Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 101
26actes
118pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des finances locales
Arrêté nomination représentants commission DETR
Bureau des procédures environnementales et foncières
AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre du "dispositif national de suivi des bocages"
DDT53 - service aménagement et habitat
2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe
2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe Associatif Mayenne
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation ExpoVenteMobilierPaillard Laval
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation Magasin Fleurs Andouille
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation SalleJeuxMonky Laval
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite REFUS Derogation BoutiqueMimipas Laval
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite ResidenceEtudiante LavalParisGareNord Laval
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite ResidenceEtudiante LotBex tresorerie Laval
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires d'amphibiens sur l'espace naturel sensible de l'étang neuf sur la commune de Juvigné dans le département de la Mayenne (53)
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures compensatoires mises en place sur le contournement de Cossé-le-vivien et la RD1 de Château-Gontier-sur-Mayenne dans le département de la Mayenne (53)
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures compensatoires mises en place sur la carrière de la commune de Voutré (53)
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace naturel sensible de l'étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et Ballots dans le département de la Mayenne (53)
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces protégées de reptiles, sur l'ensemble des communes du département de la Mayenne
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis naturalistes dans le cadre de la gestion d'espaces naturels sensibles, de mesures compensatoires environnementales et de prévention des impacts liés aux projets d'aménagement dans le département de la Mayenne (53)
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox collection
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox exposition
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox inventaires
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox naturalisation
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier
Renouvellement habilitation MELANGER funéraire Laval
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Loupfougères et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales partielles complémentaires du 14 juin 2026 et 21 juin 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 101 sur 118 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-075
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Bureau des finances locales /
53-2026-04-27-00006 - Arrêté nomination représentants commission
DETR (2 pages) Page 5
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du
patrimoine naturel dans le cadre du "dispositif national de suivi des
bocages" (4 pages) Page 8
DDT53 - service aménagement et habitat /
53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe (4 pages) Page 13
53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe (4 pages) Page 18
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-04-20-00004 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cafe Associatif Mayenne (3 pages) Page 23
53-2026-04-20-00005 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation
ExpoVenteMobilierPaillard Laval (2 pages) Page 27
53-2026-04-20-00003 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Magasin Fleurs Andouille (3 pages) Page 30
53-2026-04-20-00006 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite Derogation
SalleJeuxMonky Laval (2 pages) Page 34
53-2026-04-20-00007 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite REFUS
Derogation BoutiqueMimipas Laval (2 pages) Page 37
53-2026-04-20-00008 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
ResidenceEtudiante LavalParisGareNord Laval (2 pages) Page 40
53-2026-04-20-00009 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
ResidenceEtudiante LotBex tresorerie Laval (2 pages) Page 43
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la restauration de la
continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve (3 pages) Page 46
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la
protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires
d'amphibiens sur l'espace naturel sensible de l'étang neuf sur la
commune de Juvigné dans le département de la Mayenne (53) (5 pages) Page 50
2
53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la
protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des
mesures compensatoires mises en place sur le contournement de
Cossé-le-vivien et la RD1 de Château-Gontier-sur-Mayenne dans le
département de la Mayenne (53) (5 pages) Page 56
53-2026-04-28-00005 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la
protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des
mesures compensatoires mises en place sur la carrière de la commune de
Voutré (53) (5 pages) Page 62
53-2026-04-28-00007 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la
protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur
l'espace naturel sensible de l'étang de la Rincerie sur les communes
de la Selle-Craonnaise et Ballots dans le département de la Mayenne (53)
(5 pages) Page 68
53-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber
intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces
protégées de reptiles, sur l'ensemble des communes du
département de la Mayenne (4 pages) Page 74
53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection
d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis
naturalistes dans le cadre de la gestion d'espaces naturels sensibles, de
mesures compensatoires environnementales et de prévention des
impacts liés aux projets d'aménagement dans le département de
la Mayenne (53) (5 pages) Page 79
53-2026-04-27-00002 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox collection (4
pages) Page 85
53-2026-04-27-00003 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox exposition (4
pages) Page 90
53-2026-04-27-00001 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox inventaires (4
pages) Page 95
53-2026-04-27-00004 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox naturalisation
(4 pages) Page 100
53-2026-04-27-00005 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage (4
pages) Page 105
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-04-28-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au
profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 110
3
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-04-20-00002 - Renouvellement habilitation MELANGER funéraire
Laval (2 pages) Page 113
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-04-29-00002 - Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des
électeurs et électrices de la commune de Loupfougères et fixant les
lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures à
l'occasion des élections municipales partielles complémentaires du
14 juin 2026 et 21 juin 2026 (2 pages) Page 116
4
Bureau des finances locales
53-2026-04-27-00006
Arrêté nomination représentants commission
DETR
Bureau des finances locales - 53-2026-04-27-00006 - Arrêté nomination représentants commission DETR 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des finances locales
Arrêté du
fixant la composition de la commission départementale
pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 et R.2334-32 à
R.2334-35 ;
Vu la décision de M. le président du Sénat du 1er février 2024 portant nomination des sénateurs
membres de la commission départementale pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la décision de M. le président de l’Assemblée Nationale du 6 décembre 2024 portant nomination
des députés membres de la commission départementale pour la dotation d’équipement des territoires
ruraux ;
Vu le courriel en date de 21 avril 2026 de l’association des maires, adjoints et présidents de
communautés de communes de la Mayenne désignant les membres devant siéger à la commission
départementale pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E
Article 1er : l’arrêté en date du 6 février 2024 fixant la composition de la commission départementale
pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est abrogé.
Article 2: Sont désignés en tant que membres de la commission fixant les conditions d’octroi de la
DETR :
• en tant que représentants des parlementaires :
- Mme Elisabeth DOINEAU, sénatrice
- M. Guillaume CHEVROLLIER, sénateur
- Mme Géraldine BANNIER, députée
- M. Guillaume GAROT, député
• en tant que représentants des maires de communes dont la population n’excède pas 20 000
habitants :
- M. Jacky CHAUVEAU, maire de Bouère
- M. Alain DILIS, maire de Saint Germain de Coulamer
Bureau des finances locales - 53-2026-04-27-00006 - Arrêté nomination représentants commission DETR 6
- M. Nicolas DIVAY, maire de Gorron
- M. Gilles LIGOT, maire de Vautorte
- M. Alexandre PELLUAU, maire de Renazé
• en tant que présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- M. Joël BALANDRAUD, président de la communauté de communes des Coëvrons
- Mme Fatiha IDRI-HUET, présidente de la communauté de communes du Mont des Avaloirs
- M. Philippe HENRY, président de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier
- M. Christophe LANGOUET, président de la communauté de communes du Pays de Craon
- M. Guy MENARD, président de la communauté de communes du Bocage Mayennais
- M. Adrien MOTTAIS, président de la communauté de communes Mayenne Communauté.
