Actes des préfectures · Lozère
SPECIAL N° 48-2026-043 PUBLIE le 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques / Direction
Responsables de services bénéficiant d'une délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-043
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction d épartementale des finances publiques / Direction
48-2026-04-03-00002 - Responsables de services bénéficiant d'une
délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-03-00004 - ARS Arrêté de Réquisition Garde
Ambulancière (3 pages) Page 5
2
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-04-03-00002
Responsables de services bénéficiant d'une
délégation de signature en matière contentieux
et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-04-03-00002 - Responsables de services bénéficiant d'une délégation de
signature en matière contentieux et gracieux fiscal 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 3 avril 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Nathalie MASSOL
Patrick LIZZANA
Camille CASTELET
Camille CASTELET
Mercédès DELPLA
Gabriel BISIAUX
Ingrid BRUGUIERE
Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Service des Impôts des Particuliers de
MENDE
Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-CHELY D'APCHER
Service des Impôts des Entreprises de la
Lozère
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-04-03-00002 - Responsables de services bénéficiant d'une délégation de
signature en matière contentieux et gracieux fiscal 4
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-03-00004
ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00004 - ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière 5
ARRETE N° ARS48-2026-093-001 du 3 AVRIL 2026 PORTANT REQUISITION D’ENTREPRISES
DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE DE LA GARDE
AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, Monsieur Gilles
QUENEHERVE ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur
général, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations
et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départe-
mental ;
Vu l’arrêté n° ARS48-2022-364-001 du 30 décembre 2022 fixant le cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de la Lozère ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu le courrier en date du 3 avril 2026 adressé par le directeur de l’ATSU du département de la Lozère
(association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental) à
l’agence régionale de santé Occitanie indiquant que les périodes de garde du secteur 1 central de 8
heures à 18 heures, du secteur 2 est de 10 heures à 20 heures, du secteur 3 sud de 9 heures à 19
heures et du secteur 4 ouest de 7 heures à 17 heures demeurent non pourvues le 8 avril malgré le
fait d’avoir sollicité l’ensemble des entreprises de transports sanitaires de ce secteur de garde ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00004 - ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière 6
Considérant qu’en application de l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute
demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient ;
Considérant qu’en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de
la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu’en application de l’article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre de
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département
et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des
secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans
l’acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire afin
de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non-disponibilité d’une entreprise
de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et entraîne
une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d’y avoir recours ;
Considérant que l’existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur 1 central,
du secteur 2 est, du secteur 3 sud et du secteur 4 ouest, en l’absence d’entreprise de transports
sanitaires positionnée sur le créneau de garde ambulancière le 8 avril 2026 de 8 heures à 20 heures,
pour réaliser les transports sanitaires urgents à la demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l’exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge.
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l’atteinte
prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt
un caractère d’urgence incontestable ;
Considérant la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents de la
population ainsi que l’impossibilité pour l’administration de faire face à ces risques autrement qu’en
utilisant la réquisition d’entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning de
garde des secteurs 1 central, 2 est, 3 sud et 4 ouest ;
Sur proposition du directeur départemental de la Lozère par délégation du directeur général de
l’agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00004 - ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière 7
Article 1er : Pour assurer la garde ambulancière sur les secteurs de garde 1 central, 2 est, 3 sud et 4
ouest, les entreprises de transports sanitaires désignées ci-après sont requises à la date et aux
heures précisées :
Secteur de
garde
Nom de
l’entreprise
Adresse Date Horaires
Secteur 1 central Centre Ambulancier
Lozérien/Mende
56, avenue du 8 mai 1945
48000 MENDE
08 avril 2026 8 heures -18 heures
Secteur 2 est Langogne
Assistance Martel
13, boulevard de Gaulle
48300 LANGOGNE
08 avril 2026 10 heures -20
heures
Secteur 3 sud Ambulances
Lozériennes/Florac
RN 106
48400 FLORAC
08 avril 2026 9 heures -19 heures
Secteur 4 ouest ABJ-Lozair
Ambulances
9, place Portal
48500 LA CANOURGUE
08 avril 2026 7 heures -17 heures
Article 2 : Ces entreprises sont tenues d’effectuer leur obligation de garde, dans les conditions
prévues à l’article R. 6312-23 du code de la santé publique ainsi qu’au cahier des charges pour
l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de la Lozère.
Article 3 : Ces entreprises exerceront leurs obligations de garde avec leurs moyens matériels et
humains et seront rémunérées selon les modalités prévues à l’article L. 322-5-2 6° du code de la
sécurité sociale organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires
pour leur participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui
est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, conformément à l’article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Lozère et le directeur départemental de Lozère
de l’ARS Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
lequel sera notifié à l’entreprise susnommée et dont copie sera adressée au Service d’Aide Médicale
Urgente (SAMU), à M. le directeur des services d’incendie et de secours ainsi qu’à la caisse primaire
d’assurance maladie de Lozère.
Fait à Mende, le 3 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-03-00004 - ARS Arrêté de Réquisition Garde Ambulancière 8