Actes des préfectures · Lozère
SPECIAL N° 48 - 2026 - 052 PUBLIE le 24 AVRIL 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026 portant convocation des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal pour une élection partielle intégrale
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant autorisation de l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE aux agents du bureau des dotations et des collectivités locales de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-052
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Massif Central / District Centre
48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles (4 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral nº
PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026 portant convocation
des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal pour une
élection partielle intégrale (3 pages) Page 8
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial (3 pages) Page 12
48-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant autorisation de
l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE
aux agents du bureau des dotations et des collectivités locales de
l'État (3 pages) Page 16
2
Direction interdépartementale des routes Massif
Central
48-2026-04-21-00004
dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles 3
ARRÊTÉ N° 2026-C-026
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note de 2026 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2026,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 en date du 27 novembre 2024
portant délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-DIRMC-043 en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation
de signature pour la route et la circulation routière de M. Olivier JAUTZY, directeur inter-
départemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise MD Travaux et réseaux en date du 27/03/2026,
CONSIDÉRANT que pour procéder à des travaux de réparation de chambres télécom du PR
8+050, et au PR 10+000, sur le territoire de la commune de Rocles, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors
agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Langogne,
1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles 4
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant
du PR 8+050 au10+000, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 20/04/2026 à 7h00 au 12/05/2026 à 17h00.
Les jours hors chantier seront exempts de tous travaux pouvant gêner la circulation.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● Circulation gérée par alternat par feux tricolores (schémas CF 24 du manuel de chef de
chantier) sur une longueur ne dépassant pas 400 mètres pour des coupures n’excédant
pas 5 mn par sens de circulation,
● Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
– défense de stationner,
– limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation. Pendant les
travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation
● 24 heures avant la mise en place de l’alternat, le pétitionnaire ou la maîtrise d’œuvre
devra informer l’exploitant pour validation de la mesure d’exploitation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire
aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
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Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles 5
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4 m) sera interdit durant
toute la durée du chantier.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels
du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise MD Travaux et
Réseaux domiciliée, 66140 Canet En Roussillon sous le contrôle de la DIR Massif Central / District
Centre / CEI de Langogne.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être
suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le chargé de projet de l'entreprise (v.tixier@mdtravauxreseaux.fr),
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le Préfet de la Lozère,
● M. le maire de Rocles,
● M. le président du conseil départemental de Lozère,
● M. le chef du CEI de Langogne/Lanarce, direction interdépartementale des routes Massif
Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● Mme la directrice départementale des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le 21/04/2026
3/3
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles 6
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du District Centre
signé Emmanuel GEORGES
2/3
Direction interdépartementale des routes Massif Central - 48-2026-04-21-00004 - dépt 48 RN88 MD Travaux Rocles 7
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-22-00004
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001
en date du 22 avril 2026
portant convocation des électeurs de la
commune d'Albaret-le-Comtal
pour une élection partielle intégrale
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 EN DATE DU 22 AVRIL 2026
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE D’ALBARET-LE-COMTAL
POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE INTÉGRALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 270, L. 273-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l’arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté n° PREF-DCL-BLE-2026-078-001 instituant une délégation spéciale sur la commune d’Albaret-
le-Comtal ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs et les électrices de la commune d’Albaret-le-Comtal sont convoqués, le
dimanche 14 juin 2026 pour élire onze conseillers municipaux.
S’il est nécessaire d’y recourir, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 21 juin 2026.
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral,
sans préjudice de l’application, le cas échéant des dispositions de l’article L.20 du Code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le jeudi 7 mai 2026 sans préjudice de l’application de l’article L.30 du Code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture de la Lozère, bureau de la
légalité et des élections le mercredi 27 mai 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal 9
le jeudi 28 mai 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le premier tour et le
lundi 15 juin 2026 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et le mardi 16 juin 2026 de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures pour le second tour si nécessaire. Il conviendra pour
cela de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections par courriel à l’adresse
pref-elections@lozere.gouv.fr.
Article 4 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune
Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes
comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,
à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins
de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de
l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à
un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de
quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous
réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition
des sièges.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui
ne peuvent être répartis restent vacants.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 1er juin 2026 à zéro heure
et s’achève le samedi 13 juin 2026 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 15 juin 2026 à zéro heure et est close le
samedi 20 juin 2026 à zéro heure.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de
la campagne électorale (art L.48-2 du Code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du
Code électoral).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal 10
Article 7 : Les bulletins de vote, d’un format conforme aux dispositions de l’article R30 du Code
électoral, seront remis par les candidats, ou leur mandataire, au plus tard à midi, le samedi 13 juin 2026
ou directement dans le bureau de vote le dimanche 14 juin 2026 pour le premier tour ; samedi
20 juin 2026 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le dimanche 21 juin 2026 en cas de
second tour.
Article 8 : La secrétaire générale, sous-préfète d’arrondissement, et le président de la délégation
spéciale d’Albaret-le-Comtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune
aux lieux habituels, dès réception.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La secrétaire générale
Sous-préfète d’arrondissement
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-22-00004 - Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2026-112-001 en date du 22 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune d'Albaret-le-Comtal 11
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-24-00001
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril
2026 portant délégation de signature à M.
