Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-106 PUBLIÉ le 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-106
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de
successions - Direction départementale des finances publiques de
l'Hérault (3 pages) Page 6
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–205–001 EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE
LA LOZÈRE DU 24 JUILLET AU 27 JUILLET 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une
commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la
Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète de Florac – madame Valérie FUSCIEN ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Valérie FUSCIEN sous-préfète de Florac ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » est
susceptible d’être organisé dans le département de la Lozère ;
Considérant qu’à ce jour, aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en
préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un
délit réprimé par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire et
auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE 4
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n’ayant pas
fait l’objet d’une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fort
risque d’incendie est susceptible d’engendrer des départs de feux tels que ceux constatés récemment sur le
département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac :
A R R E T E
Article- 1er : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party « ou « teknival » répondant aux
conditions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n’aurait pas fait l’objet d’une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 24 juillet 2026 à 12h00
et jusqu’au lundi 27 juillet 2026 à 12h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à l’article
1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 et
R.211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après*.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la préfecture
de la Lozère, la sous-préfète de Florac, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au : Service interministériel de défense et de protection civile, Cabinet de la préfecture de la
Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac,
Signé
Valérie FUSCIEN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE 5
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-24-00001
Subdélégation e signature en matière de
successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 6
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 7
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 8
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-24-00001 - Subdélégation e signature en matière de successions - Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault 9