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet
d’installation photovoltaïque qui ne relève pas de l’agrivoltaïsme (articles L.111-29 et
L.111-30 du Code de l’urbanisme).
L’article L.111-29 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite loi « APER ») confie donc
aux Chambres d’agriculture le soin de proposer au Préfet :
L'identification des surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles
d’accueillir des installations photovoltaïques,
Et les conditions d’implantation dans ces surfaces.
Les principes fondateurs (annexe 5) du document-cadre, retenus par le Loiret, ont été
présentés à la CDPENAF du 8 octobre 2024 pour validation.
Le projet de document-cadre a été transmis par la Chambre d’agriculture du Loiret le 5
janvier 2025, après un travail d’analyses, de consultation des porteurs de projets, puis
de cartographie.
Le projet de document-cadre a été présenté en CDPENAF le 27 février 2025 et a reçu un
avis favorable. Une présentation en visioconférence a été réalisée auprès des sociétés de
développement photovoltaïque au sol en mars 2025.
Le projet de document-cadre a été transmis pour avis aux représentants des
organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des
professionnels des énergies renouvelables et aux représentants des collectivités
concernées du 5 février au 6 avril 2025.
Le document-cadre est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement. Aussi, une
participation du public par voie électronique a été organisée du 5 au 31 mai 2025 afin de
recueillir les observations et propositions du public sur le projet d’arrêté et de document-
cadre.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
2. Principes généraux d’intégration des parcelles dans le
document-cadre
La priorité dans le Loiret est le maintien ou la remise en production de tous les terrains
où la production agricole exclusive serait possible.
Le document-cadre du Loiret a donc pour finalité d’autoriser du photovoltaïque au sol sur
des parcelles qui ne pourront pas être remises en production et qui n’ont plus de devenir
agricole durable.
En premier lieu, le document-cadre du Loiret établit des règles de classification des
parcelles selon les trois critères du décret :
- Terres incultes,
- Terres non exploitées,
- Terres inscrites dans les 14 catégories de l’article R.111-58 du décret.
En deuxième lieu, le document-cadre liste les premières parcelles répondant aux
catégories précisées ci-avant. Cette liste a vocation à être complétée au fur et à mesure
de l’émergence des projets qui seront examinés selon les critères du document-cadre.
Le document-cadre ne présente donc pas de liste exhaustive de terrains conformes aux
critères établis. Il est de la responsabilité des porteurs de projets photovoltaïques ou des
collectivités de justifier, auprès de la Chambre d’agriculture du Loiret puis de la CDPENAF
que les terrains sur lesquels ils envisagent leur projet sont conformes aux critères.
Cette méthode permet :
- De ne lister que des terrains conformes aux critères définis ci-dessus,
- D’abonder au fur et à mesure le document-cadre avec les parcelles concernées
par les projets conformes aux critères.
Il est vivement recommandé aux porteurs de projets de présenter leur projet, en amont
du dépôt du permis de construire, en pôle ENR. Il s’agit d’un lieu d’échange sur les
enjeux, points de vigilances, contraintes et sur les procédures réglementaires (pole-
enr45@loiret.gouv.fr).
L’inscription dans le document-cadre ne prévaut pas autorisation de réaliser.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
3. Entrée en application et modalités de révision et de mise
à jour
Le document-cadre entre en vigueur 1 mois après sa publication.
Il s’applique aux installations photovoltaïques dont la demande de permis de construire
ou de déclaration préalable est déposé à compter de cette date.
Les terres correspondant aux critères établis dans le présent document-cadre seront
intégrées, à l’échelle de la parcelle cadastrale, au fur et à mesure des mises à jour du
document.
La mise à jour sera régulière, en fonction des demandes (deux fois par an).
Les parcelles concernées par les projets doivent être intégrées dans le document-cadre
lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Les étapes de la mise à jour sont les suivantes :
1. Transmission du dossier de demande d’intégration dans le document-cadre à la
Chambre d’agriculture,
2. Réunion de la commission d’élus de la Chambre d’agriculture pour statuer sur la
possibilité d’intégration du projet selon la méthodologie précisée par le document-
cadre,
3. Transmission de l’avis de la commission et de l’annexe précisant les parcelles à
ajouter à la DDT,
4. Consultation par la DDT (2 mois) de la commune et de l’EPCI concernés, de l’AML
et de l’UDMR,
5. Présentation en CDPENAF (avis simple),
6. Arrêté de mise à jour,
7. Publication sur le site internet de l’État.
Le document-cadre sera révisé au moins tous les 5 ans dans les conditions de son
élaboration.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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II. Terres « incultes »
1. Définition
La définition de terres « incultes » ci-après a été retenue pour répondre aux critères
posés par l’article R.111-56 du Code de l’urbanisme : « Un sol à vocation naturelle,
agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l’article L.111-29,
lorsqu’il est satisfait à l’une des conditions suivantes :
1o L’exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire
environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et
climatiques ou à la suite d’une décision administrative. Cette appréciation peut
notamment se fonder sur un indice pédologique départemental ;
2o Il n’entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres
chargés des forêts, de l’environnement et de l’énergie, comme présentant de forts
enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le
plan de la biodiversité et des paysages. »
Cette définition s’entend donc dans le seul cadre de l’application du décret, demandé par
le gouvernement aux Chambres d’agriculture, et ne constitue pas une définition générale.
En outre, même les terres considérées comme « incultes » par le décret ont pu ou
pourraient faire l’objet d’une contribution à l’économie agricole du territoire.
La Chambre d’agriculture du Loiret considère comme « incultes » les parcelles avec une
note pédologique de moins de 2,5 sur une échelle de 8. Cette note est issue d’une étude
de potentiel agronomique grande culture sur la base de l’algorithme de détermination
STUDER et al., INRA Châteauroux. Elle est issue du calcul d’une moyenne pondérée sur
une parcelle cadastrale d’un seul tenant ou d’un ensemble de parcelles cadastrales
contiguës séparées au maximum par un chemin ou une haie.
Si les parcelles sont séparées par une barrière physique (route) ou naturelle (cours
d’eau, boisement), elles devront faire l’objet d’une moyenne individuelle.
Conformément à l’article R.111-56 du Code de l’urbanisme, ces surfaces incultes ne
pourront pas être des parcelles forestières présentant de forts enjeux de stock de
carbone, de production sylvicole ou d’enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité
et des paysages.
2. Cahier des charges pédologique
L’étude pédologique devra être réalisée strictement selon le cahier des charges
présenté en annexe.
La Chambre d’agriculture se rendra disponible pour apporter toutes les précisions
nécessaires à la bonne application du cahier des charges.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 63
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Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Par ailleurs, et de manière non limitative, le porteur de projet photovoltaïque devra
veiller à ce que l’étude présentée dispose d’un niveau de détail suffisant (densité de
sondage, description précise des sondages avec photographies…) pour que l’étude
puisse faire l’objet d’une analyse et d’une vérification de sa conformité au cahier des
charges.
Le cahier des charges est disponible en Annexe 3 : cahier des charges de l’étude
pédologique et tableau de synthèse du présent document.
Le tableau de synthèse de réalisation de l’étude pédologique constituera une pièce à
fournir.
3. Procédure de demande de reconnaissance d’une terre
inculte au titre du document-cadre
Pour s’inscrire dans le critère pédologique, le développeur adressera sa demande à la
Chambre d’agriculture du Loiret en joignant l’étude pédologique complète et le tableau de
synthèse.
- Si l’étude pédologique n’est pas conforme au cahier des charges, le dossier est jugé
irrecevable.
- Si l’étude pédologique est conforme au cahier des charges et que la note est inférieure
à 2,5, le dossier est présenté en CDPENAF pour avis simple d’inclure les parcelles dans le
document-cadre.
