Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-105 normal du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 144 à 184
28actes
184pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 144 et 184. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
PM AP autorisant l'enregistrement CI Ormes - mars 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars 2026 AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une étude environnementale faune-flore sur 4 saisons dans le cadre d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des travaux d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
Arrêté portant classement des passages à niveau (PN) n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNÉRAIRES » situé 1 rue de la gare - 45190 beaugency
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BrIARE
Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SOCIETE ALVES-CRUZ » situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 45250 BRIARE
Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
Direction générale des douanes et droits indirects - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beaugency
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 144 à 184 sur 184 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret ;
VU la demande en date du 12 février 2026, présentée par Monsieur le président de
L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l’acquisition de trois (3) caméras individuelles supplémentaires permettant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET
RIVES DU LOING, conclue le 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le président de L’AGGLOMÉRATION
MONTARGOISE ET RIVES DU LOING est complète et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27
février 2019 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé
au moyen six (6) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de L’AGGLOMÉRATION
MONTARGOISE ET RIVES DU LOING.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING sont autorisés
au moyen six (6) caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se
produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou
au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le Président de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET
RIVES DU LOING adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement
de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention
dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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RAA 144
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de
l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le Président de la communauté d’agglomération Montargoise et Rives du Loing, le
responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent auquel la
caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes personnes
sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins
exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de
formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet
d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune
de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING est délivrée sur son site internet ou, à
défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le Président de la communauté d’agglomération Montargoise et Rives du Loing adresse
annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, à la
préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents
habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin
desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras et
comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les rapports des agents de
police municipale avec la population.
Article 14 : L’arrêté préfectoral sus-visé, en date du 20 juin 2022, autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de L’AGGLOMÉRATION
MONTARGOISE ET RIVES DU LOING, est abrogé.
Article 15 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le président de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Orléans le 3 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
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RAA 145
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le président de L’AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET RIVES DU LOING ;
- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ;
- Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Montargis.
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RAA 146
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-03-00016
PM AP autorisant l'enregistrement CI Ormes -
mars 2026 RAA
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2026 RAA 147
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 MARS 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE D’ORMES
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret ;
VU la demande en date du 13 février 2026, présentée par Monsieur le maire d’ORMES en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale d’ORMES, conclue le 9 mai 2025,
conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’avenant du 13 février 2026 à la convention de coordination de la police municipale de d’ORMES,
conclue le 9 mai 2025 ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
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2026 RAA 148
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire d’ORMES est complète et conforme
aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition de la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé
au moyen deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune d’ORMES.
Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune d’ORMES sont autorisés au moyen deux (2) caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire d’ORMES adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.
241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention
dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de
l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une
action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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2026 RAA 149
Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet
d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune
d’ORMES est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : L’arrêté préfectoral sus-visé, en date du , autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d’ORMES, est abrogé.
Article 15 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le maire d’ORMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Orléans le 3 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire d’ORMES ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Orléans.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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2026 RAA 150
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-04-00005
Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars
2026 AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ
DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations
de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars 2026
AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations de sécurité 151
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DU 04 MARS 2026
AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D’OLIVET
À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,
directrice de cabinet de la préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2024 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de
menaces graves pour la sécurité publique ;
Vu la demande présentée par la société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES sollicitant une
autorisation de palpation pour garantir la sécurité de l’accès au Centre de Rétention Administrative
(CRA) d’Olivet ;
Considérant qu’en application de l’article L. 613-2 du CSI, en cas de circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, des agents de sécurité privée peuvent être
requis pour procéder à des palpations de sécurité, sans habilitation particulière ;
Considérant l’ensemble des éléments justifiant de renforcer la sécurisation de l’accès, à des personnes
extérieures au CRA qui sont susceptibles d’avoir un contact avec des retenus, détaillés au sein de
l’arrêté du 10 juin 2024 susvisé ;
Considérant que les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que par une personne du même
sexe, et avec le consentement exprès de la personne concernée ; que si cette dernière condition n’est
pas remplie, l’intéressé(e) peut se voir refuser l’accès à la structure ;
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
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Considérant la demande complète de la société ONET sécurité de modifier les intervenants par mail en
date du 03 mars 2026 ;
Sur proposition de Mme la Directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de sécurité intervenants pour la société ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES sont
autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité pour accéder au
Centre de Rétention Administrative (CRA) d’Olivet, sis au 167 rue de Châteauroux, jusqu’au 31 mai 2026.
Ils effectueront la mission en respectant les dispositions suivantes :
- revêtir la tenue distinctive de l’entreprise,
- avertir sans délai, en cas d’incident, les services de la police nationale,
- ne pas être armés,
- ne pas procéder à des contrôles d’identité.
