Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-112 - RAA du 15 septembre 2026 - 1ère quinzaine
Recueil des actes administratifs publié le 15 septembre 2026
25actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
Arrêté du 1er septembre 2026 portant abrogation d'une habilitation funéraire à Pontivy
Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant modification de l'arrêté d'habilitation d'un opérateur funéraire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2026 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique dans les gares SNCF de Vannes, Lorient, Auray
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur le renouvellement agrément SARL AF2R
Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à CRACH
Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre de la démolition d'une ancienne cimenterie et de la création d'un centre sportif à Theix-Noyalo
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 instituant des servitudes d'utilité publique - société Prestia Bretagne - Val d'Oust
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces protégées d'oiseaux et d'une espèce protégée de reptile dans le cadre du projet de reconstruction de la mairie de Caudan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et Agriculture
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle entreprises et travail
Récépissé de déclaration du 1er septembre 2026 d'un organisme de services à la personne CADRO Elvin - 56760 PENESTIN
Récépissé de déclaration du 1er septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOBLET Cyrille - 56200 LES FOUGERETS
Récépissé de déclaration du 2 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Moréna - 56520 GUIDEL
Récépissé de déclaration du 27 août 2026 d'un organisme de services à la personne LECHENAULT Aude - 56680 PLOUHINEC
Récépissé de déclaration du 27 août 2026 d'un organisme de services à la personne TOURE Virginie - 56290 PORT-LOUIS
Récépissé de déclaration du 31 août 2026 d'un organisme de services à la personne JAOUEN Mélina - 56680 PLOUHINEC
Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LABRADOR Emilie - 56880 PLOEREN
Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne MAHEO Pauline - 56410 ETEL
Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne TONDI Claire - 56950 CRACH
Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne DESNOS Sophie - 56400 BRECH
Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne GOURRIEREC Céline - 56370 SARZEAU
Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE CHAPELAIN Séverine - 56520 GUIDEL
Récépissé de déclaration du 8 septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOEL Elouan - 56000 VANNES
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 31 août 2026 d'un organisme de services à la personne LE CLINFF Isabelle - 56250 SAINT-NOLFF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-112
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant abrogation d'une habilitation
funéraire à Pontivy (1 page) Page 4
56-2026-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant modification de
l'arrêté d'habilitation d'un opérateur funéraire (1 page) Page 5
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2026-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2026 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique dans les gares
SNCF de Vannes, Lorient, Auray (1 page) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
56-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur le
renouvellement agrément SARL AF2R (4 pages) Page 7
56-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant autorisation d'exploitation
d'un site d'épreuves théoriques à CRACH (4 pages) Page 11
56-2026-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant autorisation d'exploitation
d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON (4 pages) Page 15
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-09-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, dans le cadre de la démolition d'une ancienne cimenterie et
de la création d'un centre sportif à Theix-Noyalo (4 pages) Page 19
56-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique - société Prestia Bretagne - Val d'Oust (3 pages) Page 23
56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de
reproduction ou d'aire de repos de trois espèces protégées d'oiseaux et d'une
espèce protégée de reptile dans le cadre du projet de reconstruction de la mairie de Caudan
(13 pages) Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la mise en oeuvre
du fonds de réarmement agricole (4 pages) Page 39
56-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 autorisant l'abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique (2 pages) Page 43
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2026-09-01-00007 - Récépissé de déclaration du 1er septembre 2026 d'un organisme
de services à la personne CADRO Elvin - 56760 PENESTIN (2 pages) Page 45
56-2026-09-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er septembre 2026 d'un organisme
de services à la personne NOBLET Cyrille - 56200 LES FOUGERETS (2 pages) Page 47
56-2026-09-02-00001 - Récépissé de déclaration du 2 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne THOMAS Moréna - 56520 GUIDEL (2 pages) Page 49
2
56-2026-08-27-00010 - Récépissé de déclaration du 27 août 2026 d'un organisme de
services à la personne LECHENAULT Aude - 56680 PLOUHINEC (2 pages) Page 51
56-2026-08-27-00008 - Récépissé de déclaration du 27 août 2026 d'un organisme de
services à la personne TOURE Virginie - 56290 PORT-LOUIS (2 pages) Page 53
56-2026-08-31-00009 - Récépissé de déclaration du 31 août 2026 d'un organisme de
services à la personne JAOUEN Mélina - 56680 PLOUHINEC (2 pages) Page 55
56-2026-09-04-00009 - Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne LABRADOR Emilie - 56880 PLOEREN (2 pages) Page 57
56-2026-09-04-00010 - Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne MAHEO Pauline - 56410 ETEL (2 pages) Page 59
56-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration du 4 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne TONDI Claire - 56950 CRACH (2 pages) Page 61
56-2026-09-07-00003 - Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne DESNOS Sophie - 56400 BRECH (2 pages) Page 63
56-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne GOURRIEREC Céline - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 65
56-2026-09-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne LE CHAPELAIN Séverine - 56520 GUIDEL (2 pages) Page 67
56-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration du 8 septembre 2026 d'un organisme de
services à la personne NOEL Elouan - 56000 VANNES (2 pages) Page 69
56-2026-08-31-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de déclaration du 31 août 2026 d'un
organisme de services à la personne LE CLINFF Isabelle - 56250 SAINT-NOLFF (2 pages) Page 71
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2026
PORTANT ABROGATION D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-
40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-56-0184 du 19 mars 2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la
société ASSISTANCE FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE représentée par M. Freddy LE SOMMER, ;
Vu la cessation d’activité de la société ASSISTANCE FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE, située 68-70, rue nationale 56300
PONTIVY, depuis le 22 juillet 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°26-56-0184 du 19 mars 2026 est abrogé.
Article 2 - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes, qui peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressé à M. Freddy LE SOMMER.
Fait à Vannes, le 1er septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2026 portant abrogation d'une habilitation funéraire à
Pontivy 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
Arrêté du
portant modification de l’arrêté du 5 août 2026 portant habilitation d’un opérateur funéraire
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et
suivants et R. 2223-56 et suivants et R.2263-62 ;
Vu l’arrêté d’habilitation de l’entreprise ASSISTANCE FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE, sous le numéro 26-56-0293, en date du 5
août 2026 ;
Vu la demande en date du 22 août 2026 présentée par M. Fredddy LE SOMMER, en qualité de gérant, aux fins de modification de
l’habilitation de la société ASSISTANCE FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er : Est ajoutée à l’article 1 de l’arrêté susvisé la prestation du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : La présente modification est sans effet sur la durée de l’habilitation n° 26-56-0293.
Article 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes, qui peut être saisi par l’applicaiton
informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan et dont une copie sera adressée à M. Fredddy LE SOMMER.
