Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-085 PUBLIÉ le 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-085
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026
portant réquisition d'entreprises de transport sanitaire pour assurer la
continuité du service de la garde ambulancière départementale (4
pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant composition de
la commission départementale de la coopération intercommunale (4
pages) Page 8
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie. (8 pages) Page 13
2
Agence régionale de santé
48-2026-06-30-00001
Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026
portant réquisition d'entreprises de transport
sanitaire pour assurer la continuité du service de
la garde ambulancière départementale
Agence régionale de santé - 48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de
transport sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 3
Agence régionale de santé - 48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de
transport sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 4
Agence régionale de santé - 48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de
transport sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 5
Agence régionale de santé - 48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de
transport sanitaire pour assurer la continuit é du service de la garde ambulancière départementale 6
Agence régionale de santé - 48-2026-06-30-00001 - Arrêté n° ARS48-2026-181-001 du 30 juin 2026 portant réquisition d'entreprises de
transport sanitaire pour assurer la continuité du service de la garde ambulancière départementale 7
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001
en date du 29-06-2026 portant composition de
la commission départementale de la
coopération intercommunale
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2026-180-001 EN DATE DU 29/06/2026
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriale, notamment les articles L.5211-42, L.5211-43 et R.5211-19
à R.5211-22 relatifs à la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI), et les articles L.5211-45 et R.5211-30 relatifs à la formation restreinte ;
VU la loi n° 2018-699 du 03 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant
délégation de signature à Madame TROTIN Laure, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l’arrêté modifié n° PREF-DCL-BLE-2026-139-001 en date du 19 mai 2026 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités des élections des représentants des communes, des EPCI et des
syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026 fixant pour chaque
collège la liste des candidats à la commission départementale de la coopération intercommunale et la
désignation de ses membres ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCL-BLE-2026-168-001 en date du 17 juin 2026 modifiant l’arrêté
préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2026-166-001 en date du 15 juin 2026 arrêtant pour chaque collège la liste
des candidats à la commission départementale de coopération intercommunale et la désignation de
ses membres ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/ATDB2614463C en date du 28 mai 2026 relative aux modalités
de composition et de fonctionnement de la CDCI ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE 1/4
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 9
CONSIDÉRANT les résultats des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT la désignation des représentants du conseil régional du 16 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la désignation des représentants du conseil départemental du 17 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de renouveler les membres des collèges des maires, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des syndicats intercommunaux et mixtes,
composant la CDCI ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont élus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
les personnes suivantes :
Ø Collège des communes :
o collège 1, communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département :
M. Claude ROLLAND, maire de Châteauneuf-de-Randon
Mme Josette GAILLAC, maire de Bassurels
M. Christian PASCON, maire de Saint-Paul-le-Froid
M. Christian BRUGERON, maire de Lanuéjols
M. Matthieu PASCUAL, maire de Cans-et-Cévennes
M. Olivier MAURIN, maire de Prévenchères
M. David RAYDON, maire de Saint-Germain-de-Calberte
M. Jean-Paul ITIER, maire de Saint-Léger-de-Peyre
o collège 2, les 5 communes les plus peuplées du département :
Mme Ginette BRUNEL, 1ère adjointe au maire de Mende
Mme Patricia BRÉMOND, maire de Marvejols
M. Christophe GACHE, maire de Saint-Chély-d’Apcher
M. Jean-François COLLANGE, maire de Langogne
M. Alain ASTRUC, maire de Peyre-en-Aubrac
M. Marc SCHWANDER, 2ème adjoint au maire de Mende
o collège 3, communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département et n’appartenant pas au collège 2 :
M. Claude MALZAC, maire de La Canourgue
Mme Michèle CASTAN, première adjointe au maire de Bourgs-sur-Colagne
M. Bernard DURAND, maire de Florac-Trois-Rivières
M. Benoit MALAVAL, maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez
M. Noël LAFOURCADE, maire de Chanac
M. Stéphan MAURIN, maire de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 10
Ø Collège des EPCI à fiscalité propre :
M. Jean de LESCURE, président de la communauté de communes (CC) Mont-Lozère
M. Jean-Claude SALEIL, président de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
M. Samuel SOULIER, deuxième vice-président de la CC Terres d'Apcher Margeride Aubrac
M. Lionel BOUNIOL, premier vice-président de la CC Gévaudan
M. Daniel GIOVANNACCI, président de la CC Gorges Causses Cévennes
M. Daniel BARBERIO, deuxième vice-président de la CC des Cévennes au Mont Lozère
M. Francis SAINT-LÉGER, président de la CC Randon Margeride
M. Marc OZIOL, président de la CC Haut Allier Margeride
Mme Suzanne BADAROUX, onzième vice-présidente de la CC Aubrac Lot Causses Tarn
Mme Valérie REBOIS-CHEMIN, première vice-présidente de la CC Cœur de Lozère
M. Claude BERGOUNHE, premier vice-président de la CC Mont-Lozère
M. Alain ARGILIER, premier vice-président de la CC Gorges Causses Cévennes
Ø Collège des syndicats :
M. Emmanuel CASTAN, délégué du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de
la Lozère
M. Denis BERTRAND, président du Syndicat mixte Lozère numérique
Ø Collège du conseil départemental :
M. Laurent SUAU, président du conseiller départemental
M. Jean-Paul POURQUIER, conseiller départemental du canton de La Canourgue
M. Patrice SAINT-LÉGER, conseiller départemental du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole
Mme Valérie FABRE, conseillère départementale du canton de La Canourgue
Ø Collège du conseil régional :
M. Bernard BASTIDE, conseiller régional d’Occitanie
Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère régionale d’Occitanie
ARTICLE 2 : La formation restreinte de la CDCI, élue lors de sa séance d’installation, se composera de :
• la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant
les communes de moins de 2 000 habitants, soit 10 membres ;
• le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 3 membres ;
• la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes soit
1 membre.
