Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-068 PUBLIÉ le 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
8actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30324160
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 30885987
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31284761
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes des Bondons, St Etienne du Valdonnez et Mont Lozère et Goulet
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes d'Allenc et Mont Lozère
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai 2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de St Etienne du Valdonnez et des Bondons
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup N° 31091529
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 31267946
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-068
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30324160 (2 pages) Page 3
48-2026-05-26-00011 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 30885987 (2 pages) Page 6
48-2026-05-26-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31284761 (2 pages) Page 9
48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC LE
BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis
lupus) sur les communes des Bondons, St Etienne du Valdonnez et Mont
Lozère et Goulet (5 pages) Page 12
48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC DE LA
FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur les
communes d'Allenc et Mont Lozère (5 pages) Page 18
48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006
en date du 26 mai 2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur les communes de St Etienne du
Valdonnez et des Bondons (5 pages) Page 24
48-2026-05-26-00009 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup N° 31091529 (2 pages) Page 30
48-2026-05-26-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n° 31267946 (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00012
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30324160
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30324160 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 22/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30324160
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 20/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC La Ferme du
Bercayral.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 230
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Hures-la-Parade (48150)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30324160
1.
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30324160 4
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 22/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00012 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30324160 5
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00011
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 30885987
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00011 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30885987 6
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de la Lozère Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30885987
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territiores de
la Lozère, atteste avoir reçu le 24/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC de l'Aubépine.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 810
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 80
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Massegros Causses Gorges (48500)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
1.
2.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00011 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30885987 7
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30885987
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00011 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 30885987 8
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00010
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31284761
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31284761 9
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31284761
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 13/05/2026 la déclaration préalable déposée par DURAND Jean-Luc.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 135
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 135
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Lachamp-Ribennes (48700)
1.
2.
1.
1 / 3
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31284761 10
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31284761
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31284761 11
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en
date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC LE
BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
sur les communes des Bondons, St Etienne du
Valdonnez et Mont Lozère et Goulet
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-146-0004 DU 26 MAI 2026
AUTORISANT LE GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DES BONDONS, SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ ET MONT
LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 13
Vu la demande en date du 2 mai 2026 par laquelle M. Christophe DURAND, représentant du
GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que Les Bondons, Saint-Etienne du Valdonnez et Mont Lozère et
Goulet sont des communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la
Margeride ;
Considérant que le GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS déclare mettre en œuvre, dans la
demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LE BALAT DE
L’AMOUROUS, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez et les communes limitrophes de
Cubières, Ispagnac et Pont de Montvert Sud Mont Lozère en 2024, ayant causé quarante-neuf
(49) animaux morts et dix-neuf (19) blessés dont un (1) bovin mort et en 2025 cinq (5) animaux
morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LE
BALAT DE L’AMOUROUS, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 14
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes des Bondons, Saint-Etienne du Valdonnez et Mont Lozère et Goulet ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS
ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 15
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC LE BALAT DE L’AMOUROUS, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BALAT DE
L’AMOUROUS, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LE BALAT DE
L’AMOUROUS, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de
sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 16
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes des Bondons, Saint-Etienne du Valdonnez et Mont Lozère et Goulet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC LE BALAT DE
L’AMOUROUS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0004 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC LE BALAT DE L'AMOUROUS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin 17
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en
date du 26 mai 2026 autorisant le GAEC DE LA
FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) sur les
communes d'Allenc et Mont Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-146-0005 DU 26 MAI 2026
AUTORISANT LE GAEC DE LA FOURNELLE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES D’ALLENC ET MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-281-0003 du 8 octobre 2025 autorisant le GAEC DE LA
FOURNELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup sur les communes d’Allenc et Mont Lozère et Goulet ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 19
Vu la demande en date du 1er mai 2026 par laquelle M. Sylvain CHEVALIER, représentant du
GAEC DE LA FOURNELLE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes d’Allenc et Mont Lozère et Goulet sont des
communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC DE LA FOURNELLE déclare mettre en œuvre, dans la demande
susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA
FOURNELLE, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et
Saint-Etienne du Valdonnez en 2024, ayant causé trente-trois (33) animaux morts et quatre (4)
blessés dont un (1) bovin mort et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
FOURNELLE, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-281-0003 du 8 octobre 2025 est abrogé
ARTICLE 2 : Le GAEC DE LA FOURNELLE, est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 20
ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes d’Allenc et Mont Lozère et Goulet ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC DE LA FOURNELLE ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE LA FOURNELLE ainsi qu’à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 21
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA FOURNELLE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 9 : Le GAEC DE LA FOURNELLE, informe la Direction départementale des territoires
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA FOURNELLE
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA FOURNELLE,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en
charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 22
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes d’Allenc et Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE LA FOURNELLE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-146-0005 en date du 26 mai
2026 autorisant le GAEC DE LA FOURNELLE, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 23
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en
date du 26 mai 2026 autorisant M. Jacques
PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) sur les
communes de St Etienne du Valdonnez et des
Bondons
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-146-0006 DU 26 MAI 2026
AUTORISANT M. JACQUES PRADEILLES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE DU VALDONNEZ ET LES BONDONS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 25
Vu la demande en date du 24 avril 2026 par laquelle M. Jacques PRADEILLES, sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes de Saint-Etienne du Valdonnez et Les
Bondons sont des communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la
Margeride ;
Considérant que l’exploitation de M. Jacques PRADEILLES est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que M. Jacques PRADEILLES déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés,
ou à proximité immédiate, mélange d’âges et de type de bovins, regroupement des lots pour
constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu’un renforcement du rythme
d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne
seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jacques
PRADEILLES, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune de Saint-Etienne du Valdonnez et les communes limitrophes de Pont
de Montvert Sud mont Lozère et Ispagnac en 2024, ayant causé vingt (20) animaux morts et
dix-neuf (19) blessés, en 2025 un (1) animal mort et deux (2) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jacques
PRADEILLES, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Jacques PRADEILLES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 26
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Saint-Etienne du Valdonnez et Les Bondons ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Jacques PRADEILLES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jacques PRADEILLES ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 27
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Jacques PRADEILLES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Jacques PRADEILLES, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques PRADEILLES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques PRADEILLES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par
les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 28
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Saint-Etienne du Valdonnez et Les Bondons, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Jacques PRADEILLES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-146-0006 en date du 26 mai
2026 autorisant M. Jacques PRADEILLES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la 29
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00009
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup N° 31091529
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00009 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
N° 31091529 30
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de la Lozère Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31091529
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par CALCAT Guillaume
EI.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Prévenchères (48800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31091529
1.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00009 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
N° 31091529 31
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00009 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
N° 31091529 32
Direction départementale des territoires
48-2026-05-26-00008
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n° 31267946
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31267946 33
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Lozère Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31267946
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Lozère, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
la Lozère, atteste avoir reçu le 12/05/2026 la déclaration préalable déposée par Brunel Laurent .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 80
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Serverette (48700)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31267946
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31267946 34
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Lozère ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 48 – Lozère.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tout tir en direction d’un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe immédiatement la
Direction départementale des territoires au 06.84.64.17.77 La DDT est chargée d’informer le préfet de
département. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre doit être
laissé sur place, protégé de toute agression extérieure. L'annexe 1, jointe à ce récépissé, vous rappelle
le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit votre présente déclaration. Elle fournit les prescriptions
et les obligations liées au tir de défense.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-05-26-00008 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n° 31267946 35