Actes des préfectures · Loiret
Recueil 45-2026-117 normal du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 120
33actes
170pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Centre Val de Loire
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine
DDETS 45
Arrêté d'agrément SAP
Arrêté d'agrément SAP
Arrêté d'agrément SAP modificatif
Recepissé de déclaration modificatif SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Recepissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Récépissé de déclaration SAP
Recepissé de déclaration SAP
Recepissé de déclaration SAP modificatif
Recepissé de déclaration SAP modificatif
Recepissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 / SCT
2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA
2026 ARRETE UMIH45 RAA
DDPP 45 / SEI
Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages géothermiques destinés à alimenter le réseau de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire de la résidence Dauphine située rue des Tulipes sur le territoire de la commune d'Orléans (23 pages) Page 76 2 DDPP 45 / SPAV 45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD
DDT 45 / DDT-SADR
AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE
DDT 45 / DDT-SEEF
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053 PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne, SITUÉS SUR LA commune de Saint-Jean-le-Blanc POUR LA PÉRIODE 2026 à 2029
Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049 portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les communes de Bray-Saint-Aignan et Bouzy-la-Forêt.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres Caton » situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
Arrêté fixant le calendrier 2026 de mise en oeuvre du plan "Primevere" dans le département du Loiret
Arrêté portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a certaines périodes de l'année 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le territoire des communes de CHALETTE-SUR-LOING, DORDIVES, LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON, MONTBOUY et SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON, en vue de la réalisation d'une étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau associés à la nappe de la craie du Gâtinais
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le compte de MECNO SERVICE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
Arrêté RAA MHA promo 01 01 2025
Arrêté RAA MHT PROMO 01 01 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
20260330 Arrete modifiant la composition du CDEN du Loiret RAA
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 120 sur 170 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-117
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
ARS Centre Val de Loire /
45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur
le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS,
commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant à la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, et autorisant
l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de
consommation humaine (5 pages) Page 5
DDETS 45 /
45-2026-03-26-00002 - Arrêté d'agrément SAP (3 pages) Page 11
45-2026-02-26-00009 - Arrêté d'agrément SAP (3 pages) Page 15
45-2026-02-26-00005 - Arrêté d'agrément SAP modificatif (3 pages) Page 19
45-2026-02-26-00008 - Recepissé de déclaration modificatif SAP (2
pages) Page 23
45-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
45-2026-02-26-00010 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35
45-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38
45-2026-03-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41
45-2026-03-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 44
45-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 47
45-2026-03-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 50
45-2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 53
45-2026-03-24-00007 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 56
45-2026-02-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 59
45-2026-02-26-00007 - Recepissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 62
45-2026-02-23-00003 - Recepissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 65
DDETS 45 / SCT
45-2026-03-19-00002 - 2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA (3 pages) Page 68
45-2026-03-18-00007 - 2026 ARRETE UMIH45 RAA (3 pages) Page 72
DDPP 45 / SEI
45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX
TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte géothermique aux
calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation
environnementale pour la réalisation de 5 forages géothermiques
destinés à alimenter le réseau de distribution de chaleur et d'eau
chaude sanitaire de la résidence Dauphine située rue des Tulipes sur
le territoire de la commune d'Orléans (23 pages) Page 76 2
DDPP 45 / SPAV
45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé BERARD (3 pages) Page 100
DDT 45 / DDT-SADR
45-2026-03-27-00001 - AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE (2
pages) Page 104
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N°
DDT-SEEF-2026-053 PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE
DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de
l'île Charlemagne, SITUÉS SUR LA commune de Saint-Jean-le-Blanc
POUR LA PÉRIODE 2026 à 2029 (3 pages) Page 107
45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral
n°DDT-SEEF-2026-049 portant mise en demeure du gestionnaire du
Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures
d'urgence sur les communes de Bray-Saint-Aignan et Bouzy-la-Forêt.
(4 pages) Page 111
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Caton » situé ZAC du Rothay, 3 rue des
Glazières - 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN (2 pages) Page 116
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-03-18-00005 - Arrêté fixant le calendrier 2026 de mise en
oeuvre du plan "Primevere" dans le département du Loiret (3 pages) Page 119
45-2026-03-18-00006 - Arrêté portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation du Loiret a
certaines périodes de l'année 2026 (3 pages) Page 123
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2026-03-18-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire des communes de CHALETTE-SUR-LOING, DORDIVES, LA
CHAPELLE-SUR-AVEYRON, MONTBOUY et
SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON, en vue de la réalisation d'une
étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau
associés à la nappe de la craie du Gâtinais (5 pages) Page 127
45-2026-03-20-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour le
compte de MECNO SERVICE (3 pages) Page 133
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2025-12-04-00008 - Arrêté RAA MHA promo 01 01 2025 (10 pages) Page 137
3
45-2025-12-04-00007 - Arrêté RAA MHT PROMO 01 01 2025 (15 pages) Page 148
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-03-30-00003 - 20260330 Arrete modifiant la composition du CDEN
du Loiret RAA (6 pages) Page 164
4
ARS Centre Val de Loire
45-2026-03-12-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2025 déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et des
périmètres de protection du captage « sur le
Bois » sis sur le territoire de la commune de LE
MALESHERBOIS, commune déléguée de
MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais, et autorisant
l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des
fins de consommation humaine
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 5
ARRETE
- modifiant l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection
du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de
LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant à la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
- autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de
consommation humaine
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10,
et R.1321-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses
articles L.121-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et L.153-60,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret modifié n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, notamment son article 36.2°, et le décret d'application
modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage
« sur le Bois », sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 6
commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais, et autorisant l’utilisation de l’eau produite
dudit forage à des fins de consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le
département du Loiret et son avis favorable relatif à l’exploitation du captage
et sa proposition de périmètres de protection du 27 août 2023,
VU les courriels de l’ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du
Loiret, des 5 novembre 2025 et 18 février 2026 à la préfète du Loiret indiquant
que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 précité comporte une erreur
matérielle dans la mesure où un périmètre de protection éloigné est
mentionné à l’article 1er, sans être repris à l’article 2 de cet arrêté, alors que ce
périmètre de protection éloigné n’a pas été défini par l’hydrogéologue agréé
en matière d’hygiène publique pour le département du Loiret,
CONSIDERANT que la protection de l’aquifère sollicité (calcaires de
Champigny) par le forage d’alimentation en eau potable situé sur le territoire
de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS,
impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de
protection rapprochée,
CONSIDERANT que seuls le périmètre de protection immédiate et le
périmètre de protection rapprochée ont été définis par l’hydrogéologue agréé
en matière d’hygiène publique pour le département du Loiret dans son
rapport du 27 août 2023,
CONSIDERANT que le périmètre de protection éloigné est mentionné à
l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 précité déclarant
d'utilité publique, au bénéfice de la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage « sur le
Bois », situé sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, à l’ouest de
la commune déléguée de MAINVILLIERS, ainsi que les servitudes associées,
mais qu’il n’a toutefois pas été défini dans l’article 2 dudit arrêté,
CONSIDERANT, par conséquent, que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025
précité comporte une erreur matérielle et qu’il convient de ne pas
mentionner l’instauration du périmètre de protection éloignée dans cet
arrêté,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 7
ARRETE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
ARTICLE 1er
L’article 1er - Utilité publique - de l’arrêté préfectoral précité du
23 octobre 2025 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
souterraines et les périmètres de protection du captage « sur le Bois », sis sur
le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de
MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de
consommation humaine est modifié comme suit :
« Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais :
• la dérivation des eaux souterraines ;
• les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage « sur le Bois », situé sur le territoire de la commune
de LE MALESHERBOIS, à l’ouest de la commune déléguée de
MAINVILLIERS, ainsi que les servitudes associées.
Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) et a les caractéristiques
suivantes :
Captage « sur le Bois »
N° BSS BSS004CHQQ
X Lambert 93 646 201
Y Lambert 93 6 800 351
Z en mNGF 133,05
Parcelle 190 A 461
Profondeur en m / sol 148
Code masse d’eau DCE
Nappe captée
FRGG092
Calcaires de Champigny
(calcaires tertiaires libres et craie
sénonienne de Beauce) »
Le reste sans changement.
