Actes des préfectures · Lozère
SPÉCIAL N°48-2026-120 PUBLIÉ le 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11 août 2026 chargeant les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Texte intégral
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LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-120
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11
août 2026 chargeant les lieutenants de louveterie de la 6ème
circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de
la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
48-2026-08-11-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11
août 2026 chargeant les lieutenants de
louveterie de la 6ème circonscription de détruire
deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la
commune de
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11 août 2026 chargeant
les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la commune de 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-223-0001 DU 11 AOÛT 2026
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 6ÈME CIRCONSCRIPTION DE
DÉTRUIRE DEUX CERFS (CERVUS ELAPHUS) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet
de la Lozère ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, notamment ses articles 1
§1 et 3 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-199-0001 du 18 juillet 2023 prescrivant la
destruction immédiate d’ongulés sauvages troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité
publique par les lieutenants de louveterie lorsque les circonstances requièrent une
intervention urgente ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2026-162-0005 en date du 11 juin 2026 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11 août 2026 chargeant
les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la commune de 4
Considérant la demande en date du 7 août 2026 de M. Laurent ARBOUSSET et de Mme
Florence PANTEL, exploitants agricoles, fermiers-aubergistes et gestionnaires de gîtes au
lieu-dit Masméjean, commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère ; que cette
demande fait état de la présence régulière de cerfs (Cervus elaphus) à proximité
immédiate de leurs gîtes du hameau de Masméjean ; que les déclarants signalent un
comportement anormalement familier de ces animaux, manifestant une absence de
crainte vis-à-vis des personnes, des dégâts causés à leurs biens ainsi qu’un risque
d’accident grave pour leurs clients en raison de ce comportement ;
Considérant l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 7 août 2026 ;
Considérant les dégâts imputables aux cerfs et le risque que font craindre ces animaux au
comportement anormal aux habitants et aux visiteurs du village de Masméjean ;
Considérant que des dégâts et des nuisances causés par les cerfs ont été constatés sur le
territoire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de cerfs ainsi désignés pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et
sauvegarder la sécurité publique ;
Considérant que la présence de ces cerfs au comportement familier est incompatible
avec l’activité d’hôtellerie de gîte sans risque sanitaire ou de sécurité publique notamment
du fait que l’espèce Cervus elaphus est considérée comme dangereuse au titre de l’arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l’acuité des nuisances causées par ces cerfs, les risques que le
comportement anormalement familier et la localisation de ces animaux font courir aux
personnes, aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces
animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article
L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le
premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du
public même pour un délai réduit,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : les lieutenants de louveterie de la 6 circonscription de la Lozère sont chargés de ᵉ
détruire deux cerfs au comportement familier, par tout moyen autorisé par la
réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire communal de la commune de
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, en dehors de la zone cœur du Parc national des
Cévennes, plus précisément sur et aux abords des biens régulièrement exploités par M.
Laurent ARBOUSSET et Mme Florence PANTEL au lieu dit Masméjean.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté
jusqu’au 31 août 2026 inclus.
Article 2 : Dès réception de l’arrêté, les opérations font l’objet d’une information par les
lieutenants de louveterie auprès des élus, des chasseurs et des propriétaires concernés.
Article 3 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins
12 heures à l’avance le service départemental de l’office français de la biodiversité et la
brigade de gendarmerie localement compétente.
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11 août 2026 chargeant
les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la commune de 5
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire
enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.
Article 5 : Les opérations font l’objet d’un compte rendu adressé à Mme la directrice
départementale des territoires.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de l’aménagement des
territoires, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le
tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la
6ème circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la
secrétaire générale de la préfecture, à la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au
président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu’au président de la société de chasse dite « La diane
pontoise ».
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-223-0001 du 11 août 2026 chargeant
les lieutenants de louveterie de la 6ème circonscription de détruire deux cerfs (Cervus Elaphus) sur le territoire de la commune de 6