Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-050 PUBLIÉ le 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
3actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la Lozère
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du Bouleau nain face aux changements globaux.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-050
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant interdiction
temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à
bord sur plusieurs communes du département de la Lozère (7 pages) Page 11
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du
10 avril 2026, portant dérogation aux interdictions de coupe, de
transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un
programme scientifique d'adaptation du Bouleau nain face aux
changements globaux. (4 pages) Page 19
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-17-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001
en date du 17 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-107-001 EN DATE DU 17 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-106-001 en date du 16 avril 2026 portant interdiction
temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical dit @ rave-party B ou @ teknival B sur
l’ensemble du territoire du département de la Lozère du 17 au 19 avril 2026 ;
VU la demande en date du 17 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la détection et la protection des
rassemblement de type @ rave-party B ou @ free-party B ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements non déclarés en préfecture sont susceptibles d’avoir lieu sur
des sites inadaptés sur les communes de Mont-Lozère-Et-Goulet, de La-Bastide-Puy-Laurent, de
Montbel, de Cheylard-L’évêque, de Pourcharesses, de Pied-De-Borne, de Prévenchères, de Laubert, de
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arzenc-De-Randon, de Saint-Jean-La-Fouillouse, de Saint-Sauveur-De-Ginestoux, de Hures-La-Parade, de
Mas-Saint-Chély, de Le-Massegros-Causses-Gorges, de Gorges-Du-Tarn-Causses, de La-Malène, de
Florac-Trois-Rivères, de Gatuzières, de Meyrueis, de Saint-Pierre-Des-Tripiers, de Marchastel, de Vébron
de Nasbinals, de La-Canourgue, de Mont-De-Randon, de Chastel-Nouvel, de Le-Born et de Pelouse ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements et
déplacements, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule
durée d’une possible installation de rassemblement de type @ rave-party B ou @ free-party B ; que les
lieux surveillés sont limités au site d’une possible installation de rassemblement (plan détaillé en annexe)
où des atteintes, dégradations et de fortes perturbations de la circulation sont susceptibles d’être
commises et que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée des rassemblements ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie nationale,
sont autorisés au titre du risque de troubles à l’ordre public, d’atteintes aux personnes et de
perturbations de la circulation généré par la possible installation d’un rassemblement musical festif de
type @ rave-party B ou @ teknival B, du vendredi 17 avril 2026 à 14h00 jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 08h00
sur les secteurs délimités en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités en annexe.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique @ Télérecours citoyens B accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels au
nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
- Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
- Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de Le
Montet à l'ouest au Chazoux à l'est) :
- Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buosses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
- Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de Saint-
Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
- Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est) :
- Secteur du Causse Méjean :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-001 en date du 17 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002
en date du 17 avril 2026 portant interdiction
temporaire et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord sur plusieurs communes du
département de la Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-107-002 EN DATE DU 17 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D’ÉVOLUTION DES AÉRONEFS CIRCULANT
SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR PLUSIEURS COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs dans équipage
à bord, notamment son article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-106-001 en date du 16 avril 2026 portant interdiction
temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical dit C rave-party E ou C teknival E sur
l’ensemble du territoire du département de la Lozère du 17 au 19 avril 2026 ;
VU la demande en date du 17 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la détection et la protection des
rassemblement de type C rave-party E ou C free-party E ;
CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d’interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance de la gendarmerie ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 12
CONSIDÉRANT que des rassemblements non déclarés en préfecture sont susceptibles d’avoir lieu sur
des sites inadaptés sur les communes de Mont-Lozère-Et-Goulet, de La-Bastide-Puy-Laurent, de Montbel,
de Cheylard-L’évêque, de Pourcharesses, de Pied-De-Borne, de Prévenchères, de Laubert, de
Arzenc-De-Randon, de Saint-Jean-La-Fouillouse, de Saint-Sauveur-De-Ginestoux, de Hures-La-Parade, de
Mas-Saint-Chély, de Massegros-Causses-Gorges, de Gorges-Du-Tarn-Causses, de La-Malène, de
Florac-Trois-Rivères, de Gatuzières, de Meyrueis, de Saint-Pierre-Des-Tripiers, de Marchastel, de Vébron
de Nasbinals, de La-Canourgue, de Mont-De-Randon, de Chastel-Nouvel, de Le-Born et de Pelouse ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord (drone) sont
interdites du vendredi 17 avril 2026 à 14h00 jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 08h00 sur les secteurs
délimités en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’article 1er du présent arrété ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les forces armées et les personnes en
charge d’une mission de service public.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par
le code pénal et le code des transports.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la gendarmerie
départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique C Télérecours citoyens E accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 13
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels au
nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 14
- Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 15
- Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de Le
Montet à l'ouest au Chazoux à l'est) :
- Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 16
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buosses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
- Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de Saint-
Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 17
- Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est) :
- Secteur du Causse Méjean :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2026-107-002 en date du 17 avril 2026 portant
interdiction temporaire et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord sur plusieurs communes du département de la 18
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-10-00003
Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10
avril 2026, portant dérogation aux interdictions
de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme
scientifique d'adaptation du Bouleau nain face
aux changements globaux.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du 19
Arrêté n° 2026-48-02
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d’utilisation d’espèces
protégées dans le cadre d’un programme scientifique l’adaptation du Bouleau nain (Betula
nana) face aux changements globaux
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n° AS 48-2026-03-02 , portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 30 mars 2026 par Monsieur Loïc FRANCON, enseignant
chercheur à l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie marine et continentale
(IMBE) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00630-051-001 ;
Préfecture de Lozère
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
www.lozère.gouv.fr
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du 20
considérant les compétences de Monsieur Loïc FRANCON ;
considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure
connaissance des capacités d’adaptation de la flore face aux changements globaux ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique sur l’évaluation de l’adaptation du
Bouleau nain (Betula nana) face aux changements globaux. Elle permet la coupe d’un rameau par in-
dividus appartenant une espèce protégée, le transport et l’utilisation du matériel collecté.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Institut méditerranéen de biodiversité et d’écologie
marine et continentale dont le siège se situe à l’Europôle de l’Arbois bâtiment Villemin, 13545 Aix-
en-Provence. Les personnes, sous la responsabilité de l’IMBE désignées respectivement ci-après,
Monsieur Loïc FRANCON ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu’il peut avoir sous son
contrôle, sont chargés de la réalisation des prélèvements, du transport et de l’utilisation des échan-
tillons conditionnés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce concernée
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 30 individus appartenant à l’espèce Bouleau
nain (Betula nana).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les individus présents dans les tourbières de La-
jo Chanaleilles situées sur la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole (INSEE 48132). La localisation
du(es) peuplement(s) retenu(s) est communiquée à la DREAL Occitanie, direction de l’écologie et au
conservatoire botanique national méditerranéen.
2026 – Lozère Arrêté départemental 2026-48-02
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du 21
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Sur 30 individus maximum, une tige aérienne est prélevée à des fins :
- d’étude paléo-écologique afin de reconstruire la dynamique historique des populations ;
- d’analyse par micro-dendrométrie de la sensibilité de la croissance des individus.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d’individus prélevés par site. Ce rap-
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 30
juin 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information
de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 – Lozère Arrêté départemental 2026-48-02
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du 22
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible de sanctions administratives et/ou judiciaires prévues
aux L171-6 à L171-8 et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Lozère ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l’office français
pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé
le 10/04/2026 à 17 h 39
Matthieu GREGORY
2026 – Lozère Arrêté départemental 2026-48-02
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-10-00003 - Arrêté n°2026-48-02 de la DREAL Occitanie du 10 avril 2026, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique d'adaptation du 23