Actes des préfectures · Manche
RAA spécial 50-2026-152 PDF - 0,11 Mb - 24/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté modificatif n°2026-DDTM-SE-161 de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-152
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-08-24-00001 - Arrêté modificatif n°2026-DDTM-SE-161 de
dérogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en
période de sécheresse (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-08-24-00001
Arrêté modificatif n°2026-DDTM-SE-161 de
dérogation aux mesures de restrictions des
usages de l'eau
en période de sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-24-00001 - Arrêté modificatif n°2026-DDTM-SE-161 de dérogation
aux mesures de restrictions des usages de l'eau 3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026-DDTM-SE-161
ARRÊTÉ MODIFICATIF
de dérogation aux mesures de restrictions des usages de l’eau
en période de sécheresse
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin N° IDF- 2024-07-09-00013 d’orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral N° 2025-DDTM-SE-148 relatif à la définition des seuils et des
territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en vigueur dans le département de la Manche ;
Vu la demande présentée par les usagers, annexée au présent arrêté ;
Considérant les risques engendrés par une restriction de certains usages de l’eau pour la
pérennité de l’activité économique en cause à moyen et long terme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d’ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-08-24-00001 - Arrêté modificatif n°2026-DDTM-SE-161 de dérogation
aux mesures de restrictions des usages de l'eau 4
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation et périmètre
Les usagers listés en annexe du présent arrêté sont autorisés, chacun dans les strictes limites
du périmètre et de l'usage indiqué dans cette même annexe, à déroger à la restriction d'usage
de l'eau.
Article 2 : Modalités
La dérogation est accordée pour les jeunes pousses et les salades, pendant les heures
d’interdiction d’irrigation, à savoir entre 11h et 18h
Le bénéficiaire établit chaque semaine un bilan des irrigations effectuées et le transmet par
courriel simple au service de la DDTM en charge de la coordination sécheresse (ddtm-arrete-
cadre-secheresse@manche.gouv.fr).
Article 3 : Durée
Cette décision est valable jusqu’au 30 septembre 2026. Il pourra cependant être mis fin à
tout moment à cette dérogation si la situation de la ressource en eau le justifie.
Cette décision prend fin en cas d’abrogation et modification des mesures de restrictions
des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de
la Manche
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche ainsi
qu’au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou publication de la décision considérée, le délai
de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Les bénéficiaires de la présente dérogation, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 24 août 2026
signé
Le directeur-adjoint délégué à la mer et
au littoral,
Sébastien ROYER
L’annexe est consultable à la préfecture, direction du pilotage de l’action publique.
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