Actes des préfectures · Manche
RAA spécial Nominatif 50-2026-153 PDF - 0,33 Mb - 25/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2026-153
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire (3 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-08-21-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er septembre
2023 relatif au renouvellement des membres de
la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 3
Arrêté modificatif à l’arrêté du 1 septembre 2023 relatif au renouvellement des
membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
____________
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L.241-5 à L 245-11 et
l’article R-241-24,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées,
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M.
Christophe LECOMTE en qualité de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Manche à compter du 1er octobre 2022;
CONSIDÉRANT l’arrêté du 1 septembre 2023 portant composition de la CDAPH pour une durée de 4 ans ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le directeur académique des services départementaux de
l’éducation nationale ;
CONSIDÉRANT les représentants désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l’autonomie de la Manche lors de la réunion du 21/06/2023 ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le président du conseil départemental par arrêté
N° 2024-171 du 3 juillet 2024 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 4
A R R E T E N T
Article 1 – La liste des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées est la suivante :
1 – Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental :
Titulaire : Mme Christelle CASTELLIN
o 1er suppléant : Mme Hedwige COLLETTE
o 2e suppléant : Mme Dany LEDOUX
o 3e suppléant : Mm Isabelle BOUYER-MAUPAS
Titulaire : Mme Maryse LE GOFF
o 1er suppléant : Mme Sylvie GATE
o 2e suppléant : M. Franck ESNOUF
o 3e suppléant : Mme Martine LEMOINE
Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
o 1er suppléant : Mme Karine DUVAL
o 2e suppléant : M. Emmanuelle BELLEE
o 3e suppléant : Mme Frédérique BOURY
Titulaire : M. Ugo PARIS, directeur général adjoint « action sociale » ou un cadre de la
direction générale adjointe de « l’action sociale »,
2 – Deux représentants de l’État et un représentant de l’agence régionale de santé
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,
Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, ou son
représentant,
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,
3 – Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés
par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, parmi les personnes
présentées par ces organismes :
Titulaire : M. Pascal LECLERC – Caisse Primaire d’Assurance Maladie
o 1er suppléant : Mme Christine BLAISOT – Caisse Primaire d’Assurance Maladie
o 2e suppléant : Mme AUVRAY– Caisse Primaire d’Assurance Maladie
o 3e suppléant : Mr HEULIN – Caisse Primaire d’Assurance Maladie
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 5
Titulaire : Mme Isabelle MARIE– Caisse d’Allocations Familiales
o 1er suppléant : Mme Élisabeth RUEL– Caisse Mutualité Sociale Agricole
o 2e suppléant : Mr Guillaume PARIS – Caisse d’Allocations Familiales
o 3e suppléant : Mme Muriel LEPOIL Muriel – Caisse Mutualité Sociale Agricole
4 – Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par
les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaire : M. François BOULANGER - Mouvement des Entreprises de France
o 1er suppléant : Mme Evelyne HUS – U2P
o 2e suppléant : siège à pourvoir
o 3e suppléant : siège à pourvoir
Titulaire : M. Jean-Philippe PASQUIER – Confédération Française Démocratique du Travail
o 1er suppléant : Mme Stéphanie TESSON – Confédération Générale du Travail
o 2e suppléant : Mme Martine NICOLLE – Confédération Française de l’Encadrement –
Confédération Générale des cadres de la Manche
o 3e suppléant : M. Fabrice VIMONT – Force ouvrière
5 – Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur académique des
services départementaux de l’éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces
associations :
Titulaire : Mme Agnès LANGLOIS – Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
o 1er suppléant : Mme Albane LONGATTE – Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
o 2e suppléant : Mme Virginie CHATEL – Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
o 3e suppléant : Mme Caroline ALIANE – Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
6 – Sept membres proposés par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Siège n° 1 :
Titulaire : Mme Frédérique BOUYAUD – Association des Paralysés de France
o 1er suppléant : Mme Catherine BONNEMAINS – Association Normande d’Entraide aux
Handicapés Physiques
o 2e suppléant : Mme BOULAIS Mélanie – Association des Paralysés de France
o 3e suppléant : M. Joël VIEL – Association Normande d’Entraide aux Handicapés Physiques
Siège n° 2 :
Titulaire : Mme Vanessa HERY – Association en Cotentin d’accompagnement inclusif et
solidaire
o 1er suppléant : M. Julien LEMEUX – Association pour l’Aide aux Adultes et aux Jeunes en
Difficultés
o 2e suppléant : Mme Céline FAUCHER – Association en Cotentin d’accompagnement
inclusif et solidaire
o 3e suppléant : M. Cédric LEGIGAN – Association pour l’Aide aux Adultes et aux Jeunes en
Difficultés
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 6
Siège n° 3 :
Titulaire : Mme Marie-Claire GAUTIER – Association Départementale pour la Sauvegarde de
l’Enfant à l’Adulte dans la Manche
o 1er suppléant : Mme Nadine LARNAUD – Groupe d’études et d’insertion sociale des
personnes porteuses de trisomie 21
o 2e suppléant : Mme Isabelle WILLEMS – Groupe d’études et d’insertion sociale des
personnes porteuses de trisomie 21
o 3e suppléant : - Mme Isabelle KERBART – Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfant à l’adulte dans la Manche
Siège n° 4 :
Titulaire : Mme Véronique LABBEY – Association Centre Manche de Parents d’Enfants Inadaptés
o 1er suppléant : Mme Nicole LECARDONNEL – Association Tutélaire des Majeurs
Protégés de la Manche
o 2e suppléant : M. Patrick ESSELINE – Association Centre Manche de Parents d’Enfants
Inadaptés
o 3e suppléant : M. Daniel HORLAVILLE – Association Accès-Cité
Siège n° 5 :
Titulaire : Mme Isabelle VAN LANDEGHEM – Union Nationale des Amis et Familles de
personnes malades et/ou handicapées psychiques
o 1er suppléant : Mme Hélène DE QUIEVRECOURT – Union Départementale des
Associations Familiales
o 2e suppléant : M. Michel LIORET – Union Nationale des Amis et Familles de personnes
malades et/ou handicapées psychiques