Article 2 :
La liste des agents autorisés à effectuer des palpations de sécurité dans les conditions susvisées ne sera
pas publiée au recueil des actes administratifs (RAA) en raison de son caractère confidentiel, dans le
but de préserver leur sécurité.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire d’Orléans.
Fait à ORLÉANS, le 04 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne -
45042 ORLEANS CEDEX ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars 2026
AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations de sécurité 153
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF du 04 mars 2026
AUTORISANT DES AGENTS DE SÉCURITÉ DU CRA D'OLIVET à procéder à des palpations de sécurité 154
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-02-23-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation
d'une étude environnementale faune-flore sur 4
saisons dans le cadre d'une déclaration de projet
valant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des travaux d'extension de la zone
de maintenance aéronautique de la base
aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 155
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES,
en vue de la réalisation d’une étude environnementale faune-flore sur 4
saisons dans le cadre d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des travaux d’extension de la zone de
maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d’ORLEANS-BRICY
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du
28 mars 1957, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 156
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant autorisation de pénétrer et
d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d’une étude
environnementale dans le cadre d’une demande de déclaration d’utilité
publique, valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme, des
travaux d’extension de la zone de maintenance aéronautique de la base
aérienne 123 d’ORLEANS-BRICY,
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer et
d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d’une étude
environnementale dans le cadre d’une demande de déclaration d’utilité
publique, valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme, des
travaux d’extension de la zone de maintenance aéronautique de la base
aérienne 123 d’ORLEANS-BRICY,
VU le courrier du ministère des armées et des anciens combattants, centre
interarmées de coordination du soutien, commandement de la base de
défense 058 d’ORLEANS-BRICY, du 17 février 2026, sollicitant l’autorisation de
pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation
d’une étude environnementale faune-flore sur 4 saisons dans le cadre d’une
déclaration de projet, valant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme, des travaux d’extension de la zone de maintenance
aéronautique de la base aérienne 123 d’ORLEANS-BRICY,
VU le dossier produit à l’appui de la demande,
CONSIDERANT que préalablement à l’étude d’impact précitée, la réalisation
du diagnostic « 4 saisons » type volet naturel de ladite étude d’impact
nécessite de se rendre sur des parcelles privées situées sur le territoire de la
commune de BOULAY-LES-BARRES,
CONSIDERANT que la pré-étude environnementale autorisée par les arrêtés
préfectoraux précités des 9 avril 2025 et 9 janvier 2026 préconise cette
évaluation « 4 saisons »,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que les agents
désignés, mandatés par le ministère des armées et des anciens combattants,
n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants
des terrains concernés par la réalisation de l’étude précitée,
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 157
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées
considérées pour y mener l’étude environnementale préalable et
indispensable à la réalisation de l’étude d’impact du projet d’extension de la
zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123
d’ORLEANS-BRICY,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er
Dans le but de réaliser une étude environnementale faune-flore sur 4 saisons
préalable à l’étude d’impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du
code de l’environnement, les écologues du cabinet EVINERUDE, dûment
mandatés par le ministère des armées et des anciens combattants, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés
privées, closes ou non closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées
sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES.
Les interventions des écologues du cabinet EVINERUDE seront composées
d’observations directes ou indirectes (pose de pièges photographiques), de
recherche de gîtes, de sondages pédologiques à la tarière manuelle
(caractérisation des zones humides) et d’écoute passive et active (diurne et
nocturne).
La société DEMINETEC sera en charge de la sécurisation pyrotechnique afin
de localiser des zones vierges d’échos ferromagnétiques pour l’implantation
des sondages pédologiques.
Les plans de localisation et la liste des parcelles concernées par cette
opération sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est valable du 16 mars au 27 novembre 2026, de
07h30 à 18h30 (jusqu’à 23h30 en période estivale pour les observations
nocturnes).
Toutefois, la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas
suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en
possession d’une copie de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à
toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées
qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
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temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 158
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage du
présent arrêté, au moins dix jours avant, en mairie de BOULAY-LES-BARRES,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration
d’un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent
arrêté aux propriétaires concernés ou, en leur absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardiens connus demeurant dans la commune, le délai
ne courra qu’à partir de la notification aux propriétaires faite en mairie de
BOULAY-LES-BARRES. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, les bénéficiaires de la présente autorisation pourront
entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3
Le maire de la commune de BOULAY-LES-BARRES devra, s’il y a lieu, prêter son
concours et au besoin l’appui de son autorité aux personnes citées à
l’article 1er du présent arrêté pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 4
L’étude environnementale « 4 saisons » ne prévoyant pas l’exécution de
travaux, les terrains ne devront faire l’objet d’aucune dégradation et devront
rester identiques à leur état initial.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie,
avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet
accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés privées suite aux interventions seront à la charge du ministère des
armées et des anciens combattants, identifié comme responsable des
dommages. A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif d’ORLEANS.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels
d’affichage au public sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES.
