Actes des préfectures · Lozère
Avril - PARTIE 1 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 123 à 143
23actes
143pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 123 et 143. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Lozère / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en date du 3 avril 2026 portant définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d'adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 123 à 143 sur 143 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
3.4.2. - Montant maximum des loyers
Les 3 niveaux de loyers : Loc1, Loc2 et Loc3 sont définis réglementairement sur la base des
observatoires locaux des loyers (OLL) lorsque ceux-ci existent ou à partir de la carte nationale des
loyers mise en place par la DHUP en 2018, pour ce qui concerne le département de la Lozère.
Ils correspondent au loyer de marché diminué de 15 % (Loc1), 30 % (Loc2) ou 45 % (Loc3). La
valeur de loyer en €/m² est fixée par commune pour chacun des segments de loyer. Elle est
consultable via le tableau sur le site de l’Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/. Ces niveaux de loyers sont mis à jour annuellement.
Les loyers réglementaires des baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre du dispositif
"Loc'Avantages" ont été fixés par l'arrêté ministériel du 6 janvier 2026. Les tableaux détaillés au
format excel en cas de besoin sont consultables via le lien suivant:
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plafonds-de-loyer-du-dispositif-locavantages
Les plafonds de ressources pour les locataires des logements conventionnés avec l'Anah ont été
publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 10 mars 2026.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20260310
également disponible sur l’extraRénov’.
Depuis le 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs de conditions modestes et très modestes
peuvent s’inscrire dans le parcours « MPR Parcours accompagné » pour des projets de 3
logements maximum et sans obligation de conventionnement des logements (loyer libre).
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3.4.3 - Niveaux de ressources des locataires
Les niveaux de ressources des locataires applicables au dispositif Loc’Avantages sont fixés chaque
année par le Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts (BOFIP). Les plafonds de ressources
applicables en 2026 sont les suivants :
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence
Loc1 Loc2 Loc3
Personne seule 32 530 € 23 814 € 13 097 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à
l’exclusion des jeunes ménages (a) ou une personne seule en
situation de handicap
43 439 € 31 804 € 19 082 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à
charge ou un jeune ménage(a) sans personne à charge ou
deux personnes dont au moins une est en situation de
handicap
52 239 € 38 244 € 22 946 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à
charge
ou trois personnes dont au moins une est en situation de
handicap
63 066 € 46 171 € 25 533 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à
charge
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap
74 189 € 54 315 € 29 875 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes
à charge
ou cinq personnes dont au moins une est en situation de
handicap
83 611 € 61 214 € 33 668 €
Personne à charge supplémentaire 9 325 € 6 828 € 3 754 €
3.4.4 - Taux de réduction d’impôt
Le taux de réduction varie en fonction du niveau de loyer pratiqué. Plus le loyer pratiqué est
faible, plus la réduction d’impôt est importante. La réduction d'impôt sera calculée de façon
rétroactive, à compter de la date de prise d'effet du bail. Pour en bénéficier, le logement doit
répondre aux normes de décence et ne pas être considéré comme énergivore.
Niveaux de loyer Taux de réduction d’impôt Taux de réduction d’impôt
avec IML
Loc1 15 % 20 %
Loc2 35 % 40 %
Loc3 - 65 %
Si le propriétaire bailleur fait le choix de l'intermédiation locative (IML), la réduction d'impôt peut
atteindre 65 %. (Loc3 ex Très social). Le recours à l'IML consiste à confier la gestion locative du
bien (mandat de gestion locative sociale ou location/sous location) à un tiers (AIS/AIVS ou
association) dans le but de loger un ménage en difficulté. L'intermédiation locative permet en
outre de simplifier et de sécuriser la gestion locative du bien.
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3.5 - L’ingénierie et les programmes en Lozère
3.5.1 - Les OPAH et PIG
À l’été 2025, la convention relative au PIG « Pacte territorial France Rénov’ », Les Clefs pour
l’habitat en Lozère a été signée. La maîtrise d’ouvrage de cette opération d’une durée de 5 ans est
assurée par le Département. Dès janvier 2025, le volet 1 « Information, Conseil et Orientation »
(ICO) a été déployé sur l’ensemble du territoire lozérien, il est animé par l’ADIL en tant qu’Espace
Conseil France Rénov (ECFR). Le volet 2 « Dynamique territoriale » a également été lancé dès
janvier 2025, il est assuré par l’ADIL et par le Conseil départemental. Depuis août 2025, le volet 3
« Accompagnement technique » est mis en œuvre sur le même périmètre, à l’exception du
secteur du cœur de ville de Mende, couvert par une OPAH de Renouvellement Urbain. Ce dernier
a été confié à l’opérateur Octeha via un marché public.
