Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-070 PUBLIÉ le 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
14actes
121pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune du Born
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M. Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune d'Allenc
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
Préfecture de la Lozère / Cabinet
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 29 au 31 mai 2026.
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende
Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le département de la Lozère
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 121 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-070
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002
autorisant M. Gilles BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
(5 pages) Page 4
48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003
autorisant M. Jacques BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur la commune du Born (5 pages) Page 10
48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004
autorisant M. M. Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de
Chirac, Les Salelles et Monts de Randon (5 pages) Page 16
48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005
autorisant le GAEC SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon (5 pages) Page 22
48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002
autorisant Mme Elise COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur la commune d'Allenc (5 pages) Page 28
48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003
autorisant l'EARL des GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet (5 pages) Page 34
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du
territoire du département de la Lozère du 29 au 31 mai 2026. (2 pages) Page 45
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère
à Mende (3 pages) Page 48
2
48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant
la circulation sur l'A75 dans le département de la Lozère (3 pages) Page 52
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001
en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 (20 pages) Page 56
48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002
en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin
2026 (14 pages) Page 77
48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003
en date du 29 mai 2026 portant autorisation de spectacles mécaniques
acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 (14
pages) Page 92
48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004
en date du 29-05-2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 (14
pages) Page 107
3
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002
autorisant M. Gilles BARRANDON, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur les communes de Pelouse, St
Denis en Margeride et Chaudeyrac
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0002 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. GILLES BARRANDON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE PELOUSE, SAINT-DENIS EN MARGERIDE ET CHAUDEYRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 par laquelle M. Gilles BARRANDON, sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 5
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et
Chaudeyrac sont des communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de
la Margeride ;
Considérant que M. Gilles BARRANDON déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d’âges et de type de bovins ainsi
qu’un renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Gilles
BARRANDON, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes de Chaudeyrac et Saint-Denis en Margeride et les communes
limitrophes d’Arzenc de Randon, Châteauneuf de Randon, Monts de Randon, Pierrefiche,
Saint-Paul le Froid et Saint-Alban sur Limagnole en 2024, ayant causé vingt-sept (27) animaux
morts et onze (11) blessés dont cinq (5) bovins morts et un (1) blessé, en 2025 quarante-deux
(42) animaux morts et onze (11) blessés dont un (1) bovin mort et un (1) bovin blessé et en
2026 dix (10) animaux morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Gilles
BARRANDON, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Gilles BARRANDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 6
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et Chaudeyrac ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Gilles BARRANDON ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Gilles BARRANDON ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 7
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Gilles BARRANDON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Gilles BARRANDON, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles BARRANDON informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles BARRANDON, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par
les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 8
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et Chaudeyrac, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Gilles BARRANDON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) 9
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003
autorisant M. Jacques BROS, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur la commune du Born
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0003 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. JACQUES BROS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DU BORN
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle M. Jacques BROS, sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 11
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ;
Considérant que M. Jacques BROS déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot concerné, regroupement des
lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu’un renforcement du
rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots
qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jacques BROS,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes limitrophes d’Arzenc de Randon et Monts de Randon en 2024, ayant causé
six (6) animaux morts dont quatre (4) bovins morts et en 2025 un (1) animal mort dont un (1)
bovin mort ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jacques
BROS, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Jacques BROS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 12
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du Born ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Jacques BROS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jacques BROS ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 13
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Jacques BROS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Jacques BROS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques BROS informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques BROS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les
agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 14
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune du Born, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié
à M. Jacques BROS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 15
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004
autorisant M. M. Sébastien DURAND, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur les communes de Gabrias,
Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et
Monts de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0004 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. SÉBASTIEN DURAND, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE GABRIAS, BARJAC, MENDE, SAINT-BONNET DE CHIRAC, LES SALELLES ET
MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 17
Vu la demande en date du 19 mai 2026 par laquelle M. Sébastien DURAND, sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que la commune de Monts de Randon est une commune
retenue dans l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que M. Sébastien DURAND déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés
ou à proximité immédiate, élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment, mélange d’âges et de type de bovins,
regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu’un
renforcement du rythme d’inespection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Sébastien
DURAND, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes limitrophes d’Arzenc de Randon, La Panouse, Monts de Randon,
Balsièges, Lachamp-Ribennes et Saint-Denis en Margeride en 2024, ayant causé dix (10)
animaux morts et un (1) blessé dont huit (8) bovins morts et un (1) blessé, et en 2025 huit (8)
animaux morts et trois (3) blessés dont deux (2) bovins morts ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Sébastien
