RAA spécial Nominatif 50-2026-150 PDF - 25,53 Mb - 21/08/2026 · Manche

MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°50-2026-150 PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026

Sommaire Agence régionale de santé de Normandie / 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE » en Normandie (4 pages) Page 4 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 (2 pages) Page 9 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 (2 pages) Page 12 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 (2 pages) Page 15 50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 (1 page) Page 18 50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 (1 page) Page 20 50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 (1 page) Page 22 50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 (1 page) Page 24 50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 (1 page) Page 26 Direction des services départementaux de l'éducation nationale / 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche. (4 pages) Page 28 Préfecture de la Manche / 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin (180 pages) Page 33 2

Sous-préfecture de Cherbourg / 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare (2 pages) Page 214 3

Agence régionale de santé de Normandie 50-2026-08-12-00002 Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite « ADDICTIONS FRANCE » en Normandie Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de 4

1/4 DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 7 JUILLET 2026 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE FINESS : 14 003 452 1 POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5 Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Mathias OTT ; VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l’année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Addictions France en Normandie ; Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de 5

2/4 VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ; VU l’avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre l'association Addictions France et l’Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1er janvier 2020 ; VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ; CONSIDERANT l'erreur matérielle entachant la décision du 7 juillet 2026 susvisée, portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Addictions France en Normandie ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par voie de décision modificative ; DECIDE Article 1 : L’article 1 de la décision du 7 juillet 2026 est modifié comme suit : Pour l’exercice 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en Normandie par l’association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 5 756 566 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci- dessous : Une partie des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d’entraide Dispositif Base reconductible au 1er janvier 2026 Actualisation 0,95% Crédits non reconductibles Dotation globale de financement CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 € CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 € CSAPA 50 1 422 195 € 13 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 € CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 € CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €) soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 € Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de 6

3/4 intervenant dans le cadre d’une convention formalisée. Les montants à reverser sont détaillés dans le tableau joint en annexe. Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités d’affectation font l’objet d’un échange avec l’ARS à l’occasion de la transmission des comptes administratifs des établissements. Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de l’Orne. Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux établissements concernés. Fait à Caen, le 12 août 2026 Pour le Directeur général et par délégation, la responsable du Pôle prévention promotion de la santé Christelle GOUGEON Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de 7

4/4 Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l’association Addiction France Normandie Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage : CSAPA Montant total alloué par CSAPA Noms associations d'entraide Montants à reverser Calvados 17 761 € Croix Bleue Normandie 6 095 € Addictions alcool Vie Libre 3 264 € Alcool Assistance 5 442 € Orne 36 188 € Envol sans alcool 2 721 € Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075 € Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597 € Alcool Assistance 61 17 764 € Eure 28 820 € 4A 18 792 € Addictions alcool Vie Libre 27 5 446 € Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-08-12-00002 - Décision modifiant la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-07-00006 Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 9

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex     Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 10

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00006 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-07-00005 Arrêté portant modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 12

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex     Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 13

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00005 - Arrêté portant modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877622779 N°SIREN 877622779 14

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-03-00003 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 15

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex                 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 16

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP 103568325 17

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-03-00002 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 18

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex  Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP106611650 19

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-05-00003 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 20

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex  Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP940220585 21

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-05-00004 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 22

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex     Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP978288876 23

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-07-10-00013 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 24

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex       Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N° SAP9944444552 25

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 50-2026-08-07-00004 Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 26

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche Bd Félix Amiot - BP 240 50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex      Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services aux personnes enregistré sous le N°SAP432064913 27

Direction des services départementaux de l'éducation nationale 50-2026-07-15-00004 Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche. Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et 28

1/4 Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l’arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche. L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022, Vu l’arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales autorisées à désigner des représentants pour le comité social d’administration spécial départemental et sa formation spécialisée, Vu les propositions des organisations syndicales, ARRETE : Chapitre Ier : Le comité social d’administration spécial départemental (articles 1er à 2) Article 1er Le comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche comprend, outre l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant. Article 2 Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration spécial départemental de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants : Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et 29