- Si l’étude pédologique est conforme au cahier des charges et que la note pédologique
est supérieure à 2,5, la Chambre d’agriculture émet un avis défavorable à l’ajout des
parcelles dans le document-cadre.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 64
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III. Terres non exploitées
1. Principe général
Afin de considérer une parcelle comme non exploitée, conformément aux exigences des
articles L.111-29 et R.111-57 du Code de l’urbanisme, la Chambre d’agriculture du Loiret
procédera à l’examen des trois critères qui constituent un faisceau d’analyse pour
conclure :
2. Critères d’appréciation d’une terre non exploitée éligible
au document-cadre
a. L’état effectif de la parcelle
Peuvent être retenues dans le document-cadre les parcelles en état de friche arborée,
dont la remise en état agricole nécessiterait des travaux de type abattage, dessouchage,
broyage forestier. La densité d’arbres doit être importante. Les arbres ou alignements
isolés ou peu denses ne sont pas concernés.
La superficie de friches arborées par rapport à l’ensemble de la parcelle est également
prise en compte. La Chambre d’agriculture peut proposer un zonage partiel suivant la
couverture effective des parcelles demandées.
Le demandeur doit fournir pour ce critère :
• Une photo aérienne récente ainsi qu’une photo aérienne datant de 2013
(suivant disponibilités)
• Des photos du site localisées et orientées sur un plan. Les photos doivent
être en quantité et qualité suffisantes pour apprécier l’état des différentes
strates de végétation de la parcelle (herbacées, arbustive, arborée) ainsi
que leur répartition sur le terrain. La proportion de surface de chaque type
de végétation doit être présentée.
L’état effectif
de la
parcelle
Le potentiel
agronomique
du sol
L’historique
de la
parcelle
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• Le régime d’autorisation auquel serait soumis un éventuel défrichement de
la parcelle ainsi que les mesures de compensations envisageables
(autorisations de défrichement pour les boisements de plus de 30 ans,
besoin en reboisement…)
b. Le potentiel agronomique du sol
Il est déterminé à l’issue d’une étude pédologique réalisée conformément au cahier des
charges annexé. La note pédologique permet d’apprécier le potentiel intrinsèque du sol.
Un sol à bon potentiel peut avoir un intérêt à être remis en culture. En dessous d’une
note de 2,5 sur 8, la parcelle est considérée comme inculte (cf. partie II).
c. L’historique de la parcelle
Ce critère vise à identifier l’origine de l’enfrichement de la parcelle (terrains laissés
volontairement à l’abandon, utilisés pour le loisir…).
Une attention particulière sera portée sur d’éventuelles démarches de remise en
exploitation qui auraient été engagées mais qui n’auraient pas abouti faute de preneurs
intéressés.
Aussi, le demandeur doit fournir :
• L’usage de la parcelle pendant la période 2013 – 2023 (baux, loisirs…),
• La date de fin du dernier bail rural ou convention d’occupation signé avec
un agriculteur,
• Les éventuelles démarches réalisées durant cette période pour valoriser la
parcelle sur le plan agricole (Comité Technique départemental SAFER,
publication au Répertoire Départ Installation, communication…).
3. Procédure de demande d’inscription d’un terrain au titre
des terres non exploitées
Le demandeur doit faire parvenir les éléments sur les trois critères à la Chambre
d’agriculture du Loiret.
La Chambre d’agriculture instruit la demande sur la base d’un dossier complet. Si l’étude
pédologique n’est pas conforme au cahier des charges, le dossier est jugé irrecevable.
- Si l’étude pédologique est conforme au cahier des charges et que la note est inférieure
à 2,5, le dossier est présenté en CDPENAF pour avis simple d’inclure les parcelles dans le
document-cadre.
- Si l’étude pédologique est conforme au cahier des charges et que la note est supérieure
à 2,5, les deux autres critères (état effectif et historique) sont examinés pour permettre
de conclure sur le caractère non exploité des parcelles.
Le dossier complet et recevable pour la Chambre d’agriculture est ensuite présenté en
CDPENAF pour avis simple.
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IV. Précisions apportées aux 14 situations
de terres visées par le décret
1. Principe général
Conformément à l’article R.111-58 du Code de l’urbanisme, sont ouvertes à un projet de
photovoltaïque au sol, les surfaces correspondantes à 14 situations identifiées dans ce
même article.
La Chambre d’agriculture identifie dans le tableau suivant les cas où les parcelles, bien
que répondant à l’une des 14 situations, sont potentiellement cultivables et exploitables,
et de fait, exclues du document-cadre.
2. Procédure de demande d’inscription d’un terrain au titre
des 14 situations
Le demandeur doit faire parvenir les éléments à fournir tel que mentionnés dans le
tableau au point 3 ci-après. Si une activité agricole est potentiellement envisageable, le
demandeur devra obligatoirement fournir une étude pédologique, conforme au cahier des
charges annexé.
La Chambre d’agriculture instruit la demande sur la base d’un dossier complet.
Le cas échéant, le dossier complet et recevable pour la Chambre d’agriculture est ensuite
présenté en CDPENAF pour avis simple.
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3. Détail par situation
Surfaces éligibles à un projet solaire
conforme à l’article L.111-29 du Code
de l’urbanisme
Existe-t-il des
exclusions à
l’éligibilité d’office
au document-cadre ?
Détail des exclusions Éléments à fournir / procédure
1
Les surfaces sont situées en zone
agricole, non exploitées et situées à
moins de cent mètres d’un bâtiment
d’une exploitation agricole
Non Découpe des parcelles limitée au rayon des
100 m.
2 Le site est un site pollué ou une friche
industrielle Non
Inscription à la base BASIAS ou BASOL, limitée
aux parcelles inscrites dans la fiche ou parcelle
cadastrale support du bâtiment d’activité.
Si pas d’inscription à la base, diagnostic de
pollution macro et chimique par un bureau
d’études indépendant puis présentation en
CDPENAF pour avis.
3
Le site est une ancienne carrière, sauf
lorsque la remise en état agricole ou
forestière a été prescrite,
ou une carrière en activité dont la
durée de concession restante est
supérieure à 25 ans
Non
Présentation en CDPENAF de la durée de
concession et procédure de remise en état
prévue.
4
Le site est une ancienne carrière
faisant l’objet de prescriptions de
remise en état agricole ou forestière
datant de plus de 10 ans mais dont la
réalisation est insatisfaisante en dépit
du respect des prescriptions de
cessation d’activité
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
- Carrière avec un sol
reconstitué et descriptible
selon le diagnostic
pédologique avec une
note pédologique
supérieure à 2,5.
- Toute carrière remise
en état après la date
d’approbation du décret
du 8 avril 2024
Présentation d’une étude pédologique et avis de
la CDPENAF sur la date de remise en état, ses
modalités et le caractère insatisfaisant.
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13
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5
Le site est une ancienne mine, y
compris d’anciens terril, bassin, halde
ou terrain dégradé par l’activité
minière, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestier a été prescrite
Non Surface limitée au périmètre de la mine.
6
Le site est une ancienne installation de
stockage de déchets dangereux ou une
ancienne installation de stockage de
déchets non dangereux ou une
ancienne installation de stockage de
déchets inertes, sauf lorsque la remise
en état agricole ou forestier a été
prescrite
Non
Inscription à la base BASIAS ou BASOL.
Surface limitée aux parcelles inscrites dans la
fiche ou parcelle cadastrale support du
bâtiment d’activité.
7
Le site est un ancien aérodrome,
délaissé d’aérodrome, un ancien
aéroport ou un délaissé d’aéroport
incorporé au domaine public ou privé
d’une personne publique
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Les surfaces non
artificialisées si
supérieures à 3 ha
et accessibles avec les
engins agricoles sont
exclues du document
cadre et soumis à la
doctrine
Présentation du projet en CDPENAF pour avis
(superficie, état, accessibilité).
8
Le site est un délaissé fluvial,
portuaire, routier ou ferroviaire
incorporé au domaine public ou privé
d’une personne publique Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Les surfaces non
artificialisées si
supérieures à 3 ha
et accessibles avec les
engins agricoles sont
exclues du document
cadre et soumis à la
doctrine
Présentation du projet en CDPENAF pour avis
(superficie, état, accessibilité).
9
Le site est situé à l’intérieur d’une
installation classée pour la protection
de l’environnement soumise à
autorisation, à l’exception des
carrières et des parcs éoliens
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Dans ce cas, sont exclues
du document-cadre :
Cas 1 : Les parcelles dont
le potentiel agronomique
est supérieur à 2,5.
