Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-045 PUBLIÉ le 9 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale (PGF)
Délégation de signature du comptable responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Mende
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-045
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale
(PGF)
48-2026-04-09-00002 - Délégation de signature du comptable
responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de
Mende (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
48-2026-04-09-00002
Délégation de signature du comptable
responsable par intérim du Service des Impôts
des Particuliers de Mende
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-04-09-00002 - Délégation de signature du comptable responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers de Mende 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 8 avril 2026
La comptable, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Mende
Cité administrative - 9 rue des Carmes - 48000 Mende
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques du 7 avril 2026, désignant
Mme Camille Castelet, responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de Mende ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MIALON, contrôleuse des finances
publiques, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable du SIP de
Mende :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MIALON Cécile Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
DURAND Valérie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
COPPIK Gaëlle Agent
Principal
2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
DI DODO Monica Agent
Principal
2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
MURCOTT Elise Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
TOURNADE Laurie Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DURAND Valérie Contrôleur 500,00 € 3 mois 2 000,00 €
MURCOTT Elise Agent 500,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
La comptable, responsable par intérim du Service
des Impôts des Particuliers,
SIGNE
Camille Castelet
Inspectrice Principale des Finances publiques
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