L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe au maire
et fera l’objet d’un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette
formalité.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début des
études de terrain.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 159
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le colonel commandant la
base de défense d’ORLEANS-BRICY, le commandant de groupement de
gendarmerie du Loiret et le maire de BOULAY-LES-BARRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera notifiée ainsi qu’au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 23 février 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-23-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une 160
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-11-00001
Arrêté portant classement des passages à niveau
(PN) n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de
la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-11-00001 - Arrêté portant classement des passages à niveau (PN)
n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis) 161
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant classement des passages à niveau (PN) n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145
de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code des transports,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant sur l’abrogation
d’arrêtés préfectoraux relatifs au classement de passages à niveau sur la ligne
n° 686 000 (Les Aubrais à Montargis),
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le dossier de demande de classement présenté par la société
SAS VELORAIL DE LA FORET, exploitant un vélorail sur une section d’environ
6 km de l’ancienne ligne de chemin de fer Les Aubrais – Montargis, au départ
de la Route de la Bourdonnière situé Hameau de Nestin à FAY-AUX-LOGES,
sollicitant le classement des passages à niveau n° 138, 139, 140, 141, 142, 143,
144 et 145 de la ligne 686 000,
VU les fiches individuelles de classement des passages à niveau précités,
VU l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés (STRMTG) en date du 21 janvier 2026 sur le projet de
classement des passages à niveau concernés,
CONSIDERANT que la section de voie appartient à SNCF Réseau,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-11-00001 - Arrêté portant classement des passages à niveau (PN)
n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis) 162
CONSIDERANT que la société SAS VELORAIL DE LA FORET dispose des
autorisations d’usage de la voie (convention SNCF Réseau / communauté des
communes des Loges du 4 avril 2025 et convention communauté des
communes des Loges / SAS VELORAIL en date du 27 octobre 2025),
CONSIDERANT que la demande de classement a pour but de mettre en place
les éléments de sécurisation (signalisations verticales) des passages à niveau
en vue de l’ouverture de l’exploitation du VELORAIL DE LA FORET,
CONSIDERANT que la sécurisation des passages à niveau proposée est
conforme à l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du
18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau et au référentiel technique relatif à la construction et à la
sécurité d’exploitation des cyclo-draisines du STRMTG,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er :
Les PN n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000
(Les Aubrais à Montargis) sont classés conformément aux indications portées
sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral du
12 septembre 2022 portant sur l’abrogation d’arrêtés préfectoraux relatifs au
classement de passages a niveau sur la ligne n° 686 000 (Les Aubrais à
Montargis) en ce qui concerne les PN n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la société
SAS VELORAIL DE LA FORET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée, au
sous-préfet de MONTARGIS, au président de la communauté des communes
des Loges, aux maires des communes de FAY-AUX-LOGES et de
VITRY-AUX-LOGES, et au directeur départemental des territoires du Loiret
(service Loire, risques, transports).
Fait à ORLEANS, le 11 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-11-00001 - Arrêté portant classement des passages à niveau (PN)
n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis) 163
« Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de la légalité et du
conseil juridique (BCLCJ) »
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-11-00001 - Arrêté portant classement des passages à niveau (PN)
n° 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de la ligne 686 000 (Les Aubrais à Montargis) 164
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-04-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « PFG - SERVICES
FUNÉRAIRES »
situé 1 rue de la gare - 45190 beaugency
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 165
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « PFG – SERVICES FUNÉRAIRES »
SITUÉ 1 RUE DE LA GARE – 45190 BEAUGENCY
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « PFG – services funéraires», situé 1 rue de la gare – 45190 Beaugency,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 3 février 2026, par la S.A.S. « OGF – services funéraires » dont le siège
social est situé 6 rue du général Audran – immeuble Canopy – 92400 COURBEVOIE, en vue de solliciter
le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – services
funéraires», situé 1 rue de la gare – 45190 Beaugency,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 novembre 2025,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « PFG – services funéraires», situé 1 rue de la gare
– 45190 Beaugency, dont le responsable est Monsieur Mathieu PACAUD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 166
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0027.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 22
mars 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le 4 mars 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Pour la préfète et par délégation
le directeur,
Signé : Arnaud GUYADER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 167
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-04-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ »
situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY 45250 BrIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 168
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ »
SITUÉ 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BRIARE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « société Alves-Cruz», situé 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny –
45250 BRIARE,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 24 février 2026, par la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CATON » dont le siège
social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement «société Alves-Cruz»,
situé 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 45250 BRIARE,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination «société Alves-Cruz», situé 9 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny – 45250 BRIARE, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 169
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0041.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 30
avril 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le 4 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 170
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-09-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ »
situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY 45250 BrIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 171
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT « SOCIÉTÉ ALVES-CRUZ »