Fait à Vannes, le 01 septembre 2026
Le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane Jarlegand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant modification de l'arrêté
d'habilitation d'un opérateur funéraire 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 09 septembre 2026 constatant des circonstances particulières liées à
l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet du Morbihan
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article
34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire Bay, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande présentée le 8 septembre 2026 par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue
d’autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité du 20
septembre 2026 au 02 janvier 2027 inclus ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France et l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique ;
Considérant la dimension très touristique du département du Morbihan et le niveau de fréquentation
particulièrement élevé dans les gares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 20 septembre 2026
au 02 janvier 2027, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de
la sécurité intérieure, dans les gares SNCF de Vannes, Lorient et Auray.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, le directeur départemental de la
police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée aux maires concernés et à la SNCF – Direction de zone sûreté ouest et aux
Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Victoire BAY
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours
suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant
pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l’outre-mer et des
collectivités territoriales dans les deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif de Rennes – 3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-09-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 septembre 2026 constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique dans les gares SNCF de Vannes, Lorient, Auray 6
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d'appui transversal, sécurité et education routières
Unite education routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant sur le renouvellement délivré à la SARL « AF2R » sous l'agrément
E 17 056 00200
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et
Chevalier de l'Ordre national du mérite ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de renseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux agréments n° E 10 056 0680 0, n° E 13 056 0012 0,
n° E 15 056 0007 0, n° E 19 056 0013 0, n° E 22 056 0002 0 et n° E 25 056 0001 0 autorisant M. JEAY
Dominique à exploiter les établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement du 09 juin 2026 de M. JEAY Dominique pour les établissements
sus-visés ; .
Considérant que la demande de renouvellement remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article î - M. JEAY Dominique représentant légal de la société « AF2R » (SIREN 502 694 367) est
autorisé, conformément à l'arrêté du 9 février 2026 à exploiter à titre onéreux sous l'agrément
n° E 17 056 0020 0, les établissements suivants :
AF2R Pluneret - SIRET: 502 694 367 00082 - ROND POINT DE KERFONTAINE RUE GEORGES
CADOUDAL 56400 PLUNERET
AF2RAuray -SIRET : 502 694 367 00041-121 RUE ABBE PHILIPPE LE GALL 56400 AURAY
AF2R Pluvigner - SIRET : 502 694 367 00058 - 10 B PLACE SAINT-MICHEL 56330 PLUVIGNER
AF2R Baden - SIRET : 502 694 367 00074 - 6 RUE DES ARTISANS 56870 BADEN
AF2R Sainte-Anne d'Auray - SIRET : 502 694 367 00090 - 2 B RUE DE VANNES 56400 SAINTE-ANNE-
D'AU RAY
AF2R Carnac - SIRET : 502 694 367 00108 - 7 RUE DES KORRIGANS 56340 CARNAC
AF2R Landaul - SIRET : 502 694 367 00116 - PLACE DE LA LIBERTE RUE DE L'OCEAN 56690 LANDAUL
AF2R Bdz - SIRET : 502 694 367 00124 - 53 RUE DES SPORTS 56550 BELZ
j
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur
le renouvellement agrément SARL AF2R 7
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une période de six arfs à compter du présent arrêté.
Article 3 - L'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté, est autorisé à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivants :
B / Bl / AM-Quadri léger
Article 4- Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies ;
Artfc/e 5 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ; pour toute transformation des locaux de formation, tout aban-
don ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modifica-
tion du présent arrêté ;
Articles- En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvi-
se, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 7- En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant
ou représentant légal respecte les prescriptions de ('arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est
maintenu et modifié ;
Article 8- En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'ac-
tivité, l'agrément est maintenu et modifié ;
Articles- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5,14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 10 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de renseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s'adressant au bureau de l'éducation routière à la DDTM du
Morbihan -1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 11 - Abroge les arrêtés préfectoraux relatifs aux agréments n° E 10 056 0680 0,
n° E 13 056 0012 0, n° E 15 056 0007 0, n0 E 19 056 0013 0, n° E 22 056 0002 0 et n° E 25 056 0001 0 ;
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 13 - Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière -Délégation à la sécurité
et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Té/érecours C/toyen» accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux
mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur
le renouvellement agrément SARL AF2R 8
Vannes, le 11 septembre 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe du bur.( cheffe du bu.reâUL^le-l^ffiîEa^Qn routière,
vie Ogor Méï Sylvie Ogor
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur
le renouvellement agrément SARL AF2R 9
'.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant sur
le renouvellement agrément SARL AF2R 10
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésatité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service appui transversal,
sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'organisme agréé SGS sous l'agrément n° 0 00 205 6003 5
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu le décretdu 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l'Ordre national du mérite ;
Vu ('arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de I'epreuve théorique du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de renseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Considérant la demande présentée par.l'organisme agréé SGS en date du 15 juillet 2026 en vue
d'autoriser Monsieur ChlEBANIER Thomas à exploiter un site d'examen pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande d'ouverture remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur CHEBANIER Thomas, président de la société par actions simplifiée
« BROAUTO » (Siren : 992 763 458) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0 00 205 6003 5, le site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire situé au :
« EWIGO » - SIRET : 992 763 458 00013 -
18 ZONE ARTISANALE MANE LENN 56950 CRACH
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à CRACH 11
Article 2 -Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ;
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
I'annexeVIII;
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration
de sa validité ;
Artf'c/e 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les condi-
tions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agré-
ments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné ;
Articles- En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise
de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site ;
Article 7- En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas
de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après
la fermeture dudit site ;
Articles- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de ['article R.221-
3-16 du code de la route;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant au service «Éducation
Routière » à la DDTM -1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux
mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à CRACH 12
Vannes, le 31 août 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe d'unité de l'éducation routière,
»
Sylvie Ogor Mezzo
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à CRACH 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à CRACH 14
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égaltté
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service d'appui transversal,
sécurité et éducation routières
Unité éducation routière
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'organisme agréé SGS sous l'agrément n0 0 00 205 6003 4
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu le décret du 07 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan et Cheva-
lier de l'Ordre national du mérite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du Sjanvier 2001 créant un registre national de renseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en
matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS en date du 1er juillet 2026 en vue
d'autoriser Madame LAFFONT Charlotte à exploiter un site d'examen pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande d'ouverture remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Madame LAFFONT Charlotte, représentant légal de l'entreprise individuelle « Charlotte
LAFFONT » (Siren : 789 050 754) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté
du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0 00 205 6003 4, Ie site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire situé au :
« CABINET LES ARCADES » - SIRET : 789 050 754 00082 -
110 B RUE GENERAL DE GAULLE, 56510 SAINT-PIERRE-QUIBERON
f
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON 15
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ;
Article 3 - Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à
I'annexeVIII;
Article 4 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration
de sa validité ;
Art/c/e 5 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce
délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les condi-
tiens requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agré-
ments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné ;
Articles- En cas de cessation d'activité du site d'drganisation des épreuves théoriques du permis
de conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise
de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site ;
Article 7- En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas
de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après
la fermeture dudit site ;
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-
3-16 du code de la route;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant à la DDTM du Morbihan,
bureau de l'éducation routière - 1 allée du Général Le Troadec— 56000 Vannes.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services.