Une nouvelle OPAH de Renouvellement Urbain a été lancée à compter du 1er août 2025, pour une
durée de cinq ans. La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par la communauté de
communes Cœur de Lozère. Elle s’inscrit dans la continuité de la précédente opération qui s’est
terminée fin 2024 tout en intégrant une extension de son périmètre (extérieur du boulevard) ainsi
que l’ajout de la thématique « Ma Prime Rénov’ copropriété » aux objectifs de la convention. Le
suivi animation a été confié à Octeha via un marché public.
Concernant l’OPAH de Droit Commun Territoires d’Apcher Margeride Aubrac (TAMA), deux
avenants ont été signés en 2025.
L’avenant n°3, signé en mars 2025, a permis de réviser à la hausse les objectifs de la convention,
avec l’intégration de 20 logements supplémentaires de propriétaires occupants au titre du
dispositif « MaPrimeAdapt’ ».
L’avenant n°4, signé en septembre 2025, a porté sur l’ajout d’un logement de propriétaire bailleur
relevant du dispositif « MaPrimeRénov’ – parcours accompagné ».
L’OPAH TAMA s’est achevée en septembre 2025. Le territoire a ensuite été intégré aux trois volets
du PIG Pacte territorial France Rénov’.
L’ensemble des avenants cités a été assorti d’enveloppes complémentaires de réservations
d’engagements par l’Anah.
Les programmes en cours sont illustrés sur la carte jointe en annexe 3.
3.5.2 – Les opérations RHI – THIRORI
Langogne – îlot du Pont Vieux
Cette opération de résorption de l’habitat insalubre permettra la création de 5 à 6 logements
sociaux. Un premier acompte, correspondant aux frais d’acquisition des deux immeubles, a été
versé par l’Anah à la collectivité le 22 décembre 2025. La convention pour le groupement de
commandes a été signée en novembre 2025 entre la commune, la communauté de communes et
le bailleur social Lozère Habitations. Les travaux de sécurisation sont terminés et le marché de
maîtrise d’œuvre est en cours de notification.
Florac – îlot Puel
L’opération portant sur la réalisation de 10 logements n’a pas encore été engagée, le permis de
construire ayant fait l’objet d’un recours de la part de riverains devant le tribunal administratif.
Par décision en date du 3 mars, le tribunal administratif a prononcé un sursis à statuer, assorti
d’un délai de six mois. Dans ce contexte, un permis de construire modificatif est actuellement en
cours d’élaboration afin de répondre aux réserves formulées dans la décision juridictionnelle
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3.6 - Plan de contrôles / Bilan du contrôle externe
Le plan de contrôle interne et externe 2024-26 a été élaboré dans le respect des textes en vigueur
à l’Anah en la matière, tout particulièrement l’instruction du 29 février 2012 et ses annexes,
révisée en avril 2013 et février 2017.
Le plan de contrôle a fait l’objet d’un avenant en 2026 pour intégrer les mesures de lutte contre la
fraude et les manquements reprises dans l’instruction du 26 juin 2025.
Conformément à l’annexe 4 de l’instruction susvisée, le contrôle externe s’exerce de deux façons :
• le contrôle sur place réalisé par la délégation locale de la Lozère ;
• le contrôle sur pièces des engagements, de la compétence exclusive du Pôle de Contrôle
des Engagements (PCE) situé au siège de l’Anah à Paris.
Le contrôle externe :
Cela concerne le contrôle sur place exercé par l’instructeur de la délégation.
Les contrôles ont tous été réalisés au stade de la demande de paiement du solde, après travaux,
pour vérification de la réalité des travaux et la conformité des factures liée au projet.
Le contrôle externe est systématique pour tous les dossiers « sensibles » avant paiement du solde.
Rappel sur le champ des dossiers sensibles :
• ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le
nombre de logements (critère national) ;
• ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l’un des deux
critères suivants :
• qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d’œuvre ;
• type de travaux : transformations d’usage
Toute vérification sur place fait l’objet d’un « rapport de visite » écrit, daté et signé par l’agent
vérificateur, conservé dans le dossier papier et saisi dans le dossier informatique. Ce rapport
s’accompagne de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés permettent de
couvrir les différents secteurs géographiques, couverts ou non par un programme opérationnel.
Le choix de l’échantillon contrôlé s’attache également à vérifier des dossiers instruits par les
différents conseillers habitat des opérateurs intervenant sur le département.
