Actes des préfectures · Lozère
RECUEIL SPECIAL N°63 du 15 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 mai 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au moyen d'un aéronef
2026-05-15 AP Interdiction temporaire de vol d'aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-063
PUBLIÉ LE 15 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-05-15-00002 - 2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au
moyen d'un aéronef (3 pages) Page 3
48-2026-05-15-00001 - 2026-05-15 AP Interdiction temporaire de vol
d'aéronefs (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Lozère
48-2026-05-15-00002
2026-05-15 AP autorisation de captation
d'images au moyen d'un aéronef
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00002 - 2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au moyen d'un aéronef 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-135–001 EN DATE DU 15 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS DU VENDREDI 15 MAI 2026
AU LUNDI 18 MAI 2026 INCLUS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 15 mai 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité du rassemblement illégal
sur la commune de Saint-Privat-du-Fau ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement s’inscrit dans le cadre d’un rassemblement musical interdit ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00002 - 2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au moyen d'un aéronef 4
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement,
de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois capteurs aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont limités au seul secteur défini par la
cartographie jointe en annexe ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la
durée des rassemblements ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie
nationale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, du vendredi 15 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 inclus.
ARTICLE 3 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée à la zone définie en annexe.
ARTICLE 5 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac et la
commandante du groupement de la gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00002 - 2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au moyen d'un aéronef 5
ANNEXE :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00002 - 2026-05-15 AP autorisation de captation d'images au moyen d'un aéronef 6
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-15-00001
2026-05-15 AP Interdiction temporaire de vol
d'aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00001 - 2026-05-15 AP Interdiction temporaire de vol d'aéronefs 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-135-002 EN DATE DU 15 MAI 2026 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE ET D’EVOLUTION DES AERONEFS CIRCULANT SANS EQUIPAGE
A BORD SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ST-PRIVAT-DU-FAU ET PAULHAC-EN-
MARGERIDE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code pénal ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère – M.
Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d’animaux ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
notamment son article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à madame
Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité du rassemblement musical illégal à St-Privat-du-Fau le 15 mai
2026 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-15-00001 - 2026-05-15 AP Interdiction temporaire de vol d'aéronefs 8
ARRÊTE
Article 1 : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit le 15 mai 2026
de 10h à 23h59, au dessus des communes de St-Privat-du-Fau et Paulhac-en-Margeride.
Article 2 : L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en œuvre par les
forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pour assurer la sécurité de l’évènement.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code
pénal et le code des transports.
Article 4 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 5 :
- le préfet de la Lozère
- le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud,
- la Commandante du groupement de Gendarmerie Départemental de la Lozère,
- les Maires des communes de St-Privat-du-Fau et Paulhac-en-Margeride,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne MONTEIRO
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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