Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-107 PUBLIÉ le 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en date du 28 Juillet 2026 portant interdiction d'une épreuve sportive motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune de Saint-Paul le Froid, le 2 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-107
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001
en date du 28 Juillet 2026 portant interdiction d'une épreuve sportive
motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune
de Saint-Paul le Froid, le 2 août 2026 (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Lozère
48-2026-07-28-00001
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en
date du 28 Juillet 2026 portant interdiction
d'une épreuve sportive motorisée : Course de
Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune
de Saint-Paul le Froid, le 2 août 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en date du 28 Juillet 2026 portant
interdiction d'une épreuve sportive motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune de Saint-Paul le Froid, le 2 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºSOUS-PREF-2026-209-001 EN DATE DU 28 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION D’UNE ÉPREUVE SPORTIVE MOTORISÉE :
COURSE DE STOCK-CAR DE FENESTRES, ÉDITION 2026, COMMUNE DE SAINT-
PAUL LE FROID, LE 2 AOÛT 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21
VU le code pénal
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l’État dans le département est le seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le
territoire d’une commune ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation de
fonctions et nomination du Préfet de la Lozère Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation de
signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2026-198-0001 du 17 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des
zones d’alerte et instaurant des restrictions temporaires de l’usage de l’eau dans le département de la
Lozère ;
1 / 3
14 Esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél : 04 66 65 62 80
Mél : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF
Sous-préfecture
de Florac
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en date du 28 Juillet 2026 portant
interdiction d'une épreuve sportive motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune de Saint-Paul le Froid, le 2 4
VU l’arrêté préfectoral n°SOUS-PREF2018-082-0001 du 23 mars 2018 relatif à la prévention des incendies
de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles d’emploi du feu ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et manifestations comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur de type « stock-car » font peser un risque d’incendie accru nécessitant la mise en
œuvre de moyens de secours adaptés ;
CONSIDÉRANT que l’état de sécheresse constaté nécessite la prise de mesures de restrictions liées à
l’usage de l’eau incompatibles avec une utilisation destinée à assurer la sécurité d’un rassemblement ou
d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type « stock-
car » ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique
que présenterait le déroulement d’un tel rassemblement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière que présenterait un tel rassemblement ;
CONSIDÉRANT que les moyens humains et matériels de sécurité civile sont insuffisants sur le
département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services d’incendie et
de secours ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordre
et les atteintes à la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de l’environnement par des
mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’eu égard aux éléments précités, et à
défaut d’autre mesure permettant de préserver la sécurité des personnes, des biens, des animaux et de
l’environnement, seule l’interdiction temporaire de tout rassemblement et manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur de type « stock-car » est de nature à prévenir les
risques pré-cités ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : – INTERDICTION DE L’ÉPREUVE
Mme Sandrine BLANC-BOUNIOL, présidente de l’Association Stock-car club du Roc de Fenestres n’est
autorisée à organiser, le 2 août 2026 la course de Stock-car intitulée « Course de stock-car de Fenestres
édition 2026 » tels que déposé sur la plateforme declaration-manifestations.gouv.fr
ARTICLE 2 – SANCTIONS
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en date du 28 Juillet 2026 portant
interdiction d'une épreuve sportive motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune de Saint-Paul le Froid, le 2 5
ARTICLE 3 – RECOURS CONTENTIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
La sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinet
du préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeur
interdépartemental des routes du Massif central, le directeur départemental de la police nationale, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le président
du conseil départemental, la directrice de l’agence Lozère de l’office national des forêts, le directeur du
Parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
directeur départemental Lozère de l’Agence régionale de santé Occitanie, les maires des communes
traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et
sur le site internet suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Florac
SIGNÉ
Valérie FUSCIEN
3 / 3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-209-001 en date du 28 Juillet 2026 portant
interdiction d'une épreuve sportive motorisée : Course de Stock-car de Fenestres, édition 2026, commune de Saint-Paul le Froid, le 2 6