Cas 2 : Les parcelles ne
Découpe des parcelles limitée au rayon de
l’ICPE.
Cas 1 : Présentation d’une étude pédologique.
Cas 2 : Présentation des justificatifs énumérés
pour les terres non exploitées.
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14
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correspondant pas à la
définition de terres non
exploitées.
10 Le site est un plan d’eau Non
11
Le site est dans une zone de danger
d’un établissement classé SEVESO
pour laquelle le niveau de gravité des
conséquences humaines d’un accident
à l’extérieur de l’établissement est au
moins qualifié d’important selon
l’échelle d’appréciation de la gravité
définie par l’annexe 3 de l’arrêté du 29
septembre 2005 relatif à l’évaluation
et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la
cinétique, de l’intensité des effets et
de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées
soumises à autorisation
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Dans ce cas, sont exclues
du document-cadre :
Cas 1 : Les parcelles dont
le potentiel agronomique
est supérieur à 2,5.
Cas 2 : Les parcelles ne
correspondant pas à la
définition de terres non
exploitées.
Découpe des parcelles limitée au rayon SEVESO
Cas 1 : Présentation d’une étude pédologique.
Cas 2 : Présentation des justificatifs énumérés
pour les terres non exploitées.
12
Le site est en zone d’aléa fort ou très
fort d’un plan de prévention des
risques technologiques
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Dans ce cas, sont exclues
du document-cadre :
Cas 1 : Les parcelles dont
le potentiel agronomique
est supérieur à 2,5.
Cas 2 : Les parcelles ne
correspondant pas à la
définition de terres non
exploitées.
Découpe des parcelles limitée au rayon PPRT.
Cas 1 : Présentation d’une étude pédologique.
Cas 2 : Présentation des justificatifs énumérés
pour les terres non exploitées.
13
Le site est un terrain militaire, ou un
ancien terrain militaire, faisant l’objet
d’une pollution pyrotechnique
Non
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15
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
14
Le site est situé dans un secteur
effectivement délimité en tant que
zone favorable à l’implantation de
panneaux photovoltaïques dans le plan
local d’urbanisme de la commune ou
de l’intercommunalité
Oui car activité agricole
potentiellement
envisageable
Dans ce cas, sont exclues
du document-cadre :
Cas 1 : Les parcelles dont
le potentiel agronomique
est supérieur à 2,5.
Cas 2 : Les parcelles ne
correspondant pas à la
définition de terres non
exploitées.
Validation du STECAL ou zonage Apv/Npv en
CDPENAF sur présentation des critères
pédologiques et/ou friches
Cas 1 : Présentation d’une étude pédologique.
Cas 2 : Présentation des justificatifs énumérés
pour les terres non exploitées.
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16
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
V. Annexe 1
Parcelles cadastrales inscrites
dans le document-cadre
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17
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
1. Aillant-sur-Milleron
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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18
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
2. Autry-le-Châtel
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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19
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
3. Beaulieu-sur-Loire
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 75
20
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
4. Bonny-sur-Loire
a. Carte de la commune
b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 76
21
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
5. Bucy-Saint-Liphard
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 77
22
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
6. Cerdon
a. Carte de la commune
b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 78
23
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
7. Chailly-en-Gâtinais
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 79
24
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
8. Châtillon-Coligny
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 80
25
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
9. Châtillon-sur-Loire
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 81
26
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
10. Chevillon-sur-Huilard
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 82
27
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
11. Chevilly
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 83
28
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
12. Corquilleroy
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 84
29
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
13. Coudroy
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 85
30
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
14. Coullons
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 86
31
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 87
32
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
15. Dammarie-en-Puisaye
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 88
33
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
16. Dordives
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 89
34
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
17. Fontenay-sur-Loing
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 90
35
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 91
36
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18. Gien
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 92
37
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19. Les Choux
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 93
38
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20. Marcilly-en-Villette
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 94
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21. Montereau
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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22. Mormant-sur-Vernisson
a. Carte de la commune b. Zoom sur les parcelles
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installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 96
41
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23. Nevoy
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42
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24. Pressigny-les-Pins
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43
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25. Saint-Cyr-en-Val
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44
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45
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26. Saint-Denis-de-l’Hôtel
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46
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27. Saint-Florent
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47
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48
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28. Sainte-Geneviève-des-Bois
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50
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51
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29. Saint-Germain-des-Prés
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52
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30. Solterre
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53
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31. Sougy
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54
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32. Varennes-Changy
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55
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Listes des parcelles cadastrales
Commune Code INSEE Référence cadastrale
Surface inscrite
au document
cadre en ha
Totalité de
la parcelle
Aillant-sur-Milleron 45002 4500020000D0697 0,034 Oui
Aillant-sur-Milleron 45002 4500020000D0335 3,406 Oui
Aillant-sur-Milleron 45002 4500020000D0334 0,166 Oui
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0333 1,960 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0334 0,105 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0335 3,358 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0336 0,854 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0337 1,195 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0350 0,657 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0351 0,779 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0352 1,492 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0353 1,101 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0354 0,175 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0615 0,425 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0616 0,136 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0332 3,454 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0338 0,071 Oui
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0339 1,125 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0340 0,270 Oui
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0341 0,289 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0342 0,700 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0343 1,025 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0344 0,573 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0345 0,086 Non
Autry-le-Châtel 45016 4500160000A0346 1,281 Non
Beaulieu-sur-Loire 45029 450029000YV0028 0,594 Non
Beaulieu-sur-Loire 45029 450029000YV0045 2,588 Non
Beaulieu-sur-Loire 45029 450029000YV0045 4,760 Non
Beaulieu-sur-Loire 45029 450029000YV0028 1,853 Non
Beaulieu-sur-Loire 45029 450029000YV0045 0,654 Non
Bonny-sur-Loire 45040 450040000YI0002 4,135 Oui
Bonny-sur-Loire 45040 450040000ZK0115 0,196 Oui
Bonny-sur-Loire 45040 450040000ZK0113 0,182 Oui
Bonny-sur-Loire 45040 450040000ZK0103 0,005 Oui
Bonny-sur-Loire 45040 450040000ZK0100 0,009 Oui
Bonny-sur-Loire 45040 450040000YI0047 1,857 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0050 0,697 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0052 2,108 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0053 2,592 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0116 2,390 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0120 0,250 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0123 0,350 Oui
Bucy-Saint-Liphard 45059 4500590000C0126 7,767 Oui
Cerdon 45063 450063000AE0003 0,019 Non
Cerdon 45063 450063000AE0004 3,296 Non
Cerdon 45063 450063000AE0016 0,859 Oui
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 111
56
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Cerdon 45063 450063000AE0017 4,804 Oui
Cerdon 45063 450063000AE0018 0,398 Oui
Cerdon 45063 450063000AE0019 6,080 Non
Cerdon 45063 450063000AE0364 0,075 Non
Chailly-en-Gâtinais 45066 450066000AK0045 4,536 Non
Châtillon-Coligny 45085 4500850000E0263 0,028 Oui
Châtillon-Coligny 45085 4500850000E0080 2,096 Oui
Châtillon-sur-Loire 45087 450087000ZK0001 0,522 Oui
Châtillon-sur-Loire 45087 450087000ZK0002 7,614 Non
Châtillon-sur-Loire 45087 450087000ZK0005 4,549 Oui
Chevillon-sur-Huillard 45092 450092000ZO0037 0,000 Non
Chevillon-sur-Huillard 45092 450092000ZO0051 5,924 Non
Chevilly 45093 450093000ZM0016 3,802 Oui
Les Choux 45096 4500960000D0097 1,958 Oui
Les Choux 45096 4500960000D0098 2,575 Oui
Les Choux 45096 4500960000D0099 2,785 Oui
Les Choux 45096 4500960000D0100 3,178 Oui
Les Choux 45096 4500960000D0353 3,860 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0007 0,135 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0012 0,382 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0011 0,482 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0010 0,137 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0009 0,106 Oui
Corquilleroy 45104 450104000YB0008 0,114 Oui
