Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 102 à 118
26actes
118pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 102 et 118. Sommaire complet du recueil
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier
Renouvellement habilitation MELANGER funéraire Laval
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Loupfougères et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections municipales partielles complémentaires du 14 juin 2026 et 21 juin 2026
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 102 à 118 sur 118 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant que la demande du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Mayenne Bas-Maine porte sur la naturalisation d’individus morts ou de restes d’individus morts ou
d’indices de présences, de spécimens d’insectes protégés, dans le cadre de son activité naturaliste,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
Considérant que les intervenants, M.Alban BAUDOIN, M.David QUINTON, M.Rémi BOUTELOUP, M.
Yoann OURY, Mme Laura PINTO, présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations
et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du Code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour naturaliser des individus
morts ou des restes d’individus morts ou d’indices de présence de spécimens d’insectes protégés,
Considérant que la naturalisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces d’insectes dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la naturalisation des individus morts ou des restes d’individus morts
ou d’indices de présence de spécimens d’insectes protégés.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
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naturalisation 102
• M. Alban BAUDOIN, chargé de mission biodiversité et bocage au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée de mission faune, chiroptères et mammifères au CPIE Mayenne
Bas-Maine
Article 6 : Espèces concernées
Cette demande concerne les espèces d’insectes protégées suivantes :
• Pique-prune (Osmoderma eremita) : quantité de 1 à 5 individus,
• Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) : quantité de 1 à 5 individus,
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) : quantité de 1 à 5 individus.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les individus morts ou des restes d’individus morts ou d’indices de présence de spécimens
d’insectes protégés trouvés au cours d’inventaires sont naturalisés au siège du CPIE Mayenne Bas-
Maine.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage, nature
et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-04-27-00005
RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-27-00005 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage 105
Arrêté du 27 avril 2026
portant autorisation à l’association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à l’interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens d’insectes protégés dans le département de la
Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés représentés sur le
territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ,
Vu la demande d’autorisation à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d’insectes protégés du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 13 mars 2026,
Considérant que la demande du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Mayenne Bas-Maine porte sur la perturbation intentionnelle et la capture temporaire d’une
quantité limitée d’insectes protégés, dans le cadre de son activité naturaliste,
Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la
nature,
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Considérant que les intervenants, M.Alban BAUDOIN, M.David QUINTON, M.Rémi BOUTELOUP, M.
Yoann OURY, Mme Laura PINTO présentent toutes les qualités requises pour réaliser les opérations
et ont reçu des formations à la reconnaissance et à la manipulation des insectes,
Considérant que le projet du CPIE Mayenne Bas-Maine répond à un motif de dérogation prévu au 4°
du L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou
l’enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de
spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas
destructrice,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d’insectes dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries – 53100 MAYENNE, est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la capture et la manipulation de spécimens d’insectes protégés par
piégeage puis relâcher immédiat sur place.
La présente dérogation est également accordée pour l’amélioration des connaissances naturalistes
en Mayenne.
Article 4 : Périmètre de l’autorisation
Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité du CPIE Mayenne Bas-Maine, les personnes
désignées ci-après sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté :
• M. David QUINTON, directeur du CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Rémi BOUTELOUP, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Yoann OURY, chargé de mission biodiversité au CPIE Mayenne Bas-Maine
• M. Alban BAUDOIN, chargé de mission biodiversité et bocage au CPIE Mayenne Bas-Maine
• Mme Laura PINTO, chargée de mission faune, chiroptères et mammifères au CPIE Mayenne
Bas-Maine
Article 6 : Espèce concernée
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Cette demande concerne le pique-prune (Osmoderma eremita) pour une quantité variant de 1 à 10
individus.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées avec une méthode basée sur l’utilisation de phéromones de pique-
prune selon les modalités suivantes :
Le procédé consiste à attirer des imagos de pique-prune (femelle) à l’aide d’une molécule proche de
la phéromone des mâles. Le produit proposé, le « gamma decalactone » est une molécule de
synthèse utilisée dans l’industrie du parfum et cosmétiques pour provoquer l’odeur fruitée de
pêche attirant les femelles.
Deux dispositifs sont par la suite simultanément mis en place, un « piège à fosse » et un piège
Polytrap :
• le piège à fosse est un pot contenant une petite quantité de terreau dans le fond avec un
coton imbibé de une à deux gouttes du produit. Le pot est ensuite entreposé en surface et
semi-enterré dans une cavité d’arbres (hauts jets ou trognes) ;
• le piège d’interception Polytrap est un dispositif composé de deux plaques verticales,
surmontées d’un toit, sous lesquelles est fixé un entonnoir muni d’un flacon collecteur
permettant de récolter les insectes. Les pièges sont suspendus en hauteur, non accessible
aux animaux d’élevage, avec un coton contenant quelques gouttes du produit à l’intérieur
du dispositif. Dans les deux cas, les pièges sont intégrés à des arbres ou à proximité d’arbres
réunissant les conditions favorables à la présence du pique-prune.