Article 3 : Le mandat des maires et présidents de communautés, membres de la commission expire à
chaque renouvellement général des conseillers municipaux.
Le mandat des députés et sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de
l’Assemblée Nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Le mandat des membres cessent de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés ou élus.
Article 4 : La commission fixe chaque année :
- les catégories d’opération prioritaires subventionnables,
- le taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d’elles, dans la limite fixée par décret
en Conseil d’État,
La commission émet un avis sur les projets dont la subvention porte un montant supérieur à 100 000 €.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux.
Article 6 : En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit, il revient à l’association
départementale des maires, adjoints et présidents des communautés de communes de désigner un
nouveau représentant à la commission.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux intéressés et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
SIGNÉ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2/2
Bureau des finances locales - 53-2026-04-27-00006 - Arrêté nomination représentants commission DETR 7
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-04-27-00010
AP du 27/04/2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de plusieurs communes de la Mayenne
pour réaliser des inventaires du patrimoine
naturel dans le cadre du "dispositif national de
suivi des bocages"
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine 8
Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de
plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
dans le cadre du « dispositif national de suivi des bocages »
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.411-1 A ;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-14 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025, portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2025 présentée par l’Office français de la biodiversité (OFB)
en vue d’obtenir l’autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés
privées non closes dans le but de réaliser des inventaires dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages (DNSB) ;
Considérant que l’Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la
Nature, chargé d’une mission d’intérêt général au travers d’expertise et de programmes de
connaissance ;
Considérant que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l’OFB et l’IGN vise à mieux
connaître les paysages bocagers et leurs dimensions écologiques et paysagères, et contribue
également à alimenter l’Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en faveur
d’une agriculture durable ;
Considérant que les inventaires du dispositif national de suivi des bocages (DNSB) nécessitent de
pénétrer dans les propriétés privées ;
Considérant que les inventaires nécessitent une simple observation visuelle sans modification du
terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine 9
Arrête
Article 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Les agents du service départemental de la Mayenne de l’Office français de la biodiversité (OFB),
agissent pour le compte de l’État, pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur les communes listées en annexe 1 afin d’effectuer les opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages (DNSB).
A ce titre, ces personnes sont autorisées à franchir les clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations.
Cette autorisation ne concerne pas les locaux consacrés à l’habitation.
Article 3 : Modalités d’exécution des opérations
Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté.
Les propriétaires, locataires ou gardiens prennent les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès
des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : Validité de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 30 novembre
2027.
Cette autorisation n’est plus valide si les opérations n’ont pas débuté dans les 6 mois à compter de
la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
Article 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes citées à l’annexe 1 devront, s’il y a lieu, prêter concours et appui de leur
autorité aux intervenants du service départemental de la Mayenne de l’Office français de la
biodiversité (OFB), pour l’accomplissement de leur mission.
Article 6 : Respect de l’intégrité des biens
Les agents, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversées.
Article 7 : Publicité et de notification
7.1 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l’opération dans les mairies des
communes sur lesquelles seront conduites ces inventaires. Un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au chef du service
départemental de la Mayenne de l’Office français de la biodiversité,
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine 10
7.2 Notification au propriétaire – Propriétés closes.
Outre l’affichage prévu au 4.1, dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit aux
propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de l’opération.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, de
son affichage, ou de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois de ce recours fait naître une décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, de son affichage, ou de sa notification, auprès
du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le chef du service départemental de la Mayenne de l’Office français de la biodiversité, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La préfète
Signé
Nadège BAPTISTA
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine 11
Annexe 1 : Liste des communes concernées
53001 AHUILLE 53190 LE RIBAY
53003 AMBRIERES-LES-VALLEES 53131 LESBOIS
53005 ANDOUILLE 53132 LEVARE
53008 ARON
53135 LIVRE-LA-TOUCHE
53140 LOUVERNE
53011 ASTILLE 53141 LOUVIGNE
53013 AVERTON 53151 MERAL
53018 BALLOTS 53158 MONTJEAN
53025 BAZOUGERS 53168 NUILLE-SUR-VICOIN
53026 BEAULIEU-SUR-OUDON 53170 OISSEAU
53027 BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF 53172 ORIGNE
53228 BLANDOUET-SAINT JEAN 53175 PARNE-SUR-ROC
53034 BONCHAMP-LES-LAVAL 53178 PEUTON
53035 BOUCHAMPS-LES-CRAON 53180 POMMERIEUX
53036 BOUERE 53124 PREE-D'ANJOU
53037 BOUESSAY 53186 QUELAINES-SAINT-GAULT
53042 BRECE 53188 RENAZE
53062 CHATEAU-GONTIER-SUR-
MAYENNE 53195 SACE
53071 COLOMBIERS-DU-PLESSIS 53197 SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
53077 COSSE-LE-VIVIEN 53199 SAINT-AUBIN-FOSSE-LOUVAIN
53082 COURBEVEILLE 53202 SAINT-BERTHEVIN-LA-TANNIERE
53084 CRAON 53203 SAINT-BRICE
53090 DENAZE 53210 SAINT-DENIS-D'ANJOU
53094 ENTRAMMES 53211 SAINT-DENIS-DE-GASTINES
53098 FONTAINE-COUVERTE 53255 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
53100 FOUGEROLLES-DU-PLESSIS 53216 SAINT-FRAIMBAULT-DE-PRIERES
53104 GENNES-LONGUEFUYE 53221 SAINT-GEORGES-SUR-ERVE
53105 GESNES 53222 SAINT-GERMAIN-D'ANXURE
53110 GREZ-EN-BOUERE 53224 SAINT-GERMAIN-LE-FOUILLOUX
53114 HARDANGES 53226 SAINT-HILAIRE-DU-MAINE
53117 HOUSSAY 53229 SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE
53120 IZE 53232 SAINT-LEGER
53023 LA BAZOUGE-DES-ALLEUX 53234 SAINT-LOUP-DU-GAST
53031 LA BIGOTTIERE 53238 SAINT-MARS-SUR-LA-FUTAIE
53093 LA DOREE 53240 SAINT-MARTIN-DU-LIMET
53111 LA HAIE-TRAVERSAINE 53242 SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
53136 LA ROCHE-NEUVILLE 53248 SAINT-PIERRE-SUR-ERVE
53192 LA ROUAUDIERE 53250 SAINT-POIX
53258 LA SELLE-CRAONNAISE 53253 SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
53125 LANDIVY 53260 SIMPLE
53127 LASSAY-LES-CHATEAUX 53264 THORIGNE-EN-CHARNIE
53030 LE BIGNON-DU-MAINE 53265 TORCE-VIVIERS-EN-CHARNIE
53112 LE HAM 53267 VAIGES
53176 LE PAS 53017 VAL-DU-MAINE
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-27-00010 - AP du 27/04/2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de plusieurs communes de la Mayenne pour réaliser des inventaires du patrimoine 12
DDT53 - service aménagement et habitat
53-2026-04-27-00008
2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe 13
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe 14
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe 15
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe 16
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00008 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR CD53 signe 17
DDT53 - service aménagement et habitat
53-2026-04-27-00009
2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe 18