Vincent PASQUALINI, directeur de la
coordination interministérielle et de l'appui
territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT- 2026-114-001 DU 24 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR VINCENT PASQUALINI,
DIRECTEUR DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-120-007 du 30 avril 2025 modifié portant organisation des
services de la préfecture ;
VU la décision d’affectation collective du 30 août 2024 nommant M. Matthieu GAUDIN, attaché
d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du développement de l’attractivité
territoriale ; Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale d’administration de l’État, en
qualité de chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et
Mme Isabelle POUGEADE, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe à la cheffe de
bureau ; Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau
des dotations aux collectivités locales, et Mme Magali DUMAS, attachée d’administration,
adjointe par intérim à la cheffe du bureau de l’Etat ;
Vu l'avis favorable émis par le CSA du 26 mars 2026 pour le transfert de la mission "chorus
dotations/subventions - engagements et paiements pour les BOP 112, 119, 122 et 380.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial 13
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, attaché principal
d’administration de l’État, directeur de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, pour
les matières se rattachant aux attributions de la direction de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial.
Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI à l'effet de signer les correspondances,
décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les
compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
- aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Vincent PASQUALINI pour signer :
• les actes relatifs à la gestion du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PASQUALINI, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :
• 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
• 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ;
• 122 : Concours spécifique et administration ;
• 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
ARTICLE 4 : Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et la constatation des services
faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie
dans l’application Chorus formulaires.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent PASQUALINI, la délégation de
signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée, dans la limite des attributions de leur
bureau, par :
- M. Matthieu GAUDIN, attaché d’administration de l’État, chef de bureau du développement
de l’attractivité territoriale ;
- Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ; en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, cette délégation de signature sera exercée
par Mme Isabelle POUGEADE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau ;
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial 14
- Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des dotations
aux collectivités locales ; en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève ITIER,
cette délégation de signature sera exercée par Mme Magali DUMAS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe par intérim à la cheffe de bureau.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination interministérielle et
de l’appui territorial et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026 portant
délégation de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l'appui territorial 15
Préfecture de la Lozère
48-2026-04-24-00002
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril
2026 portant autorisation de l'utilisation des
outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT
et ALICE aux agents du bureau des dotations et
des collectivités locales de l'État
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant
autorisation de l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE aux agents du bureau des dotations et des 16
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002- du 24 avril 2026
PORTANT AUTORISATION DE L’UTILISATION DES OUTILS FINANCIERS
CHORUS FORMULAIRES, COLBERT ET ALICE
AUX AGENTS DU BUREAU DES DOTATIONS ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE L’ÉTAT
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 et ses textes
d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant organisation des
services de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-254-001 du 10 septembre 2024 portant
modification de l’arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-193-001 du 11 juillet 2024 portant
organisation des services de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001- du 24 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Vincent PASQUALINI, directeur de la coordination interministérielle et de l’appui
territorial ;
Direction de la coordination
Interministérielle et de
l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant
autorisation de l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE aux agents du bureau des dotations et des 17
VU la lettre de mission en date du 25 août 2025 de Mme Magali DUMAS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, lui attribuant les missions d’adjointe par intérim de la cheffe du Bureau des
dotations aux collectivités locales (BDCL) ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et plus
particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de comptabilisation dans
l’application Chorus des dotations et compensations versées aux collectivités locales ;
Considérant l’obligation d’utilisation de l’outil Chorus Formulaires pour gérer en préfecture les
dotations et les subventions au niveau local ;
Considérant l’obligation d’utilisation de l’interface Colbert / Chorus pour gérer en préfecture les
dotations au niveau local ;
Considérant que la validation d’un flux Colbert correspond à la validation d’un flux Chorus et vaut
ordre de paiement ;
Considérant que la validation l’obligation d’utilisation de l’interface ALICE pour gérer en préfecture
le paiement du FCTVA ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est confié aux agents du bureau des dotations et des collectivités locales de la
préfecture de la Lozère, énumérés en annexe, sous l’autorité de leur cheffe de bureau, Madame ITIER
Geneviève, le soin d’accomplir dans Chorus Formulaires la validation des demandes de création
d’engagement juridique, les demandes de subvention, les constatations et les certifications des
services faits, les demandes de paiement et les ordres de payer relatifs aux dotations et subventions
attribuées, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués sur les programmes suivants :
– 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
– 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ;
– 122 : Concours spécifiques et administration ;
– 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
ARTICLE 2: Il est accordé aux agents dudit bureau, énumérés en annexe, dans le cadre de leurs
attributions et domaines de compétences de valider les ordres à payer valant engagements
juridiques des dotations de fonctionnement dans l’outil Colbert ;
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le préfet
signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant
autorisation de l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE aux agents du bureau des dotations et des 18
Annexe à l’arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-001 du 24 avril 2026
Liste des agents autorisés à accomplir dans les applications Chorus formulaires, ALICE, Colbert les
demandes d’engagement juridique, les constatations et certifications du service fait et
les ordres de payer
Madame Geneviève ITIER Cheffe de bureau
Madame Magali DUMAS Adjointe de bureau
Madame Hélène DUMONT-FRITSCH
Chargée des dotations d'investissement, des
subventions et des dotations de fonctionnement
aux collectivités
Madame N’GOUBO Perrine
Chargée des dotations d'investissement, des
subventions et des dotations de fonctionnement
aux collectivités
Madame DURAND Christel
Chargée des dotations d'investissement, des
subventions et des dotations de fonctionnement
aux collectivités
Madame BOURGUE Hélène
Chargée des dotations d'investissement, des
subventions et des dotations de fonctionnement
aux collectivités
Monsieur Thimothée PEYRONNET
Chargé des dotations d'investissement, des
subventions et des dotations de fonctionnement
aux collectivités
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-04-24-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-114-002 du 24 avril 2026 portant
autorisation de l'utilisation des outils financiers CHORUS formulaires, COLBERT et ALICE aux agents du bureau des dotations et des 19