Les deux types de pièges sont posés pour une durée d’environ 24 heures, installés le matin entre 11h
et 13h et relevés le lendemain, dans les mêmes horaires.
Plusieurs zones peuvent être sélectionnées sur un même site (bocage d’une exploitation agricole,
site naturel, etc.).
Pour chacune des zones, 2 pièges Polytrap et 2 pièges à fosse au maximum sont installés, chacun
distant d’au moins 10 mètres. Chaque zone de piégeage sont éloignées les unes des autres d’au
moins 100m.
Ces pièges sont considérés comme non létaux et les espèces sont relâchées sur place dans les
arbres où les pièges sont installés.
Article 8 : Information
Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan et suivi
Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Si le lien venait à être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de la
DREAL Pays de la Loire.
Le bilan précise :
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• Le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et lieux par commune des opérations ;
• le nom et le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier
est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Article 10 : Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage, nature
et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-04-27-00005 - RAA 20260427 DDT53 AP CPIE saprox piegeage 109
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-04-28-00002
arrêté autorisant temporairement la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de secours aux personnes au profit
du groupement de gendarmerie de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-28-00002 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 110
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-28-00002 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 111
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-04-28-00002 - arrêté autorisant temporairement la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 112
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-04-20-00002
Renouvellement habilitation MELANGER
funéraire Laval
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-20-00002 - Renouvellement habilitation MELANGER funéraire Laval 113
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-20-00002 - Renouvellement habilitation MELANGER funéraire Laval 114
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-04-20-00002 - Renouvellement habilitation MELANGER funéraire Laval 115
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-04-29-00002
Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des
électeurs et électrices de la commune de
Loupfougères
et fixant les lieu et délai de dépôt des
déclarations de candidatures
à l'occasion des élections municipales partielles
complémentaires du 14 juin 2026 et 21 juin 2026
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-04-29-00002 - Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de Loupfougères 116
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté n°53-2026-026 du 29 avril 2026
portant convocation des électeurs et électrices de la commune de Loupfougères
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures
à l’occasion des élections municipales partielles complémentaires du 14 juin 2026 et 21 juin 2026
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne,
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales
afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2026-01-14-00003 du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire dans le département de la Mayenne à l’occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud LECOURT, sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne ;
Vu la démission de M. Pierre Poisson de sa fonction de maire acceptée le 30 mars 2026 par Mme la
Préfète de La Mayenne ;
Vu la démission de son mandat de conseillère de Mme Constance Chainay le 23 mars 2026 ;
Vu la démission de son mandat de conseillère de Mme Gabrielle Laquis le 23 mars 2026 ;
Vu la démission de son mandat de conseiller de M. Yanncik Barré le 24 mars 2026 ;
Vu la démission de son mandat de conseillère de Mme Christelle Lemasson le 1er avril 2026 ;
Vu la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune de Loupfougères ;
Considérant que conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal est incomplet, il est
nécessaire d'organiser des élections complémentaires avant de procéder à l'élection d'un nouveau
maire ;
Sur proposition ;
Sous-Préfecture de Château-Gontier
4, Rue de la Petite Lande
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-04-29-00002 - Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de Loupfougères 117
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les électrices et électeurs de la commune de Loupfougères sont convoqués le dimanche
14 juin 2026 afin d’élire le conseil municipal. Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le
dimanche 21 juin 2026.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de
scrutin aux élections municipales, il est tenu compte, pour les communes de moins de 1 000 habitants,
de l’instauration d’un scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle. Le nombre légal de
sièges à pourvoir au conseil municipal est fixé à 4. Les listes pourront comporter jusqu’à 2 candidats de
moins qu’il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil et jusqu’à 2 candidats supplémentaires
(nouvel article L258-1 du code électoral).
ARTICLE 3 : Les listes de candidats devront être obligatoirement déposer en sous-préfecture de
Mayenne 40 rue Ambroise de Loré, aux périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement
rendez-vous par téléphone au 02.53.54.54.00 :
Pour le premier tour de scrutin :
du mercredi 20 mai 2026 au mercredi 27 mai 2026 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 à l'exception
du lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte); le jeudi 28 mai 2026 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
du lundi 15 juin 2026 à 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 16 juin 2026 de 09h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures (heures légales). Le bureau de vote sera
installé à la mairie de Loupfougères, conformément à l’arrêté du 22 août 2025 fixant la liste des
bureaux de vote dans le département de la Mayenne pour la période électorale à compter du 1er
janvier 2026.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois suivant la réalisation de la dernière des publicités prévues à l’article 7.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne et madame la première adjointe maire par
intérim de Loupfougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie, sans délai.
Le sous-préfet de Mayenne
Signé
Arnaud LECOURT
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Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-04-29-00002 - Arrêté nr 53-2026-- 026portant convocation des électeurs et électrices de la
commune de Loupfougères 118