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe 19
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe 20
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe 21
DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2026-04-27-00009 - 2026-04-103 DDT Arrete ECFR LA signe 22
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-04-20-00004
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cafe Associatif Mayenne
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00004 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cafe Associatif Mayenne 23
Arrêté du 20 avril 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée pour permettre aux personnes circulant en fauteuil roulant d’accéder au bar-café
associatif « La Case », 17 bis rue Saint Martin, 53100 Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente 2 marches d’une hauteur totale maximum de 34 cm, pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine
public au bar-café associatif « La Case », 17 bis rue Saint Martin, 53100 Mayenne, reçue par la
direction départementale des territoires le 18 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 2 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation Cafe Associatif Mayenne 24
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès dans le bar-café se fait directement depuis le domaine public par une porte
précédée de 2 marches d’une hauteur totale maximale de 34 cm ;
la structure et la configuration de ce bâtiment sur cave, ne permet pas de façon
raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer les marches, ou tout
du moins d’en diminuer la hauteur ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface de vente de ce local relativement exigu ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe
fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait trop sur les cheminements des piétons ;
elle ne permet pas non plus de procéder à la pose à la demande, d’une rampe amovible qui
serait également trop imposante et trop difficile à manipuler ;
de plus, la hauteur de 34 cm à franchir et la pente de la rue rendraient cette rampe
amovible instable et donc dangereuse ;
la présence d’une sonnette permet toutefois à une personne à mobilité réduite ou en
situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement et ainsi le cas
échéant, d’être assistée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente 2 marches
d’une hauteur totale maximum de 34 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public à le bar-café associatif
« La Case », 17 bis rue Saint Martin, 53100 Mayenne, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du
Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique
résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Derogation Cafe Associatif Mayenne 25
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Mayenne et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de
Mayenne Communauté.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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Derogation Cafe Associatif Mayenne 26
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-04-20-00005
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ExpoVenteMobilierPaillard Laval
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Derogation ExpoVenteMobilierPaillard Laval 27
Arrêté du 20 avril 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité du fait que les personnes en situation de handicap et
en particulier circulant en fauteuil roulant ne peuvent accéder que par une porte secondaire non
ouverte en permanence, aux salles d’exposition et vente de mobilier design « Groupe Paillard »,
89 avenue Robert Buron, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité du fait que les personnes en situation de
handicap et en particulier circulant en fauteuil roulant ne peuvent accéder que par une porte
secondaire non ouverte en permanence, aux salles d’exposition et vente de mobilier design
« Groupe Paillard », 89 avenue Robert Buron, 53000 Laval, reçue par la direction départementale
des territoires le 11 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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Derogation ExpoVenteMobilierPaillard Laval 28
un cheminement accessible doit permettre d’accéder à l’entrée principale, ou à une des
entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain et que dès lors qu’une entrée
principale ne peut pas être rendue accessible, l’accessibilité d’une entrée dissociée peut être
envisagée, à condition que cette entrée soit signalée et ouverte à tous en permanence
pendant les heures d’ouverture ;
l’accès à l’établissement directement depuis le domaine public, se fait au rez-de-chaussée,
par une porte précédée d’un escalier de 4 marches qu’il est impossible d’adapter ou équiper
pour permettre aux personnes circulant en fauteuil roulant de l’utiliser ;
l’accès aux personnes circulant en fauteuil roulant est possible grâce à une servitude, par
une entrée secondaire, à savoir celle indépendante qui sert d’accès aux bureaux des étages
supérieurs, et que pour franchir la marche qui précède cette entrée, une rampe amovible
adaptée est posée à la demande ;
cette entrée secondaire n’est cependant pas ouverte en permanence ;
une sonnette adaptée est posée à l'entrée principale côté rue pour permettre à toute
personne de se signaler au personnel et le cas échéant se faire assister et guider vers l’entrée
secondaire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation du fait que les personnes en situation de handicap et en particulier circu-
lant en fauteuil roulant ne peuvent accéder que par une porte secondaire non ouverte en
permanence, aux salles d’exposition et vente de mobilier design « Groupe Paillard », 89 avenue
Robert Buron, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction
et de l’habitation, pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement
du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs
coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de
l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00005 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ExpoVenteMobilierPaillard Laval 29
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-04-20-00003
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Magasin Fleurs Andouille
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00003 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Magasin Fleurs Andouille 30
Arrêté du 20 avril 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée pour permettre aux personnes circulant en fauteuil roulant d’accéder au magasin
de vente de fleurs, 2 rue de l’hôtel de ville, 53240 Andouillé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui présente 3 marches d’une hauteur totale maximum de 47 cm, pour permettre aux
personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine
public au magasin de vente de fleurs, 2 rue de l’hôtel de ville, 53240 Andouillé, reçue par la
direction départementale des territoires le 12 mars 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00003 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Magasin Fleurs Andouille 31
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen-
taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée
afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur
de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès dans le magasin se fait directement depuis le domaine public par une porte
précédée de 3 marches d’une hauteur totale maximale de 47 cm ;
la structure et la configuration de ce bâtiment sur cave, ne permet pas de façon
raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer les marches, ou tout
du moins d’en diminuer la hauteur ;
elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon
importante sur la surface de vente de ce local relativement exigu ;
la largeur du trottoir au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe
fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait trop sur les cheminements des piétons ;
elle ne permet pas non plus de procéder à la pose à la demande, d’une rampe amovible qui
serait également trop imposante au regard de la largeur du trottoir ;
le demandeur indique que l’établissement propose des modalités alternatives d’accès aux
prestations, notamment un service de prise de commandes par téléphone avec possibilité
de règlement à distance (vente à distance – VAD), un service de livraison à domicile, ainsi
qu’un site internet permettant aux clients de consulter les produits proposés et de passer