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux
mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON 16
Vannes, le 31 août 2026,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan,
La cheffe du bureau de l'éducation routière,
f
Sylvie Ogor Mezzoug
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant
autorisation d'exploitation d'un site d'épreuves théoriques à Saint PIERRE-QUIBERON 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires à l’arrêté du 1er octobre 2024
Dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
dans le cadre de la démolition d’une ancienne cimenterie et de la création d’un centre sportif à Theix-
Noyalo
Préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de
la mer à ses services ;
Vu l’arrêté de dérogation au régime de protection des espèces délivré le 1er octobre 2024 concernant la
destruction de 19 nids (dont 10 occupés) d’hirondelles rustiques, 6 nids de moineaux domestiques, 1 nid de
bergeronnettes grises et de sites de reproduction ou d’aires de repos de lézards des murailles et de lézards à
deux raies, ainsi que la capture et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées de lézards des
murailles et de lézards à deux raies, établi dans le cadre de la démolition d’une ancienne cimenterie et de la
création d’un centre sportif à Theix-Noyalo ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) de la DDTM du Morbihan transmis le 18 avril 2025 à la
commune de Theix-Noyalo concernant le non-respect de 2 mesures inscrites dans l’arrêté du 1er octobre 2024,
soit l’évitement de la zone de friche Sud-Est (ME01) et la mise en défens de toutes les zones de friches
(MR04) ;
Vu la réponse de la commune de Theix-Noyalo du 23 avril 2025 demandant des précisions sur la superficie de
la zone de friche réellement impactée par les travaux ;
Vu le nouvel RMA établi le 4 juin 2025 apportant les précisions demandées ;
Vu le rapport transmis par la commune de Theix-Noyalo le 24 juillet 2026 à la DDTM du Morbihan, présentant
les mesures complémentaires qui seront mises en place pour répondre aux décisions du RMA ;
Considérant que lors de la mission de contrôle effectuée par la DDTM du Morbihan sur site au moment des tra-
vaux de démolition de l’ancienne cimenterie le 26 mars 2025, il a été constaté l’absence d’évitement de la friche
Sud Est servant d’habitat aux lézards à deux raies, ainsi que l’absence de la mise en défens des zones de
friches correspondant aux mesures ME01 et MR04 de l’arrêté du 1er octobre 2024 ;
SP56_2023_40 - APC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre de la 19
Considérant que le RMA a indiqué que, pour se remettre en conformité, le porteur de projet devait
remettre en état les 250 m² de friche impactés par les travaux et créer 250 m² supplémentaires de friche propice
aux lézards à deux raies dans un lieu favorable à proximité ;
Considérant que le rapport transmis par le porteur de projet répond à ces demandes en apportant des préci -
sions sur la remise en état de la friche Sud-Est impactée et en indiquant l’emplacement et les modalités de créa-
tion de la friche complémentaire ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, le maintien
dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de ré-
partition naturelle est conservé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : prescriptions complémentaires à mettre en œuvre
1) Remise en état du site dégradé de la friche Sud-Est
L’habitat dégradé ayant été mis en défens à l’automne 2025, la remise en état des 250 m² de friches impactées
sera réalisée entre octobre et novembre 2026, période la moins sensible pour les reptiles (entre la période de
reproduction et la période d’hivernation), en respectant les prescriptions suivantes :
• Avant le démarrage des travaux, un écologue effectuera une visite afin de constater l’absence ou la
présence de reptiles.
• Tout individu trouvé devra être déplacé vers les hibernaculum créés précédemment (mesure MC04 de
l’arrêté du 1er octobre 2024) .
• Les travaux ne pourront débuter qu’après validation de l’absence d’individus par l’écologue.
• Les ouvriers seront sensibilisés en amont aux enjeux écologiques liés aux interventions.
• L’utilisation de machines lourdes devra être limitée sur les secteurs de lisière et les travaux devront
progresser de l’intérieur vers l’extérieur du site, afin de permettre aux animaux de fuir si nécessaire.
• Les travaux consisteront à supprimer les ornières créées par le passage des camions en période
humide et de remettre à niveau le sol. Il s’agira de recréer une zone de friche industrielle favorable au
lézard à deux rais : végétation abondante sur des zones bien exposées bordées d’arbustes denses type
ronciers.
2) Création de nouveaux sites favorables au lézard à deux raies au Nord-Est du site
Les 2 zones retenues pour la création de l’habitat favorable au lésard à deux raies de 100 et 150 m² sont
présentées en annexe et correspondent à une extension des zones mises en défens initialement. Les
prescriptions suivantes devront être respectées :
• Le revêtement en béton présent sera retiré sur l’ensemble de ces 2 zones à l’exception d’une bande de
3 m autour de la cabane multi-espèces n°2.
• Un apport de compost pourra être réalisé afin d’enrichir le sol avant la réalisation des semis et des
plantations.
• Un semis à la volée sera effectué avec un mélange de graminées, d’ajoncs d’Europe et de genêts à
balais. Afin d’optimiser la réussite de ce milieu semi-ouvert, une 20aine de plants d’espèces locales
seront rajoutés (genêt, saule, aubépine, prunellier).
• Un entretien léger sous forme de coupes ponctuelles sera réalisé tous les 2 ans à partir de la 5ème
année, en septembre, afin d’éviter la fermeture du milieu. Aucun débroussaillage complet ne sera
effectué.
• L’entretien sera réalisé de manière progressive afin de permettre aux animaux de fuir. Les coupes
ponctuelles seront donc effectuées par bandes successives en progressant lentement vers la haie. La
haie fera également l’objet d’un entretien annuel ou bisannuel afin d’éviter la fermeture du milieu.
• Aucun éco-pâturage ne sera mis en place et aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé.
• Le cheminement piéton et cyclable prévu initialement sera réalisé ente octobre et novembre, période de
moindre sensibilité écologique des lézards. Il sera aménagé sur des surfaces déjà bétonnées qui seront
érodées avant la réalisation d’un nouveau revêtement imperméable.
• Un filet sera également installé au niveau de l’air de basket afin d’éviter que le ballon n’atterrisse dans
les zones de mise en défens.
• Un plan de gestion détaillé sera transmis à la commune de Theix-Noyalo par la LPO à l’hiver 2026.
• La LPO rencontrera le paysagiste en charge des travaux sur les zones de mise en défens avant toute
intervention.
