Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-118 PUBLIÉ le 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique (PGP)
Délégation de signature du responsable intérimaire du Service Gestion Comptable de Mende
Direction départementale des finances publiques / Service d'appui à la publicité foncière (APF) 48
Délégation de signature du directeur départemental des Finances publiques au responsable de service SAPF et à son adjoint 23072026
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026 portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot en Lozère pour l'irrigation agricole des cultures
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0002 du 5 août 2026 portant application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn en Lozère pour l'irrigation agricole des cultures
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-118
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique
(PGP)
48-2026-08-05-00006 - Délégation de signature du responsable
intérimaire du Service Gestion Comptable de Mende (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Service d'appui à la
publicité foncière (APF) 48
48-2026-08-05-00005 - Délégation de signature du directeur
départemental des Finances publiques au responsable de service SAPF et
à son adjoint 23072026 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026 portant application de
l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la
gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot en Lozère pour
l'irrigation agricole des cultures (4 pages) Page 9
48-2026-08-05-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT-SEB-2026-217-0002 du 5 août 2026 portant application de
l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la
gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn en Lozère pour
l'irrigation agricole des cultures (4 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-08-05-00006
Délégation de signature du responsable
intérimaire du Service Gestion Comptable de
Mende
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00006 - Délégation de signature du responsable intérimaire du
Service Gestion Comptable de Mende 3
Délégation de signature du responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable de Mende
avec effet au 10 août 2026
Le comptable, responsable intérimaire du Service de Gestion comptable de Mende à compter du 1er
janvier 2026, François Richaud-Eyraud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du responsable intérimaire du Service de Gestion Comptable
de Mende avec effet au 1er janvier 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvain Marciano, inspecteur des Finances publiques, adjoint
au comptable intérimaire chargé du Service de Gestion comptable de Mende, à l’effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Célia Manço, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
comptable intérimaire chargé du Service de Gestion comptable de Mende, à l’effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00006 - Délégation de signature du responsable intérimaire du
Service Gestion Comptable de Mende 4
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, dans les limites de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GUERIN Christine
Contrôleur
12 mois et 5 000 €
MARCON Léa
Contrôleur
12 mois et 5 000 €
MARTIN Melkior
Contrôleur
12 mois et 5 000 €
BAREL Sabine
Agent
12 mois et 5 000 €
MAHIER Marc
Agent
12 mois et 5 000 €
AUSTRUY Marion
Agent
12 mois et 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 10 août 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Lozère.
A Mende, le 5 août 2026
Le comptable, responsable intérimaire
du Service de Gestion Comptable de
Mende
signé
François Richaud-Eyraud
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00006 - Délégation de signature du responsable intérimaire du
Service Gestion Comptable de Mende 5
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-08-05-00005
Délégation de signature du directeur
départemental des Finances publiques au
responsable de service SAPF et à son adjoint
23072026
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00005 - Délégation de signature du directeur départemental des
Finances publiques au responsable de service SAPF et à son adjoint 23072026 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 23 juillet 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À SON ADJOINT
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion signée le 20 avril 2026 entre la direction
départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des
finances publiques de la Lozère ;
Vu le contrat de service conclu le 20 avril 2026 entre la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques
de la Lozère, respectivement la direction du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Meaux (SPFE d’export) et la direction d'implantation du service d'appui à
la publicité foncière de Mende.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas VENY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
d’appui à la publicité foncière de la Lozère,
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de
rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que
les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Annette BARET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du service d’appui à la publicité foncière de la Lozère,
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de
rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que
les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret.