CHAPITRE II : Dispositions générales
ARTICLE 2 - Indemnisations
Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels
et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour
assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 8
ARTICLE 3 - Publicité de l’arrêté et notifications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
En vue de l’information des tiers, une copie de ce même arrêté sera :
• mise à la disposition du public, pendant au moins un an, sur le site internet
des services de l’Etat dans le Loiret :
https://www.loiret.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-
du-public/Enquetes-closes/2024/Forage-de-production-d-eau-potable-
commune-de-LE-MALESHERBOIS-commune-deleguee-de-MAINVILLIERS
• consultable par le public, sur sa demande, auprès du siège de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (3 bis rue des Déportés,
45340 BEAUNE-LA-ROLANDE), de la mairie de LE MALESHERBOIS (3 place
de l'Hôtel de Ville, BP 23, MALESHERBES, 45330 LE MALESHERBOIS), de la
mairie déléguée de MAINVILLIERS (31 rue des Tilleuls, MAINVILLIERS,
45330 LE MALESHERBOIS) et de la préfecture du Loiret (direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1),
• affichée, pendant une durée minimum de deux mois, au siège de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ainsi qu’en mairie de
LE MALESHERBOIS et en mairie déléguée de MAINVILLIERS ; une mention de
cet affichage sera insérée, par les soins de la préfète du Loiret et aux frais de
la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dans deux journaux
locaux publiés dans le département du Loiret,
• conservée par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, la
mairie de LE MALESHERBOIS et la mairie déléguée de MAINVILLIERS qui
délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur les
servitudes rattachées à cet acte portant déclaration d'utilité publique.
Le présent arrêté sera notifié, par les soins et à la charge de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais, en lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée, afin de l'informer des
servitudes qui grèveront son terrain.
ARTICLE 4 - Documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme existants ou futurs de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais seront mis à jour avec les périmètres de
protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.
ARTICLE 5 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible
des peines prévues par les articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé
publique.
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 9
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la présidente de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, le maire de la commune
de LE MALESHERBOIS, le maire délégué de MAINVILLIERS et la directrice
générale de l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
directeur départemental des territoires du Loiret et au président de la
chambre d’agriculture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 12 mars 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARS Centre Val de Loire - 45-2026-03-12-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 déclarant d'utilité publique
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE 10
DDETS 45
45-2026-03-26-00002
Arrêté d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-26-00002 - Arrêté d'agrément SAP 11
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP992602888
N° SIREN 992602888
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;
VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de fonctions à partir du
1er avril 2025 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Loiret ;
VU l’arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 07 janvier 2026, par M. SAMAGALSKI Hervé en qualité de
dirigeant,
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SOLEVIA, dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE LA
BRETONNERIE 45000 ORLEANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
DDETS 45 - 45-2026-03-26-00002 - Arrêté d'agrément SAP 12
2
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETS 45 - 45-2026-03-26-00002 - Arrêté d'agrément SAP 13
3
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-26-00002 - Arrêté d'agrément SAP 14
DDETS 45
45-2026-02-26-00009
Arrêté d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00009 - Arrêté d'agrément SAP 15
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP992304691
N° SIREN 992304691
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de fonctions à partir du
1er avril 2025 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Loiret ;
Vu l’arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 02 février 2026, par M. LE RIGUER Yves en qualité de dirigeant,
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme UN CŒUR VEILLEUR, dont l'établissement principal est situé 48, Rue du
Faubourg Bannier 45000 ORLEANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00009 - Arrêté d'agrément SAP 16
2
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00009 - Arrêté d'agrément SAP 17
3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00009 - Arrêté d'agrément SAP 18
DDETS 45
45-2026-02-26-00005
Arrêté d'agrément SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00005 - Arrêté d'agrément SAP modificatif 19
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant agrément modificatif
d'un organisme de services à la personne
N° SAP940062425
N° SIREN 940062425
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1;
VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de fonctions à partir du
1er avril 2025 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités du Loiret ;
VU l’arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud
TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément accordé le 04 juin 2025 à l’organisme Nos ainés du Loiret.
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 28/01/2026, par Mme. BRAGNY-TRUCTIN Alice
en qualité de dirigeante,
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Nos ainés du Loiret, dont l'établissement principal est dorénavant situé 1419
ROUTE DE VIROY 45200 AMILLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00005 - Arrêté d'agrément SAP modificatif 20
2
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00005 - Arrêté d'agrément SAP modificatif 21
3
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal
d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00005 - Arrêté d'agrément SAP modificatif 22
DDETS 45
45-2026-02-26-00008
Recepissé de déclaration modificatif SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00008 - Recepissé de déclaration modificatif SAP 23
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992602888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme SOLEVIA, 34 RUE DE LA BRETONNERIE
45000 ORLEANS, le 07 janvier 2026 ;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07 janvier
2026 par M. Samagalski Hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme SOLEVIA dont l'établissement principal est
situé 34 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP992602888 pour les activités
suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire)
- (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00008 - Recepissé de déclaration modificatif SAP 24
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00008 - Recepissé de déclaration modificatif SAP 25
DDETS 45
45-2026-03-16-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 26
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°101551299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Coralie Services, 13 Lieu dit Loinces 45210 LA SELLE SUR LE
BIED, le 23/02/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 23/02/2026
par Mme. QUATRESOUS CORALIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Coralie Services dont l'établissement
principal est situé 13 Lieu dit Loinces 45210 LA SELLE SUR LE BIED et enregistré sous le N° SAP101551299 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 27
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 16/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 28
DDETS 45
45-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 29
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°999316201
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Bryan multi-services, 50 RUE DE CROWBOROUGH 45200
MONTARGIS, le 05/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/03/2026
par M. FONTAINE BRYAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bryan multi-services dont l'établissement
principal est situé 50 RUE DE CROWBOROUGH 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP999316201 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 30
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 16/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 31
DDETS 45
45-2026-03-16-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 32
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 101992915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Soares anais, 385 rue des jardins 45760 MARIGNY-LES-
USAGES, le 05/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 05/03/2026
par Mme. Soares anais en qualité de dirigeante, pour l'organisme Soares anais dont l'établissement principal est
situé 385 rue des jardins 45760 MARIGNY-LES-USAGES et enregistré sous le N° SAP101992915 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 33
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 16/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 34
DDETS 45
45-2026-02-26-00010
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00010 - Recepissé de déclaration SAP 35
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992304691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme UN COEUR DE VEILLEUR, 48, Rue du Faubourg Bannier 45000
ORLEANS, le 02/02/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/02/2026
par M. LE RIGUER Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme UN COEUR DE VEILLEUR dont l'établissement
principal est situé 48, Rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP992304691 pour les
activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire)
- (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention
Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire)
- (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00010 - Recepissé de déclaration SAP 36
2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00010 - Recepissé de déclaration SAP 37
DDETS 45
45-2026-03-17-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP 38
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984334250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Auto-entrepreneur, 36 RUE DU PONT BORDEAU 45800
SAINT-JEAN-DE-BRAYE, le 04/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/03/2026
par M. CISSE MAMADY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Auto-entrepreneur dont l'établissement principal
est situé 36 RUE DU PONT BORDEAU 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE et enregistré sous le N° SAP984334250 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP 39
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration SAP 40
DDETS 45
45-2026-03-24-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 41
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902211077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 902211077, 3 rue du puits de linières 45000 Orléans, le
02/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 02/03/2026
par Mme. ÖRGÜN NIHAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue du
puits de linières 45000 Orléans et enregistré sous le N° SAP902211077 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 42
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00006 - Récépissé de déclaration SAP 43
DDETS 45
45-2026-03-17-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP 44
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983701855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Maxence Rattel Divers services, 7 Rue du clos Saint Hilaire
45100 ORLEANS, le 14/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 14/03/2026
par M. Rattel Maxence en qualité de dirigeant, pour l'organisme Maxence Rattel Divers services dont l'établissement
principal est situé 7 Rue du clos Saint Hilaire 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP983701855 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP 45
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00005 - Récépissé de déclaration SAP 46
DDETS 45
45-2026-03-17-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP 47
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102420122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Annie LANDRY, 12 RUE ARTHUR CHOMETTE 45200
MONTARGIS, le 16/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/03/2026
par Mme. LANDRY ANNIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Annie LANDRY dont l'établissement principal
est situé 12 RUE ARTHUR CHOMETTE 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP102420122 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP 48
2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00006 - Récépissé de déclaration SAP 49
DDETS 45
45-2026-03-17-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP 50
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102484961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme EVB, 11 Bis Rue Sainte Anne 45000 Orleans, le 16/03/2026;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/03/2026
par Mme. VINETOT Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme EVB dont l'établissement principal est situé 11 Bis
Rue Sainte Anne 45000 Orleans et enregistré sous le N° SAP102484961 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP 51
2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-17-00007 - Récépissé de déclaration SAP 52
DDETS 45
45-2026-03-18-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration SAP 53
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809737349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ALEX ANDRE OLIVIER FRANCOIS, 15 rue du huit mai 45630
BEAULIEU-SUR-LOIRE, le 18/03/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/03/2026
par M. François Alex en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALEX ANDRE OLIVIER FRANCOIS dont l'établissement
principal est situé 15 rue du huit mai 45630 BEAULIEU-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP809737349 pour les
activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration SAP 54
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00008 - Récépissé de déclaration SAP 55
DDETS 45
45-2026-03-24-00007
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00007 - Recepissé de déclaration SAP 56
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947655882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme J COACHING, 1190 ROUTE Jules Bourdeau 45160 ST HILAIRE
ST MESMIN, le 16/03/2026 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/03/2026
par M. Bourdeau Jules en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme J COACHING dont l'établissement principal est
situé 1190 ROUTE Jules Bourdeau 45160 ST HILAIRE ST MESMIN et enregistré sous le N° SAP947655882 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00007 - Recepissé de déclaration SAP 57
2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 24/03/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-24-00007 - Recepissé de déclaration SAP 58
DDETS 45
45-2026-02-26-00006
Recepissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 59
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940062425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la déclaration de services à la personne enregistrée le 28 janvier 2025.