SP56_2023_40 - APC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre de la 20
Article 2 : Mesure de suivi
Le porteur de projet s’engage à mettre en place le suivi des prescriptions complémentaires sur 5 années, à partir
de leur mise en place en 2026-2027. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan avant le
31 décembre de chaque année concernée à l’adresse suivante :
ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr.
Les suivis consisteront à réaliser des relevés floristiques et évaluer l’évolution du milieu. Des mesures
correctives (replantation, etc) pourront être proposées si nécessaire.
Article 3 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 2 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 1, pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées visées à l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre
2024, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 7 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation
portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du
Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui
proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Vannes, le 1er septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
SP56_2023_40 - APC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre de la 21
annexe : Localisation des prescriptions complémentaires
SP56_2023_40 - APC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-01-00011 - Arrêté préfectoral du 1 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté du 1er octobre 2024 Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, dans le cadre de la 22
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 4 SEPTEMBRE 2026 instituant des servitudes d’utilité publique
Société PRESTIA BRETAGNE – La Gare – La Chapelle-Caro 56460 VAL D’OUST
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.151-43 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 concernant les dispositions
applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d’utilité publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 mars 1992 délivré à la Société Bretonne de Galvanisation (SBG) en vue d’exploiter, au lieu-
dit La Gare à La Chapelle Caro, une usine de traitement de surface et de galvanisation à chaud ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val d’Oust et regroupant les communes de La
Chapelle Caro, Le Roc Saint André et Quily ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 novembre 2017 modifié le 7 mai 2021, prescrivant à la Société Bretonne de Galvanisation
(SBG) la transmission d’une notice de restrictions d’usage ainsi que la surveillance des eaux souterraines ;
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 décembre 2019 à la société PRESTIA Société Bretonne de Galvanisation
(PRESTIA SBG) en vue de poursuivre l’activité exercée préalablement par la Société Bretonne de Galvanisation (SBG) ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle d’implantation du puits EXT GEF
dans la commune de Val d’Oust, abrogé par arrêté préfectoral le 15 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 15 janvier 2021 délivré à la société PRESTIA SBG en vue d’exploiter, au lieu-
dit La Gare à VAL D’OUST, une usine de traitement de surface et de galvanisation à chaud ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2026 modifiant certaines prescriptions de l’arrêté du 24 novembre 2017 et du 7 mai
2021 imposant des mesures de réhabilitation au site exploité par la société PRESTIA SBG ;
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 mars 2026 à la société PRESTIA BRETAGNE en vue de poursuivre l’activité
exercée préalablement par la société PRESTIA SBG ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2026 modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale
du 15 janvier 2021 susvisé ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, du 30 décembre 2022 proposant un projet d’arrêté
instaurant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle n° 113 section cadastrale ZA de la commune de VAL D’OUST ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2026 sur la demande d’institution de servitudes d’utilité publique ;
VUla communication du présent projet par courrier du 31 mars 2026 au maire de Val d’Oust et aux propriétaires ;
VUl’avis défavorable du 23 mai 2026 des propriétaires des terrains ;
VU l’absence d’avis du conseil municipal de Val d’Oust dans le délai imparti ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées, du 20 août 2026, proposant un projet d’arrêté instaurant des servitudes d’utilité
publique sur la parcelle n° 113 section cadastrale ZA de la commune de VAL D’OUST ;
CONSIDÉRANT que l’activité exercée historiquement par la société PRESTIA BRETAGNE a été à l’origine d’une contamination des
eaux souterraines sur site mais également hors site ;
CONSIDÉRANT l’existence d’un puits privé, nommé EXT GEF, en aval hydrogéologique de la société PRESTIA BRETAGNE, faisant
l’objet d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines ayant mis en évidence une contamination en métaux rendant leurs usages
incompatibles avec leur niveau de contamination ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’interdire l’usage de ce puits ainsi que de garantir son accès dans le cadre de la surveillance du milieu
imposée à la société PRESTIA BRETAGNE par arrêté complémentaire du 24 novembre 2017 modifié les 7 mai 2021 et 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que suite à l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique susvisé, il
est nécessaire d’instituer à nouveau des servitudes d'utilité publique sur la parcelle d’implantation du puits EXT GEF, en application de
l'article L.515-9 du code de l'environnement ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique - société Prestia Bretagne - Val d'Oust 23
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet
Il est institué des servitudes d’utilité publique sur la parcelle N° 113 section cadastrale ZA de la commune de Val d’Oust. Cette parcelle,
d’une surface de 600 m2, est incluse en zone UH du PLU de la Chapelle Caro (désormais Val d’Oust) de 2015.
La parcelle concernée est repérée sur le plan joint en annexe 1.
Article 2 - Servitudes applicables
Article 2.1 - Droit de passage
Le site dispose d’un puits dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :
Coordonnées Lambert II étendu :
X 242828
Y 2329075
Un droit permanent de passage, d’accès, d’équipement et d’entretien du puits est institué au seul profit de la société PRESTIA
BRETAGNE qui a en charge la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée et à toute
personne physique ou morale missionnée par elle pour réaliser les prélèvements.
L’entretien de la végétation doit être réalisé pour permettre l’accès au puits toute l’année.
Tout acte de nature à nuire au bon état de l’ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de dégrader la qualité des eaux souterraines est
interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l’identique par le propriétaire
de la zone concernée.
En cas de modification de la conception ou de l’emplacement du puits, le nouvel ouvrage devra être implanté à proximité du point de
prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats. Toute modification notable devra être subordonnée à l’information
préalable du Préfet. Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée. La société PRESTIA BRETAGNE, en
charge de la surveillance des eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée devra être informée des
modifications réalisées. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.
Le personnel d’entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux sus -
ceptibles de toucher les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé aux règles de préservation de l’ouvrage et de la qualité des eaux
souterraines.
Article 2.2 - Interdiction d’usage des eaux souterraines
Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés sur le site.
Tout pompage des eaux souterraines et, d’une manière générale, toute utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles sont
interdits ; en particulier, l’utilisation à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, animale, d’irrigation ou pour des usages
domestiques ou récréatifs est expressément interdite.
L’ouvrage devra être maintenu en bon état. Son comblement est interdit sauf accord exprimé par la préfecture, après avis de
l’inspection des installations classées.
Article 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3.1 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d’utilisation du présent arrêté.
Article 3.2 – Information des tiers
Le propriétaire s’engage à informer tout ayant droit et notamment en cas de cession, de mise à dispositions ou de mutation à titre
gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, des servitudes dont elles sont grevées en
application du présent arrêté, en obligeant expressément le dit tiers à les respecter en lieu et place.
Article 3.3 – Modification ou levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu’en cas de suppression totale des causes ayant rendu nécessaire
leur instauration et après accord du préfet.