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Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00005 - Délégation de signature du directeur départemental des
Finances publiques au responsable de service SAPF et à son adjoint 23072026 7
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
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Direction départementale des finances publiques - 48-2026-08-05-00005 - Délégation de signature du directeur départemental des
Finances publiques au responsable de service SAPF et à son adjoint 23072026 8
Direction départementale des territoires
48-2026-08-05-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du
5 août 2026 portant application de l'arrêté cadre
interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la
gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot
en Lozère pour l'irrigation agricole des cultures
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-217-0001 DU 5 AOÛT 2026
PORTANT APPLICATION DE L’ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL N° E-2026-127
RELATIF À LA GESTION DE LA SÉCHERESSE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT EN LOZÈRE
POUR L’IRRIGATION AGRICOLE DES CULTURES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70, R.216-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai 2026 délimitant les zones
d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du
sous-bassin du Lot, et notamment ses articles 11 et 17 ;
VU la demande de dérogation collective de la chambre d’agriculture de Lozère reçue par courriel le 29
mai 2026 portant sur les cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas
d’interdiction totale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
VU la consultation du public organisée sur le site internet des services de l’État en Lozère du 18 juillet
au 2 août 2026 inclus pour une durée de quinze jours compte tenu de la dégradation précoce et rapide
de la situation hydrologique des cours d’eau en Lozère ;
CONSIDÉRANT que l’article 11.1 de l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai
2026 dispose que pour l’usage 11 « Irrigation agricole des cultures », le préfet de département fixe,
pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée », la modalité d’application des limitations
des usages de l’eau parmi celles figurant au tableau en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental
pour ce même usage ;
CONSIDÉRANT que l’article 17 de l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai
2026 dispose que les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après
justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures
spécifiques ou pour certaines modalités d’irrigation,
1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot 10
que l’ensemble des mesures d’adaptation moins strictes, qu’elles soient individuelles ou collectives,
doit concerner moins de 10 % en surface de l’assolement irrigué et/ou en débits cumulés de
prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines et/ou en volumes prélevés autorisés dans
les eaux de surface et les eaux souterraines
et que les mesures d’adaptation moins strictes ne peuvent être utilisées que lors de l’activation des
mesures de « crise » et que ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’appliquent
aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation collective présentée par la chambre d’agriculture
indique que les cultures dérogatoires représentent moins de 10 % de la surface de l’ensemble des
parcelles potentiellement irrigables sur le sous-bassin du Lot en Lozère ;
CONSIDÉRANT les avis rendus lors de la consultation du public du 18 juillet au 2 août 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – Mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
Article 1 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
En application de l’article 11.1 de l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026, la
mesure de limitation de l’usage 11 « Irrigation agricole des cultures » pour les niveaux de gravité
« alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours d’eau organisés est celle de la réduction en
temps figurant au tableau en annexe 3 de l’arrêté cadre pour ce même usage, soit, en niveau de gravité
« alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et, au niveau de gravité « alerte renforcée », une
interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :
Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
11 – Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont,
de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne en Lozère.
Titre II – Mesures d’adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise
Article 2 – usage et mode d’irrigation concernés
Les mesures d’adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d’alerte des bassins
du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne en Lozère fixées par le
présent titre du présent arrêté sont applicables à l’usage 11 « irrigation agricole des cultures » figurant
en annexe 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai 2026 et ayant un
mode d’irrigation par système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, autres systèmes économes en
eau).
Article 3 – liste des cultures
La liste des cultures bénéficiant de mesures d’adaptation moins strictes sur les zones d’alerte
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté
préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau est fixée comme suit :
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Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot 11
• les cultures légumières ou florales (autres qu’en plein champ) ;
• les pépinières (y compris forestières), les plantes ornementales, les plantes à parfum, aromatiques,
les plantes médicinales (PPAM) ;
• le maraîchage ;
• les jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau type goutte-à-
goutte ;
• les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l’exploitation agricole
dispose uniquement, au 1er juin, d’une ressource en eau susceptible d’être soumise à restriction.
Article 4 – mesures de restriction applicables
Les mesures de restriction applicables aux cultures visées à l’article 3 du présent arrêté sur les zones
d’alerte visées à l’article 2 placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de
gravité « alerte renforcée » à l’article 1 du présent arrêté :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l’article 3 Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Titre III – Dispositions générales
Article 5 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 – contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, est puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement
(contraventions de 5e classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7
et L.171-8 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le
bénéficiaire de l’autorisation à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du code de l’environnement.