Coudroy 45107 450107000AN0003 0,011 Non
Coudroy 45107 450107000AN0149 1,381 Oui
Coudroy 45107 450107000AN0020 0,153 Non
Coudroy 45107 450107000AN0006 3,638 Non
Coudroy 45107 450107000AN0005 3,560 Non
Coudroy 45107 450107000AN0004 0,101 Non
Coullons 45108 4501080000B1042 10,696 Oui
Coullons 45108 4501080000B0943 6,467 Non
Coullons 45108 4501080000B0944 0,390 Oui
Coullons 45108 4501080000B0945 1,484 Oui
Coullons 45108 4501080000B0946 2,726 Non
Coullons 45108 4501080000B1041 1,789 Oui
Coullons 45108 4501080000E0615 5,020 Oui
Coullons 45108 4501080000E0616 1,746 Oui
Coullons 45108 4501080000E0617 2,319 Oui
Coullons 45108 4501080000E0618 1,153 Oui
Coullons 45108 4501080000E0619 3,914 Oui
Coullons 45108 4501080000E0622 1,963 Oui
Coullons 45108 4501080000E0625 0,332 Oui
Coullons 45108 4501080000E0626 0,948 Oui
Coullons 45108 4501080000E0371 0,497 Non
Coullons 45108 4501080000E0372 4,931 Non
Coullons 45108 4501080000E1008 1,486 Non
Coullons 45108 4501080000E1010 1,545 Non
Dammarie-en-Puisaye 45120 4501200000A0215 1,066 Non
Dammarie-en-Puisaye 45120 4501200000A0207 3,761 Non
Dordives 45127 450127000ZO0237 3,887 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0236 0,193 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0233 1,360 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0037 0,828 Oui
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 112
57
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Dordives 45127 450127000ZO0235 0,154 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0234 1,182 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0038 0,199 Oui
Dordives 45127 450127000ZO0289 1,299 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1686 2,558 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C0472 0,134 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C0475 0,069 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1488 1,385 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1489 8,318 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1490 1,928 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1555 11,992 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1633 0,203 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1540 0,192 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000C1540 0,192 Oui
Fontenay-sur-Loing 45148 4501480000D1278 6,084 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0079 5,058 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0080 0,238 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0081 0,905 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0082 0,221 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0083 0,471 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0084 0,165 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0085 0,248 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0086 0,247 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0201 2,589 Non
Fontenay-sur-Loing 45148 450148000AC0204 0,585 Non
Gien 45155 450155000BE0041 6,139 Oui
Gien 45155 450155000BE0042 7,161 Oui
Gien 45155 450155000BE0037 1,555 Oui
Gien 45155 450155000BE0038 0,002 Non
Gien 45155 450155000BE0054 8,615 Non
Gien 45155 450155000BE0036 2,977 Non
Marcilly-en-Villette 45193 450193000AD0458 10,093 Non
Marcilly-en-Villette 45193 450193000AD0456 2,911 Non
Marcilly-en-Villette 45193 450193000AD0459 1,598 Oui
Marcilly-en-Villette 45193 450193000AM0029 0,026 Non
Marcilly-en-Villette 45193 450193000AM0034 0,050 Non
Montereau 45213 450213000ZA0006 15,290 Oui
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0102 0,491 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0103 2,736 Oui
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0104 2,076 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0383 0,309 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0386 0,001 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0388 0,022 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0390 0,016 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0392 0,153 Non
Mormant-sur-Vernisson 45216 4502160000A0461 0,190 Non
Nevoy 45227 4502270000B0851 0,223 Oui
Nevoy 45227 4502270000B0852 0,147 Oui
Nevoy 45227 4502270000B0936 25,381 Oui
Nevoy 45227 4502270000B0973 0,207 Oui
Nevoy 45227 4502270000B0974 13,863 Non
Nevoy 45227 4502270000B0975 5,807 Oui
Pressigny-les-Pins 45257 450257000ZD0048 5,572 Oui
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0084 0,070 Non
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 113
58
Chambre d’Agriculture Loiret 13 av. des Droits de l'Homme 45921 Orléans Cedex 9 Tél : 02 38 71 90 10
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0085 6,533 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0086 0,889 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0188 0,689 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0327 4,522 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0077 3,529 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0187 1,671 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0191 15,052 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0060 0,004 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0061 0,004 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0063 0,001 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0064 3,882 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0100 0,000 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0198 0,051 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0218 6,633 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0219 0,002 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0220 7,147 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0223 0,002 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0224 1,576 Oui
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0095 0,004 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0225 0,001 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0226 12,292 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000F0244 1,680 Non
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000A0494 4,096 Oui
Saint-Cyr-en-Val 45272 4502720000A0494 0,436 Oui
Saint-Denis-de-l'Hôtel 45273 450273000AC0514 1,367 Non
Saint-Denis-de-l'Hôtel 45273 450273000AC0518 1,869 Non
Saint-Denis-de-l'Hôtel 45273 450273000AC0516 9,527 Oui
Saint-Denis-de-l'Hôtel 45273 450273000AC0516 7,075 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AE0040 12,459 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AE0041 0,004 Non
Saint-Florent 45277 450277000AE0065 0,002 Non
Saint-Florent 45277 450277000AI0060 3,945 Non
Saint-Florent 45277 450277000AE0067 4,414 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AI0135 0,049 Non
Saint-Florent 45277 450277000AI0136 0,187 Non
Saint-Florent 45277 450277000AI0137 0,690 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AI0139 0,787 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AI0140 1,170 Oui
Saint-Florent 45277 450277000AI0163 0,042 Non
Saint-Florent 45277 450277000AI0165 0,037 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0070 0,000 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0420 2,985 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0395 2,099 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0435 1,970 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0132 2,008 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0131 1,056 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0076 0,976 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000A0069 0,644 Oui
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000A0068 0,298 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000A0117 12,164 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000A0115 0,002 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000B0056 1,209 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000B0185 1,736 Non
Sainte-Geneviève-des-Bois 45278 4502780000E0435 0,348 Non
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 114
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Saint-Germain-des-Prés 45279 450279000ZW0057 0,282 Oui
Saint-Germain-des-Prés 45279 450279000ZW0063 0,300 Oui
Saint-Germain-des-Prés 45279 450279000ZW0060 1,790 Oui
Saint-Germain-des-Prés 45279 450279000ZW0058 0,434 Oui
Solterre 45312 4503120000B0306 13,422 Non
Solterre 45312 4503120000B0307 0,044 Non
Sougy 45313 450313000ZT0041 1,721 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0062 0,000 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0064 0,674 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0173 0,001 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0174 0,001 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0177 1,573 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0194 0,084 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0258 1,705 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0259 0,000 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0260 0,000 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0261 0,038 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0263 0,041 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0265 0,514 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0267 0,039 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0268 0,060 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0269 0,198 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0270 0,160 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0271 3,014 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0272 0,047 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0273 0,328 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0274 0,038 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0276 0,075 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0277 0,004 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0280 0,005 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0174 0,791 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0280 0,580 Non
Varennes-Changy 45332 450332000AN0281 0,966 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0282 0,077 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0283 0,099 Oui
Varennes-Changy 45332 450332000AN0284 0,484 Oui
519,05
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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VI. Annexe 2 : Identification des parcelles
exclues du document-cadre
Néant à date
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 116
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VII. Annexe 3 : cahier des charges de
l’étude pédologique et tableau de
synthèse
1. Cahier des charges de l’étude pédologique
1. Identification des parcelles concernées
Fourniture des Numéro(s) de section(s) et parcelle(s) cadastrale(s) par
l’entreprise demandeur
Identification des ilots PAC (facultatif)
Informations générales de la zone d’étude (localisation, géologie, histo-
riques parcellaires si besoin, etc.)
2. Prospection de terrain
D’après Norme AFNOR NF X31-560
Réalisation des sondages pédologiques (1 sondage / ha minimum) à la ta-
rière à main Edelman (120cm - Ø7 cm, utilisée en général)
Géolocalisation
Critères pédologiques observés par horizons :
- Profondeur et épaisseur
- Couleur
- Texture
- Etat d’humidité
- Présence de calcaire dans la terre fine (test HCl à froid dilué au 1/5)
- Détermination/estimation de la quantité d’Eléments Grossiers (EG)
Nature
Taille (graviers, cailloux voire pierres)
Quantité
- Traces d’hydromorphie et autres (décoloration/dégradation)
- Matériaux géologiques (roche-mère, substrat, matériaux parentaux) :
nature
Nommage (Référentiel Pédologique 2008) du type de sol par sondage pé-
dologique
Minutes de terrain (facultatif)
La prospection pédologique est préconisée en période où les sols sont
réhumectés : en général sous culture, entre octobre et mai ; la prospection est à
éviter en conditions sèches. (D.Baize et al, 2011 ; Jolivet et al, 2006, 2018).