ARTICLE 3 : Un rapporteur général et deux assesseurs seront élus, lors de la séance d’installation, parmi
les membres de la commission élus par les représentants des maires.
Le rapporteur général de la CDCI assure les mêmes fonctions au sein de la commission restreinte.
ARTICLE 4 : La commission départementale de la coopération intercommunale, comme la formation
restreinte, siège à la préfecture. Elles sont présidées par le préfet.
ARTICLE 5 : Le mandat des membres de la CDCI prend fin lors du renouvellement général des conseils
municipaux ou lors de la cessation du mandat au titre duquel ils ont été désignés, dans les conditions
prévues par l’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre désigné à l’article 1er devient vacant, il
est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même
liste.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 11
Si ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des
désignations complémentaires dans le collège considéré.
ARTICLE 6 : En application de la loi n° 2018-699 du 03 août 2018, les parlementaires qui ne sont pas
membres de la commission au titre d’un mandat local sont associés aux travaux de la commission sans
voix délibérative :
Ø Parlementaires associées :
Mme Sophie PANTEL, députée
Mme Guylène PANTEL, sénatrice
ARTICLE 7 : La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
préfecture de la Lozère.
Son secrétariat est assuré par le bureau de la légalité et des élections, section intercommunalité et
contrôle des collectivités locales.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Lozère ;
- recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l’Aménagement du territoire et de la
décentralisation.
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R.421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2026-180-001 en date du 29-06-2026 portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 12
Préfecture de la Lozère
48-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin
2026 donnant délégation de signature à Madame
Laurence PUJO, Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 DU 30 JUIN 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LAURENCE PUJO,
DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
1/8
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 14
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO , directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du
1er mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Laurence PUJO , directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer, au nom
du préfet de la Lozère :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 15
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l’article R.434-4 du code de
l’énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
• l’application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatifs aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l’instruction d’affaires relevant de la police des mines et de l’après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l’établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l’instruction d’affaires relatives au stockage souterrain
d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l’établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution
et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l’environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l’instruction
des demandes d’autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d’autorisation ;
• la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ;
3/8
Préfecture de la Lozère - 48-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-181-001 du 30 juin 2026 donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 16
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de
l'article L.122-1 IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes
de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu’à
l’utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôle (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d’ouvrages, maîtres
d’œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement des
réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d’eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des
services d’inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d’aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement
- Les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les
dispositions des régimes d’autorisations rappelés ci-après :
• le régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d’enregistrement » ;
• le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l’environnement.
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- Les actes d’instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d’un dossier d’autorisation d’installation classée et
demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à l’instruction, tels que prévus à
l’article R.512-11 du code de l’environnement.
• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu’ils
sollicitent au titre de l’article L.181- 1°, dans le cadre de la phase amont de
l’autorisation environnementale ;
l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l’accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation au titre de
l’article L.181- 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R181-16 du même code,
ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément
la suspension du délai d’examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R.181-17 à R.181-32 et
R.181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation ou de
modification au titre de l’article L.181-1 2° du code de l’environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus
par l’article R.181-17 IV;
les courriers d’instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l’Environnement relative aux interdictions de destruction d’espèces
protégées ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de modifications
notables en application de l’article R.181-46 II du code de l’environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l’instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l’examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1 IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
• Pour tous les régimes d’autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l’exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l’environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
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organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l’instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l’homologation des véhicules, les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21
du code de la route ;
• les attestations de vérification des données techniques prévues à l’article 14bis de l’arrêté du
19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules :
de transport en commun de personnes, en application de l’arrêté ministériel du 2
juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l’arrêté
ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres ;
des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application de l’arrêté
ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou
accidentés, en application de l’arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux
caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l’évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
• les procès verbaux de visite technique initiale pour :
les petits trains routiers touristiques, en application de l’arrêté ministériel du 22 janvier
2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
les transports en commun de personnes, en application de l’arrêté ministériel du 2
juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l’arrêté
ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques, les
actes suivants :
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :
du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur ;
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• les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
• les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articles R.323-14
IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l’autorisation d’occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre Article L.521-15 ;
la validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l’article R.521-27 du Code de l’Énergie ;
la validation des règlements d’eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l’exception
de l’octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l’Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L.181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R.181-28 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
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• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d’agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d’utilité publique et à l’octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d’une demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 2° du code de
l’environnement motivées selon les dispositions de l’article R.181-34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
ARTICLE 3 : Madame Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à
compter du 1er juillet 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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