Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-094 PUBLIÉ le 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET 2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 10 JUILLET AU 20 JUILLET 2026
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation, de port et de transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
Arrêté réglementant la circulation et stationnement dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues dans la forêt de Mercoire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-094
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET
2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY »
OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 10 JUILLET AU 20 JUILLET 2026 (2
pages) Page 3
48-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'utilisation, de port et de transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 6
48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou
engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu (5 pages) Page 10
48-2026-07-08-00003 - Arrêté réglementant la circulation et
stationnement dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues dans
la forêt de Mercoire (4 pages) Page 16
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET
2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU «
TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 10 JUILLET AU
20 JUILLET 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET 2026 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–190–001 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 10 JUILLET AU 20 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une
commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d’être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu’à ce jour, aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en
préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un
délit réprimé par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET 2026 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR 4
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire et
auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n’ayant pas
fait l’objet d’une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fort
risque d’incendie est susceptible d’engendrer des départs de feux tels que ceux constatés récemment sur le
département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article- 1er : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00
et jusqu’au lundi 20 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à l’article
1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 et
R.211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au service interministériel de défense et de protection civile, 2 rue de la
Rovère 48000 MENDE ;
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, Secrétariat Général, Place Beauvau, 75800
PARIS CEDEX 08 ;
- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue de Feuchères, 30000 Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 09 JUILLET 2026 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-08-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation, de port et de
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-BS-2026-189-001 EN DATE DU 08 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’UTILISATION, DE PORT ET DE TRANSPORT
D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D’ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREFECTURE-2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d’emploi du
feu ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant que les quarts de finale, les demi-finales et la finale de la Coupe du Monde 2026 se
dérouleront du 09 juillet 2026 au 19 juillet 2026 ; que ces rencontres sont susceptibles de donner lieu à
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS 1/3
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation, de port et de
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7
des rassemblements festifs et de générer des troubles à l’ordre public notamment en raison des
horaires tardifs de leur diffusion ;
Considérant que l’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques sont susceptibles de provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi
que des départs de feux ;
Considérant que le déficit pluviométrique observé au cours des dernières semaines, conjugué aux
conditions météorologiques actuelles, a entrainé un état de sécheresse généralisé sur le département
de la Lozère augmentant significativement le risque de départ et de propagation des incendies ;
Considérant la multiplication des incendies constatée depuis le début du mois de juillet sur le
département ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours et les forces de l’ordre sont déjà
mobilisés dans la gestion plusieurs incendies de forêt ; que la survenance de départs de feux serait de
nature à accroître les tensions dans l’organisation et les capacités opérationnelles de ces services ;
Considérant que les blessures occasionnées par l’utilisation d’artifices de divertissement ou d’articles
pyrotechniques sont susceptibles d’entraîner un afflux de personnes vers les établissements de santé,
et ce, dans un contexte de forte tension rencontrée par les centres hospitaliers du département, avec
pour conséquence d’allonger les délais de prise en charge ;
Considérant que, dans ces conditions, le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics
justifie l’adoption de mesures temporaires encadrant l’utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L’utilisation, le port et le transport d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques sont interdits du jeudi 09 juillet 2026 à 14h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00 sur
l’ensemble du territoire du département de la Lozère.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas :
➢ aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 ;
➢ aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
➢ aux professionnels justifiant d’une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables
susvisés sur présentation d’un justificatif de leur activité professionnelle (carte professionnelle,
Kbis, attestation de l’INSEE).
ARTICLE 3 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux sanctions
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Toute infraction au présent arrêté peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les forces de sécurité intérieure.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation, de port et de
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la commandante du
groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police
nationale et les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont un exemplaire sera transmis au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités de la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et
des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 av Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes cedex 09. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation, de port et de
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-08-00004
Arrêté réglementant l'usage de matériels ou
engins pouvant être à l'origine d'un départ de
feu
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu 10
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026- 189 -003 DU 8 JUILLET 2026
RÉGLEMENTANT L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS
POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L2215-3,
VU le Code l’environnement et notamment son article L.362-1,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la
Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Valérie FUSCIEN sous-préfète de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-027-001 en date du 27 janvier 2026 prorogeant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies.
