Actes des préfectures · Lozère
SPECIAL N°48-2026-098 PUBLIE le 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026 RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE D'UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D'INCENDIES DE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026 PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 13 AU 19 JUILLET 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP ÉCIAL
N°48-2026-098
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026 RÉGLEMENTANT
L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A
L'ORIGINE D'UN DÉPART DE FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS
AUX RISQUES D'INCENDIES DE FORÊT (5 pages) Page 3
48-2026-07-10-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026 PORTANT
RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 13 AU 19 JUILLET 2026 (5
pages) Page 9
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-10-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU
ENGINS
POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE D'UN DÉPART DE
FEU
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES
D'INCENDIES DE FORÊT
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS
POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2215-1 et L2215-3 ;
VU le Code l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la
Lozère ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère,
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SCREF-2026-027-001 en date du 27 janvier 2026 prorogeant le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les règles d’emploi
d’emploi du feu ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de
garantir la sécurité de la population ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des massifs particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt
du département de la Lozère, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les
risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les
incendies et d’en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que plus de 9 feux sur 10 sont causés par l‘action humaine et que les causes
accidentelles d’incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels
représentent près d’un tiers des départs de feux en région méditerranéenne ;
CONSIDÉRANT que l’usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être
à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer
la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque
le risque incendie de forêt est très important ;
CONSIDÉRANT que les travaux agricoles liés aux récoltes font l’objet d’un arrêté spécifique ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 4
CONSIDÉRANT la création d’une cellule de veille DFCI interservices par le pôle DFCI de Lozère
présidée par Mme la sous-préfète de Florac ;
CONSIDÉRANT le bulletin de risque de feu édité par Météo France du 8 juillet 2026, mettant en
évidence un niveau de risque feux de forêt « MODÉRÉ » ou « SÉVÈRE », et l’expertise de la situation
locale effectuée par la cellule de veille DFCI interservices du 10 juillet 2026 sur la/les zone(s) 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8 et 9 du département de la Lozère (cf. annexes 1 et 2) ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET
L’usage de tout appareil pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement, flamme nue
ou production d’étincelles, dans les bois, forêts, plantations d’essences forestières, reboisements,
landes, maquis et garrigues1, d’une surface cumulée supérieure à 4 hectares, et dans tous les terrains
qui sont situés à moins de 200 m de ces formations végétales est interdit de 14h00 à 18h00 sauf si la
sécurité est assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel que défini en
annexe 1, dans les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 définies en annexes 2.
Sont notamment concernés :
• les travaux mécaniques de terrassement tel que le broyage de cailloux, l’usage de la
trancheuse, les brises roches de type BRH ;
• les travaux mécaniques forestiers et les travaux d’entretien des espaces verts, espaces
naturels et bords de voirie nécessitant l’usage de matériel thermique portatif (tronçonneuse,
débroussailleuse, ), gyrobroyeur forestier, épareuse ;
• les travaux en extérieur nécessitant l’usage de matériels de découpe, de soudure et
d’abrasion tels que poste de soudure, chalumeau, tronçonneuse, meuleuse, disqueuse,
groupe électrogène.
Article 2 : PÉRIODE D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique dans les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à partir du 13 juillet 2026 à 14h00 au
19 juillet 2026 à 18h00.
Article 3 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN CAS
D’OPÉRATIONS LIÉES A DES IMPÉRATIFS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE, NE POUVANT ÊTRE
DIFFÉRÉES
Les travaux liés à des impératifs de sécurité publique qui ne peuvent être différés sans remettre en
cause la sécurité publique (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les lignes
électriques, les voies ferrées…) sont autorisés sous réserve :
1) que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction tel
que défini en annexe 1 ;
2) que la mairie, la DDT et le CODIS soient avisés sans délais par le responsable de l’opération.
Les travaux réalisés dans le cadre de la lutte active contre un incendie en cours sont autorisés.
Cet arrêté ne s’applique pas aux travaux agricoles de fenaison, moisson, récoltes de fourrage qui font
l’objet d’un arrêté spécifique.
1 formation végétale plus ou moins ouverte, composée en grande partie d'arbustes, résultant de la régression de la
forêt méditerranéenne, le plus souvent par incendie ou surpâturage, sur sol généralement calcaire.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 5
Article 4 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende de 4e classe
prévue par l’article R.163-2 du Code forestier.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 Nîmes) dans les conditions prévues
par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet du préfet de
Lozère, la sous-préfète de Florac, les maires du département, la directrice départementale
des territoires, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, la directrice
de l’agence départementale Lozère de l’Office national des forêts, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie de Lozère, le directeur départemental de la police nationale,
le président du conseil départemental et le chef du service départemental de l’Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet,
la sous-préfète directrice de
cabinet du préfet,
signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 6
Annexe 1
DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRE EN CAS
D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX
RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt,
conforment à l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la
prévention des incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant
les règles d’emploi d’emploi du feu.
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d’un téléphone en permanence sur le
chantier pour alerter les secours publics via les numéros d’urgence 18 et/ou 112.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à
utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de la surveillance
active de la réalisation des travaux afin de
prévenir au plus vite tout départ de feu
soit un dispositif d’extinction composé d’un
groupe moto pompe avec une réserve d’eau
afin de traiter au plus vite tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage, groupe électrogène
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux
doit être assurée par des paravents et plaques
anti-projection et les travaux de soudure sous
bâches ignifugées.
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone débroussaillée et exempte de végétation.
