Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-117 PUBLIÉ le 4 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026 autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Bauzile, Brenoux et Ispagnac
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-117
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001
DU 4 août 2026 autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Bauzile,
Brenoux et Ispagnac (5 pages) Page 3
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n° 2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius
(6 pages) Page 9
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Direction départementale des territoires
48-2026-08-04-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU
4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de Saint-Bauzile, Brenoux et Ispagnac
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 AOÛT 2026
AUTORISANT LE GAEC DE LA FOUON BASSO, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE SAINT-BAUZILE, BRENOUX ET ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 19-096 du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable
au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 4
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-353-0001 du 19 décembre 2025 portant délimitation
des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-162-0005 du 11 juin 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0004 du 7 août 2025 autorisant le GAEC DE LA
FOUON BASSO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’Ispagnac et Brenoux ;
Vu la demande en date du 31 juillet 2026 par laquelle M. Yvan CHAPTAL, représentant du
GAEC DE LA FOUON BASSO, sollicite sous Démarches numériques une déclaration préalable
de tir de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup sur les
communes de Saint-Bauzile, Brenoux et Ispagnac ;
Considérant que le GAEC DE LA FOUON BASSO a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une
aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en
la mise en place d’une surveillance et d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger, de chiens
de protection, de parcs de pâturages électrifiés diurnes permanents, ainsi qu’un regroupement
nocturne en bergerie sur les communes de Brenoux et Ispagnac ;
Considérant que le GAEC DE LA FOUON BASSO met en valeur des parcours de pâturages sur la
commune de Saint-Bauzile, située en totalité dans la Zone difficilement protégeable Sud-ouest
Massif central tel que définie dans l’arrêté du 5 avril 2019 ; que la commune de Saint-Bauzile est
située en cercle 2 ;
Considérant que la commune de Brenoux est située en cercle 2 ; que la commune d’Ispagnac
est située en cercle 1 ;
Considérant que les parcelles du GAEC DE LA FOUON BASSO sur la commune d’Ispagnac sont
situées, en totalité, en zone cœur du Parc national des Cévennes ; que les parcelles du GAEC
DE LA FOUON BASSO sur les communes de Saint-Bauzile et Brenoux sont situées, en totalité,
en dehors de la zone coeur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du Parc national des Cévennes en date du 4 août
2026 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA
FOUON BASSO, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis
2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur la commune d’Ispagnac et les communes limitrophes de Balsièges, Gorges du
Tarn Causses et Saint-Etienne du Valdonnez en 2024, ayant causé dix-neuf (19) animaux morts
et vingt (20) blessés, et en 2025 vingt-trois (23) animaux morts et quatorze (14) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA
FOUON BASSO, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 5
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0004 du 7 août 2025 autorisant le GAEC
DE LA FOUON BASSO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’Ispagnac et Brenoux est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC DE LA FOUON BASSO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation
ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 8.
ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par
lot distant d’animaux.
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Saint-Bauzile, Brenoux et Ispagnac, située en totalité ou en partie dans le
coeur du Parc national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE LA FOUON BASSO ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC DE LA FOUON BASSO ainsi
qu’à leur proximité immédiate ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 6
ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse. L’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l’OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d’une mission ordonnée par le préfet de
département. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’intensification
de lumière ou d’infrarouge passif est autorisée dès lors qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l’aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d’un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d’indemnisation des dommages.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LA FOUON BASSO, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de
l’année N+1. Une application permettant d’assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 7
ARTICLE 9 : Le GAEC DE LA FOUON BASSO, informe sans délai la Direction départementale
des territoires de tout tir en direction d’un loup, réussi ou non. Pour un tir dont l’auteur estime
qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé
ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17.77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Saint-Bauzile, Brenoux et Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE LA FOUON BASSO.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
SIGNE
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-04-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-216-0001 DU 4 août 2026
autorisant le GAEC de la Fouon Basso, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 8
Préfecture de la Lozère
48-2026-08-04-00006
Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n° 2022-s-13 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'invidus des espèces
Margaritifera margaitifera et Pseudunio
auricularius
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-s-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 9
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-s-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 10
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dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 11
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dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 12
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dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 13
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dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 14
Préfecture de la Lozère - 48-2026-08-04-00006 - Arrêté n° 2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n° 2022-s-13 portant
dérogation à l'interdiction de capture d'invidus des espèces Margaritifera margaitifera et Pseudunio auricularius 15