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les règles d’emploi
d’emploi du feu,
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de
garantir la sécurité de la population,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des massifs particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt
du département de la Lozère, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les
risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les
incendies et d’en limiter les conséquences,
CONSIDÉRANT que plus de 9 feux sur 10 sont causés par l‘action humaine et que les causes
accidentelles d’incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels
représentent près d’un tiers des départs de feux en région méditerranéenne,
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être
à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer
la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque
le risque incendie de forêt est très important,
CONSIDÉRANT que les travaux agricoles liés aux récoltes font l’objet d’un arrêté spécifique,
CONSIDÉRANT la création d’une cellule de veille DFCI interservices par le pôle DFCI de Lozère
présidée par Mme la sous-préfète de Florac,
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu 11
CONSIDÉRANT le bulletin de risque de feu édité par Météo France du 8 juillet 2026, mettant en
évidence un niveau de risque feux de forêt « SÉVÈRE », et l’expertise de la situation locale effectuée
par la cellule de veille DFCI interservices du 7 juillet 2026 ,
Sur proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
L’usage de tout appareil pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement, flamme nue
ou production d’étincelles, dans les bois, forêts, plantations d’essences forestières, reboisements,
landes, maquis et garrigues1, d’une surface cumulée supérieure à 4 ha, et dans tous les terrains qui
sont situés à moins de 200 m de ces formations végétales est interdit de 14h00 à 18h00 sauf si la
sécurité est assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en
annexe 1, sur toute la Lozère, est interdit.
Sont notamment concernés :
• les travaux mécaniques de terrassement tel que le broyage de cailloux, l’usage de la
trancheuse, les brises roches type BRH ;
• les travaux mécaniques forestiers et les travaux d’entretien des espaces verts, espaces
naturels et bords de voirie nécessitant l’usage de matériel thermique portatif (tronçonneuse,
débroussailleuse, ), gyrobroyeur forestier, épareuse ;
• les travaux en extérieur nécessitant l’usage de matériels de découpe, de soudure et
d’abrasion tels que poste de soudure, chalumeau, tronçonneuse, meuleuse, disqueuse,
groupe électrogène.
Article 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique à partir du jeudi 09 juillet 2026 14h00 au dimanche 12 juillet 2026 18h00.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS DÉROGATOIRES SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN CAS
D’OPÉRATIONS LIÉES A DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, NE POUVANT ÊTRE
DIFFÉRÉES
Les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne peuvent être différés sans remettre en
cause la sécurité publique (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les lignes
électriques, les voies ferrées…) sont autorisés sous réserve :
1) que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel
que défini en annexe 1 ;
2) que la mairie, la DDT et le CODIS soient avisés sans délais par le responsable de l’opération.
Les travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours sont autorisés.
Cet arrêté ne s’applique pas aux travaux agricoles de fenaison, moisson, récoltes de fourrage qui font
l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende de 4ème classe
prévue par l’article R.163-2 du Code Forestier.
1 formation végétale plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes, résultant de la régression de la
forêt méditerranéenne, le plus souvent par incendie ou surpâturage, sur sol généralement calcaire.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu 12
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 Nîmes) dans les conditions prévues
par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet du préfet de
Lozère, la sous-préfète de Florac, les maires du département, la directrice départementale
des territoires, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, la directrice
de l’agence départementale Lozère de l’Office National des Forêts, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la
police nationale, le président du conseil départemental et le chef du service départemental
de l’Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
départ de feu 13
Annexe 1
DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRE EN CAS
D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX
RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt,
conforment à l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la
prévention des incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant
les règles d’emploi d’emploi du feu.