commande en ligne, avec faculté d’opter pour une livraison à domicile ou un retrait en
boutique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui présente 2 marches
d’une hauteur totale maximum de 47 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant d’entrer directement depuis le domaine public au magasin de vente de
fleurs, 2 rue de l’hôtel de ville, 53240 Andouillé, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du
Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique
résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00003 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Magasin Fleurs Andouille 32
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Andouillé et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00003 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Magasin Fleurs Andouille 33
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-04-20-00006
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation SalleJeuxMonky Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00006 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
Derogation SalleJeuxMonky Laval 34
Arrêté du 20 avril 2026
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation d’un appareil élévateur vertical
d’une hauteur de course supérieure à 3,20 m pour permettre aux personnes à mobilité réduite et en
particulier circulant en fauteuil roulant, d’accéder à la salle de réunion créée au R+1 du parc de jeux
indoor et restaurant « Monky », rue du Petit Montron, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation d’un appareil élévateur
vertical d’une hauteur de course supérieure à 3,20 m pour permettre aux personnes à mobilité
réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant, d’accéder à la salle de réunion créée au R+1 du
parc de jeux indoor et restaurant « Monky », rue du Petit Montron, 53000 Laval, reçue par la
direction départementale des territoires le 16 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-04-20-00006 - 53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
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un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur, dans les cas
suivants : :
. l’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel
que prévu par le Code de l’environnement ou la topographie du terrain ne permet pas
l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de
l’établissement ;
. à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant ;
le choix du type de matériel se fait en fonction de la hauteur de course et qu’un appareil
élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu’à une hauteur de
3,20 m ;
l’installation d’un ascenseur nécessiterait des travaux intérieurs lourds de génie-civil,
bruyants et poussiéreux alors que l’établissement est ouvert au public 7 jours sur 7 ;
l’installation d’un ascenseur aurait un coût disproportionné par rapport à celui d’un appareil
élévateur vertical et au service rendu.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour l’installation d’un appareil élévateur vertical d’une hauteur de course
supérieure à 3,20 m, en l’occurrence 4,10 m, pour permettre aux personnes à mobilité réduite et en
particulier circulant en fauteuil roulant, d’accéder à la salle de réunion créée au R+1 du parc de jeux
indoor et restaurant « Monky », rue du Petit Montron, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article
R. 164-3-I-3° du Code de la construction et de l’habitation, pour une disproportion manifeste entre
les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une
part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de
l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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Arrêté du 20 avril 2026
refusant la dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée
pour permettre aux personnes circulant en fauteuil roulant d’accéder à la boutique de vente de
chaussure pour enfants « Mimipas », 3 bis rue du Pin Doré, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’adapter ou d’équiper
l’entrée qui est précédée de 2 marches d’une hauteur totale variable de 35 à 40 cm, pour permettre
aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la boutique de vente de
chaussure pour enfants « Mimipas », 3 bis rue du Pin Doré, 53000 Laval, reçue par la direction
départementale des territoires le 31 décembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à
6 % est aménagé afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sont tolérées
exceptionnellement jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou jusqu’à 12 %
sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;
la largeur du palier avant la porte d’entrée, coté à 1,30 m sur le plan d’aménagement fourni,
permet contrairement à ce que le demandeur indique, le passage d’un fauteuil roulant ;
la rue du Pin est classée en « zone de rencontre » où la vitesse est limitée à 20 km/h et où le
piéton est prioritaire sur les vélos et autres véhicules à moteur ; que ce classement permet
contrairement à ce que le demandeur indique, la pose temporaire dans l’emprise publique
d’une rampe amovible, les personnes circulant en fauteuil étant également considérées
comme prioritaires sur les autres usagers ; que le personnel assure alors, en l’accompagnant,
la sécurité de l’usager de la rampe ;
il existe dans le commerce des rampes amovibles, éventuellement en plusieurs éléments,
avec un poids limité, qui permet à des personnes avec peu de force comme indique l’être le
demandeur, de les manipuler ;
le demandeur n’a pas donné la preuve ni de l’impossibilité technique, ni de la disproportion
manifeste entre le coût, les améliorations apportées, leurs effets sur l’usage du bâtiment et
de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
enfin, le fait que les marches soient en retrait de la façade, entre 2 murs en retour formant le
palier d’entrée, peut assurer la bonne stabilité d’une rampe amovible.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation pour impossibilité d’adapter ou d’équiper l’entrée qui est précédée de 2
marches d’une hauteur totale variable de 35 à 40 cm, pour permettre aux personnes à mobilité
réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la boutique de vente de chaussure pour enfants
« Mimipas », 3 bis rue du Pin Doré, 53000 Laval, est refusée au motif que les arguments du
demandeur sont insuffisants et inappropriés par rapport à ceux prévus par le Code de la
construction et de l’habitation .
Article 2 : le demandeur peut déposer sans délai, une nouvelle demande de dérogation.
Article 3 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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bâtiment accessibilité
53-2026-04-20-00008
53 20260420 DDT Arrete Accessibilite
ResidenceEtudiante LavalParisGareNord Laval
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ResidenceEtudiante LavalParisGareNord Laval 40
Arrêté du 20 avril 2026
portant autorisation de mesures particulières d’accessibilité pour les logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente, au sein du bâtiment « Laval Paris Gare Nord », 95-99 rue du Dépôt, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 111-7-1-1 et R. 111-18-11 à R. 111-18-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de construction d’un ensemble de bâtiments de logements avec établissement
recevant du public et parkings « Laval Parvis Gare Nord », 95-99 rue du Dépôt, 53000 Laval, reçue
par la direction départementale des territoires le 22 décembre 2025 et déclarée complète le
17 février 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le projet concerne en partie, des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, en
l’occurrence 123 appartements destinés à des étudiants ;
les adaptations proposées permettent conformément à l’arrêté du 14 mars 2014, d’assurer
un niveau d’accessibilité satisfaisant pour les personnes en situation de handicap aussi bien
des parties communes que des logements ;
7 appartements, représentant plus de 5 % du total, répartis sur chacun des 6 niveaux de la
résidence, sont de plus, totalement accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
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ResidenceEtudiante LavalParisGareNord Laval 41
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La société Laval Parvis Gare Nord, domiciliée 124-126 rue de Provence, 75008 Paris,
représentée par monsieur Matthias Navarro, est autorisée à mettre en œuvre des mesures
particulières d’accessibilité pour le projet de résidence pour étudiants, 95-99 rue du Dépôt, 53000
Laval.
