Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-102 PUBLIÉ le 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
2actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la Lozère
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles Occitanie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-102
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de
gravité des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires
des usages de l'eau dans le département de la Lozère (10 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant délégation
de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des
affaires culturelles Occitanie (3 pages) Page 14
2
Direction départementale des territoires
48-2026-07-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du
17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte
et instaurant les restrictions temporaires des
usages de l'eau dans le département de la Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-198-0001 DU 17 JUILLET 2026
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D’ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du
Lot ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 4
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et
des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise
en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et
des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons
et de l’Hérault en Lozère ;
VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU la demande du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 22 juin 2026 de placer
l’axe Loire et l’axe Allier au minimum au niveau de gravité « vigilance » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2026-07-08-00006 du 8 juillet 2026 instaurant des mesures
de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de
sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral du préfet du Cantal n°-2026-138-DDT du 9 juillet 2026 portant limitation
provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;
VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2026-07-09-00010 en date du 9 juillet 2026 portant limitation
des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de
l’Ardèche et de la Beaume et plaçant la Cèze, la Loire et l’Allier en vigilance ;
VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2026-07-10-00002 en date du 10 juillet 2026 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;
VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2026-473 en date du 10 juillet 2026 portant sur les
niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou
particulières prévues par le 1° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont
prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi
opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de
l’Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la
zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « alerte » en
Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d’alerte « bassin de la
Cèze » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du Gard sur la zone d’alerte
gardoise « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est
placée en niveau de gravité « alerte » dans le Gard ;
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 5
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des
écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux ;
CONSIDÉRANT que les quelques averses orageuses observées les 10 et 11 juillet derniers ont entraîné
une légère hausse des débits sur 1 jour ou 2 sur certains cours d’eau mais que la tendance de
l’évolution des derniers débits moyens journaliers est à nouveau à la baisse sur la quasi-totalité des
cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient un passage pluvio-orageux dans la nuit
du 16 au 17 juillet avec des précipitations de l’ordre de 10 à 20 mm avant le retour d’un temps sec et
chaud à partir du week-end ;
CONSIDÉRANT que le soutien d’étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif
depuis le 23 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d’alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental n° E-
2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d’alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d’alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « cours d’eau Colagne »
La zone d’alerte « cours d’eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin du Lot »
La zone d’alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d’alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30
juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d’alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d’alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d’alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : alerte.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 6
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur
le bassin versant de l’Allier en Lozère.
ZA « bassin de l’Allier (source) »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier (source) » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l’Allier amont »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l’Allier moyen »
La zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « cours d’eau Allier axe »
La zone d’alerte « cours d’eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : alerte.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-
199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur
les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d’alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d’alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d’alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte.
ZA « bassin de l’Hérault »
La zone d’alerte « bassin de l’Hérault » est placée au niveau de gravité : alerte.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune figure en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
Article 2.1 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones
d’alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne
En application de l’article 11.1 de l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l’eau du sous-bassin du Lot, la mesure de limitation de l’usage 11 « Irrigation agricole des
cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours d’eau
organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau en annexe 3 de l’arrêté cadre pour ce
même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et, au
niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 7
Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
11 – Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont,
de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne en Lozère.
Article 2.2 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones
d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie
En application de l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan
d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn, la mesure de limitation de l’usage « Irrigation agricole
des cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours
d’eau organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau de l’article 14 de l’arrêté cadre
pour ce même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et,
au niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :
Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon
et de la Dourbie en Lozère.
Article 3 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités applicables pour tous
les types de préleveurs sur l’ensemble du département de la Lozère à l’échelle des zones d’alerte où
sont réalisés les usages de l’eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont
fixées :
– par l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du
Lot en annexe 3 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne »,
« cours d’eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l’article 14 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin de l’Allier (source) », « bassin de l’Allier amont », « bassin de l’Allier moyen », « bassin
de l’Allier axe » ;
– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones
suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l’Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/
Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 8
Article 4 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des
services de l’État en Lozère.
Article 5 – abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-190-0003 du 9 juillet est abrogé.
Article 6 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau a été pris, le maire
d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour
restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, le maire peut décider de prendre un
arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l’échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés cadres applicables sur la commune, la mesure
minimale de restriction qui s’applique est, sauf si la contrainte paraît à l’évidence disproportionnée au
regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en
vigueur sur les zones d’alerte de la commune.
L’ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à
jour le cas échéant en fonction de l’évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 7 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à
l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les
opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de
l’environnement susvisé.
Article 8 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des
personnes morales.
Article 9 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à
la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Lozère.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 9
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 10 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 11 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de
l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes
ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 10
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
Niveaux de gravité par zone d’alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l’eau ou des activités en Lozère
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Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 11
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
Liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d’alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 12
10/10
commune zone(s) d’alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
Direction départementale des territoires - 48-2026-07-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026
fixant les niveaux de gravité des zones d'alerte 13
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-17-00002
Arrêté préfectoral n°
PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet
2026 portant délégation de signature à Madame
Maylis Descazeaux, Directrice régionale des
affaires culturelles Occitanie
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles Occitanie 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 DU 17 JUILLET 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MAYLIS DESCAZEAUX,
DIRECTRICE RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d’attribution, de
suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires
culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU la décision du 1er juin 2026 de la ministre de la culture désignant Mme. Maylis DESCAZEAUX,
directrice du travail, directrice régionale des affaires culturelles de régional de la région Occitanie,
à compter du 1er juillet 2026 ;
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Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles Occitanie 15
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles Occitanie, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Lozère, les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l’environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de
l’environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10
du code de l'environnement.
• autorisation spéciale de travaux en matière d’installations d’antenne munie de réflecteur sur les
immeubles situés dans un site classé.
La signature de la délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le
préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme. Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des
affaires culturelles Occitanie, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet
par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la
Culture.
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de
dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
ARTICLE 3 : Mme. Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles Occitanie, peut
subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au
préfet avant sa mise en application.
La signature de la délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées .
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles Occitanie 16
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale des affaires culturelles
Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-198-001 du 17 juillet 2026 portant
délégation de signature à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles Occitanie 17