Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-095 PUBLIÉ le 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
4actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
AP portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté n° DREAL-SG-2026-08 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Lozère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-095
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-09-00004 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral
N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 (2 pages) Page 3
48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (9 pages) Page 6
48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord
(9 pages) Page 16
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-09-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-08 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Lozère (2 pages) Page 26
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00004
AP portant modification de l'arrêté préfectoral
N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00004 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–190–002 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–190–001 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le
territoire d’une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2026–190–001 du 9 juillet 2026 portant INTERDICTION
TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY »
OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 10 JUILLET AU
20 JUILLET 2026;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d’être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu’à ce jour, aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable
en préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00004 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 4
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n’ayant
pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d’incendie est susceptible d’engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–190–001 est modifié comme suit :
Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » ou « teknival » répondant aux conditions de
l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration est interdit
dans tout le département de la Lozère à compter du jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 et jusqu’au lundi 20 juillet
2026 à 12h00.
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa publication le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé au service interministériel de défense et de protection civile, 2 rue de la
Rovère 48000 MENDE ;
- d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, Secrétariat Général, Place Beauvau, 75800
PARIS CEDEX 08 ;
- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue de Feuchères, 30000 Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00004 - AP portant modification de l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-190-001 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice de
cabinet de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-190-002 en date du 09 juillet 2026 portant modification
de l’arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 en date du 09 juillet 2026 portant interdiction temporaire
d’organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « rave-party » ou « teknival » sur l’ensemble du
territoire du département de la Lozère ;
VU l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 09 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de
trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la surveillance des flux de personnes, la sécurité
et le maintien de l’ordre des rassemblements susceptibles d’intervenir sur les zones visées en annexe du
présent arrêté ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements non déclarés en préfecture sont susceptibles d’avoir lieu entre
jeudi 09 juillet 2026 et mercredi 15 juillet 2026 sur les zones visées en annexe du présent arrêté ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
CONSIDÉRANT qu’entre le 14 et le 15 mai 2026, un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré de type free-party a eu lieu sur la commune de Saint-Privat-du-Fau ; que ce rassemblement a
réuni 1500 participants sur un site non préalablement aménagé à cette fin ; que ce rassemblement s’est
déroulé dans des conditions météorologiques dégradées (vent, neige) mettant ainsi en danger les
participants ; que ce rassemblement a nécessité une mobilisation massive des services de l’État, de la
municipalité et des associations agréées de sécurité civile ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements et
déplacements, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées du jeudi 09
juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 ; que les lieux surveillés sont limités aux sites visés en annexe -
sites où des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles de se
constituer ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la gendarmerie nationale,
sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que
l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, jeudi
09 juillet 2026 à partir de 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sur les secteurs délimités en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au secteur délimité en annexe.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la
gendarmerie départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels
au nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
-Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à
l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
-Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de
Le Montet à l'ouest au Chazoux à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
-Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
-Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de
Saint-Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
-Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est)
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buisses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
-Secteur du Causse Méjean (de au sud à au nord et de à l'Ouest à à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-190-002 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D’ÉVOLUTION DES AÉRONEFS CIRCULANT
SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR PLUSIEURS COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Anne MONTEIRO, en qualité de directrice
de cabinet ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs dans équipage
à bord, notamment son article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne MONTEIRO, directrice de cabinet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-190-002 en date du 09 juillet 2026 portant
modification de l’arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2026-190-001 en date du 09 juillet 2026 portant interdiction
temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « rave-party » ou « teknival » sur
l’ensemble du territoire du département de la Lozère ;
VU la demande en date du 09 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la détection et la
protection des rassemblements de type « rave-party » ou « free-party » ;
VU l’urgence ;
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 17
CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d’interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance de la gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en préfecture
sont susceptibles d’avoir lieu sur les sites visés en annexes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord (drone) sont
interdites du jeudi 09 juillet 2026 à compter de 14h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 sur
les secteurs délimités en annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les forces armées et les
personnes en charge d’une mission de service public.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la commandante du groupement de la
gendarmerie départementale de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Anne MONTEIRO
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 18
ANNEXES :
- Secteur du parc éolien des taillades et de la forêt de Mercoire (de Chasseradès au sud à Espradels
au nord et de Les Chazeaux à l'ouest à La Bastide Puylaurent à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 19
-Secteur de la forêt domaniale du Roujanel (parc photovoltaïque en construction) (du lac de Le
Chassezac au sud au ravin de Chandroux au nord et de Prévenchères à l'ouest au Font du Suel à
l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 20
-Secteur de l'ancien aérodrome de La Canourgue (de Fontjulien au sud à La Roquette au nord, et de
Le Montet à l'ouest au Chazoux à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 21
-Secteur de la cascade du Déroc (de Sainte-Marthe au sud à Montgros au nord, et de Les Salhiens à
l'ouest à Marchastel à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 22
-Secteur du parc éolien de la Croix de Brugio (de Auranchet au sud à Chazal Martin au nord et de
Saint-Sauveur-de-Ginestoux à l'ouest à Saint-Jean-la-Fouillouse à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 23
-Secteur du parc éolien du Truc de la Caille (de Aspres au sud à la Brugère au nord et de Chauvets à
l'ouest à le Paillou à l'est)
- Secteur du parc éolien du plateau du Palais du Roi - lac de Charpal (de Prat des Buisses au sud à la
Montagne au nord, et de Coulagnes Hautes à l'ouest au Malaval à l'est) :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 24
-Secteur du Causse Méjean (de au sud à au nord et de à l'Ouest à à l'est)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord 25
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-09-00002
Arrêté n° DREAL-SG-2026-08 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de la Lozère
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-080
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Lozère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en tant que préfet de
la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-188-002 du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Lozère ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Lozère (48)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Lozère.
Pour le préfet de la Lozère,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Lozère (48)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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