Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-025 PUBLIÉ le 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale (PGF)
Arrêté du directeur départemental des Finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature en matière contentieux et gracieux aux responsables services et agents
Texte intégral
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LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-025
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale
(PGF)
48-2026-02-19-00001 - Arrêté du directeur départemental des Finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature en matière
contentieux et gracieux aux responsables services et agents (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
48-2026-02-19-00001
Arrêté du directeur départemental des Finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature en matière contentieux et gracieux aux
responsables services et agents
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-02-19-00001 - Arrêté du directeur départemental des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature en matière contentieux et gracieux aux responsables services et agents 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 février 2026
Arrêté du directeur départemental des finances publiques de la Lozère
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et
gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent
est fixé à 60 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et du
pôle unifié de contrôle est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement
de crédits d'impôt et de remboursement de crédits de TVA.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-02-19-00001 - Arrêté du directeur départemental des Finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature en matière contentieux et gracieux aux responsables services et agents 4