La levée de l’interdiction de pompage et d’usage des eaux souterraines instituée par les présentes servitudes nécessite la réalisation
préalable, par un organisme tiers compétent et aux frais et sous la responsabilité de la personne physique, publique, morale ou privée à
l’initiative du projet, d’études techniques garantissant l’absence de risques pour la santé humaine et l’environnement. Ces études
devront définir les mesures et/ou travaux compensatoires nécessaires au regard du projet de pompage et d’usage des eaux
souterraines envisagé.
Article 3.4 – Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d’urbanisme de la commune de Val d’Oust, dans les
conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
La maire de Val d’Oust est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les conditions définies aux articles
L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de l'urbanisme.
En application de l’article L.129-1 du code de l’urbanisme, le portail national de l’urbanisme est le site national pour l’accès
dématérialisé aux servitudes d’utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur le géoportail de l’urbanisme.
Article 3.5 -Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de
deux mois :
1°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients et dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°- par l’exploitant, à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 3.6 -Publicité
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique - société Prestia Bretagne - Val d'Oust 24
Conformément aux dispositions de l’article R.515-31-7 du code de l’environnement, et en vertu de l’article 36 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, et fait l’objet d’une publicité foncière, à la diligence de l’exploitant.
L’arrêté est également publié sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l‘exploitant de l’installation classée.
Article 3.7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement du logement de Bretagne, inspection des installations classées et la maire de Val
d’Oust, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 4 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation, la sécrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
L’annexe au présent document est consultable sur le site internet des services de l’État.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique - société Prestia Bretagne - Val d'Oust 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
autorisant la destruction de sites de reproduction ou d’aire de repos
de trois espèces protégées d’oiseaux et d’une espèce protégée de reptile dans le cadre du projet de
reconstruction de la mairie de Caudan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 5 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de
la mer à ses services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 18 décembre 2025 établie par la
commune de Caudan, concernant la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de trois espèces
protégées d’oiseaux et d’une espèce protégée de reptile, dans le cadre des travaux de reconstruction de la
mairie de Caudan ;
Vu les compléments apportés au dossier ;
Vu l’avis défavorable n°2026-42 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en
date du 13 juin 2026 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis défavorable du CSRPN du 31 août 2026 déposé sous forme de dossier
complet ;
Vu les deux observations émises lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des services
de l’État du 16 au 30 avril 2026 inclus ;
Considérant que dans le cadre de son projet Cœur de Ville, la commune de Caudan engage une opération de
requalification de son centre-bourg comprenant la destruction de l’actuelle mairie ainsi que des deux bâtiments
qui lui sont attenants, afin de reconstruire un nouvel édifice municipal sur le même emplacement ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans une réflexion globale sur l’aménagement des espaces publics du
centre bourg comprenant une végétalisation et une désimperméabilisation des surfaces pour une gestion
intégrée des eaux pluviales dans le but d’améliorer sa fonctionnalité et son attractivité ;
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 26
Considérant que les deux maisons adjacentes à la mairie sont actuellement inoccupées et délabrées et que le
bâtiment mairie existant n’offre pas la surface ni les volumes nécessaires aux besoins présents et futurs de la
commune ;
Considérant que la construction d’un nouveau bâtiment permettra un regroupement des différents services de
la municipalité et une meilleure capacité d’accueil au sein d’un bâtiment ayant de meilleures performances
énergétiques ;
Considérant que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que les études techniques et économiques ont démontré que le scénario de déconstruction /
reconstruction constituait une solution plus pertinente que la réhabilitation et l'extension des bâtiments existants
du fait des contraintes structurelles du bâti actuel, des adaptations nécessaires aux exigences réglementaires,
des performances énergétiques attendues ainsi que des besoins d’évolution des espaces ;
Considérant que le mémoire en réponse a permis de lever les interrogations du CSRPN en ré-écrivant un
dossier cohérent et complet des mesures prises pour réduire et compenser l’impact du projet sur les espèces
protégées ainsi qu’en améliorant les justifications du projet aux exigences d’une demande de dérogation ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement prescrites dans le
présent arrêté ;
Considérant qu’au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente
dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l’espèce
protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Caudan, place Le Leannec – 56850 Caudan.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces
susvisées : destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos pour :
• le martinet noir (Apus apus),
• l’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
• l’hirondelle rustique (Hirundo rustica)
• le moineau domestique (Passer domesticus),
• le lézard des murailles (Podarcis muralis).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu’au 15 mars 2029.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s’applique sur l’actuelle mairie et les 2 bâtiments attenants situés place Le Leannec à Caudan
(voir annexe 1).
Article 4 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire mettra en œuvre
les mesures de réduction d’impacts suivantes :
MR1 Implication d’un écologue pour la conception du projet et le suivi du chantier
L’écologue réalisera un accompagnement actif du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des
entreprises de travaux dans la programmation, le suivi du chantier et la mise en œuvre opérationnelle
des mesures environnementales prévues. Cet accompagnement consiste à :
• conseiller et veiller à la correcte application des mesures prescrites dans le cadre de la
séquence ERC,
• réaliser des visites de chantier régulières pour contrôler la bonne tenue des mesures sur
lesquels le porteur de projet s’est engagé, chaque visite faisant l’objet d’un compte rendu,
• réajuster, si nécessaire, la mise en œuvre des actions prévues, en lien avec les contraintes
techniques ou les aléas de terrain ;
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 27
• fournir un appui technique et des réponses au maître d’œuvre et aux entreprises pour garantir
l’adéquation entre les prescriptions environnementales et les pratiques de chantier.
Un compte-rendu sera réalisé après chaque passage sur le chantier
MR2 Conservation et mise en défens du muret en pierre de l’appentis pour préserver l’habitat du lézard des
murailles
Le Lézard des murailles est présent dans la friche au sud de la mairie projetée, notamment aux
niveaux des murets de pierres sèches, dont les interstices lui offrent des zones de cachette et
d’alimentation.
Il est prévu que les murets situés sur le parking arrière de la mairie existante soient détruits. Les
murets de pierre en limites parcellaires seront en revanche conservés dans le cadre du projet,
afin de préserver un habitat favorable pour l’espèce.
Une mise en défens sera installée pendant les travaux à l’aide de chaînettes de chantier, afin de
signaler et protéger les murets à conserver pendant toute la phase travaux. L’intégrité de cette mise
en défens sera contrôlée par l’écologue en charge du suivi du chantier.
MR3 Adaptation du calendrier de travaux en lien avec les périodes de sensibilité des espèces protégées
Afin d’éviter de perturber le cycle biologique des espèces protégées concernées, les travaux de
déconstruction des bâtiments, de coupe des arbres et de débroussaillage auront lieu en dehors de la
période de nidification, soit entre le 1er septembre et le 15 mars de chaque année.