2/4 1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU) a) Représentants titulaires (4 sièges) - Monsieur Jérôme DUTRON - Monsieur Emmanuel KNOSP - Madame Virginie LAISNÉ - Monsieur Pascal ROGER b) Représentants suppléants (4 sièges) - Madame Lydie ADOR - Monsieur Mikaël HABERT - Madame Martine QUESNEL - Monsieur Erwan SALADIN 2. Au titre du syndicat général de l’éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) a) Représentants titulaires (2 sièges) - Madame Valérie LEVAVASSEUR - Monsieur Richard VIAUX b) Représentants suppléants (2 sièges) - Monsieur Guillaume BATAIL - Madame Angélique CONAN 3. Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation) a) Représentants titulaires (2 sièges) - Monsieur Pascal LEBARBIER - Madame Marine CHAPRON b) Représentants suppléants (2 sièges) - Monsieur Thierry DESVALLEES - M. Laurent GUICHAOUA 4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation) a) Représentant titulaire (1 siège) - Madame Florence DESRAMÉ b) Représentant suppléant (1 siège) - Monsieur Antonio GOMES 5. Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO) a) Représentant titulaire (1 siège) - Monsieur Olivier LACHEVRE b) Représentant suppléant (1 siège) - Monsieur Fabrice MARLIER Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et 30

3/4 Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental (articles 3 à 4) Article 3 La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche comprend, outre l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son représentant. Article 4 Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social d’administration spéciale départemental des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants : 1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU) a) Représentants titulaires (4 sièges) - Madame Lydie ADOR - Monsieur Emmanuel KNOSP - Monsieur Pascal ROGER - Monsieur Erwan SALADIN b) Représentants suppléants (4 sièges) - Monsieur Jérôme DUTRON - Madame Claire JOURDAN - Monsieur Albéric LEQUERTIER - Madame Fanny LE CAM 2. Au titre du syndicat général de l’éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) a) Représentants titulaires (2 sièges) - Madame Valérie LEVAVASSEUR - Monsieur Richard VIAUX b) Représentants suppléants (2 sièges) - Madame Angélique CONAN - Madame Valérie SIARD 3. Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation) a) Représentants titulaires (2 sièges) - Monsieur Thierry DESVALLEES - M. Laurent GUICHAOUA b) Représentants suppléants (2 sièges) - Madame Marine CHAPRON - Monsieur Pascal LEBARBIER Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et 31

4/4 4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation) a) Représentant titulaire (1 siège) - Monsieur Antonio GOMES b) Représentant suppléant (1siège) - Monsieur Xavier BIGARD 5. Au titre de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO) a) Représentant titulaire (1 siège) - Monsieur Olivier LACHEVRE b) Représentant suppléant (1 siège) - Madame Ludivine LAINE BOURDON Article 5 La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un affichage au sein des services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche. L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche Brigitte LACOSTE Signé Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2026 annulant et remplaçant l'arrêté du 24 mars 2026 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et 32

Préfecture de la Manche 50-2026-08-14-00004 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études géotechniques dans le cadre de l'étude du contournement Sud-Ouest de Cherbourg-en-Cotentin Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 33

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 34

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 35

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 36

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 37

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 38

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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 61

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 62

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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 64

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 65

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 66

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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 68

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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 71

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 72

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Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 74

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 75

Préfecture de la Manche - 50-2026-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cherbourg-en-Cotentin, La Hague, Martinvast, Nouainville et Tollevast pour la réalisation d'études 76

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Sous-préfecture de Cherbourg 50-2026-08-07-00003 Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 214

Sous-préfecture de Cherbourg Bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités Arrêté N° 2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare (communes avec 1 liste unique ou dans l’impossibilité de constituer une commission au conseil municipal et assimilées) Le Préfet de la Manche Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ; VU la loi N°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour l’ensemble des communes ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet de la Manche ; VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON en qualité de sous- préfet de Cherbourg ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ; VU l’instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ; VU l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg ; VU les propositions de Madame le maire de Gatteville-Le-Phare ; CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; ARRÊTE Article 1er − La commission de contrôle, instituée dans la commune de Gatteville-Le-Phare est composée comme suit : Conseillers municipaux : - Monsieur Jacques LABORDE - Titulaire - Madame Régine LELOUP née CORBIN - Suppléante Délégués de l’administration : - Madame Nelly LAMY - Titulaire - Monsieur Marc HEBERT - Suppléant Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 215

Délégués du tribunal : - Monsieur Jean-Luc MATELOT - Titulaire - Monsieur MicheL LEPRAIST - Suppléant Article 2 − Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour six ans. Article 3 – Monsieur le sous-préfet de Cherbourg et Madame le maire de Gatteville-Le- Phare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Cherbourg-en-Cotentin, le 7 août 2026 Pour le préfet, Le sous-préfet de Cherbourg, signé Jean RAMPON Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée. Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-08-07-00003 - Arrêté N°2026-CRLE-29 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gatteville-Le-Phare 216

RAA spécial Nominatif 50-2026-150 PDF - 25,53 Mb - 21/08/2026

Les actes de ce recueil

Agence régionale de santé de Normandie

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

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