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme Nos ainés du Loiret, 1419 ROUTE DE VIROY
45200 AMILLY, le 28 janvier 2026 ;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS du Loiret, le 28/01/2026 par Mme. BRAGNY-TRUCTIN Alice en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nos
ainés du Loiret dont l'établissement principal est situé dorénavant au 1419 ROUTE DE VIROY 45200 AMILLY et
enregistré sous le N° SAP940062425 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 60
2
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire)
- (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire)
- (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (45)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 61
DDETS 45
45-2026-02-26-00007
Recepissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00007 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 62
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750734949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme ATHOU SERVICES, 23 RUE DE CHATILLON
45630 BEAULIEU-SUR-LOIRE, le 14/01/2026;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du
Loiret, le 14/01/2026 par M. TROCHET Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme ATHOU SERVICES dont
l'établissement principal est situé 23 RUE DE CHATILLON 45630 BEAULIEU-SUR-LOIRE et enregistré sous le N°
SAP750734949 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00007 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 63
2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-26-00007 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 64
DDETS 45
45-2026-02-23-00003
Recepissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2026-02-23-00003 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 65
1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300426798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme ASAD DE LA FERTE SAINT AUBIN, 30 RUE
CHARLES PIERRE 45240 LA FERTE-SAINT-AUBIN, le 17/02/2026 ;
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du
Loiret, le 17/02/2026 par Mme. BIDEAULT LAURENCE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASAD DE LA FERTE
SAINT AUBIN dont l'établissement principal est situé 30 RUE CHARLES PIERRE 45240 LA FERTE-SAINT-AUBIN et
enregistré sous le N° SAP300426798 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
DDETS 45 - 45-2026-02-23-00003 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 66
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/02/2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-02-23-00003 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 67
DDETS 45
45-2026-03-19-00002
2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00002 - 2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA 68
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00002 - 2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA 69
2/3
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00002 - 2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA 70
3/3
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2026-03-19-00002 - 2026 ARRETE FRANCE TRAVAIL RAA 71
DDETS 45
45-2026-03-18-00007
2026 ARRETE UMIH45 RAA
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00007 - 2026 ARRETE UMIH45 RAA 72
1/3
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00007 - 2026 ARRETE UMIH45 RAA 73
2/3
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00007 - 2026 ARRETE UMIH45 RAA 74
3/3
Signé : Géraud TARDIF
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2026-03-18-00007 - 2026 ARRETE UMIH45 RAA 75
DDPP 45
45-2026-03-24-00001
Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES
une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de
Beauce) et une autorisation environnementale
pour la réalisation de 5 forages géothermiques
destinés à alimenter le réseau de distribution de
chaleur et d'eau chaude sanitaire de la résidence
Dauphine
située rue des Tulipes sur le territoire de la
commune d'Orléans
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 76
Sécurité de l’environnement industriel
ARRÊTÉ
octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d’Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation
environnementale pour la réalisation de 5 forages géothermiques destinés à
alimenter le réseau de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire de la
résidence Dauphine
située rue des Tulipes sur le territoire de la commune d’Orléans
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’énergie et notamment son article L.211-9 ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre unique du Titre VIII du
Livre I (parties législative et réglementaire) ;
VU le Code minier et notamment ses articles L.112-1, L.124-1-1, L.124-1-2, L.124-3,
L.124-4, L.124-6 à L.124-8, L.155-3, L.161-1 à L.162-3, L.411-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et
d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux
travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages
souterrains ;
VU le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l’obligation de
constituer des garanties financières avant l’ouverture des travaux de recherches ou
d’exploitation de mines ;
1
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 77
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de
recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et
abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherches par forage, exploitation de fluides
par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant
règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherches et
d’exploitation de géothermie abrogeant le décret 78-498 du 28 mars 1978 modifié
relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches
par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des
garanties financières prévues à l’article L.162-2 du code minier ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant décision après examen au cas
par cas de la demande enregistrée sous le numéro F02424P0274 en application de
l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le SAGE du Val d’Huy Loiret approuvé le 15 décembre 2011 ;
VU le PPRi du Val d’Orléans approuvé le 20 janvier 2015 ;
VU le SDAGE Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 ;
VU le PLUm d’Orléans Métropole approuvé le 7 avril 2022 ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement ;
VU la demande déposée le 6 mars 2025 et complétée le 17 juin 2025 à la
préfecture du Loiret par laquelle la société IDEX TERRITOIRES sollicite l’obtention
d’une autorisation de recherches de gîte géothermique et d’une autorisation
environnementale de travaux miniers pour la création de 5 forages géothermiques ;
VU l’étude d’incidence, les plans et les informations produits par le pétitionnaire à
l’appui des demandes susvisées ;
VU le rapport de recevabilité du service en charge de la police des mines de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire du 20 juin 2025 ;
VU le courrier préfectoral du 1er juillet 2025 informant le demandeur de la
recevabilité de ses demandes d’autorisation de recherches de gîte géothermique et
d’autorisation environnementale de travaux miniers à compter du 17 juin 2025 ;
VU l’appel à concurrence de la demande d’autorisation de recherches de gîte
géothermique pendant trente jours à compter de la publication dans les journaux
2
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 78
« La République du Centre » et « Le Courrier du Loiret » le 9 juillet 2025 et sur le
site internet des services de l’Etatl’État dans le Loiret ;
VU le certificat préfectoral du 8 août 2025 attestant n’avoir reçu aucune
candidature en réponse à l’appel à concurrence du titre d’exploration de gîte
géothermique présenté par la société IDEX TERRITOIRES ;
VU la décision du Président du Tribunal administratif d’Orléans du 15 septembre
2025, désignant M. Daniel MELCZER en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 prescrivant une enquête publique
unique de trente-deux jours sur les demandes présentées par la société IDEX
TERRITOIRES ;
VU les registres d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 9 décembre 2025 ;
VU les avis exprimés ou réputés favorables recueillis lors de la consultation des
services déconcentrés intéressés, des autorités militaires, de l’agence régionale de
santé, de la commission locale de l’eau du SAGE Val d’Huy Loiret, et des conseils
municipaux d’Orléans, d’Olivet et de Saint-Jean-le-Blanc ainsi que, du conseil
métropolitain d de la Métropole d’Orléans Métropole et de l’assemblée du conseil
régional Centre – Val de Loire ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et
du Logement du Centre-Val de Loire – police des mines – en date du 12
février 2026 ;
VU la notification au pétitionnaire, en date du 20 février 2026, de la date de
réunion du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), et des prescriptions susceptibles de lui être imposées ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 5 mars 2026, au cours de
laquelle le pétitionnaire a été entendu ;
CONSIDÉRANT que la recherche de gîte géothermique par forage projetée par la
société IDEX TERRITOIRES nécessite l’obtention d’une autorisation de recherches
de gîte géothermique et d’une autorisation environnementale de travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que le projet a été présenté en comité de projet le 26 juillet 2024
conformément aux dispositions prévues à l’article L.211-9 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet a été estimé ne pas être susceptible d’avoir des
incidences négatives notables sur l’environnement et la santé humaine par la
décision préfectorale du 11 décembre 2024 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête publique a été établi conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les capacités financières et techniques du pétitionnaire sont
suffisantes ;
3
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 79
CONSIDÉRANT que le projet de géothermie est compatible avec les objectifs du
SDAGE Loire Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le projet de géothermie est compatible avec les orientations
du SAGE Val d’Huy Loiret ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a bien pris en considération les réserves
émises par le commissaire enquêteur sur l’autorisation environnementale
notamment en ce qui concerne la technique de foration et en entament des
démarches ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a prévu de réaliser de nouvelles modélisations
numériques après réalisation des forages afin de confirmer les incidences
hydrauliques et thermiques réelles de son installation ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a prévu toutes les mesures nécessaires durant
la phase de travaux afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle et de
rejet vers les milieux naturels environnants ;
CONSIDÉRANT que les conditions de remise en état du site, avec bouchage
éventuel des puits en cas d’arrêt définitif de la recherche sont d’ores et déjà
prévues et apparaissent suffisantes ;
CONSIDÉRANT que les impacts attendus du projet ne seront pas de nature, au
regard des mesures prescrites par le présent arrêté, à remettre en cause les intérêts
protégés mentionnés à l’article L.161-1 du code minier, notamment pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors, que les conditions de délivrance de l’autorisation de
recherches de gîtes géothermique et de l’autorisation environnementale pour la
réalisation de 5 forages géothermiques sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le silence gardé par le préfet au-delà des délais prévus pour
statuer sur les demandes d’autorisation de recherches de gîtes géothermique et
d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ;
CONSIDÉRANT qu’un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non
créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être abrogé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger le rejet né implicitement sur les présentes
demandes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
4
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 80
ARRÊTE
Titre 1 – Autorisations
Chapitre 1.1. : Autorisation de recherches de gîte géothermique
Article 1.1.1. : Titulaire de l’autorisation de recherches
La décision tacite, née le 17 mars 2026, portant refusjet de l’autorisation de
recherches de gîtes géothermique et portant rejet de l’autorisation
environnementale pour la réalisation de 5 forages géothermiques , sollicitée par la
société IDEX TERRITOIRES en vue d’alimenter le réseau de distribution de chaleur
et d’eau chaude sanitaire de la résidence Dauphine, située rue des tulipes à
Orléans, est retirée.