Concernant les travaux sur la friche concernée par le lézard des murailles (débroussaillage,
dépôt de matériaux), les travaux devront être réalisés pendant la période la plus favorable pour
les reptiles, soit sur les mois de septembre / octobre, hors périodes de reproduction et de
léthargie hivernale.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 28
Article 5 : Mesure de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées, le bénéficiaire s’engage à mettre
en œuvre la mesure compensatoire suivante :
MC1 Installation de gîtes et nichoirs artificiels pour la faune sauvage
Les nids impactés par le projet sont répertoriés dans le tableau suivant :
La compensation de cette destruction est proportionnée selon le principe de minimum 2 nids
compensés pour 1 nid détruit. L’installation des gîtes artificiels a été anticipé afin qu’ils soient
opérationnels et disponibles dès le printemps 2027.
hirondelles de fenêtre
4 nids doubles ont été installés le 17 mars 2026, placés à 2,75 mètres du sol, à l’abri des intempéries,
sous le cache moineau de l’appentis, orienté nord.
Le suivi en 2026 n’ayant montré aucune occupation, un dispositif de repasse permettant de diffuser
des cris d’hirondelles sera déployé au printemps 2027 pour augmenter les chances de recolonisation.
Si la recolonisation n’est pas effective, les nichoirs seront déplacés sur des bâtiments publics
alentours avant le printemps 2028.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 29
hirondelles rustiques
6 nichoirs artificiels en coupelle ont été installés le 17 mars 2026 par les services techniques, dans
l’appentis conservé, à environ 4 mètres de haut. Une ouverture de 12cm de long sur 8 cm de haut au
niveau du pignon sud-est a été aménagée à 4 mètres de haut, en amont de la pose, afin de rendre
l’intérieur de l’appentis accessible à l’espèce. Les nids n’ont pas été disposés en sous-face du toit
pour limiter la contrainte thermique vis-à-vis des nichées (toiture en bac acier).
Dans le cadre de l’aménagement de l’appentis, un plancher sera aménagé afin de sanctuariser la
zone haute pour l’espèce.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 30
Le suivi des nichoirs en 2026 n’ayant pas montré d’utilisation effective par l’espèce des installations
mises en place, un dispositif de repasse permettant de diffuser des cris d’hirondelles sera déployé
au printemps 2027 pour augmenter les chances de recolonisation.
Si la recolonisation n’est pas effective, les nichoirs seront déplacés sur des bâtiments publics
alentours avant le printemps 2028.
À noter également que le Pigeon biset occupe le bâtiment (passage via l’ouverture créée pour les
hirondelles rustiques). La présence de cette espèce peut perturber et empêcher l’installation des
Hirondelles rustiques dans le bâtiment. Un dispositif sélectif anti-pigeons sera donc installé avant
mars 2027 devant l’ouverture créée, afin de permettre le passage des Hirondelles rustiques
uniquement, tout en excluant celui des Pigeons biset, plus massifs et moins agiles en vol. Ce dispositif
sera constitué de fils métalliques lestés de poids (boulons par exemple), espacés de 6/7 cm, devant
l’ouverture.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 31
Martinets noirs
1 nichoir triple sera intégré en façade Ouest de la nouvelle mairie pour compenser la perte du nid
existant. Il sera posé le plus haut possible (R+2), avec une ouverture dégagée et à l’abri des
intempéries et d’un rayonnement solaire trop important.
Ce nichoir artificiel sera intégré au niveau d’une cage d’escalier en béton, afin d’éviter les déperditions
thermiques.
La marie abritant le nid actuel de martinet noir sera détruite après l’installation du nichoir de
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 32
compensation puisque le nouveau bâtiment sera construit avant la démolition de l’ancien.
Moineaux domestiques
Deux nichoirs à 3 compartiments ont été installés par les services techniques le 17 mars 2026 à 3,50
mètres de hauteur sur le pignon est de l’appentis, à l’arrière de la mairie pour compenser la perte du
nid existant en façade.
La colonisation de ces nichoirs n’a pas été constatée en 2026, mais l’espèce niche dans les haies
juste à proximité. Des Pigeons biset se posent aussi sur ces installations, ce qui peut causer un
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 33
dérangement pour les individus.
Avant mars 2027, des pics anti-pigeons seront donc disposés au-dessus des nids permettant par la
même occasion de supprimer un reposoir à proximité directe de l’entrée destinée aux hirondelles
rustiques et pourra aussi contribuer à limiter l’accès à l’intérieur du bâtiment.
Dans le cas où les nichoirs ne seraient pas colonisés par les espèces ciblées sous 2 saisons, les
nichoirs seraient repositionnés à proximité, sur d’autres bâtiments communaux.
Article 6 : Mesure d’accompagnement
La mesure d’accompagnement suivante sera mise en œuvre dans l’objectif de favoriser l’accueil de la
biodiversité et de contribuer à sa préservation en milieu urbain :
MA1 Favoriser les potentialités écologiques du site pour la chiroptérofaune
Cette mesure d’accompagnement s’inscrit dans une démarche volontaire d’amélioration du potentiel
écologique du bâti. Elle vise à favoriser l’accueil de la biodiversité ordinaire et patrimoniale dans un
contexte urbanisé, en renforçant la fonctionnalité écologique du bâti.
Pour cela, deux des gîtes ont été disposés le 17 mars 2026, à 3 mètres de hauteur dans le noyer
conservé sur la parcelle adjacente au projet, avec une orientation Sud.
Un troisième gîte sera disposé avec une orientation Sud, sur le nouveau bâtiment de la mairie.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 34
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 35
Article 7 : Mesure de suivi
MS1 Suivi de l’efficacité des mesures
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par une obligation de
résultats.
Le suivi de la réalisation des mesures du projet destinées à éviter, réduire et compenser ainsi que le
suivi de leurs effets sur l’environnement feront l’objet de plusieurs bilans réalisés par un écologue sur
une période de 5 ans. Ces bilans auront pour objectif de mesurer l’efficacité et la pérennité des
mesures mises en place.
Le suivi concernera l’avifaune nicheuse du bâti (moineau domestique, hirondelle de fenêtre, hirondelle
rustique et martinet noir) ainsi que le lézard des murailles. Il sera réalisé via deux passages annuels
au printemps pour caractériser le statut nicheur et l’état des populations au niveau du nouveau
bâtiment de la mairie.
Les indicateurs suivants seront relevés pour évaluer la colonisation des espèces ciblées :
• présence et nombre de nids occupés (artificiels ou naturels),
• nombre d’individus observés (adultes, juvéniles).
Dans le cas où les espèces cibles ne seraient pas présentes à l’issue du suivi n+1 puis n+2, des
mesures correctrices seront définies, et la temporalité du suivi requestionnée. Les emplacements des
nichoirs pourront notamment être revus.