A l’instar des études pédologiques de Zones Humides, « L’observation des traits
d’hydromorphie peut être réalisée toute l’année mais la fin de l’hiver et le début
du printemps sont les périodes idéales pour constater sur le terrain la réalité des
excès d’eau » (extrait de l’Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin
2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement).
3. Synthèse
3.1. Réalisation d’une carte des sols intra parcellaire (1/5000ème) à par-
tir de l’ensemble des observations de terrain et des informations re-
cueillies dans l’étape 2.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 117
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3.2Définition/Calcul (appliqué sur les sondages pédologiques) du Potentiel
Agronomique des sols « Grandes Cultures » : à partir de la méthodologie
élaborée par l’INRA de Châteauroux (Studer et al, 1977 ; Begon et Mori,
1978 ; Duclos et al., 1980.), reprise et complétée par J.Moulin et al. (version
2, 2004, document interne CA36, sans publication) sur la base de données des
sols dite « STUDER » (du nom de son initiateur).
La première version de l’appréciation des aptitudes agricoles des sols est
consultable dans les notices des cartes des sols 1/50000ème des départements
du Sud de la région Centre Val de Loire (36, 18, 37, une partie du 41) ; par
exemple pages 105 à 109, carte des sols de la Région centre 1/50000 -
Vierzon (J. DUPONT et J.SERVANT, Chambre d’Agriculture du Cher
F.D.G.E.D.A, 1985). Cette méthodologie est principalement applicable en
Région Centre Val de Loire.
Le principe (Moulin et al.) fait appel à une méthode d'évaluation analytique
simple et facilement applicable, qui cherche parmi les caractéristiques
pédologiques celles qui s'opposent à la mise en valeur agricole, en
procédant à l'inventaire et au classement des contraintes. Ces facteurs
limitants peuvent être :
- des contraintes physiques (texture, structure, pierrosité, profondeur de
sol, réserve en eau, hydromorphie, etc.),
- des contraintes chimiques (pH, matière organique, C/N, capacité
d'échange, calcaire actif, etc.),
- des contraintes topographiques (pentes, orientation).
Les relations entre les conditions de production et les caractéristiques
pédologiques relèvent de deux niveaux (Begon et al., 1978) :
1) des conditions de développement de la plante :
- installation du végétal et germination : stabilité structurale
de l'horizon de surface, texture (battance...), sensibilité à
l'hydromorphie, capacité de réchauffement du sol,
- aération du milieu : sensibilité à l'hydromorphie, profondeur
d'apparition et intensité du phénomène, comportement de
l'horizon de surface,
- qualité du système racinaire : développement du profil et
profondeur de sol, nature du matériau parental et du
substrat, pierrosité, hydromorphie, etc.
- disponibilité en eau : réserve utile (texture, pierrosité,
profondeur utilisable par les racines, remontée capillaire
éventuelle...)
- assimilabilité des éléments nutritifs : capacité d'échange en
bases, pH, etc.
2) des conditions de réalisation des techniques culturales :
- faisabilité des travaux, (jours disponibles) : sensibilité à
l'hydromorphie et conditions d'humidité de l'horizon de
surface,
- puissance de traction : texture, pente,
- obstacles à la mécanisation : pente, pierrosité...
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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La connaissance des variables édaphiques nécessaires à l'élaboration d'une
carte d'aptitude doit être suffisamment fine pour couvrir un éventail
suffisamment large de caractéristiques qui ne sont par ailleurs, précises
qu'au niveau de la série. Ce n'est qu'à partir de ce degré de précision
taxonomique qu'une carte des sols peut être traduite et transposée en
carte d'aptitude.
Le principe de collecte des informations sur le terrain et l'échelle de
réalisation de la prospection, retenu pour la carte des sols au 1/50 000,
permettent cette analyse en termes de contraintes, puis d'aptitudes.
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Une fois inventoriées, les contraintes sont classées suivant leur
importance, en se basant sur le principe suivant :
- pour chacune des contraintes, il faut déterminer des valeurs seuils,
- pour l'ensemble des contraintes, il faut apprécier l'importance
relative des unes par rapport aux autres, et procéder à une hiérarchisation
de celles-ci.
L'analyse finale doit enfin conduire à la définition de classe d'aptitude, qui
est déterminée par le nombre et le niveau d'expression des facteurs
limitants, mais elle tient compte des possibilités qu'il y a de lever ces
contraintes.
Une seule contrainte majeure peut suffire à classer un sol parmi les sols
inaptes à toutes cultures, alors que l'addition de quelques contraintes
mineures peut n'affecter que modérément l'aptitude d'un sol.
Les paramètres retenus sont : la texture de surface, la profondeur
du profil exploitable par les racines, la pierrosité, l'hydromorphie, le
réservoir utilisable en eau et le potentiel trophique (version 2, Moulin
et al, 2004).
La pondération entre les différents facteurs reste sujette à des
modifications et d'autres systèmes d'approche, du type catégorique par
exemple, pourraient être expérimentés.
L'élaboration de cette ébauche de classement repose donc sur une
méthode paramétrique, basée sur un système de notation d'un sol sur
100 points :
- plus la note est élevée, plus l'éventail des cultures possibles
devient large dans un contexte climatique donné,
- plus la note devient basse, moins la vocation agricole est affirmée.
SYSTEME DE NOTATION
(version 2, Moulin et al., 2004) élaboré pour les sols de la région Centre
Val de Loire sur la base des sols des départements 18, 36, 37 et 41
Six paramètres, issus de la carte des sols, sont pris en compte.
Les bases générales des calculs sont fondées sur la hiérarchie suivante :
Note maximale
- La texture de surface : 25 points
- L'hydromorphie : 20 points
- La profondeur exploitable par les racines : 15 points
- le réservoir utilisable : 15 points
- le potentiel trophique : 15 points
- La pierrosité (ou charge caillouteuse) 10 points
TOTAL 100 points
Le détail de l'appréciation et de la notation de chaque paramètre figure sur
les tableaux (ci-après).
1) La texture de surface :
Du point de vue agricole, la granulométrie a une influence sur le travail du
sol, le comportement à l'interface atmosphère-sol, la levée, l'implantation
et l'enracinement des cultures, ainsi que sur la rétention des éléments
minéraux et de l'eau ; c'est pourquoi le quart de la note totale maximale
lui est affecté.
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Dans le classement proposé, l'échelle des notes attribuées à ce paramètre
intègre déjà partiellement le niveau des réserves potentielles en eau.
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2) L'intensité de la stagnation de l'eau : l'hydromorphie.
Par son rôle dans la vie biologique du sol, dans la vie de la plante, et par
son influence sur les possibilités de réalisation des travaux agricoles, ce
critère prend une place prépondérante qui lui vaut de se voir affecter une
note maximale représentant 1/5 de la note totale.
3) La profondeur exploitable par les racines.
C'est un critère important puisqu'il conditionne l'exploitation des réserves
hydriques et minérales du profil. Les formations géologiques dures ou
massives limitent l'enracinement : calcaire dur, banc de silex, de galets, et
autres.
Dans les sols minéraux bruts ou les sols d'érosion par exemple, la
profondeur maximale utilisable ne dépasse pas 20 cm.
Mais indépendamment de la présence d'un substrat massif et dur (obstacle
physique à la pénétration des racines), certains profils, développés dans
des matériaux meubles profonds, doivent être affectés d'une décote sur ce
paramètre ; la possibilité effective d'enracinement y étant nettement
inférieure à l'enracinement potentiel physique, diminuée en raison de
propriétés tout à fait défavorables de certains horizons.
C'est le cas, en particulier, de tous les sols podzolisés, pour lesquels on
considère que la profondeur exploitable par les racines de plantes
annuelles ne dépasse pas 30 cm.