• le contrôle sur place, réalisé en 2025 par la délégation locale de la Lozère :
Rappel des objectifs 2025 saisi dans OPAL :
• PO : 1,5 %
• PB : 10 %
• CST : 0 %
19 dossiers ont fait l’objet d’une visite sur place représentant 32 logements :
• 8 logements PO « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG ou en OPAH droit commun Cœur de
Lozère animé (opérateur OC’TEHA)
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• 25 logements PB « Très dégradés » (TD) situés dans le PIG ou en OPAH droit commun ou RU
Coeur de Lozère ou OPAH TAMA (opérateurs OC’TEHA – Soliha)
• 21 logements contrôlés relèvent des dossiers sensibles au vu du montant des travaux
subventionnables (> 100 000 € HT)
Tous les logements ont reçu un avis favorable.
Soit 100 % des objectifs atteints avec en PO : 3,4 % (au lieu de 1%) et en PB : 67,6 % (au lieu de
10 %)
Conventionnement sans travaux : La délégation n’inscrit pas d’objectifs de contrôle dans le
tableau annuel sous OPAL mais assure de façon systématique le contrôle des pièces au moment
de la validation ou du renouvellement des conventions.
3.7 - Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les
équipes d’animation des programmes opérationnels et présenté à la 1ère CLAH de l’année
suivante. Il doit permettre de vérifier l’atteinte des objectifs prioritaires tels que définis
nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes en cours. Ce bilan est
adressé au délégué de l’Agence dans la région.
3.8. - Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début
d’année, d'un état récapitulatif des dossiers qui ont fait l’objet d’un agrément prononcé par le
délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l’année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la
consommation des crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel
d'activité qui est présenté à la CLAH permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales
d'intervention et transmis au délégué de l’agence dans la région.
3.9 - Enregistrement et publication
Le présent programme d’action fait l’objet d’une publication dans le respect des conditions
prévues par l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Il est également transmis à l’Anah par messagerie à l’adresse suivante : dsrt.anah@anah.gouv.fr.
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ANNEXES
Annexe 1 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires bailleurs
Annexe 2 : Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants
Annexe 3 - Les programmes opérationnels en 2026
Annexe 4 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2026
Annexe 5 - Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes en 2026
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Annexe 1
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Aides hors rénovation énergétique
Types de projets
Justificatifs
pour appréciation
du projet
Plafond de
travaux
Taux
maximal
de
subvention
+ Prime éventuelles
(en complément de l’aide aux travaux)
Prime
Habiter
mieux
Prime
réservation
préfet
Prime
intermédiation
locative (PIL)
Projet de travaux
lourds pour réhabiliter
un logement indigne
ou très dégradé
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l’insalubrité
(1° ou 4° de l’art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. ≥ 0,40)
- grille dégradation habitat ≥ 0,55
1 000 €
HT/m²
de surface
utile* x 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
2 000 € par
logement
faisant l’objet
d’une
convention TS
(LOC3) avec
droit de
désignation du
préfet et
octroyée s’il
existe un
besoin sur le
territoire pour
le logement ou
relogement de
ménages
1 000 € si
(conditions
cumulatives)
- Convention LS
(LOC2) ou TS
(LOC3)
- Recours
intermédiation
locative
(location
s/location ou
mandat
gestion)
- Logement
situé en zone
Abis, A, B1 ou
B2 et C
Cumul possible
avec :
- prime de 1
000 € si mandat
de gestion
- prime de 1
000 € si surface
logt inf. ou
égale à 40 m².
Autres travaux
d’amélioration :
Travaux pour la
sécurité et la salubrité
de l’habitat
(Petite LHI)
- arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l’insalubrité (1° ou
4° de l’art L.511-2/CCH) et (2° de
l’art. L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
- Saturnisme (art.L.1331-22/ CSP)
- CREP plomb (art. L 1334-5/CSP)
750 € HT /
m²
de surface
utile*
x 35 %
Travaux pour
l'autonomie de la
personne
- décision CDAPH ou évaluation
GIR
+ évaluation complète réalisée
lors de la demande de PCH à
domicile
OU
- rapport d'ergothérapeute
OU
- diagnostic autonomie par un
architecte ou un technicien
compétent.