SITUÉ 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 45250 BRIARE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « société Alves-Cruz», situé 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny –
45250 BRIARE,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 24 février 2026, par la S.A.S. « ALVES-CRUZ » dont le siège social est situé 9
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 45250 BRIARE, en vue de solliciter le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement «société Alves-Cruz», situé 9 rue du
Maréchal de Lattre de Tassigny – 45250 BRIARE,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 5 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination «société Alves-Cruz», situé 9 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny – 45250 BRIARE, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 172
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0041.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 30
avril 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 173
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-09-00002
Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT
habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
« SOCIETE ALVES-CRUZ »
situé 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY - 45250 BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT habilitation dans 174
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT
L’ARRÊTÉ EN DATE DU 4 MARS 2026 PORTANT HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT « SOCIETE ALVES-CRUZ »
SITUÉ 9 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY – 45250 BRIARE
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « société Alves-Cruz», situé 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny –
45250 BRIARE,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la constatation d’une erreur sur l’entité de la société demanderesse de l’habilitation,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT habilitation dans 175
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral en date du 4 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « société Alves-Cruz » situé 9 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 45250 BRIARE
est abrogé en raison d’une erreur sur l’entité de la société demanderesse de l’habilitation.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 9 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 mars 2026 PORTANT habilitation dans 176
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-09-00004
Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Loiret pour l'examen du projet
d'extension d'un ensemble commercial
par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial 177
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
du Loiret pour l’examen du projet d’extension d’un ensemble commercial
par la création d’un E.LECLERC Drive à Sandillon
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code de commerce, et notamment son article L. 751-2,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 instituant et fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 18 février 2026 relative
au projet de création d’un E.LECLERC Drive à Sandillon,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’examen de la demande d’exploitation commerciale visée ci-dessus,
enregistrée le 18 février 2026 sous le numéro 198, la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial est fixée comme suit :
I. Présidente :
Madame Sophie BROCAS – Préfète du Loiret ou, en cas d’empêchement, un membre du
corps préfectoral affecté dans le département.
II. Sept élus locaux :
a. Le maire de la commune d’implantation, ou son représentant :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial 178
Maire de Sandillon, ou son représentant.
b. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant :
Président de la Communauté de communes des Loges, ou son représentant.
c. Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionnée à l’article L. 122 du Code de l’urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation,
ou son représentant, ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de
l’agglomération, ou à défaut un membre du conseil général :
Président du PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, ou son représentant.
d. Le président du conseil départemental, ou son représentant :
Monsieur Marc GAUDET – Président du Conseil départemental du Loiret, ou son
représentant.
e. Le président du conseil régional, ou son représentant :
Monsieur David JACQUET – Conseiller régional du Centre-Val de Loire, représentant
titulaire, ou son représentant.
f. Un membre représentant les maires au niveau départemental
g. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
III. Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des
consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire :
Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelables au
sein des collèges suivants :
a. Collège consommation et protection des consommateurs :
Madame Françoise PILARD – UFC QUE CHOISIR, membre titulaire,
Madame Chantal VIROLLE - UFC QUE CHOISIR, membre suppléant.
b. Collège développement durable et aménagement du territoire :
Monsieur Didier PAPET – Loiret Nature Environnement, membre titulaire,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial 179
Monsieur Luc GRANIER – Inspecteur général de l’aménagement et du développement
durable en retraite, membre titulaire,
Monsieur Fouad EDDAZI – Maître de conférence en droit public à l’Université d’ORLÉANS,
membre suppléant.
Article 2 : Assiste, en outre, aux séances le directeur départemental des territoires, ou son
représentant. La commission entend le demandeur à sa requête et peut également
entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt pour celle-ci.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Orléans, le 9 mars 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Loiret pour l'examen du projet d'extension d'un ensemble commercial 180
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-09-00005
Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un
ensemble commercial
par la création d'un E.LECLERC Drive à Sandillon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00005 - Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un
ensemble commercial 181
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ORDRE DU JOUR
LE MERCREDI 1er AVRIL 2026 – SALLE PEGUY
• 14 heures 30 : Dossier n°198 – Projet de création d’un E.LECLERC Drive à
Sandillon.
ORLÉANS, le 9 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-09-00005 - Ordre du jour CDAC - Projet d'extension d'un
ensemble commercial 182
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-02-26-00001
Direction générale des douanes et droits
indirects - Décision de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Beaugency
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-26-00001 - Direction générale des douanes et droits indirects -
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beaugency 183
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE BEAUGENCY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants du Loiret a été informée ;
DÉCIDE
Article 1er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4500018H, sis 11, rue du
Pont – 45 190 BEAUGENCY, à la date du 26 février 2026, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans,
territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26 février 2026
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé : Michel MERCIER
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-26-00001 - Direction générale des douanes et droits indirects -
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beaugency 184