Article 2 : Les mesures suivantes sont autorisées :
aménagement des 123 logements de la résidence pour étudiants, de façon à pouvoir être
visités par une personne en situation de handicap et occupé par une personne sourde,
malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ;
réalisation de 7 logements totalement adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant,
soit 5,7 % du total de 123 appartements ;
accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’ensemble des parties communes.
Article 3 : Le pétitionnaire devra :
respecter les dispositions techniques prévues au dossier ;
informer l’administration de toute modification du projet.
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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ResidenceEtudiante LotBex tresorerie Laval
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Arrêté du 20 avril 2026
portant autorisation de mesures particulières d’accessibilité pour les logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de
façon permanente, au sein du bâtiment du lot B de l’ex-trésorerie, ZAC LGV
2 avenue du Maréchal Leclerc, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 111-7-1-1 et R. 111-18-11 à R. 111-18-14 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de construction d’un bâtiment de logements avec établissement recevant du
public, lot B de l’ex-trésorerie, ZAC LGV, 2 avenue du Maréchal Leclerc, 53000 Laval, reçue par la
direction départementale des territoires le 19 janvier 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 avril 2026 ;
Considérant que :
le projet concerne en partie, des logements destinés à l'occupation temporaire ou saison-
nière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, en
l’occurrence, 35 appartements destinés à des étudiants ;
les adaptations proposées permettent conformément à l’arrêté du 14 mars 2014, d’assurer
un niveau d’accessibilité satisfaisant pour les personnes en situation de handicap aussi bien
des parties communes que des logements ;
5 appartements, représentant plus de 5 % du total, répartis sur chacun des 5 niveaux de la
résidence, sont de plus, totalement accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La société Fift Laval, domiciliée 34 place de la Gare, 53000 Laval, représentée par
monsieur Samuel Tual, est autorisée à mettre en œuvre des mesures particulières d’accessibilité
pour le projet de résidence pour étudiants, 2 avenue du Maréchal Leclerc, ZAC LGV, 53000 Laval.
Article 2 : Les mesures suivantes sont autorisées :
aménagement des 35 logements de la résidence pour étudiants, de façon à pouvoir être
visités par une personne en situation de handicap et occupé par une personne sourde,
malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale ;
réalisation de 5 logements totalement adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant,
soit 14 % du total de 35 appartements ;
accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’ensemble des parties communes.
Article 3 : Le pétitionnaire devra :
respecter les dispositions techniques prévues au dossier ;
informer l’administration de toute modification du projet.
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval
agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
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Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-21-00001
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre de la restauration de la continuité
écologique sur le bassin versant de l'Erve
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve 46
Direction départementale des territoires
Arrêté du 21 avril 2026
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique
des cours d’eau du bassin versant de l’Erve
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 30 mars 2026,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16
avril 2026,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 avril 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d’un inventaire piscicole dans le
cadre des travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Erve,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Dimitri Bruneau, Maëlle Gaudron et Grégory Dupeux
sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Mickaël Chartier, Simon Drapeau, Anaïs
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve 47
Bassoulet, Antoine Topsent, Antoine Gbetey, Côme Boudelier, Nathan Limousin, Jules Barré et
Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l’Erve à Saint Jean sur Erve sur la commune de Blandouet-Saint Jean, en amont du moulin de la
Motte,
- le Pont d’Orval à Chammes sur la commune de Sainte Suzanne et Chammes, au lieu-dit le Pont
d’Orval.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS),
vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3,
dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique prévus dans
le contrat territorial milieu aquatique.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG
1700 de chez Efko et un modèle Héron de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article
L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve 48
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, le directeur
départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président
de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du
lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjointe au responsable de l’unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Noémie Gigout
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-21-00001 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre de la restauration de la continuité écologique sur le bassin versant de l'Erve 49
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00009
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de
déroger à la protection d'espèces protégées
pour effectuer des inventaires d'amphibiens sur
l'espace naturel sensible de l'étang neuf sur la
commune de Juvigné dans le département de la
Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 50
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour effectuer des inventaires d’amphibiens sur l’es-
pace naturel sensible de l’étang neuf sur la commune de Juvigné dans le département de
la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 18 mars 2026 ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 51
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens pour la réalisation d’un suivi dans le
cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’espace naturel sensible de l’étang neuf sur la
commune de Juvigné ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et pour capturer et relâcher
sur place des individus d’espèces protégées d’amphibiens dans le cadre du suivi de l’espace naturel
sensible de l’étang neuf de la commune de Juvigné.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne le territoire des parcelles définissant le périmètre de l’espace naturel
sensible de l’étang neuf sur la commune de Juvigné (cf annexe 1).
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologie »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 52
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
Amphibiens :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de février et le mois de novembre. Au cours de
chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes
sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 53
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 54
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Site de l’étang Neuf sur la commune de Juvigné(Mayenne)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00009 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires 55
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00008
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de
déroger à la protection d'espèces protégées
pour effectuer le suivi des mesures
compensatoires mises en place sur le
contournement de Cossé-le-vivien et la RD1 de
Château-Gontier-sur-Mayenne dans le
département de la Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 56
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures compensatoires
mises en place sur le contournement de Cossé-le-vivien et la RD1 de Château-Gontier-sur-
Mayenne dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 18 mars 2026 ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 57
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens pour la réalisation du suivi des mesures
compensatoires mises en place sur le contournement de Cossé-le-vivien et la RD1 de Château-
Gontier-sur-Mayenne ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et pour capturer et relâcher
sur place des individus d’espèces protégées d’amphibiens dans le cadre d’un suivi des mesures
compensatoires mises en place sur le contournement de Cossé-le-vivien et la RD1 de Château-
Gontier-sur-Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne quatre sites : deux sites localisés à proximité du contournement de Cossé-
le-vivien et deux sites sur la route de Loigné entre Château-Gontier-sur-Mayenne et Loigné-sur-
Mayenne (cf annexe 1).