Article 8 – communication et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère, adressé au
maire de chacune des communes du sous-bassin du Lot en Lozère pour affichage en mairie pour une
durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
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Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot 12
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires des communes du sous-
bassin du Lot en Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0001 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Lot 13
Direction départementale des territoires
48-2026-08-05-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0002
du 5 août 2026 portant application de l'arrêté
cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif
à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du
Tarn en Lozère pour l'irrigation agricole des
cultures
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0002 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-217-0002 DU 5 AOÛT 2026
PORTANT APPLICATION DE L’ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL DU 30 JUIN
2023 RELATIF À LA GESTION DE LA SÉCHERESSE SUR LE SOUS-BASSIN DU TARN
EN LOZÈRE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE DES CULTURES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70, R.216-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l’arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU la demande de dérogation collective de la chambre d’agriculture de Lozère reçue par courriel le 29
mai 2026 portant sur les cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas
d’interdiction totale dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Tarn ;
VU la consultation du public organisée sur le site internet des services de l’État en Lozère du 18 juillet
au 2 août 2026 inclus pour une durée de quinze jours compte tenu de la dégradation précoce et rapide
de la situation hydrologique des cours d’eau en Lozère ;
CONSIDÉRANT que l’article 14 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 fixe, pour les
niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée », plusieurs modalités de restriction pour l’usage
« Irrigation agricole des cultures » ;
CONSIDÉRANT que l’article 18 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 dispose que les
dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification, prévoir
des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour certaines
modalités d’irrigation,
que les adaptations moins strictes des restrictions ne devront pas dépasser, pour une année donnée,
10 % soit en volume, soit en débit ou soit en surface de l’assolement irrigué de la zone d’alerte
concernée, pour les eaux de surface et les eaux souterraines
1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-217-0002 du 5 août 2026
portant application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn 15
et que les mesures d’adaptation moins strictes ne peuvent être utilisées que lors de l’activation des
mesures du niveau « crise » et que ce sont alors les mesures du niveau « alerte renforcée » qui
s’appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la dérogation ;
CONSIDÉRANT que l’article 17 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 prévoit un
aménagement des limitations pour les cultures prioritaires que sont le maraîchage et l’horticulture
(floriculture, pépinière) ainsi que pour les cultures irriguées par système localisé (goutte-à-goutte,
micro-aspersion) ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation collective présentée par la chambre d’agriculture
indique que les cultures dérogatoires représentent moins de 10 % de la surface de l’ensemble des
parcelles potentiellement irrigables sur le sous-bassin du Tarn en Lozère ;
CONSIDÉRANT les avis rendus lors de la consultation du public du 18 juillet au 2 août 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – Mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
Article 1 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée
La mesure de limitation de l’usage « Irrigation agricole des cultures » pour les niveaux de gravité
« alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours d’eau organisés est celle de la réduction en
temps figurant au tableau de l’article 14 de l’arrêté cadre pour ce même usage, soit, en niveau de
gravité « alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et, au niveau de gravité « alerte
renforcée », une interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :
Niveau de gravité Usagers
Usage Alerte Alerte renforcée P E C A
Irrigation
agricole des
cultures
Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon
et de la Dourbie en Lozère.
Titre II – Mesures d’adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise
Article 2 – usage et mode d’irrigation concernés
Les mesures d’adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d’alerte des bassins
du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie en Lozère fixées par le présent titre du présent arrêté sont
applicables à l’usage « irrigation agricole des cultures » figurant à l’article 14 de l’arrêté-cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 et ayant un mode d’irrigation par système localisé (goutte-à-
goutte, micro-aspersion, autres systèmes économes en eau).
Article 3 – liste des cultures
La liste des cultures bénéficiant de mesures d’adaptation moins strictes sur les zones d’alerte
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté
préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau est fixée comme suit :
• l’arboriculture ;
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portant application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn 16
• les plantes à parfums, aromatiques et médicinales (PPAM).
Article 4 – mesures de restriction applicables
Les mesures de restriction applicables aux cultures visées à l’article 3 du présent arrêté sur les zones
d’alerte visées à l’article 2 placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de
gravité « alerte renforcée » à l’article 1 du présent arrêté :
Niveau de gravité Usagers
Usage Crise P E C A
Irrigation agricole des cultures
listées à l’article 3 Interdiction de 8 h à 20 h X
Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.
Titre III – Dispositions générales
Article 5 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 – contrôles et sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté et des dispositions globales de la loi sur l’eau est
mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l’environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, est puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement
(contraventions de 5e classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L.171-7
et L.171-8 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le
bénéficiaire de l’autorisation à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du code de l’environnement.
Article 8 – communication et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère, adressé au
maire de chacune des communes du sous-bassin du Tarn en Lozère pour affichage en mairie pour une
durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr.
Article 9 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent.
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portant application de l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 relatif à la gestion de la sécheresse sur le sous-bassin du Tarn 17
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 10 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires des communes du sous-
bassin du Tarn en Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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