En revanche, sur assises calcaires l'altération où la fissuration des bancs de
cailloux et la présence de joints ou de niveaux argileux permet assez
souvent un enracinement supérieur à la profondeur d'apparition du
substrat qui est notée sur la carte.
4) le niveau trophique (état calcique et organique du sol)
Il fallait privilégier l'horizon labouré dans lequel, et sur lequel, les
interventions de l'agriculteur sont les plus fréquentes, et dont les
propriétés physiques et chimiques sont primordiales. L'appréciation de ce
paramètre et sa notation reposent sur la synthèse et la pondération des
données d'un nombre élevé d'analyses de surface et sur l'expérience
acquise en recensant les grandes unités de sols de la Région Centre. Elle
est définie à travers le type de sols et de substrat (prenant en compte du
pH et du taux de saturation de la CEC intrinsèque des sols). Un potentiel
trophique est considéré comme fort pour des sols à pH basique (> à 7,5)
et à saturation de la CEC, et à l’inverse, comme faible avec des sols acides
à taux de saturation faible de la CEC (souvent corrélés).
5) le Réservoir Utilisable.
C’est la capacité maximale de rétention en eau du sol (ou Réservoir
Utilisable Maximal), calculé sur 1 mètre de profondeur. Le degré de
résistance à la sécheresse est déjà pris en compte par la texture, et la
profondeur exploitable par les racines. Néanmoins, son intégration se
justifie pour compenser certaines textures pénalisées, en particulier les
argiles lourdes et certaines argiles sableuses.
Pour sa détermination, il est nécessaire d’utiliser le référentiel adéquat
(validé en région Centre Val de Loire) définissant un RU par cm de sol en
fonction d’une classe de texture : Bruand et al., Étude et Gestion des Sols,
Volume 11, 3, 2004 - pages 323 à 332 ; Estimation des propriétés de
rétention en eau des sols à partir de la base de données SOLHYDRO ;
Tableau 2, pF2,0 - pF4,2). Ce dernier étant plus précis que les coefficients
dits de Jamagne (Service de Cartographie de l’Aisne), utilisés à l’origine
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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Remarque : il n’est ici pas question de la détermination de la RFU (Réserve
Facilement Utilisable par les racines) mais bien du RU ou RUM sur 1mètre
de profondeur. La profondeur exploitable par les racines étant déjà un
facteur de contrainte pris en compte.
6) La charge en éléments grossiers.
Son incidence, à partir d'une pierrosité supérieure à 25 % du poids total de
la terre dans le profil, a déjà été précomptée au niveau des réserves
utiles ; elle réduit de fait, le volume de sol exploitable, mais constitue aussi
un sérieux handicap pour le travail du sol (cf. usure du matériel ...) et la
vitesse d'implantation du système radiculaire. Les pierres calcaires sont
moins pénalisées que les fragments siliceux.
TABLEAUX SYNTHETIQUES
TEXTURE DE SURFACE (sur 25 points) (triangle de texture de l’Aisne)
Texture Points
textures autres
(anthropiques, tourbes, Lithosols et Ranko-
sols…)
0
S - SL - ALO(> 60%) 5
LS - LLS - AS - ALO 10
LL - LM - LMS - SA 15
LSA - A - AL 20
LA - LAS 25
CONTRIBUTION DE LA CHARGE CAILLOUTEUSE (Eléments Grossiers)
(sur 10 points)
Type Eléments Grossiers Points
0 à 25 % % d’éléments grossiers 10
25 à 50 % d’éléments grossiers
type EG calcaire (durs, tendres) et de
grèze
5
Autres Cas (types et % d’EG) 0
CONTRIBUTION DE L’HYDROMORPHIE (sur 20 points)
Valeur Points
Sain (pas de trace)
ou hydromorphie de profondeur (traces à partir de 80
cm)
20
Traces d’hydromorphie entre 40 et 80 cm de profondeur 15
Traces d’hydromorphie dès la surface 8
Type de sols REDOXISOL 4
Type de sols REDUCTISOL TYPIQUE 2
Type de sols REDUCTISOL STAGNIQUE et autres 0
CONTRIBUTION DU RESERVOIR UTILISABLE (sur 15 points)
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 123
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Valeur Points
<= à 25 mm 1
26 à 50 mm 4
51 à 75 mm 6
76 à 100 mm 8
101 à 125 mm 10
125 à 150 mm 11
151 à 175 mm 13
>= 176 15
CONTRIBUTION DE LA PROFONDEUR D’ENRACINEMENT (sur 15
points)
1ère Règle
Type de Sol Points
REGOSOL, LITHOSOL, RANKOSOL, PEYROSOL 2
PODZOSOLS, BRUNISOL DYSTRIQUE acide 5
RENDOSOLS, RENDISOLS, CALCOSOLS, CALCI-
SOLS 5
REDUCTISOLS 7
2nde Règle
Plancher
imper-
méable
Substrat
Profon-
deur
substrat
Poin
ts
Continu
Roches métamorphiques (schistes, gneiss, etc.) et dé-
rivés
Roches magmatiques (ensembles des granites, dio-
rites, etc.) Quartzite, Leptynite, migmatite ; Niveaux
indurés divers ; Calcaires non fissurés, Formations
gréseuses non calcaires
<= 40 cm 5
40 - 80
cm 10
> à 80
cm 15
Matériaux d’altération du Lias et du Sénonien
Formations lœssiques (Limons des Plateaux)
Marnes et marnes à structures prismatiques
Formation sédimentaire meubles, Silice pulvérulente
Dépôts Alluviaux et colluviaux ; Formations à silex
<= 40 cm 5
40 - 80
cm 10
> à 80
cm 15
Marnes à structures feuilletées ou vertiques
Craies, Calcaires lacustres et à alternance marneuses,
Grès calcaires, Dépôts de terrasses, formations d’Ar-
dentes, Grèves alluviales, Complexe de pentes, For-
mations sédimentaires détritiques, Formations à silex
remaniés (Bajocien, Sénonien, Eocènes, etc.), à
<= 40 cm 5
40 - 80
cm 10
> à 80 15
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 124
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chailles, Poudingues de Nemours, Colluvionnement de
silex, Formations à meulières, Formations siliceuses à
cm
Discontinu
Roches métamorphiques (schistes, gneiss, etc.) et dé-
rivés
Roches magmatiques (ensembles des granites, dio-
rites, etc.) Quartzite, Leptynite, migmatite ; Niveaux
indurés divers ; Calcaires non fissurés, Formations
gréseuses non calcaires
<= 40 cm 5
40 - 80
cm 10
> à 80
cm 15
Matériaux d’altération du Lias et du Sénonien
Formations lœssiques (Limons des Plateaux)
Marnes et marnes à structures prismatiques
Formation sédimentaire meubles, Silice pulvérulente
Dépôts Alluviaux et colluviaux ; Formations à silex
<= 40 cm 8
40 - 80
cm 12
> à 80
cm 15
Marnes à structures feuilletées ou vertiques
Craies, Calcaires lacustres et à alternance marneuses,
Grès calcaires, Dépôts de terrasses, formations d’Ar-
dentes, Grèves alluviales, Complexe de pentes, For-
mations sédimentaires détritiques, Formations à silex
remaniés (Bajocien, Sénonien, Eocènes, etc.), à
chailles, Poudingues de Nemours, Colluvionnement de
silex, Formations à meulières, Formations siliceuses à
spongiaires, Matériaux organiques, Grèzes
<= 40 cm 8
40 - 80
cm 12
> à 80
cm 15
Absence
Roches métamorphiques (schistes, gneiss, etc.) et dé-
rivés
Roches magmatiques (ensembles des granites, dio-
rites, etc.) Quartzite, Leptynite, migmatite ; Niveaux
indurés divers ; Calcaires non fissurés, Formations
gréseuses non calcaires
<= 40 cm 5
40 - 80
cm 10
> à 80
cm 15
Matériaux d’altération du Lias et du Sénonien
Formations lœssiques (Limons des Plateaux)
Marnes et marnes à structures prismatiques
Formation sédimentaire meubles, Silice pulvérulente
Dépôts Alluviaux et colluviaux ; Formations à silex
N’importe
quelle
profon-
deur (<
40 à > 80
cm)
15
Marnes à structures feuilletées ou vertiques
Craies, Calcaires lacustres et à alternance marneuses,
Grès calcaires, Dépôts de terrasses, formations d’Ar-
dentes, Grèves alluviales, Complexe de pentes, For-
mations sédimentaires détritiques, Formations à silex
remaniés (Bajocien, Sénonien, Eocènes, etc.), à
chailles, Poudingues de Nemours, Colluvionnement de
silex, Formations à meulières, Formations siliceuses à
spongiaires, Matériaux organiques, Grèzes
<= 40 cm 10
> 40 15
CONTRIBUTION DU POTENTIEL TROPHIQUE (sur 15 points)
1ère Règle
Type de Sol Points
PODZOSOLS, BRUNISOL DYSTRIQUE
acide 0
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REGOSOLS, LITHOSOLS, RANKOSOLS,
PEYROSOLS 0
2nde Règle
Type de Sol Type de substrat Points
LUVISOLS DEGRADES, PLA-
NOSOLS, BRUNISOLS insa-
turés, ALOCRISOLS
Amphibolites, Calcaires et
Marnes, Craies, Grès cal-
caires
6
Autres Substrats 3
COLLUVIOSOLS insaturés,
LUVISOLS, BRUNISOL ver-
tique, PELOSOL, REDOXI-
SOL, BRUNISOL rubéfié
Amphibolites, Calcaires et
Marnes, Craies, Grès cal-
caires
ET dépôts alluviaux et collu-
viaux
10
Autres Substrats 6
FLUVIOSOLS insaturés, DO-
LOMITOSOLS, BRUNISOLS
saturés, BRUNISOLS lu-
viques, NEOLUVISOLS, RE-
DUCTISOLS
Amphibolites, Calcaires et
Marnes, Craies, Grès cal-
caires
ET dépôts alluviaux et collu-
viaux
13
Autres Substrats 9
FLUVIOSOLS saturés, COL-
LUVIOSOLS saturés, REN-
DOSOLS, RENDISOLS, CAL-
COSOLS, CALCISOLS
Amphibolites, Calcaires et
Marnes, Craies, Grès cal-
caires
ET dépôts alluviaux et collu-
viaux
15
Autres Substrats 12
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CLASSES DE SOLS ; HIERARCHIE DES FACTEURS LIMITANTS ET
PERSPECTIVES DE MISE EN VALEUR.