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologie »,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 58
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
Amphibiens :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de février et le mois de juin. Au cours de
chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes
sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 59
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 60
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Sites de la RD 1 sur la route de Loigné(Mayenne)
Sites du contournement de Cossé-le-vivien (Mayenne)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00008 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer le suivi des mesures 61
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00005
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de
déroger à la protection d'espèces protégées
pour le suivi amphibien des mesures
compensatoires mises en place sur la carrière de
la commune de Voutré (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00005 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 62
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures compensatoires
mises en place sur la carrière de la commune de Voutré (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 18 mars 2026 ;
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 63
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens pour le suivi des mesures compensatoires sur la
carrière de la commune de Voutré ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et pour capturer et relâcher
sur place des individus d’espèces protégées d’amphibiens dans le cadre du suivi des mesures
compensatoires de la carrière de Voutré. Ces mesures doivent faire l’objet d’un suivi annuel, selon
un calendrier précis, pendant 7 ans jusqu’en 2026, puis elles seront suivies tous les 5 ans.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne les communes de Voutré, Saint-Georges-sur-Erve, Vimarcé et plus
précisément le périmètre de la carrière et les parcelles sur lesquelles les mares ont été créées en
dehors du périmètre d’exploitation.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologie »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 64
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
Amphibiens :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de février et le mois de juillet. Au cours de
chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes
sont comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 65
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 66
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Localisation de la carrière de Voutré et des mares de compensation
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien des mesures 67
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00007
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de
déroger à la protection d'espèces protégées
pour le suivi amphibien sur l'espace naturel
sensible de l'étang de la Rincerie sur les
communes de la Selle-Craonnaise et Ballots dans
le département de la Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00007 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 68
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour le suivi amphibien sur l’espace naturel sensible de
l’étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et Ballots dans le départe-
ment de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 18 mars 2026 ;
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 69
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens pour la réalisation d’un suivi dans le
cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’espace naturel sensible de l’étang de la Rincerie
sur les communes de la Selle-Craonnaise et Ballots ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que le projet de MNE répond à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code
de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à MNE pour perturber intentionnellement et capturer avec relâcher sur
place des individus d’espèces protégées d’amphibiens pour la réalisation d’inventaires dans le cadre
du suivi du plan de gestion de l’espace naturel sensible de l’étang de la Rincerie.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne le territoire des parcelles définissant le périmètre de l’Espace Naturel
Sensible de l’étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et de Ballots (cf annexe
1).
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologie »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 70
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’amphibiens protégées suivantes :
Amphibiens :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta).
Le nombre total d’individus d’amphibiens est limité à 20 individus pour la capture et à 200 individus
pour la perturbation intentionnelle, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des
mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant
très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes ;
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de
nuit, à l’aide d’une source lumineuse (d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les
espèces ;
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines
espèces, les individus sont dans ce cas relâchés rapidement, à l’endroit précis de la capture ;
• trois passages sont nécessaires entre le mois de février et le mois d’août. Au cours de chaque
passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont
comptabilisés ;
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont
prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 71
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00007 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 72
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Site de l’étang de la Rincerie des communes
de la Selle-Craonnaise et Ballots (Mayenne)
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00007 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à la protection d'espèces protégées pour le suivi amphibien sur l'espace 73
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00006
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de
déroger à perturber intentionnellement et à
capturer des spécimens d'espèces protégées de
reptiles, sur l'ensemble des communes du
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces 74
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à
perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d’espèces protégées de reptiles,
sur l’ensemble des communes du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande d’autorisation de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste
Renoir – 53 950 LOUVERNÉ, de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 18 mars 2026 ;
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l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces 75
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée de reptiles dans le cadre du programme « SOS reptiles » sur le
territoire du département en vue de leur sauvegarde ;
Considérant que MNE est une association agréée pour la protection de la nature ;
Considérant que M. Benoît BAUDIN, M. Théo BOUVIER et Mme Cloé STIEN présentent toutes les
qualités et compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et
ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des reptiles ;
Considérant que le programme « SOS reptiles » de MNE répond à un motif de dérogation prévu au
4° du L. 411-2 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le programme « SOS reptiles », ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces de reptiles dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée dans le cadre du programme « SOS reptiles ». MNE est autorisée à
capturer des individus, les déplacer en dehors des habitations vers un milieu proche et adapté,
favorable à leur accueil.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de Mayenne nature environnement, les
personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du
présent arrêté :
• M. Benoît BAUDIN, herpétologue et référent « amphibiens et reptiles »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologie »,
• Mme Cloé STEIN, volontaire en service civique « herpétologie/entomologie ».