Il est attribué à la société IDEX TERRITOIRES, dont le siège social est situé 18 quai
du point du jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, ci-après dénommé « le
titulaire », une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires
d’Étampes (nappe de Beauce).
Article 1.1.2. : Périmètre de l’autorisation de recherches
Le périmètre de recherches est représenté par un polygone dont les coordonnées
X/Y métriques projection Lambert 93 des angles sont présentées ci-dessous :
Angles X Y
A 617 320 6 755 171
B 619 362 6 755 465
C 619 696 6 754 327
D 617 748 6 753 645
La superficie de l’autorisation de recherches est d’environ 2,84 km².
L’emprise porte pour partie sur le territoire des communes d’Orléans, d’Olivet et
de Saint-Jean-le-Blanc.
Article 1.1.3. : Durée de l’autorisation de recherches
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
5
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 81
Chapitre 1.2. : Autorisation environnementale
Article 1.2.1. : Objet de l’autorisation
La décision tacite, née le 17 mars 2026, portant rejet de l’autorisation
environnementale pour la réalisation de 5 forages géothermiques sollicitée par la
société IDEX TERRITOIRES en vue d’alimenter le réseau de distribution de chaleur
et d’eau chaude sanitaire de la résidence Dauphine, située rue des tulipes à
Orléans, est retirée.
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux de recherches de gîte géothermique
par forages aux calcaires d’Etampesd’Étampes (nappe de Beauce) sous réserve des
prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 1.2.2. Portée de l’autorisation
1) Travaux miniers pour la recherche de gîte géothermique :
Régime Libellé de l’activité Nature des travaux
A Travaux pour la recherche de gîte
géothermique en application de l’article
L.162-3 du code minier
Travaux de recherches de gîte géothermique
par 5 forages de 60 m de profondeur aux
calcaires d’Étampes (nappe de Beauce). La
puissance thermique primaire maximale
d’exploitation envisagée est estimée à
0,932 MW.
2) Installations, ouvrages, travaux et activités envisagées relevant de l’article L.214-3
du code de l’environnement et relatives à la ressource en eau :
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique Nature de l’activité
1.1.1.0 D Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la
surveillance d’eaux
souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d’accompagnement
de cours d’eau.
5 nouveaux forages captant la
nappe de Beauce et destinés à
l’échange thermique avec la
ressource en eau souterraine
(2 forages de production et
3 forages d’injection).
1.3.1.0. 1° A A l'exception des
prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de
répartition quantitative
Le débit d’exploration et
d’exploitation avec pompage et
injection au sein de la nappe de la
Beauce classée en ZRE sera
régulièrement supérieur à 8 m3/ h.
6
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 82
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique Nature de l’activité
instituées, notamment au titre
de l'article L.211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale
à 8 m3/ h.
2.2.1.0 D Rejets dans les eaux douces
superficielles susceptibles de
modifier le régime des eaux, à
l’exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité
totale de rejet de l’ouvrage
étant supérieure à 2 000 m³/j
ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d’eau.
- Rejets en phase travaux (phases
de développement et autres
pompages d’essai des 5 forages) :
24 200 m³.
- Rejets en phase d’exploitation
des eaux de rétrolavage :
8 320 m³/an.
2.3.1.0. A Rejets d’effluents sur le sol ou
dans le sous-sol, à l’exclusion
des rejets visés à la rubrique
2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0 et
2.1.2.0, des épandages visés aux
rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0, ainsi
que des réinjections visées à la
rubrique 5.1.1.0.
En phase d’exploitation,
réinjection d’eau de nappe dans
les calcaires d’Étampes par 3
forages géothermiques :
665 000 m³/an.
La présente autorisation tient lieu d’absence d’opposition à déclaration IOTAs
mentionnées au II de l’article L.214-3 du code de l’environnement et définis dans le
tableau ci-dessus.
En outre, cette autorisation vaut déclaration au titre de l'article L.411-1 du code
minier par application de l’article L.411-2 dudit code.
Article 1.2.3. : Localisation des forages géothermiques
Les coordonnées prévisionnelles des 5 forages géothermiques sont les suivantes :
Désignation des forages FC1
(producteur)
FC2
(producteur)
FR1
(injecteur)
FR2
(injecteur)
FR3
(injecteur)
Références parcelles
cadastrales commune
d’Orléans
DO 621 DO 524 DO 583 DO 583 DO 583
Coordonnées
des forages
(Lambert 93)
X (m) 618 655 618 660 618 449 618 449 618 449
Y (m) 6 754 699 6 754 661 6 754 611 6 754 636 6 754 673
Altitude m NGF +94
Profondeur des
forages m 60
7
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 83
Article 1.2.4. : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés dans la période de validité de l’autorisation de recherches
octroyée au titulaire par le présent arrêté.
Titre 2 – Conditions générales
Chapitre 2.1 : Conformité au dossier
La recherche et leses travaux miniers de recherches, objets du présent arrêté, sont
menés conformément aux conditions définies au dossier produit à l’appui des la
demandes d’autorisation de recherches et d’autorisation environnementale de
travaux de recherches de gîtes géothermiques daté du 17 juin 2025 et les
compléments et précisions apportés dans le cadre de l’instruction, en tout ce
qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des règlements
en vigueur.
Chapitre 2.2. : Modifications
Article 2.2.1. : Capacités techniques et financières
Toute modification substantielle affectant les capacités techniques et financières
doit être portée à la connaissance du préfet et au service en charge de la police des
mines par le titulaire de la présente autorisation de recherches.
Article 2.2.2. : Activités, installations, ouvrages et travaux
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux visés au chapitre 1.2 du présent arrêté, à Ieurs modalités d’exécution ou de
mise en œuvre doit être portée à la connaissance du préfet et au service en charge
de la police des mines, au moins un mois avant leur réalisation, par le
bénéficiairetitulaire de l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation,
excepté dans le cas d’une situation présentant un risque pour la santé, la sécurité et
ou l’environnement nécessitant la mise en place de mesures d’urgence appropriées.
Toute modification substantielle de ces activités, installations, ouvrages ou travaux
est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Chapitre 2.3 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le
service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la
réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores
et de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du
présent arrêté.
Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet
effet ou soumis à l’approbation du service en charge de la police des mines s‘il
n‘est pas agréé.
Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
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Chapitre 2.4. : Incidents ou accidents
Tout fait ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article
L.161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du
préfet et du directeur de la DREAL Centre-Val de Loire et lorsque la sécurité
publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de
l’incident ou de l’accident survenu du fait du fonctionnement de l’installation, le
titulaire transmet au préfet un rapport d’information sur l’incident ou l’accident
survenu sur le site.
Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet au préfet un rapport
détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de
l’accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter la survenue d’un
incident ou accident de nature similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à
long terme.
Chapitre 2.5. : Chapitre 2.65. Respect des Aautres législations et réglementations, autres
formalités administratives
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du
patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général
des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
En particulier, la présente autorisation ne dispense pas le titulaire des formalités et
accords exigibles, le cas échéant par d’autres réglementations.
Titre 3 – Travaux de forage
Chapitre 3.1. : Conformité des travaux de forage
Les travaux de forage sont réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur et les
règles de l’art notamment avec les dispositions des textes suivants :
• décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
• arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières.