La carte thématique des aptitudes agricoles ou du potentiel agronomique
des sols n'est qu'une esquisse de représentation spatiale de la qualité des
terres pour les Grandes cultures.
Huit classes ont été séparées en fonction de la note finale sur 100 points :
Classe 1 : 0 à 29 points
Classe 2 : 30 à 39 points
Classe 3 : 40 à 49 points
Classe 4 : 50 à 59 points
Classe 5 : 60 à 69 points
Classe 6 : 70 à 79 points
Classe 7 : 80 - 89 points
Classe 8 : 90 - 100 points
- les sols à hautes potentialités (classes 7 et 8) ; Convenant à la
majorité des cultures : aucun facteur limitant drastique ne vient perturber
la croissance des végétaux au niveau du sol. Cependant, le climat, la
topographie ou éventuellement le système cultural, peuvent interdire telle
ou telle culture.
- les bons à assez bons sols agricoles (classes 5 et 6) ; L'éventail des
cultures peut être restreint par quelques facteurs limitants ; il est possible
de lever certains d'entre eux (excès d'eau, réserves en eau insuffisantes),
d'autres sont immuables (texture, profil assez superficiel ...).
- les sols agricoles médiocres (classes 3 et 4) ; Aux potentialités
réduites ; les facteurs défavorables ont une action prépondérante, et les
opérations d'amélioration pourront exiger des investissements coûteux, si
toutefois elles sont réalisables techniquement.
- les sols à faible ou très faible potentiel (classes 1 et 2) ; Dans le
contexte technico-économique actuel, la raison dicte d'y limiter les
investissements.
CAS PARTICULIERS :
- Les sols de type HISTOSOLS (sols tourbeux) et ANTHROPOSOLS (dont
la description pédologique est impossible) présentent des scorings in-
déterminés.
- Les sols de type REGOSOLS et LITHOSOLS/RANKOSOLS/PEYROSOLS
présentent des scorings ne pouvant dépasser 20 points.
3.3Réalisation de la carte du Potentiel Agronomique des sols par unité
cartographique
4. Rapport
Rappel des étapes 1 et 2
Tableau synthétique par unité de sols, renseignements des paramètres et
notes de potentiel agronomique
Résultats cartographiques :
Carte de localisation des sondages et/ou profils pédologiques
Carte des sols
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Carte de potentiel agronomique
Conclusion avec le classement de potentiel agronomique par parcelle (ca-
dastrale et/ou ilot PAC) et l’information du pourcentage surfacique de
chaque classe ;
Informations sur les différentes contraintes de sols et/ou observations :
- Sol à pH très acide à acide < à 5,5
- Sol dit « séchant » :
- à faible RU
- à profondeur moyenne (< à 50-60 cm) à superficiel et « caillou-
teux »
- Sol non irrigué et/ou non irrigable
- Sol « humide » : hydromorphie marquée dès l’horizon travaillé en
zone non drainée ou fortement marquée sous le labour.
- Sol à forte charge en EG usant les outils : EG > 20/30% de type si-
lex, quartz et feldspath, etc…pour le 45
- Sol superficiel (<25 cm) dans n’importe quelle texture sur roche mère
empêchant un enracinement profond.
Remarques :
- Cette notation de potentiel agronomique (ou aptitude agronomique) des sols est
calculée à partir des types de sols intrinsèques (état naturel) et de leurs ca-
ractères.
Elle ne prend pas en compte les interventions humaines d’amélioration
agronomique.
En effet, l’irrigation, le drainage, les amendements calciques, apports de matières
organiques (exemple : composts, etc.), pour ne citer qu’eux, améliorent les potentialités
de cultures et de rendements.
- Cette notation n’est pas applicable à d’autres types de cultures (maraichage, ver-
gers, par exemple), qui n’ont pas les mêmes besoins que les grandes cultures cé-
réalières. La pondération sera différente de celle présentée ci-dessus, par exemple
pour le maraîchage, l’arboriculture, la viticulture, la trufficulture, etc.)
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2. Tableau de synthèse « détail des paramètres »
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VIII. Annexe 4 : Listes des pièces à
joindre à la demande
Afin d’identifier la catégorie sous laquelle vous souhaitez déposer votre dossier, vous
pouvez vous reporter à la présentation du document cadre :
1. Identification des terres « incultes »
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des par-
celles.
Le fichier au format shape des parcelles.
L’étude pédologique.
2. Identification des terres non exploitées
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des par-
celles.
Le fichier au format shape des parcelles.
L’étude pédologique.
Une photo aérienne récente ainsi qu’une photo aérienne datant de 2013 (suivant
disponibilités).
Des photos sur site localisées et orientées sur un plan. Les photos devront être en
quantité et qualité suffisantes pour apprécier l’état des différentes végétations de
la parcelle (herbacé, arbustive, arborée) ainsi que leur répartition sur le terrain.
La proportion des surfaces de chaque type de végétation devra être présentée.
Les autorisations nécessaires pour un éventuel défrichage de la parcelle ainsi que
les mesures de compensations envisageables (boisements de moins de 30 ans,
autorisations de défrichement).
L’usage de la parcelle réalisé pendant la période 2013 –2023 (baux, loisirs…).
La date de fin du dernier bail rural ou convention d’occupation signée avec un
agriculteur.
Les éventuelles démarches réalisées durant cette période pour valoriser la parcelle
sur le plan agricole (Comité Technique départemental SAFER, publication au RDI,
communication…).
3. Identification des terrains relevant des 14 situations
1. Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et à moins
de cent mètres d’un bâtiment d’une exploitation agricole
Découpe des parcelles limitée au rayon des 100 m.
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
2. Le site est un site pollué ou une friche industrielle
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
L’inscription à la base BASIAS ou BASOL.