Travaux de
réhabilitation d'un
logement dégradé
- grille d'évaluation de la
dégradation (0,35«indice«0,55)
1 500 € par
logement
2 000 € si
« sortie de
passoire
thermique
»
Travaux de rénovation
énergétique globale
- grille dégradation < 0,35
- gain performance énergétique >
35 %
750 € HT /
m²
de surface
utile* x 25 %
Travaux suite à une
procédure RSD
(règlement sanitaire
départemental) ou à
un contrôle de
décence
- situation de non-conformité au
RSD donnant lieu à prescriptions
- situation de non décence suite à
un contrôle CAF ou MSA
Travaux pour une
transformation
d’usage
- transformation local en
logement (art. R 321-15 du CCH)
- transformation en pièce
habitable d'un local attenant au
logement (art. R 321-15 CCH)
* dans la limite de 80 m²
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Aides à la rénovation énergétique
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle/parties
privatives en copropriété) Conditions d’octroi
Aides aux travaux
Plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
«MaPrime
Rénov’ »
Parcours
Accompagné
Personnes
physiques dans la
limite de 3
logements aidés
sur 5 ans à partir
du 01/07/2024
Gain
de 2 classes - logements classés en E, F ou G avant
travaux
- production d’un audit énergétique
- attestation ECFR
- recours à une entreprie RGE
- atteinte classe E minimum après
travaux
30 000 € HT 80 % 60 %
Gain
de 3 classes ou
plus
40 000 €HT 80 % 60 %
Projet de travaux subventionné
(maison individuelle/parties
privatives en copropriété)
Conditions d’octroi Primes « habiter
mieux »
Taux maximal de subvention
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
Habiter Mieux
personnes physiques
et morales, pas de
limite du nombre de
logements
750 €/:m² dans
la limite de 80 m²
- obligation de conventionnement
- production d’un audit énergétiques
- logement en D minimum après
travaux
- recours à une entreprise RGE
1 500 €/log.
2 000 € si sortie
de passoire
(F ou G avant
travaux et au
moins D après
travaux
25 %
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Annexe 2
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES AIDES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Projet de travaux
subventionné (maison
individuelle/parties
privatives en copropriété)
Conditions d’octroi
Aides aux travaux
Bonification
« sortie de passoire
thermique »
Plafond
des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention Exigences
énergétiques
Montant
par ménage
éligible
Ménages
«Très
Modestes »
Ménages
« Modestes »
(MaPrime
Logement
Décent)
Projet de
travaux de
lutte contre
l’habitat
indigne ou
dégradé
Atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
- arrêté mise en sécurité ou
traitement Insa (1°, 2°ou 4° de
l’art L.511-2/CCH)
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation dégradation
≥ 0,35
- Saturnisme (Art L.1331-12/CSP)
- CREP (Art L.1334-5/CSP)
- Audit énergétique obligatoire
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe F ou
G avant
travaux et
au moins D
après
travaux
+ 10 points
de taux de
subvention
Non atteinte
classe « E »
minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
«MaPrime
Rénov’ »
Parcours
Accompagné
Projet de
travaux de
rénovation
énergétique
Gain
de 2 classes
- audit énergétique obligatoire
- attestation ECFR obligatoire
- recours à une entreprise RGE
30 000 € HT 80 % 60 %
Classe E,F
ou G avant
travaux Gain
de 3 classes
ou plus
40 000 €HT 80 % 60 %
(MaPrime
Adapt)
Projet de
travaux
Accessibilité
ou
adaptation
du logement
au
vieillissement
ou au
handicap
Handicap
(Décision
CDAPH au
taux de 50% -
bénéficiaires
PCH)
- évaluation complète réalisée
lors demande PCH OU
- évaluation multidimensionnelle
réalisée lors demande APA OU
- diagnostic autonomie réalisé
par prestataire mission
d’accompagnement OU
- rapport d'ergothérapeute
22 000 € HT 70 % 50 %
Personnes de
60 à 69 ans
justifiant
d’un GIR
(1à6) par
organisme,
médecin ou
opérateur
jusqu’au 30
juin 2024
Personnes
d’au moins
70 ans sans
condition de
GIR
Autres travaux 20 000 € HT 35 %
25 %
(uniquemen
t pour les
travaux en
copropriété
en
difficulté)
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Annexe 3
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Annexe 4
SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2026
Conseil départemental
PIG / Pacte territorial France
Rénov
Coeur de Lozère
OPAH RU
Total des programmes
Logements Logements Logements
Propriétaires bailleurs Objectifs Objectifs Objectifs
LHI (MPLD)
35 10 45
Couplage LHI/Rénovation
énergétique (MAR renforcé)
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
10
4 24
Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
10
Rénovation énergétique avec
conventionnement (habiter mieux)
10 4 4
Transformation usage 1 1
Total PB 65 19 84
Propriétaires occupants
Logement indigne ou très dégradé
(MPLD) 20 2 22
Rénovation énergétique (MPR PA)
très modestes
115
5 155
Rénovation énergétique (MPR PA)
modestes
35
Autonomie (MPA) 100 5 105
Total PO 270 12 282
MPR COPROPRIETES 1 1
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Annexe 5
SUIVI PLURIANNUEL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PROGRAMMES (en euros) et conformément aux conventions signées
Programmes
2026 2027
Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie
PIG PACTE territorial France Renov’ 9 238 435 €
Volet 1
67 500 €
9 238 435 €
Volet 1
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 2
67 500 €
Volet 3
618 000 €
Volet 3
618 000 €
OPAH RU Cœur Lozère 828 923 € 100 900 € 828 923 € 100 900 €
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Préfecture de la Lozère
48-2026-04-10-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
porteurs de la carte d'achat
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 136
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 137
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 138
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte d'achat 139
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-03-00003
arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-093-001 en
date du 3 avril 2026 portant définition des
compétences de la communauté de communes
Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions
de versement des fonds de concours et
d'adhésion de la communauté de communes à
des syndicats et à des EPCI.