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 36
Article 8 : Modalités de compte-rendus
Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le
31 décembre de chaque année concernée.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire
procédera aux versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 9 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de
dérogation dans les formes prévues par le Code de l’environnement.
Article 10 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation de l’espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté,
le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaire, après avoir obtenu l’accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 11 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 12 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 13 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation
portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du
Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique qui
proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Vannes, le 9 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 37
Annexe 1 : localisation des bâtiments à démolir
SP56_2025_52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant
dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de sites de reproduction ou d'aire de repos de trois espèces 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU l’instruction du Gouvernement du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de
l’été 2026 ;
Considérant l’enveloppe départementale de 3,48 millions d’euros allouée à ce dispositif, en deux
phases (75 % puis 25%) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole 39
ARRÊTE
Article 1 - Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations qui ont subi des pertes massives de production en raison des
épisodes caniculaires ou de sécheresse de l’année 2026 ayant entraîné des conséquences économiques
significatives induisant des difficultés de trésorerie au regard des échéances financières de court terme
et qui peuvent connaître des difficultés de trésorerie pour leurs achats de fourrages ou d’aliments
imprévus du fait des conséquences de la sécheresse ou mettant en péril les prochains semis.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront
disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide d’urgence. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide,
que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne
après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
Article 2 - Modalité de sélection des dossiers
L’instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon l’ampleur des difficultés
de trésorerie, établie notamment par le taux de consommation des ouvertures de crédits ouvertes par
les banques ainsi que la trésorerie nette globale et le taux d’endettement du dernier exercice
comptable clos.
Article 3 - Détermination du montant de l’aide
L’aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE)
n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.
Le montant du forfait est de 4 000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans
la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole 40
Une bonification est accordée :
- d’un montant de 1 000 € pour les exploitations déjà connues du dispositif d’accompagnement des
agriculteurs en difficulté ;
- d’un montant de 1 000 € à 4 000 € en présence d’un agriculteur installé depuis moins de 5 ans au sein
de l’exploitation selon la répartition suivante :
Élevage de ruminants Autres exploitations
Agriculteur installé depuis moins de 3 ans +4 000€ +2 000€
Agriculteur installé depuis plus de 3 ans
jusqu’à 5 ans
+2 000€ +1 000€
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis
agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période de
trois ans.
Article 4 - Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarche numérique » à
partir du 16 septembre 2026 à 14h.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 1er octobre 2026 à 23h59.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 - Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui
du paiement de l’aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de
réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 6 - Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
en cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée. elle correspond à 20 % du montant de l’aide
indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole 41
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 septembre 2026
Le préfet
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 relatif à la
mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’abattage d’allées d’arbres ou d’arbres d’alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, en matière d’affaires générales ;
VU le dossier déposé en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, par la commune de Saint-Thuriau le 12 août 2026 ;
VU la participation du public qui s’est tenue du 20 août au 3 septembre 2026 inclus ;
VU l’absence d’observations émises lors de la période de participation du public ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que les allées d’arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, qu’ils sont protégés et que le fait d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
Considérant l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui dispose que, par dérogation à cette interdiction, peuvent être admis les
abattages d’arbres, lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour les besoins de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements notamment, et si les
mesures de compensation permettent d’assurer la pérennité de l’alignement concerné ou la reconstitution d’alignements d’arbres ;
Considérant que le projet de requalification de l’alignement d’arbres de la rue de la Fontaine Blanche est déposé par la commune de Saint-
Thuriau pour faire suite à un double constat :
– cet alignement compte aujourd’hui 29 arbres sur une composition d’origine de 37arbres ;
– certains arbres présentent des risques phytosanitaires et mécaniques ;
Considérant que l’étude phytosanitaire montre qu’il est nécessaire de procéder à la suppression de trois chênes rouges d’Amérique et de
deux érables sycomores et de conserver tous les autres sujets ;
Considérant que ces travaux d’abattage visent la mise en sécurité de la voirie ;
Considérant que la compensation vise le renforcement de la biodiversité locale et la pérennité de la longueur de l’alignement originel tout en
assurant la pérennité de l’écran paysager créé par cet alignement d’arbres positionné entre la rue et l’espace agricole cultivé,
Considérant que le projet d’abattage sera compensé par la plantation de douze nouveaux sujets d’essences adaptées aux conditions pédo-
climatiques permettant de reconstituer la composition d’origine ;
Considérant que la viabilité de cette compensation nécessite la mise en œuvre de fosses de plantation au volume adapté et préservées de
tout compactage, ainsi qu’un approvisionnement en végétaux de force suffisante pour garantir leur reprise ;
Considérant qu’il appartient au pétitionnaire d’assurer le suivi post-plantation et l'entretien des jeunes arbres, incluant le remplacement
obligatoire de tout sujet qui viendrait à dépérir ;
Considérant que le projet respecte les conditions posées par l’article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 43
ARRÊTE
Article 1 – Décision
Les travaux d’abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - Réserves
Les prescriptions suivantes seront respectées :
– les arbres seront abattus entre fin août et le 15 mars car, comme tout ensemble de végétation, ils peuvent constituer l'habitat naturel
d’espèces protégées (oiseaux, mammifères, etc.). Cette prescription permet d’éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux
notamment (application de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement) ;
– chaque arbre planté le sera en période de repos végétatif (entre septembre et février 2026-2027 au plus tard), afin d’optimiser ses
conditions de pérennité (favorise son enracinement, réduit le stress de la transplantation, etc.) ;
– les conditions techniques de reprise posées en paragraphe 12 du dossier de demande devront être respectées ;
– la DDTM sera informée de la fin de l’intervention (après coupe et après plantation de l’ensemble des arbres) à l’adresse suivante : ddtm-
haie@morbihan.gouv.fr
– tout arbre nouvellement planté qui viendrait à dépérir ou à mourir devra être obligatoirement remplacé.
Article 3 – Autres législations et réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations autres dépendant d’autres législations ou réglementations.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. L’absence de
réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif proroge de deux mois le délai suivant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision notifiée à l’intéressé par voie électronique.