• norme homologuée NF X10-999 -30 août 2014- Forage d’eau et de
géothermie.
Le titulaire tient à disposition du service en charge des mines un document à jour
présenté sous forme de tableau à deux colonnes mentionnant article par article :
• 1ère colonne : les prescriptions des textes réglementaires précités ;
• 2ème colonne ; les dispositions mises en œuvre pour le respect des
prescriptions des textes réglementaires précités.
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Si le titulaire considère qu’une prescription de la 1ère colonne est sans objet pour
ses installations, il le précise et apporte la justification dans la 2ème colonne.
Chapitre 3.2 : Information du public
Huit jours francs avant le démarrage des travaux, une information du public est
réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier, sur une ou
plusieurs pancartes visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères
noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
• le nom de l’entreprise responsable des travaux, son adresse et son numéro
de téléphone ;
• le nom de l’autorisation ;
• les références de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux ;
• la nature des travaux ;
• le lieu où le public peut prendre connaissance de l’arrêté préfectoral susvisé.
Chapitre 3.3. : Chantier
Article 3.3.1. : Aménagement du chantier
Avant le début des travaux et pendant toute Ieur durée, l'emprise du chantier est
délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y
pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la
zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l’intervention des engins
de secours, font l’objet d’information préalable à la section opération du
groupement d’incendie territorialement concerné.
Cette emprise est réalisée de sorte qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou
en cas d’accident, de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le
milieu naturel.
Un dispositif permettant l’appel des équipes de secours est présent sur le chantier.
L’appareil de forage respecte les normes en vigueur.
La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre. Des
vérifications périodiques de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la
terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible
pour être présenté à toute demande des autorités (forces de l’ordre, mairie,
administrations…).
Article 3.3.2 : Accès au chantier
Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation
et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
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Article 3.3.3. : Plateforme de forage
La plateforme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la
manutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce
dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Si des travaux de terrassement sont nécessaires à la mise en place de la plateforme
de forage et à la remise en état de la parcelle à l’issue des travaux de forages,
notamment en cas d’abandon des puits, ils s’effectuent de façon à minimiser le
volume des terres déplacées.
Chapitre 3.4. : Travaux de forage
Article 3.4.1. :Programme préalable de forage
Chaque forage fait l'objet d'un programme de travaux de forage conforme aux
dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de
recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. Celui-ci est
établi proportionnellement aux enjeux. Il comporte, notamment, une coupe
géologique prévisionnelle des formations à traverser, une coupe technique
prévisionnelle sur laquelle sont reportés les cuvelages et les cimentations à
effectuer.
Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de
l'ouvrage :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de
garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
- les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la
nature et la pression attendues des fluides qu'ils contiennent ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les
caractéristiques du fluide utilisé, les moyens de détection et les dispositifs de
maîtrise des venues ;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
- le programme de carottage ;
- la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise
des venues ;
- les zones considérées comme zones à pertes et les mesures à prendre à leur
passage ;
- le programme prévisionnel de fermeture de l'ouvrage ;
- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur de puits aux
sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et de ses
moyens d'alimentation aux travaux envisagés et du dimensionnement de la
fermeture à chaque étape ;
- la justification de l'adéquation à la nature des travaux et des conditions du
milieu :
- du choix des cuvelages ;
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- des phases de cimentation ;
- des caractéristiques et de la composition des ciments ;
- du nombre et du positionnement des centreurs ;
- les cuvelages utilisés, le positionnement des sabots et des cimentations ;
- la hauteur du ciment ;
- les moyens de contrôle des ciments.
Il est et transmis au service en charge de la police des mines au minimum un mois
avant le démarrage des travaux de forage.
Article 3.4.2. : Démarrage et déroulement des travaux
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe le service en
charge de la police des mines :
• huit jours francs avant l’arrivée de la foreuse :
• deux jours à l'avance au minimum, du début des travaux de forage.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le
plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.
Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe
géologique précise des puits.
Article 3.4.3. : Rapport hebdomadaire d’avancement des travaux
Durant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au
service en charge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous
les renseignements utiles relatifs à l’avancement des travaux et à tout évènement
significatif pouvant survenir.
Ce rapport permettant également d’informer de toute modification du
programme de travaux notamment de forage et de cuvelages comporte les
caractéristiques des opérations réalisées concernant :
• l’amené ou le repli du matériel ;
• l’approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;
• le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation,
section, équipement du puits…) ;
• la boue (densité, caractéristiques,…)
• les incidents survenus et remédiations ;
• la cimentation (densité, caractéristique, temps de pose…) ;
• les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises
pour remédier à d’éventuels défauts de cimentation ;
• les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage,
d’évacuation et destination) ;
• les opérations d’évacuation des déchets.
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Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes des travaux pour
les jours suivants.
Article 3.4.4 : Protection des eaux superficielles et souterraines
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises
afin d'éviter la mise en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir
toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Article 3.4.5. : Technique de forage
Les opérations de forage se font suivant la technique du rotary.
Article 3.4.6 : Dispositions relatives aux fluides de forage
Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères traversés.
Le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d’argile et d’eau) ou
une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base
d’huile.
Le titulaire tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité
de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés.
Article 3.4.7 : Dispositions relatives aux équipements et cimentation
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
• assurer le maintien physique des terrains ;
• assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
• résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles
d'être mis en contact ;
• résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les forages géothermiques sont cimentés sur toute Ieur hauteur. La cimentation est
réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre le tubage
et les terrains naturel (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des
zones de prélèvement et de réinjection d'eau géothermale.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
• ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;
• assurer l'isolation des niveaux perméables ;
• prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications
du fabricant, et elle est adaptée aux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de
ciment est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions
d'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances
nocives pour l'environnement. Il doit permettre de garantir une imperméabilité
verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après l'arrêt
des travaux miniers.
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté
doit être suffisant pour que le ciment remonte au jour.
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L'entreprise de forage certifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7.
Le temps de prise du ciment est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation
entre le tubage de l'ouvrage et le trou nu doit avoir une épaisseur minimale de 4
cm.
Article 3.4.8. : Contrôle des cimentations
Le contrôle de la qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de remontée
de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations.
Les cimentations des cuvelages font l'objet, au minimum, de mesures (diagraphies).
Pour les cuvelages dont le diamètre ne permet pas l'utilisation d'outils fiables, le
programme de travaux visé au chapitre 3.4.1. du présent arrêté détaille précisément
les moyens de contrôle et suivi d'indicateurs de la bonne cimentation. Les
enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à la disposition du service en
charge de la police des mines.
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment des
niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et
avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable de
travaux atteste au service en charge de la police des mines, par courrier
électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
En cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont
prises afin de garantir l’isolement des formations traversées.
Article 3.4.9. : Rapport de fin de travaux de forage
A l'issue des travaux de forage et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au
préfet et à la DREAL - Service en charge de la police des mines, un rapport de fin
de travaux de forage, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des
contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comporte à minima les éléments suivants :
• une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées
exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la
profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir
recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître
clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux
servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau piézométrique relevé (en cote NGF) ;
• un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de
forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
• une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;
• les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un
commentaire quant à leur qualité ;
• le détail des travaux réalisés ;
• le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et
accidents ;
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• le bilan des déchets produits et éliminés, avec Ieur destination et le mode
d'élimination ou traitement retenu ;
• le bilan des eaux utilisées dans le forage ;
• la liste des entreprises extérieures intervenantes.
Chapitre 3.5. : Essais de production
Article 3.5.1. : Programme d'essais de production
Le programme des essais de production est établi proportionnellement aux enjeux
et est transmis au préfet et au service en charge de la police des mines un mois avant le
début des essais avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Il comporte à minima les éléments suivants :
• la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de
garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
• le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les
caractéristiques des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du
fluide ;
• les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant
mise en production, notamment la description de la nature et des quantités
attendues de produits mis en œuvre ;
• les essais de production prévus ;
• la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de
maîtrise des venues.
Le programme d'essais de production présente la gestion des eaux géothermales
(stockage sur site, analyse, contrôle et rejet).
La durée des essais est précisée dans ce programme et est limitée autant que
techniquement possible. Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter
au maximum le volume d'eau rejeté au cours des essais.
Article 3.5.2. : Démarrage des essais de production
Le démarrage des essais de production fait l’objet d’une information préalable du
service en charge de la police des mines deuxhuit jours avant la mise en place du
dispositif de test.