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d’un téléphone en permanence sur le
chantier pour alerter les secours publics via les numéros d’urgence 18 et/ou 112.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à
utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de la surveillance
active de la réalisation des travaux afin de
prévenir au plus vite tout départ de feu
soit un dispositif d’extinction composé d’un
groupe moto pompe avec une réserve d’eau
afin de traiter au plus vite tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage, groupe électrogène
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux
doit être assurée par des paravents et plaques
anti-projection et les travaux de soudure sous
bâches ignifugées
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone débroussaillée et exempte de végétation
Petit matériel thermique ou électrique de type :
broyeur de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse,
débroussailleuse
Au minimum 1 extincteur de 9 l à eau pour
intervention sur départ de feu de végétation
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-08-00004 - Arrêté réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un
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Préfecture de la Lozère
48-2026-07-08-00003
Arrêté réglementant la circulation et
stationnement dans les massifs forestiers, landes,
maquis et garrigues dans la forêt de Mercoire
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Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-189-002
réglementant la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers, landes,
maquis et garrigues
exposés au risque d’incendie de forêt
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment ses articles L.134-3, L.161-4 à L.161-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le Code des assurances et notamment son article L211-1 ;
VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la
Lozère,
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Lozère – madame Anne MONTEIRO ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les règles
d’emploi du feu,
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) approuvé par
l’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le risque d’incendie de foret et de végétation sur le département de la Lozère ;
du maintien du niveau élevé des températures depuis le début du mois de juillet ;
CONSIDÉRANT que plus de 9 feux sur 10 sont causés par l‘action humaine ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques d’incendies, en
Lozère, est importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des
impératifs de protection des personnes, des biens, des animaux et de l’environnement ainsi
que pour la facilitation et la sécurisation des opérations de lutte contre l’incendie ;
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CONSIDÉRANT que la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur les
pistes forestières lors des périodes à risques d’incendie est susceptible de mettre en danger
les personnes présentes sur site, de favoriser les départs de feux et d’empêcher la bonne
intervention des services d’incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que le site éolien des Taillades et les champs à proximité immédiate situés sur
les communes de Mont-Lozère et Goulet et de La Bastide Puylaurent sont confrontés depuis
deux années consécutives à l’installation de rassemblements festifs à caractère musical non-
déclarés réunissant plusieurs milliers de personnes ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, tels que définis par
l’article L211-1 du Code des assurances, est interdite dans les massifs forestiers, landes
maquis et garrigues suivants :
• la forêt de Mercoire comprises entre la route entre le Cheylard-l’Evêque et Luc au
nord, la RD71 à l’ouest, la RD6 au sud et la RD906 à l’est tel que définies dans la
carte en annexe.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux dispositions plus restrictives prévues par
l’article L. 134-3 du code forestier.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique à compter de la publication de cet arrêté au RAA de la Lozère jus-
qu’au lundi 20 juillet 2026 à 12h00.
ARTICLE 3 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par l’interdiction :
• les conducteurs circulant sur les voies goudronnées ouvertes à la circulation,
• les personnes chargées d’une mission de service public justifiant leur présence dans le
massif,
• les propriétaires ou locataires de biens dans le massif, leurs ascendants et descendants
justifiant leur présence d’un caractère impératif dans le massif pour accéder à leur bien,
• les personnes exerçant une activité agricole, notamment pastorale, dont la présence est
indispensable pour ne pas compromettre la production,
• les gestionnaires et usagers du site éolien des Taillades, avec présence d’un responsable.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE PRÉFECTORALE DE FERMETURE DES MASSIFS FORESTIERS, LANDES,
MAQUIS ET GARRIGUES EXPOSÉS AU RISQUE D’INCENDIE DE FORÊT
Les maires des zones concernées, ainsi que le public sont tenus informés par tout moyen de
l’activation de la mesure par la préfecture.
La fermeture des massifs intervient sans formalités particulières.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende de 2ème classe
prévue par l’article R610-5 du Code Pénal.
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ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet du préfet de
la Lozère, la sous-préfète de Florac, les maires des communes concernées, la directrice départe-
mentale des territoires, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, la direc-
trice de l’agence départementale Lozère de l’Office National des Forêts, la colonelle comman-
dant le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la sécurité pu-
blique, le président du conseil départemental et le chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Annexe 1 : zone d’interdiction de circulation en véhicule à moteur
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