Petit matériel thermique ou électrique de type :
broyeur de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse,
débroussailleuse
Au minimum 1 extincteur de 9 l à eau pour
intervention sur départ de feu de végétation.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 7
Annexe 2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2026-191-002 DU 10.07.2026
RÉGLEMENTANT L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS 8
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-10-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET
2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS
RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 13 AU 19
JUILLET 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–191-001 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 13 AU 19 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu les articles D615-47 et D681-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Lozère –
madame Anne MONTEIRO ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à
madame Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Lozère en date du 10
juillet 2026 ;
Vu le bulletin de risque de feu édité par Météo-France du 10 juillet 2026 et l’expertise effectuée par la
cellule de veille DFCI interservices, faisant état d’un risque modéré ou sévère d’incendie de végétation
sur la/les zone(s) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du département de la Lozère (cf. annexes 1 et 2) ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et des milieux
naturels et de garantir la sécurité de la population et des biens,
Considérant que plus de 9 feux sur 10 sont causés par l‘action humaine et que les causes accidentelles
d’incendies liées à des travaux de particuliers et à des travaux professionnels représentent près d’un
tiers des départs de feux en région méditerranéenne,
Considérant que l’usage de certains matériels ou engins, dans les massifs ou à proximité peut être à
l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC/PJ 1/5
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS 10
mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le
risque incendie est important,
Considérant la sécheresse de la végétation et des sols et les conditions météorologiques susceptibles
d'aggraver cette sécheresse ;
Considérant que le département se trouve en période de fenaison, de battage et de pressage pour
assurer les récoltes annuelles, mais qu’il convient de prendre des mesures pour limiter les risques de
propagation des incendies ;
Considérant qu’à défaut de procéder aux travaux agricoles aux heures où la végétation y est moins
vulnérable et qu’ il convient de pouvoir procéder à une extinction ou une circonscription rapide des
départs de feu ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
A R R E T E
Article 1 : Les activités de récolte et de fauchage des cultures, ainsi que les activités de broyage et de
pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte, ne sont autorisées entre 14h00 et 18h00 dans
les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 définies aux annexes 1 et 2 que sous réserve de disposer, à proximité
immédiate, d’unes dispositifs de prévention et d’extinction à savoir et suivants :
- au moins un moyen d’alerte pour appeler les secours sans délai,
- et au moins un extincteur à bord du tracteur ou de la moissonneuse,
- et au moins un système de travail au sol (type déchaumeur) pour limiter la propagation du feu ou une
tonne à eau de 1000 litres minimum à proximité immédiate.
Une reconnaissance systématique des parcelles travaillées doit être effectuée avant de quitter le
chantier pour vérifier l’absence de point chaud.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département (ou dans
les zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et communes définies aux annexes 1 et 2), à compter du 13 juillet 2026
à 14h00 et jusqu'au 19 juillet 2026 à 18h00.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans la lutte active
contre un incendie en cours par les services chargés de la lutte ou de la prévention ou réquisitionnés à
cet effet.
Article 4 : Le contrevenant s’expose aux sanctions édictées à l’article R610-5 du Code pénal ou à celles
édictées par L322-5 du Code pénal dans le cas où l’incendie aurait causé un préjudice à autrui.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice d’un recours gracieux suspend le délai de
forclusion d’un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. L’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai
de forclusion d’un recours contentieux.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, le
directeur départemental de la police nationale la directrice départementale des territoires, le directeur
du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS 11
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet,
signé
Anne MONTEIRO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-10-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2026-191-001 DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS 12
Annexe 1
DISPOSITIFS D’EXTINCTION ET MOYENS DE SÉCURITÉ À METTRE EN ŒUVRE EN CAS
D’USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE A L’ORIGINE D’UN DÉPART DE FEU
PAR ÉCHAUFFEMENT OU PRODUCTION D’ÉTINCELLES DANS LES ESPACES EXPOSES AUX
RISQUES D’INCENDIES DE FORET
Rappel : Il est interdit de fumer dans les espaces exposés aux incendies de forêt, conforment
à l’arrêté préfectoral permanent n°2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans les communes du département de Lozère et fixant les règles d’emploi
d’emploi du feu.
Dans tous les cas, il est obligatoire de disposer d’un téléphone en permanence sur le chantier
pour alerter les secours publics via les numéros d’urgence 18 et/ou 112.
Matériels utilisés Dispositifs de prévention et d’extinction à
utiliser
Tracteur avec broyeur à lame, à chaînes ou à
marteaux, broyeur à cailloux, épareuse,
moissonneuse
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
+
soit un opérateur chargé de la surveillance
active de la réalisation des travaux afin de
prévenir au plus vite tout départ de feu
soit un dispositif d’extinction composé d’un
groupe moto pompe avec une réserve d’eau
afin de traiter au plus vite tout départ de feu
Meuleuse, tronçonneuse à béton, disqueuse,
poste de soudage, groupe électrogène
1 extincteur de 9 kg à poudre pour les feux de
matériel
+ 1 extincteur de 9 l à eau pour intervention sur
départ de feu de végétation
En outre, la protection des travaux sur métaux
doit être assurée par des paravents et plaques
anti-projection et les travaux de soudure sous
bâches ignifugées.
Le groupe électrogène doit être placé sur une
zone débroussaillée et exempte de végétation.
Petit matériel thermique ou électrique de type :
broyeur de branches, moto soudeuse, engins
thermiques, tronçonneuse, élagueuse,
débroussailleuse
Au minimum 1 extincteur de 9 l à eau pour
intervention sur départ de feu de végétation.
Dispositions spécifiques pour les travaux
courants des particuliers
Tuyau d’arrosage connecté à une arrivée d’eau
opérationnelle et à portée
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PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS RELATIVES AUX TRAVAUX AGRICOLES DANS 13
Annexe 2
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