Les essais sont réalisés, dans des forages soigneusement nettoyés et développés
selon les règles de l'art.Les opérations visant au nettoyage et développement des
forages de production ou de réinjection se font de manière à ne pas introduire de
produits chimiques induisant un risque pour la ressource en eau et ses usages
potentiels. Les substances utilisées sont exclusivement des acides et des
polyphosphates. Les opérations menées, les méthodes, les matériaux, les
substances et volumes employés sont mentionnés au rapport d’essais de
production.
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Article 3.5.3. : Rapport d'essais de production
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de
production est établi et adressé au préfet et au service en charge de la police des
mines, trente jours au plus après la fin des essais.
Outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, le
rapport indique :
• la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides
éventuellement injectés ;
• le régime d’exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et
de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes
globaux exploités par saison ;
• la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de
demande d’autorisation environnementale.
Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité
du ou des puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des
puits.
Chapitre 3.6 : Têtes de puits
Les têtes de puits sont réalisées dans les règles de l'art.
Elles sont conçues de façon à éviter le ruissellement des eaux de surface dans les
ouvrages.
L‘accès aux puits est interdit à toute personne étrangère aux travaux miniers
d'exploration par un dispositif de sécurité.
Titre 4 – Sécurité
Chapitre 4.1. : Circulation
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant du
chantier de forage n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation
routière.
Chapitre 4.2. : Moyens de lutte contre l'incendie
Article 4.2.1. : Accessibilité
Le chantier dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout
moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 4.2.2. : Moyens de lutte contre l’incendie
Le chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et
efficacement contre tout début d'incendie.
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Titre 5 – Prévention des pollutions et des nuisances
Chapitre 5.1. : Bruit, émissions lumineuses et vibrations
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, d'émissions lumineuses et de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
Article 5.1.1. : Bruit
Le chantier est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les
habitations les plus proches. A cet effet, les mesures suivantes sont notamment
mises en œuvre :
- mise en place d’écrans acoustiques en bordure de chantier et à proximité des
équipements les plus bruyants ;
- mise en place de silencieux ou capotage des principaux équipements à l’origine des
nuisances sonores (ventilateurs, compresseurs à air, groupes électrogènes, pompes,
etc.) ;
- limiter la durée des travaux les plus bruyants et privilégier les périodes les moins
sensibles (entre 10 h et 12 h et entre 15 h et 17 h).
Une campagne de mesure de bruit et d’émergence est réalisée avant le démarrage
des travaux de forage à proximité des habitations les plus proches. Une nouvelle
campagne de mesure est réalisée dès le démarrage des travaux. Les résultats de ces
campagnes de mesure, commentés, sont transmis au service en charge de la police
des mines dans un délai de quinze jours après leur réalisation.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent
pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et
du 18 mars 2002.
Article 5.1.2. : Émissions lumineuses
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation
en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne
doivent pas occasionner de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation
bordant le site ou les riverains.
Chapitre 5.2 : Stockages aériens
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité
inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 %
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de la capacité totale des fûts associés sans être inférieurs à 1 000 litres ou la
capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1 000 litres.
Chapitre 5.3. : Gestion des approvisionnements d’eau
L’approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par le réseau public avec
l’accord du service gestionnaire de ce réseau. Il est fait recours à un système de
disconnection afin de pallier tout risque de retour d’eau polluée dans le réseau public.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau utilisées dans le cadre des
travaux de forage est réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en
charge de la police des mines.
Chapitre 5.4. : Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage
L’atelier de forage est installé sur une plateforme qui empêche toute infiltration
dans le sol.
L’emprise de la plateforme est étanche et conçue de sorte que les eaux de pluies
ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur
la plateforme.
Les eaux de ruissellement issues de la plateforme de forage sont collectées et
dirigées vers les bacs étanches prévus pour recueillir les effluents au chapitre 5.5.
du présent arrêté ou évacuées conformément aux dispositions de l’article 5.7 du
présent arrêté.
Chapitre 5.5 : Gestion des effluents et des eaux géothermales
Les effluents et les eaux issues du chantier sont évacués vers des bacs parfaitement
étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les
abords des bacs sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le
public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bacs étanches sont après décantation, soit
évacués conformément aux dispositions du chapitre 5.7. du présent arrêté, soit
rejetés au réseau des eaux pluviales avec l’accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier,
définissant en particulier les valeurs limites de rejet.
La qualité des effluents et des eaux rejetées est contrôlée toutes les semaines
pendant la durée des opérations de forage et d'essais de production.
Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou
hydrocarbures) sont éliminés conformément aux dispositions du chapitre 5.7. du
présent arrêté.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Chapitre 5.6. : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à
tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure
possible pour l’interrompre ou à tout le moins le limiter.
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Les produits récupérés en cas d'épandage ne peuvent être rejetés et sont, soit
réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminées conformément
aux dispositions du chapitre 5.7. du présent arrêté.
Chapitre 5.7. : Déchets
Le titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la
production de déchets et Ieur traçabilité.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.
Les déchets sont acheminés vers des installations autorisées ou enregistrées.
Titre 6 – Suites aux travaux de recherches
Chapitre 6.1. : Remise en état des parcelles à l’issue des travaux de forage
La remise en état du site doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après
les essais de production, et s’achève au plus tard un mois après ces essais ou un
mois après la fin des travaux de Voirie et Réseaux Divers liés aux raccordements
définitifs des forages, selon ce qui se termine en dernier..
Chapitre 6.2. : Suite à donner aux travaux de recherches
Si le résultat des travaux est positif, le titulaire devra déposer une demande de
permis d'exploitation de gîte géothermique prévu à l’article L.134-3 du code
minier.
Chapitre 6.3. : Fermeture de puits et arrêt définitif de travaux miniers
En cas de renoncement à l'utilisation d’un puits à l'issue des travaux exploratoires,
le puits est bouché conformément à un programme technique soumis à
l’approbation du préfet et du service en charge de la police des mines.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par le
titulaire, dans un délai maximum de deux mois avant la date du début de
réalisation des travaux de bouchage avec tous les éléments recueillis au cours de
l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions
prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le
préfet a donné son accord et sont réalisés au plus tard dans le délai d’un an à
compter de cet accord.
Au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le titulaire transmet au préfet
et au service de la police des mines, le rapport de fermeture définitive du puits.
Ce rapport comporte à minima les éléments suivants :
19
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 95
• la référence de l’ouvrage (numéro d’identification de la Banque de
données du Sous-Sol -BSS-)
• le plan de localisation du puits ;
• l’état du puits avant fermeture ;
• la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des
couches géologiques cibles, l’architecture du puits ;
• une description des opérations de fermeture effectuées et les faits
marquants lors de l’opération de fermeture ;
• les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et
les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
• les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la
pression en tête pendant la période d’observation.
L’arrêt définitif des travaux miniers fait l’objet d’une déclaration au préfet dans les
conditions définies aux articles 43 et suivants du décret 2006-649 du 2 juin 2006
modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la
police des mines et des stockages souterrains.
Titre 7 – Garanties financières
Chapitre 7.1. : Objet des garanties financières
Les garanties financières s’appliquent aux travaux miniers autorisés par le présent
arrêté.
Elles sont destinées à assurer :
• les mesures d’arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure
prévue au chapitre III du titre VI du livre 1er du code minier ;
• la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
• les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la
fermeture du site.
Ces garanties financières ne couvrent pas la responsabilité du titulaire visée à
l’article L.155-3 du code minier en cas de dommages sanitaires et
environnementaux, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou
d’exploitation dès lors qu’elle est régie par le code minier.
Chapitre 7.2. : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à cent trente cinq mille euros hors
taxes (135 000 € HT).
L’indice des travaux publics TP01 base 2010 de référence pour l’établissement des
garanties financières est l’indice du mois de novembre 2025 publié au journal
officiel de la République française du 17 janvier 2026, soit 130,8. Le taux de TVA de
référence est fixé à 20 %.
20
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 96
Chapitre 7.3. : EÉtablissement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une durée minimale de 3 ans.
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un
des organismes prévu par l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités
de constitution des garanties financières prévues à l’article L.162-2 du code minier.
Il est établi dans les formes prévues par ce même arrêté. Le titulaire le transmet au
préfet et au service en charge de la police des mines, un mois avant l’ouverture des
travaux miniers autorisés par le présent arrêté.
Chapitre 7.4. : Obligation d’information et modification du montant des garanties
financières
Le titulaire informe le préfet et le service en charge de la police des mines, dès qu’il
en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature
des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement conduisant à
une modification du montant des garanties financières.
Toute modification conduisant à une augmentation du montant des garanties
financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières
prises dans les formes prévues à l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 modifié relatif
à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture des travaux
de recherches ou d’exploitation de mines.