DURAND, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Sébastien DURAND, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 18
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Gabrias, Barjac, Mende, Saint-Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de
Randon ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Sébastien DURAND ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Sébastien DURAND ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 19
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Sébastien DURAND, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Sébastien DURAND, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien DURAND informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien DURAND, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par
les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 20
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Gabrias, Barjac, Mende, Saint-Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de
Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Sébastien
DURAND.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis 21
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005
autorisant le GAEC SERVAL, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Montbel et Châteauneuf
de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0005 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT LE GAEC SERVAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES
COMMUNES DE MONTBEL ET CHÂTEAUNEUF DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 par laquelle M. VALANTIN, représentant du GAEC
SERVAL, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 23
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon sont
des communes retenues dans l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC SERVAL déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiments ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, ainsi qu’un renforcement du rythme d’inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SERVAL,
notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur la commune de Châteauneuf de Randon et les communes limitrophes d’Arzenc de Randon,
Chaudeyrac et Pierrefiche en 2024, ayant causé huit (8) animaux morts et un (1) blessé, dont
trius (3) bovins morts et un (1) bovin blessé, et en 2025 un (1) animal mort dont un (1) bovin
mort ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
SERVAL, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC SERVAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 24
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC SERVAL ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC SERVAL ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 25
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC SERVAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC SERVAL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SERVAL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SERVAL, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les
agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 26
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Montbel et Châteauneuf de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC SERVAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les 27
Direction départementale des territoires
48-2026-05-29-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002
autorisant Mme Elise COUDERC, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Allenc
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 28
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-149-0002 DU 29 MAI 2026
AUTORISANT MME ELISE COUDERC, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE D’ALLENC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle Mme Élise COUDERC, sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 29
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que la commune d’Allenc est une commune retenue dans
l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que Mme Élise COUDERC déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, mélange d’âges et de type de bovins et équins, ainsi qu’un
renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Élise
COUDERC, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ;
Considérant que la commune d’Allenc est classé en commune de cercle 1 depuis 2014 du fait
de la pression de prédation et des indices de présence récoltés sur le territoire de la commune
et des communes limitrophes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Élise
COUDERC, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Élise COUDERC, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 30
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d’Allenc ;
- à proximité du troupeau bovin de Mme Élise COUDERC ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Élise COUDERC ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 31
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Mme Élise COUDERC, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Mme Élise COUDERC, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Élise COUDERC informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Élise COUDERC, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les
agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 32
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune d’Allenc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié
à Mme Élise COUDERC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la 33
Direction départementale des territoires
48-2026-05-29-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003
autorisant l'EARL des GENTIANES, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et
Goulet
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-149-0003 DU 29 MAI 2026
AUTORISANT L’EARL DES GENTIANES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 35
Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle M. Alain MASSON, représentant de l’EARL
des GENTIANES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d’agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d’actions pour le
loup et les activités d’élevage ; que la commune de Mont Lozère et Goulet est une commune
retenue dans l’analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que l’EARL des GENTIANES déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 §III de l’arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de l’EARL des
GENTIANES, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et
Saint-Etienne du Valdonnez en 2024, ayant causé trente-trois (33) animaux morts et quatre (4)
blessés dont un (1) bovin mort, et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL des
GENTIANES, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation de l’EARL des GENTIANES est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 29 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’EARL des GENTIANES, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en
œuvre du registre prévu à l’article 7.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 36
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mont Lozère et Goulet, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc
national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau bovin de l’EARL des GENTIANES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l’EARL des GENTIANES ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 37
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : l’EARL des GENTIANES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : l’EARL des GENTIANES, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL des GENTIANES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL des GENTIANES, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par
les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 38
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à l’EARL des GENTIANES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur 39
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-149-001 EN DATE DU 29 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 26 mai 2026 formulée par la direction départementale de la police
nationale de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins d’assurer la surveillance des flux, le
secours aux personnes, la prévention des atteintes aux personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention des actes de terrorisme sur les zones visées en annexe du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu’une manifestation sportive motorisée déclarée en préfecture a lieu entre vendredi
05 juin 2026 et dimanche 07 juin 2026 à Mende sur les zones visées en annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant cette manifestation, de
l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée du vendredi 05 juin