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces 76
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Reptiles :
lézard à deux raies (Lacerta viridis), lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard vivipare (Zootoca
vivipara), orvet fragile (Anguis fragilis), couleuvre verte et jaune (hierophis viridiflavus), coronelle
lisse (Coronella austriaca), couleuvre d’esculape (Zamenis longissimus), couleuvre helvétique (Natrix
helvetica), couleuvre vipérine (Natrix maura), vipère aspic (Vipera aspis), vipère péliade (Vipera
berus)
Le nombre total d’individus capturés est limité à 10 individus pour l’ensemble des espèces de
reptiles, sur la durée de validité de l’arrêté.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
Pour leur sauvegarde, les reptiles peuvent être capturés et déplacés pour être relâchés dans un
milieu proche et favorable à leur accueil.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2027, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces 77
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00006 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation à
l'association Mayenne Nature Environnement de déroger à perturber intentionnellement et à capturer des spécimens d'espèces 78
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-28-00004
Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger
à la protection d'espèces protégées pour
effectuer des inventaires et suivis naturalistes
dans le cadre de la gestion d'espaces naturels
sensibles, de mesures compensatoires
environnementales et de prévention des impacts
liés aux projets d'aménagement dans le
département de la Mayenne (53)
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 79
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 avril 2026
portant autorisation au conseil départemental de la Mayenne de déroger
à la protection d’espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis naturalistes
dans le cadre de la gestion d’espaces naturels sensibles, de mesures compensatoires envi-
ronnementales et de prévention des impacts liés aux projets d’aménagement dans le dé-
partement de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 80
Vu la demande d’autorisation du conseil départemental de la Mayenne, domicilié 5 rue du Paradis –
53000 LAVAL, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 10 mars 2026 ;
Considérant que la demande du conseil départemental de la Mayenne porte sur la perturbation
intentionnelle et la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de pique-
prune pour la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes dans le cadre de la gestion d’espaces
naturels sensibles, de mesures compensatoires environnementales et de prévention d’impacts liés
aux projets d’aménagements sur différentes communes dans le département de la Mayenne ;
Considérant que M. Benjamin BEAUFILS et M.Benjamin BETAUD présentent toutes les qualités et
compétences requises pour réaliser les opérations d’inventaires d’espèces protégées et ont reçu des
formations à la reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens et de pique-prune ;
Considérant que le projet du conseil départemental de la Mayenne répond à un motif de
dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens et de pique-prune dans leur
aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental de la Mayenne, domiciliée 5 rue du paradis – 53000 LAVAL, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée au conseil départemental de la Mayenne de perturber
intentionnellement et de capturer avec relâcher immédiat sur place d’amphibiens et de pique-
prune pour la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes dans le cadre de la gestion d’espaces
naturels sensibles, de mesures compensatoires environnementales et de prévention d’impacts liés
aux projets d’aménagements sur différentes communes dans le département de la Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
L’autorisation concerne les dépendances routières du département et sur les communes suivantes
du département de la Mayenne :
Ahuillé, Alexain, Ambrières-les-vallées, Andouillé, Aron, Bais, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-pied-
de-boeuf, Bouère, Boulay-les-ifs, Bourgon, Brecé, Brée, Carelles, Chailland, Châlons-du-Maine,
Champfrémont, Champgenéteux, Changé, Chantrigné, Château-Gontier-sur-Mayenne, Châtillon-
sur-Colmont, Chémeré-le-Roi, Chérancé, Commer, Contest, Cossé-le-vivien, Couptrain, Crennes-sur-
Fraubée, Daon, Entrammes, Ernée, Evron, Fromentières, Gorron, Hambers, Hardanges, Hercé,
Houssay, Javron-les-chapelles, Juvigné, la Bazouge-des-Alleux, la Bigottière, la Chapelle-au-Riboul, la
Chapelle-Rainsouin, la croixille, la Dorée, la Gravelle, la Haie-Traversaine, la Roche-neuville, la Selle-
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 81
Craonnaise, Lassay-les-Châteaux, Laval, Le Genest-saint-Isle, le Ham, Levaré, l’Huisserie, Lignières-
Orgères, Loup-fougères, Louverné, Marcillé-la-ville, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Ménil,
Mézangers, Montenay, Montflours, Montsûrs, Moulay, Neau, Neuilly-le-vendin, Nuillé-sur-vicoin,
Olivet, Origné, Port-Brillet, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Sacé, Saint-Aignan-de-Couptrain,
Saint-Baudelle, Saint-Brice, Saint-Calais-du-désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Cyr-le-Gravelais, Sainte-
Gemmes-le-Robert, Sainte-Suzanne-et-Chammes, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-
Buttavent, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Loup-du-Gast, Saint-Ouën-
des-toits, Saint-Pierre-des-nids, Saint-Pierre-la-cour, Saint-Pierre-sur-erve, Saulges, Thorigné-en-
Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Val-du-Maine, Vautorte, Vieuvy, Villepail, Villiers-Charlemagne,
Voutré.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du conseil départemental de la Mayenne,
les personnes désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article
3 du présent arrêté :
• M. Benjamin BEAUFILS, ingénieur écologue,
• M. Benjamin BETAUD, chargé de mission biodiversité.
Des stagiaires, apprentis ou salariés du conseil départemental susceptibles d’être présents pour-
raient intervenir dans le cadre des opérations détaillées à l’article 3, après une formation complète
aux techniques de manipulation des espèces concernées par monsieur Benjamin BEAUFILS et mon-
sieur Benjamin BETAUD et doivent être encadrés par ces derniers. Leurs identités devront être dé-
clarées auprès de la direction départementale des territoires de la Mayenne au moins une semaine
avant le début de l’opération.
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
Amphibiens :
salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), triton alpestre (Ichthyosaura alpestris), triton de
Blasius (Triturus blasii), triton crêté (Triturus cristatus), triton marbré (Triturus marmoratus), triton
palmé (Lissotriton helveticus), triton ponctué (Lissotriton vulgaris), crapaud accoucheur (Alytes
obstetricans), crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), crapaud calamite (Epidalea
calamita), crapaud épineux (Bufo spinosus), pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), rainette verte
(Hyla arborea), grenouille agile (Rana dalmatina), grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), grenouille rousse (Rana temporaria), grenouille verte (Rana
esculanta), crapaud commun (Bufo bufo).
Insectes :
pique-prune (Osmoderma eremita)
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
• Les inventaires concernant les amphibiens se déroulent selon le protocole POPAmphibien.
Trois passages sont réalisés mobilisant des techniques différentes : la détection auditive, la
détection visuelle et la pose de nasses suivi d’un relevé/ relâché quelques heures après la
pose. Les prospections sont réalisées de jour et de nuit, à l’aide d’une source lumineuse
(d’une puissance maximale de 150 lumens), selon les espèces. Le protocole d’hygiène pour le
contrôle des maladies des amphibiens sur le terrain de la société herpétologique de France
sera respectée.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 82
• Les inventaires concernant le pique-prune reposeront majoritairement sur l’examen du
terreau contenu dans des arbres à cavités. Le terreau est échantillonné puis tamisé afin de
rechercher des indices de présence (fèces, coques nymphales, restes d’imagos…). Durant ces
opérations, des larves pourront être prélevées temporairement puis remis dans la cavité
d’origine avec le terreau échantillonné.
Article 8 : Information
Le conseil départemental de la Mayenne doit avertir le chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de
48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le conseil départemental de la Mayenne transmet, pour le 31 mars 2028, le bilan des opérations
réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-28-00004 - Arrêté du 28 avril 2026 portant autorisation au
conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 83
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité,
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
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conseil départemental de la Mayenne de déroger à la protection d'espèces protégées pour effectuer des inventaires et suivis 84
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biodiversité
53-2026-04-27-00002
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox collection
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Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
capture et d’enlèvement d’individus morts ou de restes d’individus morts ou d’indices de
présence sans relâché, de spécimens d’insectes protégés dans le département de la
Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’insectes protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 13 mars 2026,
Considérant que la demande du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Mayenne Bas-Maine porte sur la capture et l’enlèvement d’une quantité limitée d’insectes protégés
morts ou de restes d’insectes protégés morts, dans le cadre de son activité naturaliste,
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Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
Considérant que les intervenants, M.Alban BAUDOIN, M.David QUINTON, M.Rémi BOUTELOUP, M.