Vannes, le 9 septembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service Territoire et Agriculture
Clément Leriche
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-09-00003 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 autorisant
l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 44
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP107271363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/08/26 par M. CADRO Elvin en qualité de dirigeant, pour l'organisme CADRO Elvin dont
rétablissement principal est situé 230, Le Foy - 56760 PENESTIN et enregistré sous le SAP107271363 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Preparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00007 - Récépissé de déclaration du 1er
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne CADRO Elvin - 56760 PENESTIN 45
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00007 - Récépissé de déclaration du 1er
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne CADRO Elvin - 56760 PENESTIN 46
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP448897595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/08/26 par M. NOBLET Cyrille en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOBLET Cyrille
(CN-Nettoyage) dont ['établissement principal est situé 6, rue La Loirie - 56200 LES FOUGERETS et
enregistré sous le SAP448897595 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de ['article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOBLET Cyrille - 56200 LES FOUGERETS 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOBLET Cyrille - 56200 LES FOUGERETS 48
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Prdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP108721440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 27/08/26 par Mme THOMAS Moréna en qualité de dirigeante, pour l'organisme Thomas
Moréna (Ty Brill) dont rétablissement principal est situé 15 Manecohal - 56520 GUIDEL et enregistré sous
le SAP108721440 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-02-00001 - Récépissé de déclaration du 2
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Moréna - 56520 GUIDEL 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
€......„...-.,..-.
"7.
/4^-.
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www. telerecours.fr.
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-02-00001 - Récépissé de déclaration du 2
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne THOMAS Moréna - 56520 GUIDEL 50
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP109013680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/08/26 par Mme LECHENAULT Aude en qualité de dirigeante, pour l'organisme LECHENAULT
Aude (IDJARDIN) dont rétablissement principal est situé 18 Bis route du Magouer - 56680 PLOUHINEC et
enregistré sous le SAP 109013680 pour l'activité suivante :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 août 2026,date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-27-00010 - Récépissé de déclaration du 27
août 2026 d'un organisme de services à la personne LECHENAULT Aude - 56680 PLOUHINEC 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
-y
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-27-00010 - Récépissé de déclaration du 27
août 2026 d'un organisme de services à la personne LECHENAULT Aude - 56680 PLOUHINEC 52
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 798063061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 20/08/26 par Mme TOURE Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme TOURE
Virginie (Vir'Home Service56) dont rétablissement principal est situé 12, avenue de Kerzo - 56290 PORT
LOUIS et enregistré sous le SAP 798063061 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-27-00008 - Récépissé de déclaration du 27
août 2026 d'un organisme de services à la personne TOURE Virginie - 56290 PORT-LOUIS 53
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
e:~ ^s—
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-27-00008 - Récépissé de déclaration du 27
août 2026 d'un organisme de services à la personne TOURE Virginie - 56290 PORT-LOUIS 54
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP108558206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de ['action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/08/26 par Mme JAOUEN Mélina en qualité de dirigeante, pour l'organisme JAOUEN Mélina (MJ
propreté et service) dont rétablissement principal est situé 31 rue Mane Jouan - 56680 PLOUHINEC et
enregistré sous le SAP 108558206 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Preparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-31-00009 - Récépissé de déclaration du 31
août 2026 d'un organisme de services à la personne JAOUEN Mélina - 56680 PLOUHINEC 55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-31-00009 - Récépissé de déclaration du 31
août 2026 d'un organisme de services à la personne JAOUEN Mélina - 56680 PLOUHINEC 56
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésalite
Fmternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP109199760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/09/26 par Mme LABRADOR Emilie en qualité de dirigeante, pour ['organisme ECHANGES
ET SOINS dont rétablissement principal est situé 1, rue Saint Martin - 56880 PLOEREN et enregistré sous
le SAP109199760 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00009 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LABRADOR Emilie - 56880 PLOEREN 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00009 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LABRADOR Emilie - 56880 PLOEREN 58
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP109385302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/09/26 par Mme MAHEO Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAHEO
Pauline (Mamm-Gosh) dont rétablissement principal est situé 6, rue Jeanne d'Arc - 56410 ETEL et
enregistré sous le SAP109385302 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Preparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00010 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne MAHEO Pauline - 56410 ETEL 59
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
<—„..„...
Joël GRISONI
—~lt^Tr"-'
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00010 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne MAHEO Pauline - 56410 ETEL 60
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fniternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 838391316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/08/26 par Mme TONDI Claire en qualité de dirigeante, pour l'organisme TONDI Claire (Ar Mor
Seren) dont rétablissement principal est situé 40 Hameau Kerveurh - 56950 CRAChl et enregistré sous le
SAP838391316 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 août 2026, date où le dossier est complet, sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne TONDI Claire - 56950 CRACH 61
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
'z>t^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/fces marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration du 4
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne TONDI Claire - 56950 CRACH 62
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Êsalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 108653494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/09/26 par Mme DESNOS Sophie en qualité de dirigeante, pour l'organisme DESNOS
Sophie dont rétablissement principal est situé 1A Route de l'école - 56400 BRECH et enregistré sous le
SAP108653494 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00003 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne DESNOS Sophie - 56400 BRECH 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^3
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00003 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne DESNOS Sophie - 56400 BRECH 64
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 902914100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de faction sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/08/26 par Mme GOURRIEREC Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GOURRIEREC Céline dont rétablissement principal est situé 65, rue du Stang - 56370 SARZEAU et
enregistré sous le SAP902914100 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 août 2026,date où le dossier est complet, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne GOURRIEREC Céline - 56370 SARZEAU 65
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
^3^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne GOURRIEREC Céline - 56370 SARZEAU 66
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 479904377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/09/26 par Mme LE CHAPELAIN Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE
CHAPELAIN Séverine (Main verte & maison nette) dont rétablissement principal est situé 26, rue des prêtres -
56520 GUIDEL et enregistré sous le SAP479904377 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Preparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE CHAPELAIN Séverine - 56520 GUIDEL 67
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-07-00004 - Récépissé de déclaration du 7
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne LE CHAPELAIN Séverine - 56520 GUIDEL 68
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 924088891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Q.u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/09/26 par M NOËL Elouan en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOËL Elouan
(ELOUAN LILIAN BASTIEN NOEL) dont rétablissement principal est situé 4, rue Charles Marie PLEYBER
PLEYBER - 56000 VANNES et enregistré sous le SAP924088891 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 septembre 2026, date où le dossier est complet, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration du 8
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOEL Elouan - 56000 VANNES 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan et par
delegation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
,.-••""'
i
^
zé^
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration du 8
septembre 2026 d'un organisme de services à la personne NOEL Elouan - 56000 VANNES 70
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP904070471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 29/08/2026 par Mme LE CLINFF Isabelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme LE CLINFF Isabelle (I.C. Nettoyage).
Depuis le 17 août 2025, rétablissement principal est situé 15, résidence Beau Soleil - 56250 SAINT-NOLFF
sous le SAP904070471 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 août 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-31-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 31 août 2026 d'un organisme de services à la personne LE CLINFF Isabelle - 56250 SAINT-NOLFF 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 31 août 2026
Pour le Préfet,
Le directeur départemental de la DDETS
du Morbihan et par délégation,
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centrale Travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2026-08-31-00010 - Récépissé modificatif n° 1 de
déclaration du 31 août 2026 d'un organisme de services à la personne LE CLINFF Isabelle - 56250 SAINT-NOLFF 72