Chapitre 7.5. : Absence de garanties financières
Outre les sanctions pénales prévues à l’article L.512-1 du code minier, l’absence de
garanties financières peut entraîner la suspension des travaux visés au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues au I de l’article L.171-8 du code
de l’environnement, conformément au II-3° dudit article.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, pendant la durée de
la suspension, le titulaire est tenu d’assurer à son personnel le paiement des
salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu’alors.
Chapitre 7.6. : Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes
prévues à l’article 4-4 du décret n° 2010-1389 susvisé.
Chapitre 7.7. : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les
mesures d’arrêt des travaux engagées dans le cadre de la procédure prévue aux
articles L.163-1 et suivants du code minier ont été totalement ou partiellement
réalisées, en tenant compte des dangers et inconvénients résiduels des travaux ou
installations.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après
consultation des maires des communes intéressées.
21
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 97
En application des dispositions de l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 susvisé, le
préfet peut demander la réalisation, aux frais du titulaire, d’une évaluation critique,
par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de
constitution de garanties financières.
Titre 8 – Autres formalités administratives, information et modalités d’exécution
Chapitre 8.12. : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Chapitre 8.32. : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société IDEX TERRITOIRES, bénéficiaire des
présentes autorisations.
Chapitre 8.43. : Frais
L’ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté
sont à la charge du titulaire.
Chapitre 8.54. : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Loiret
pendant une durée minimale de quatre mois, inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Un extrait de l’arrêté est affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en
préfecture du Loiret ainsi que dans les mairies d’Orléans, d’Olivet et de Saint-Jean-
le-Blanc ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des Maires.
Un extrait de l’arrêté sera également publié dans un journal diffusé sur l’ensemble
du département du Loiret, aux frais de la société IDEX TERRITOIRESu GIE LVMH
Recherche, bénéficiaire des présentes autorisations.
Enfin, en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie
du présent arrêté est déposée en mairie d’Orléans ou elle peut être consultée.
L’arrêté est également adressé au conseil municipal d’Orléans, d’Olivet et de Saint-
Jean-le-Blanc ainsi qu’au conseil métropolitain de la Métropole d’Orléans et à
l’assemblée du conseil régional Centre Val de Loire consultés en application de
l’article R.181-38 du Code de l’environnement.
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté est :1° insérée au recueil des
actes administratifs du Loiret et dans un journal diffusé dans tout le département ; 2°
affichée à la préfecture du Loiret pendant une durée d’un mois et publiée sur le site
internet de la préfecture du Loiret pendant une durée minimale de quatre mois ;3°
affichée dans les mairies d’Orléans, d’Olivet et de Saint-Jean-le-Blanc pendant une durée
minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires ;4° déposée en mairie d’Orléans et peut y être consultée ;5° adressée
au conseil municipal d’Orléans, d’Olivet et de Saint-Jean-le-Blanc , ainsi qu’au
conseil métropolitain de la Métropole d’Orléans, ainsi qu’à l’assemblée du conseil
régional Centre Val de Loire consultés en application de l’article 35 du décret 2025-
852 du 27 août 2025 susvisé et de l'article R.181-138 du code de l’environnement.
22
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 98
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Chapitre 8.56. : Sanctions administratives
Sur le fondement de l’article L.173-5 du code minier, le titulaire peut se voir retirer
l’autorisation de recherches visée au chapitre 1.1. du présent arrêté, après mise en
demeure par le préfet.
Conformément aux dispositions du I. de l’article L.173-2 du code minier, à défaut
de se conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et à celles qui lui
seraient imposées par la suite, le titulaire s’expose aux sanctions administratives
prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, après avoir été mis en
demeure par le préfet.
En plus de ces sanctions, lorsque les intérêts visés à l’article L.161-1 du code miner
sont menacés, le titulaire peut se voir prescrire par le préfet en application du II de
l’article L.173-2 du code minier, toute mesure destinée à assurer la protection de
ces intérêts.
En cas de manquement à ces obligations, le préfet fait procéder, en tant que de
besoin d’office, à l’exécution des mesures prescrites, aux frais du titulaire.
Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui
peuvent être exercées.
Chapitre 8.67. : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la DREAL Centre -
Val de Loire, les Maires d’Orléans, d’Olivet et de Saint-Jean-le-Blanc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 24 mars 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
23
DDPP 45 - 45-2026-03-24-00001 - Arrêté octroyant à la société IDEX TERRITOIRES une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires d'Étampes (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 5 forages 99
DDPP 45
45-2026-03-19-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Chloé BERARD
DDPP 45 - 45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD 100
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations du
Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Chloé BERARD, née le 25/04/1989,
numéro d’ordre 27838 et dont le domicile professionnel administratif est
situé 469 chemin du Cul du Four, 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD 101
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Chloé BERARD, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée 469 Chemin du Cul du Four, 45320 Saint Hilaire les Andrésis.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Chloé BERARD s’engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Chloé BERARD pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus
les conditions d’octroi.
ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 Mars 2026,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD 102
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2026-03-19-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé BERARD 103
DDT 45
45-2026-03-27-00001
AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE
DDT 45 - 45-2026-03-27-00001 - AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE 104
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE
DE LA SCEA EZERVILLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à
l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par la SCEA EZERVILLE le
27 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du
23 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession
partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA EZERVILLE par Monsieur BEAUVALLET Alexandre qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
EZERVILLE suite à l’opération sera de 441,6703 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP) et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22
février 2023 sus-visé ;
1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2026-03-27-00001 - AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE 105
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1
du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la SCEA EZERVILLE (n°
SIREN 749884804).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
à Orléans, le 27 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé : Jean-Pierre GORON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
DDT 45 - 45-2026-03-27-00001 - AP Sempastous parts-sociales SCEA-EZERVILLE 106
DDT 45
45-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE
DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES
BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne,
SITUÉS SUR LA commune de Saint-Jean-le-Blanc
POUR LA PÉRIODE 2026 à 2029
DDT 45 - 45-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne, 107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT SUR LES PLANS D’EAU
DES BALLASTIÈRES N°5 ET N°6 DE L’ÎLE CHARLEMAGNE, SITUÉS SUR LA COMMUNE
DE SAINT-JEAN-LE-BLANC POUR LA PÉRIODE 2026 À 2029
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-14, R.436-23
et R.436-38,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 relatif à l’application de la police de la
pêche sur les plans d’eau des ballastières n°1 à 6 situés à l’Île Charlemagne sur la
commune de Saint-Jean-Le-Blanc,
VU la demande en date du 2 février 2026 déposée par la Fédération pour la pêche et
la Protection du Milieu Aquatique en vue d’une autorisation pour à pêcher la carpe
de nuit sur les ballastières n°5 et n°6 au sein de l’Île Charlemagne située sur Saint-
Jean-Le-Blanc,
VU la convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public signée en
date du 10 décembre 2024 entre Orléans Métropole, l’association « Le Sandre
Orléanais » et la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, pour une durée de 5 ans, de 2025 à 2029,
VU l’absence d’observation lors de la procédure de participation du public réalisée
entre le 26 février 2026 et le 19 mars 2026 inclus,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne, 108
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en
date du 11 février 2026,
VU la demande d’avis adressée à l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en
eau douce du Bassin Loire-Bretagne en date du 4 février 2026 restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que la demande pour pêcher de nuit concerne toutes les espèces de
carpes au sein des ballastières n°5 et n°6,
CONSIDÉRANT qu’aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne
peut être maintenue en captivité ou transportée conformément à l’article R436-14
alinéa 5 du code de l’environnement,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LOCALISATION ET ESPÈCES CONCERNÉES
La pêche de nuit est autorisée pour toutes les espèces de carpes, exclusivement sur
les ballastières n°5 et n°6 de l’île Charlemagne.
Le plan de localisation des ballastières figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONDITIONS SOUMISES À LA PÊCHE DE NUIT
Aucune carpe (commune, cuir, miroir, koï, amour blanc, argentée) capturée, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu’à une demi-heure avant son lever,
ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.
Les carpes, toutes espèces confondues, devront être remises à l’eau immédiatement
après leur capture.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 : AUTRES POINTS RÉGLEMENTAIRES
Concernant les autres points réglementaires (dates, horaires de pêche,…) et la capture
des autres espèces, la réglementation générale des eaux de 2ème catégorie piscicole
s’appliquera.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
DDT 45 - 45-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne, 109
Le propriétaire ou le détenteur du droit de pêche est chargé de l’affichage et du
pancartage des dispositions de cet arrêté sur les lieux mêmes.
ARTICLE 6 : LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront
être détruites sur place, notamment les espèces poissons-chats, perches soleil,
pseudorasbora parva et écrevisses américaines.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Président d’Orléans
Métropole, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, les agents commissionnés du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Loiret, et les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
ARTICLE 8 – PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret
Fait à Orléans, le 31 mars 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-053
PORTANT AUTORISATION DE PÊCHER LA CARPE DE NUIT sur LES PLANS D'EAU DES BALLASTIÈRES N°5 et N°6 de l'île Charlemagne, 110
DDT 45
45-2026-03-18-00003
Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du
Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant
des mesures d'urgence sur les communes de
Bray-Saint-Aignan et Bouzy-la-Forêt.