2026 au dimanche 07 juin 2026 ; que les lieux surveillés sont limités aux sites visés en annexe ; qu’au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la police nationale de la Lozère, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, vendredi 05 juin 2026 de 06h30 au dimanche 07 juin 2026 à
23h59 sur les secteurs délimités en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au secteur délimité en annexe.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
ANNEXE :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-28-00010
Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
"rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du
territoire du département de la Lozère du 29 au
31 mai 2026.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 45
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–148–001 EN DATE DU 28.05.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 29 MAI AU 31 MAI 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le
territoire d’une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d’être organisé dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 46
Considérant qu’à ce jour, aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable
en préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n’ayant
pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d’incendie est susceptible d’engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac :
A R R E T E
Article- 1er : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 29 mai 2026 à
12h00 et jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l’article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
Signé
Valérie FUSCIEN
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un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 47
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-07-00008
Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 48
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2026-2452
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l’Hôpital Lozère à Mende
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX, en qualité
de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié ARS LR / 2010-255 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Mende ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu la délibération N° 21074 de la commune de Mende en date du 24 avril 2026 désignant
Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire de la commune de Mende, représentant la commune au conseil
de surveillance ;
Vu la désignation de la communauté de commune « Cœur Lozère » désignant
Madame Catherine BLOND, représentant la communauté de commune au conseil de surveillance ;
Vu la correspondance de la Préfecture de la Lozère en date du 16 avril 2026 désignant
Madame Josette BOISSIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l’Association
Tutélaire de la Lozère ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 49
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de l’Hôpital Lozère à Mende est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire de Mende, représentant de la commune ;
• Madame Catherine BLOND, représentante de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Josette BOISSIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l’Association Tutélaire de la Lozère ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l’Hôpital Lozère à Mende, établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire, représentant de la commune de Mende ;
• Madame Catherine BLOND, représentante de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;
• Monsieur François ROBIN, représentant du Président du conseil départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Audrey MAURIN, représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
• Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES, représentant la commission médicale
d’établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean-Philippe BOULENGER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l’ARS Occitanie ;
• Madame Marie-France FERAY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Madame Josette BOISSIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l’Association Tutélaire de la Lozère ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 50
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 51
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-28-00011
Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la
circulation sur l'A75 dans le département de la
Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
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Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00003
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : Trèfle
Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 56
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 57
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 58
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 59
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 60
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 61
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 62
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 63
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 64
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 65
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 66
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 69
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 70
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 71
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 72
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 73
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 74
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 75
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 76
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00005
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : 23ème Pays
de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin
2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 77
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 78
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 79
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 80
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 81
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 82
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 83
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 84
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 85
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 86
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 87
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 88
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 89
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 90
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 91
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00006
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation de
spectacles mécaniques acrobatiques : Show
voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 92
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 93
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 94
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 95
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 96
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 97
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 98
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 99
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 100
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 101
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 102
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 103
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 104
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 105
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 106
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00007
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en
date du 29-05-2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : Montée
Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 107
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 108
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 109
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 110
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 111
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 112
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 113
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 114
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 115
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 116
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 117
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 118
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 119
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 120
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 121