Yoann OURY, Mme Laura PINTO, présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations
et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture et
l’enlèvement d’une quantité limitée d’individus morts ou de restes d’individus morts ou d’indices
de présence sans relâché, de spécimens d’insectes protégés,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la capture et l’enlèvement d’une quantité limitée d’individus morts
ou de restes d’individus morts ou d’indices de présence sans relâché, de spécimens d’insectes
protégés, trouvés sur le terrain de manière opportuniste.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Alban BAUDOIN, chargé de mission biodiversité et bocage au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée de mission faune, chiroptères et mammifères au CPIE Mayenne
Bas-Maine
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Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’insectes protégées suivantes :
• Pique-prune (Osmoderma eremita) : quantité de 1 à 5 individus,
• Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) : quantité de 1 à 5 individus,
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) : quantité de 1 à 5 individus.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• les cadavres d’individus morts ou de restes d’individus morts ou les indices de présence de
spécimens d’insectes protégés trouvés de manière opportuniste sur le terrain sont capturés
manuellement pour mise en exposition ;
• en cas de piégeage dans une tente malaise, les cadavres d’individus morts de spécimens
d’insectes protégés sont récupérés manuellement pour mise en exposition.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage, nature
et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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biodiversité
53-2026-04-27-00003
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Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
transport et d’exposition d’individus morts ou de restes d’individus morts ou d’indices de
présence, de spécimens d’insectes protégés dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’insectes protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 13 mars 2026,
Considérant que la demande du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Mayenne Bas-Maine porte sur le transport et l’exposition d’individus morts ou de restes d’individus
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morts ou d’indices de présence, de spécimens d’insectes protégés, dans le cadre de son activité
naturaliste,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
Considérant que les intervenants, M.Alban BAUDOIN, M.David QUINTON, M.Rémi BOUTELOUP, M.
Yoann OURY, Mme Laura PINTO, présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations
et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du Code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour transporter et exposer des
individus morts ou des restes d’individus morts ou d’indices de présence, de spécimens d’insectes
protégés,
Considérant que la dérogation, pour le transport et l’exposition, ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes protégés, dans leur aire de
répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour le transport et l’exposition des individus morts ou des restes
d’individus morts ou d’indices de présence, de spécimens d’insectes protégés.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne, lors d’évènements pédagogiques du CPIE.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Alban BAUDOIN, chargé de mission biodiversité et bocage au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée de mission faune, chiroptères et mammifères au CPIE Mayenne
Bas-Maine
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Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’insectes protégées suivantes :
• Pique-prune (Osmoderma eremita) : quantité de 1 à 5 individus,
• Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) : quantité de 1 à 5 individus,
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) : quantité de 1 à 5 individus.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• les individus morts ou des restes d’individus morts ou d’indices de présence de spécimens
d’insectes protégés trouvés lors des inventaires sont mis en boîtes de collection protégées ;
• les boîtes de collection sont transportées dans divers événements pédagogiques et
expositions réalisés par le CPIE ;
• les boîtes de collection sont protégées dans les locaux du CPIE et non manipulées, en
dehors des expositions et évènements pédagogiques organisés par le CPIE.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
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Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage, nature
et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
4/4
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-27-00001
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox
inventaires
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Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d’insectes protégés dans le département de la
Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’insectes protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 13 mars 2026,
Considérant que la demande du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Mayenne Bas-Maine porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d’une
quantité limitée d’insectes protégés, dans le cadre de son activité naturaliste,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
1/4
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Considérant que les intervenants, M.Alban BAUDOIN, M.David QUINTON, M.Rémi BOUTELOUP, M.
Yoann OURY, Mme Laura PINTO, présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations
et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du Code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la manipulation d’individus de coléoptères protégés au cours
d’inventaires puis relâcher immédiat sur place.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Alban BAUDOIN, chargé de mission biodiversité et bocage au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée de mission faune, chiroptères et mammifères au CPIE Mayenne
Bas-Maine
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’insectes protégées suivantes :
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• Pique-prune (Osmoderma eremita) : quantité de 1 à 10 individus,
• Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) : quantité de 1 à 10 individus,
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) : quantité de 1 à 10 individus.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon la méthode de l’inventaire à vue, détaillées ci-dessous :
Les espèces sont prospectées au niveau des habitats les plus favorables (arbres vivants ou morts,
souches, chablis, chandelles, arbres têtards).
L’observation est tout d’abord extérieure, c’est-à-dire au pied des troncs, sous les écorces décollées
et dans les micro-cavités formées par les trous d’émergence. Puis la fouille est intérieure (les cavités
de tête ou de pied) et réalisée de manière à ne pas perturber le milieu. Le terreau présent est
retourné doucement à la recherche de larves, d’imagos ou d’oeufs. Une lampe Klarus Pro (4400
lumens) est utilisée pour faciliter l’observation.
L’accession aux cavités se fait avec une échelle 3 pans, avec une possibilité d’atteindre des cavités à
une hauteur maximale de 4 mètres.
Les inventaires se déroulent toute l’année, aussi bien en période automnale et hivernale (recherche
d’indices de présence), qu’en période estivale (recherche des œufs, larves et imagos). Dans ce cadre,
des restes d’individus (élytres, pronotum, corps entier ou fèces) peuvent être manipulés.
Un ensemble d’informations est collecté sur les arbres lors de ces inventaires et permet d’avoir un
diagnostic des arbres favorables aux espèces cibles. Les données sont ensuite synthétisées dans les
bilans d’actions respectifs des missions. Le protocole d’inventaire des arbres comprend entre
autres :
• la notation de Ranius ;
• l’absence ou la présence de cavités ;
• la présence ou l’absence de terreau ;
• l’entretien des arbres (en particulier les trognes) avec l’ancienneté de la taille ;
• l’état sanitaire (bon état, dépérissant, mort) ;
• la présence de trous d’émergence d’insectes saproxyliques.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
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• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage, nature
et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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biodiversité
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Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
naturalisation d’individus morts ou de restes d’individus morts ou d’indices de présence,
de spécimens d’insectes protégés dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de naturalisation d’individus morts ou de
reste d’individus morts ou d’indices de présence de spécimens d’insectes protégés du CPIE
Mayenne Bas-Maine en date du 13 mars 2026,
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