o 3e suppléant : M. Bruno LESEIGNEUR – Handicap Intégration en Cotentin
Siège n° 6 :
Titulaire : M. Christian EECKMAN – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-
Lésés
o 1er suppléant : Mme Elise MOURE – Ligue pour l’adaptation du diminué physique au
travail
o 2e suppléant : M. Jean ANDRO – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébro-Lésés
o 3e suppléant : Mme Sylvie LEGEAS –Association nationale d’associations d’adultes et de
parents d’enfants dys
Siège n° 7 :
Titulaire : M. Gaston MACE – RETINA France
o 1er suppléant : Mme Anne-Marie DESMOTTES – Association des Devenus Sourds et
Malentendants
o 2e suppléant : M. Jacky GILLET - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche
o 3e suppléant : Mme Marie-Pierre BLOQUEL - AFMTHELETHON
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 7
7 – Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil
départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil (CDCA du 21 juin 2023) :
Titulaire : M. Joël PRUD’HOMME – Groupe d’étude et d’insertion sociale des personnes
porteuses de trisomie 21
o 1er suppléant : Mme Véronique LAGNIEL – Association des Parents et Amis d’Enfants et
Adultes inadaptés de l’Avranchin,
o 2e suppléant : M. Yannick BESCHER – Association Granvillaise des amis et parents
d’enfants inadaptés
o 3e suppléant : Mme Patricia DAJEZACK – Union territorial des retraités CFDT Manche
8 – Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées avec voix consultative, dont un sur proposition du directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités, et un sur proposition du président du conseil
départemental :
Siège DDETS :
Titulaire : Mme Elodie MARQUE – Établissement de Travail Protégé ST-JAMES
o 1er suppléant : M. Frédéric FOUGERAY – Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
o 2e suppléant : Mme Emilie DUCONS – Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
o 3e suppléant : Mme JULIENNE Sophie – Association départementale des CMPP et
CAMSP de la Manche
Siège Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Nathalie KANE - Établissement de Travail Protégé AVRANCHES
o 1er suppléant : Mme Amélie TALVAST – Association du Médico-Social de La Hague
o 2e suppléant : Mme Chantal PONTAIS – Centre Hospitalier de St-James
o 3e suppléant : Mme Josiane RESTOUX – Aide à Domicile en Milieu Rural
Article 2 – Les membres désignés à l’article 1 sont nommés pour la durée restant à courir à compter de
la date de publication de l’arrêté initial du 5 septembre 2023, soit jusqu’au 4 septembre 2027.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, auprès de Monsieur le président
du conseil départemental de la Manche ou de Monsieur le Préfet de la Manche, dans les deux mois suivant
sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen,
également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse de
l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 - La directrice à la délégation de la maison départementale de l’autonomie, en tant que
directrice du GIP MDPH 50, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site www.manche.fr.
Fait à Saint-Lô, le 21/08/2026
Le Président
du conseil départemental de la Manche Le Préfet,
Signé Pour le Préfet
Jean MORIN Le secrétaire général, le préfet
Signé
Philippe BRUGNOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-08-21-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation
d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 9
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service expertise territoriale risques et
sécurité / Education routière (SETRIS-ER)
LRAR n°1A 214 317 2426 6
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 21 août 2026
portant autorisation d’exploitation d’un site pour l’organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité
d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de M.
Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-33 VN du 06 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume
BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer du préfet de la Manche ;
Vu l’arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 09 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Considérant la demande présentée par l’organisme agréé DEKRA SERVICES FRANCE le 31 juillet 2026
en vue d’autoriser monsieur MARIE Aurélien à exploiter un site d’examen pour l’organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
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1 Arrêté préfectoral n° 00070500003
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation
d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 10
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur MARIE Aurélien, représentant légal de l’entreprise CTA MARIE est autorisé à
exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00070500003,
le site pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé : zone artisanale – le
haut Gelé – 50310 MONTEBOURG ;
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d’examinateurs ou au fonctionnement d’un site
d’examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
l’annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l’organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d’expiration de sa
validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d’organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce
site par l’organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture
dudit site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d’organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l’organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu’à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l’article R.221-3-
16 du code de la route;
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction
Départementale des territoires et de la mer – SETRIS - ER
2
Article 10 – Le préfet de la Manche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Manche et notifié à l’intéressé.
A Saint-Lô, le 21 août 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
L’inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière
Adjointe de l’unité éducation routière
Nathalie BRIDEL
2 Arrêté préfectoral n° 00070500003
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation
d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 11
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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3 Arrêté préfectoral n°00070500003
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2026 portant autorisation
d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire 12