DDT 45 - 45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les 111
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEEF-2026-049
PORTANT MISE EN DEMEURE DU GESTIONNAIRE DU GRAND ETANG DE BRAY
SAINT AIGNAN ET PRESCRIVANT DES MESURES D’URGENCE
COMMUNES DE
BRAY-SAINT-AIGNAN ET BOUZY LA FORET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et Lettres
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-8, L. 211-5, L. 211-8 et R. 214-112 à R. 214-
132 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret – Mme Sophie BROCAS ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025, portant classement du barrage du « Grand étang » sur les
communes de Bray-Saint-Aignan et Bouzy-la-forêt ;
VU le rapport de l’inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Centre-Val de Loire du 12 juin 2024, notifié le 2 juillet 2024, valant rapport de manquement
administratif;
VU le rapport de l’inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Centre-Val de Loire du 19 novembre 2025, notifié le 16 décembre 2025, valant rapport de
manquement administratif;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les 112
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VU le courriel du gestionnaire du 12 janvier 2026, déclarant un évènement important pour la sûreté
hydraulique et présentant un registre, le sommaire d’un dossier technique et une première version de
document d’organisation ;
VU le courriel du 11 février 2026 du gestionnaire en réponse au contradictoire sur le projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire du 15 décembre 2025 susvisé a notamment
mis en avant les non conformités suivantes :
l’absence de déclaration du nouveau propriétaire du barrage suite à la succession de Mme
OBRECHT, au titre de l’article 2 de l’arrêté du 5 février 2025, constituant une non-conformité à
l’article R. 181-47 du Code de l’environnement.
l’absence d’établissement du dossier technique, du registre et du document d’organisation en
toutes circonstances au titre des articles 7, 8 et 9 de l’arrêté préfectoral du 5 février 2025 susvisé,
ces points constituant des manquements à l’article 1 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé,
l’absence de démarche du gestionnaire pour rétablir la fonctionnalité de la vanne de vidange de
fond qui est l’un des principaux organes de sécurité constitue une non-conformité à l’article 3 de
l’arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
la présence d’un affaissement du talus au droit de l’ouvrage vanné, remettant en cause la stabilité
du remblai en situation de crue;
l’absence d’entretien et de surveillance du barrage, ce point constituant un manquement à
l’article R. 214-123 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à remettre en cause à court ou moyen terme la
sécurité de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le gestionnaire n’a pas donné suite dans les délais aux demandes du service de
contrôles des ouvrages hydrauliques qui lui ont été notifiées dans le rapport de manquement
administratif du 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport de diagnostic de novembre 2023 susvisé, comprenant une
visite technique approfondie et réalisé par le bureau d’études agréé Hydratec ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8-I du Code de l’environnement en mettant en demeure l’indivision SAYEGH-MAILLART
gestionnaire du barrage du Grand Etang, de respecter les prescriptions des articles précités afin d’assurer
la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les 113
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPONSABLE DE L’OUVRAGE
Sont réputés responsables de l’ouvrage et nommés « le gestionnaire » dans la suite du présent arrêté
l’indivision SAYEGH-MAILLARD, propriétaire du plan d’eau et des parcelles attenantes.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES
Conformément à l’article R. 214-122 du Code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir
sans délai, un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage tel
que prescrit dans l’article 8 de l’arrêté du 5 février 2025 susvisé.
Le document d’organisation en toutes circonstances est transmis d’ici au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : TRAVAUX DE RÉHABILITATION
D’ici au 30 avril 2026, le gestionnaire transmet l’échéancier de réalisation des études et travaux de
réhabilitation du barrage identifiés dans le rapport de diagnostic du bureau d’études agréé susvisé.
Ceux-ci devront permettre de restaurer la fonctionnalité des organes de sécurité, conformément à
l’article 3 de l’arrêté du 6 août 2018 et être justifiés par un organisme agréé.
Ces travaux ne relevant pas de l’entretien ou de la réparation courante du barrage, leur maîtrise d’œuvre
est assurée par un organisme agréé (articles R. 214-129 à 132 du Code de l’environnement). Ils sont portés
à la connaissance du Préfet au titre de l’article R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l’environnement
ARTICLE 4 : MESURES D’URGENCE
Dans l’attente de l’établissement du document d’organisation en toutes circonstances et des travaux de
mise en conformité de l’ouvrage et de ses organes hydrauliques, le gestionnaire :
Entretien et surveille l’ouvrage de manière notamment
o à prévenir le risque d’obstruction de l’évacuateur de crue par des embâcles ;
o à identifier des fuites au travers du remblai ;
Met en œuvre et formalise une surveillance bimensuelle du barrage et plus spécifiquement des
désordres mis en avant par l’organisme agréé dans son rapport de novembre 2023 susvisé ;
Établit une procédure d’urgence, en cas d’évènement météorologique significatif ou d’élévation
du niveau d’eau laissant entrevoir le dépassement des capacités d’évacuation, afin :
o d’alerter les autorités en charge de la protection des populations
o de vidanger l’ouvrage.
ARTICLE 5 : SUITES
Si les obligations prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté n’étaient pas satisfaites dans le délai
correspondant, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
DDT 45 - 45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les 114
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pris à l’encontre du gestionnaire, les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement (consignation, travaux d’office, amende administrative, etc.).
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié aux responsables de l’ouvrage identifiés dans l’article 1, par tout moyen
permettant de s’assurer de la date de notification de l’arrêté.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Bray-Saint-Aignan et Bouzy-la-Forêt ;
Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune
d’implantation du barrage : Bray-Saint-Aignan. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret
pendant quatre mois au moins.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
- Le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire,
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- La maire de la commune de Bray-Saint-Aignan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 18 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2026-03-18-00003 - Arrêté Préfectoral n°DDT-SEEF-2026-049
portant mise en demeure du gestionnaire du Grand Étang de Bray-Saint-Aignan et prescrivant des mesures d'urgence sur les 115
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-30-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « Pompes Funèbres Caton »
situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières - 45240
LA FERTÉ SAINT AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES CATON »
SITUÉ ZAC DU ROTHAY, 3 RUE DES GLAZIÈRES - 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres CATON » situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières –
45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN,
Vu la demande présentée le 12 mars 2026, par la S.A.S. « Pompes Funèbres CATON » dont le siège
social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres
CATON » situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières – 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 15 février 2026,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine
funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « Pompes Funèbres CATON » et situé ZAC du
Rothay, 3 rue des Glazières – 45240 LA FERTÉ SAINT AUBIN, dont le responsable est Monsieur Pascal
CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 117
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-45-0113.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au
12 juin 2031.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans le, 30 mars 2026
Pour la préfète et par délégation,
le directeur,
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-30-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 118
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-03-18-00005
Arrêté fixant le calendrier 2026 de mise en
oeuvre du plan "Primevere" dans le département
du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-18-00005 - Arrêté fixant le calendrier 2026 de mise en oeuvre du
plan "Primevere" dans le département du Loiret 119
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER 2026 DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN
« PRIMEVÈRE » DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025, relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 février 2026, relatif à la journée d’interdiction de transports en
commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année
2026 ;
Vu la consultation de la commission chargée de définir les modalités d’application du Plan
« Primevère » dans le Loiret en 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le calendrier du Plan « Primevère » fixe les dates auxquelles, en raison de l’intensité
attendue du trafic routier, il y a lieu d’exercer une surveillance renforcée du réseau afin d’assurer un bon
écoulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.
Pour l’année 2026, le calendrier d’application du plan « Primevère » dans le département du
Loiret, est établi comme suit :
PÉRIODES DATES D’APPLICATION HORAIRES
VACANCES DE PRINTEMPS,
PÂQUES, 1er MAI et 8 MAI
lundi 6 avril 2026 de 14 h à 19 h
jeudi 30 avril 2026 de 15 h à 19 h
dimanche 3 mai 2026 de 15 h à 21 h
jeudi 7 mai 2026 de 15 h à 19 h
dimanche 10 mai 2026 De 15 h à 21 h
ASCENSION et PENTECÔTE
mercredi 13 mai 2026 de 14 h à 19 h
jeudi 14 mai 2026 de 08 h à 15 h
Dimanche 17 mai 2026 de 14 h à 21 h
vendredi 22 mai 2026 de 14 h à 20 h
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-03-18-00005 - Arrêté fixant le calendrier 2026 de mise en oeuvre du
plan "Primevere" dans le département du Loiret 120