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définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des 140
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2026-093-001 EN DATE DU 3 AVRIL 2026
PORTANT DÉFINITION DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
GORGES CAUSSES CÉVENNES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES FONDS DE
CONCOURS ET D’ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À DES SYNDICATS ET À DES EPCI
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016, modifié par l’arrêté
préfectoral n° SOUS-PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016, portant création de la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-326-001 du 22 novembre 2021 portant modification des
compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° NºPREF-DCIAT-BCPPAT2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU la délibération n° 2025-125 du conseil communautaire en date du 6 novembre 2025 portant sur la
modification des statuts de la communauté de communes, et notifiée aux communes le
9 décembre 2025 ;
VU les délibérations des communes de :
- Bédoues-Cocurès en date du 11 décembre 2025 ;
- Cassagnas en date du 8 janvier 2026 ;
- Florac Trois Rivières en date du 18 décembre 2025 ;
- Fraissinet de Fourques en date du 16 décembre 2025 ;
- Gatuzières en date du 11 février 2026 ;
- Hures la Parade en date du 15 décembre 2025 ;
- Ispagnac en date du 16 décembre 2025 ;
- La Malène en date du 16 décembre 2025 ;
- Mas Saint Chély en date du 15 décembre 2025 ;
- Meyrueis en date du 15 janvier 2026 ;
- Rousses en date du 30 janvier 2026 ;
- Saint Pierre des Tripiers en date du 7 janvier 2026 ;
- Vébron en date du 9 février 2026
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr 1/3
Sous-préfecture
de Florac
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CONSIDÉRANT qu'à défaut d'avis du conseil municipal dans un délai de trois mois suivants la
notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes
membres, celui-ci est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour acter
la modification des statuts sont remplies ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-326-001 du 22 novembre 2021 portant définition des
compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes est abrogé et remplacé par
les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2 : Compétences
A - Compétences obligatoires
1) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17,
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique,
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS
PRÉVUES À L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ;
4) CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-
614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ;
6) ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L.2224-8 ;
7) EAU.
B - Compétences supplémentaires
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2 – Politique du logement et du cadre de vie ;
2 bis – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de
ville ;
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;
5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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C - Compétences facultatives
Mise à disposition de personnel aux communes ♦ ;
Appui à l’ingénierie des communes membres ♦ ;
Acquisition et gestion d’un parc de matériels intercommunaux ♦ ;
Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ♦ ;
Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de ♦
capitation).
ARTICLE 3 : Intérêt communautaire
Conformément au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales lorsque
l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à leur reconnaissance d’intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes Gorges
Causses Cévennes à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 4 : Adhésion à d’autres groupements
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP
par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer des conventions avec une ou
des communes non adhérentes par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité
simple.
Après délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la communauté de
communes Gorges Causses Cévennes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de
communes ou avec d’autres communautés de communes.
ARTICLE 5 : Fonds de concours
Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une
compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son
objet statutaire, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes peut verser à une ou
plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et/ou en investissement, des participations
par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L. 5214-16 V du code général
des collectivités territoriales. De même, une ou plusieurs communes membres peuvent verser un fonds
de concours en fonctionnement ou en investissement au profit d’une action ou d’une opération portée
par la communauté de communes et présentant un intérêt pour la commune. Un règlement
d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation
intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si
nécessaire, d’une convention de partenariat.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète de Florac, le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le présent arrêté sera notifié, au président du conseil départemental, au directeur départemental des
finances publiques, à la directrice départementale des territoires, à la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la présidente de la chambre
régionale des comptes d'Occitanie et au président de l'association des maires, adjoints et élus de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
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