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Si pas d’inscription à la base, diagnostic de pollution macro et chimiques par un
bureau d’études indépendant et présentation en CDPENAF pour avis.
3. Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la
durée de concession restante est supérieure à 25 ans
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Présentation de la durée de concession et procédure de remise en état prévue.
4. Le site est une ancienne carrière faisant l’objet de prescriptions de
remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont
la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de
cessation d’activité
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Étude pédologique.
Date de remise en état, modalités et caractère insatisfaisant (cf. étude
pédologique).
5. Le site est une ancienne mine, y compris d’anciens terril, bassin, halde
ou terrain dégradé par l’activité minière, sauf lorsque la remise en état
agricole ou forestier a été prescrite
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
6. Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux
ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou
une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la
remise en état agricole ou forestier a été prescrite
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
L’inscription à la base BASIAS ou BASOL.
7. Le site est un ancien aérodrome, délaissé d’aérodrome, un ancien
aéroport ou un délaissé d’aéroport incorporé au domaine public ou privé
d’une personne publique
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Surface du site.
État des parcelles et accessibilité : plan et photos.
8. Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire
incorporé au domaine public ou privé d’une personne publique
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Surface du site.
État des parcelles et accessibilité : plan et photos.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
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9. Le site est situé à l’intérieur d’une installation classée pour la
protection de l’environnement soumise à autorisation, à l’exception des
carrières et des parcs éoliens
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Étude pédologique
Une photo aérienne récente ainsi qu’une photo aérienne datant de 2013 (suivant
disponibilités).
Des photos sur site localisées et orientées sur un plan. Les photos devront être en
quantité et qualité suffisante pour apprécier l’état des différentes végétations de
la parcelle (herbacé, arbustive, arborée) ainsi que leur répartition sur le terrain.
La proportion de surface de chaque type de végétation devra être présentée.
Les autorisations nécessaires pour un éventuel défrichage de la parcelle ainsi que
les mesures de compensations envisageables (boisements de moins de 30 ans,
autorisations de défrichement).
L’usage de la parcelle réalisé pendant la période 2013 –2023 (baux, loisirs…).
La date de fin du dernier bail rural ou convention d’occupation signée avec un
agriculteur.
Les éventuelles démarches réalisées durant cette période pour valoriser la parcelle
sur le plan agricole (Comité Technique départemental SAFER, publication au RDI,
communication…).
10. Le site est un plan d’eau
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles
11. Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé
SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines
d’un accident à l’extérieur de l’établissement est au moins qualifié
d’important selon l’échelle d’appréciation de la gravité définie par
l’annexe 3 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de
l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises
à autorisation
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Etude pédologique
Une photo aérienne récente ainsi qu’une photo aérienne datant de 2013 (suivant
disponibilités).
Des photos sur site localisées et orientées sur un plan. Les photos devront être en
quantité et qualité suffisante pour apprécier l’état des différentes végétations de
la parcelle (herbacé, arbustive, arborée) ainsi que leur répartition sur le terrain.
La proportion de surface de chaque type de végétation devra être présentée.
Les autorisations nécessaires pour un éventuel défrichage de la parcelle ainsi que
les mesures de compensations envisageables (boisements de moins de 30 ans,
autorisations de défrichement).
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 132
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L’usage de la parcelle réalisé pendant la période 2013 –2023 (baux, loisirs…).
La date de fin du dernier bail rural ou convention d’occupation signée avec un
agriculteur.
Les éventuelles démarches réalisées durant cette période pour valoriser la parcelle
sur le plan agricole (Comité Technique départemental SAFER, publication au RDI,
communication…).
12. Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des
risques technologiques
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Etude pédologique
Une photo aérienne récente ainsi qu’une photo aérienne datant de 2013 (suivant
disponibilités).
Des photos sur site localisées et orientées sur un plan. Les photos devront être en
quantité et qualité suffisante pour apprécier l’état des différentes végétations de
la parcelle (herbacé, arbustive, arborée) ainsi que leur répartition sur le terrain.
La proportion de surface de chaque type de végétation devra être présentée.
Les autorisations nécessaires pour un éventuel défrichage de la parcelle ainsi que
les mesures de compensations envisageables (boisements de moins de 30 ans,
autorisations de défrichement).
L’usage de la parcelle réalisé pendant la période 2013 –2023 (baux, loisirs…).
La date de fin du dernier bail rural ou convention d’occupation signée avec un
agriculteur.
Les éventuelles démarches réalisées durant cette période pour valoriser la parcelle
sur le plan agricole (Comité Technique départemental SAFER, publication au RDI,
communication…).
13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant
l’objet d’une pollution pyrotechnique
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
14. Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que
zone favorable à l’implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan
local d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité
Localisation de la ou des parcelles cadastrales, références cadastrales des
parcelles.
Le zonage du document d’urbanisme pour les parcelles concernées.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 133
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IX. Annexe 5 : Principes fondateurs du
document-cadre du Loiret
Le département du Loiret est doté depuis 2020 d’une doctrine concernant les installations
photovoltaïques au sol. Elle a été actualisée en 2022 afin d’intégrer la question de
l’agrivoltaïsme. La doctrine est dotée de critères permettant l’analyse par la CDPENAF en
matière d’installation de centrale photovoltaïque au sol, notamment un critère de note de
potentiel agronomique.
Suite à la publication du décret concernant la réalisation du document cadre, il a été
retenu de conserver un fonctionnement et des règles similaires à la doctrine existante.
Au lieu de proposer un pool de parcelles où l’activité agricole et photovoltaïque pourraient
être compatibles, les projets photovoltaïques sont soumis à la Chambre d’agriculture
pour étude. Les règles d’analyse sont précisées dans le document cadre. En cas d’avis
favorable de la Chambre d’agriculture et de la CDPENAF du Loiret, les parcelles
cadastrales sont ensuite proposées dans le document lors des mises à jour régulières.
DDT 45 - 45-2026-03-05-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour n° 1 du document-cadre relatif aux
installations d'ouvrages de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers sur le territoire du 134
DDT 45
45-2026-03-03-00004
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de la prise
de contrôle de LA SCEA DU MUID
DDT 45 - 45-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 135
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE
DE LA SCEA DU MUID
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à
l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par la SCEA DU MUID le
19 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du
19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession
partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA DU MUID par Monsieur PASQUIER Abel qui détiendra ainsi 70 %
des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DU
MUID suite à l’opération sera de 1161,6700 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP) et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22
février 2023 sus-visé ;
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Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 136
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1
du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la SCEA DU MUID (n°
SIREN 943574038).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
à Orléans, le 3 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé : Jean-Pierre GORON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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DDT 45 - 45-2026-03-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 137
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-04-00003
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNEBRES
CATON »
situé 72 avenue Louis-joseph soulas - 45800
saint-jean-de-braye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 138
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNEBRES CATON »
SITUÉ 72 AVENUE LOUIS-JOSEPH SOULAS – 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES CATON», 72 avenue Louis-Joseph Soulas – 45800
SAINT-JEAN-DE-BRAYE,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 24 février 2026, par la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CATON » dont le siège
social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES
CATON», situé 72 avenue Louis-Joseph Soulas – 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 15 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNEBRES CATON», situé 72 avenue
Louis-Joseph Soulas – 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 139
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0115.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 3
juin 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 140
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
atteste
que l’entreprise de pompes funèbres dénommée :
POMPES FUNEBRES CATON
72 avenue Louis-Joseph Soulas
45800 Saint-Jean-de-Braye
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire,
pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 3 juin 2031.
La présente attestation est délivrée sous le numéro 26-45-0115 pour valoir ce que de droit.
Fait à Orléans, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Arnaud GUYADER
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00003 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 141
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-03-00015
PM AP autorisant l'enregistrement CI AME - mars
2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-03-00015 - PM AP autorisant l'enregistrement CI AME - mars 2026
RAA 142
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 MARS 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2019, autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU
LOING au moyen de trois (3) caméras individuelles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2022, autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU
LOING au moyen de trois (3) caméras individuelles, suite au départ de la commune de Pannes de la
police municipale intercommunale ;
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-03-00015 - PM AP autorisant l'enregistrement CI AME - mars 2026
RAA 143