Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-113 - RAA Spécial du 17 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 septembre 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.08.10 - Baie de Plouharnel nord
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-113
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant mesures de
dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet (5
pages) Page 3
56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant mesures de
dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch (5
pages) Page 8
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 56.08.10 - Baie de Plouharnel nord (3 pages) Page 13
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés
des prélèvements d’eau sur le Blavet
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les
articles L.211-1 et suivants, les articles L. 214-17, L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 renouvelant l’autorisation de prélèvement d’eau dans le Blavet pour
l’usine de traitement d’eau potable de Coet Er Ver sur la commune d’Hennebont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 renouvelant l’autorisation de prélèvement d’eau dans le Blavet pour
l’usine de traitement d’eau potable de Langroise sur la commune d’Hennebont ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les plans
d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau de crise
pour l’ensemble du Morbihan excepté les îles ;
Vu la demande, en date du 10 septembre 2026 déposée par Lorient Agglomération, de poursuivre le
prélèvement dans le Blavet en deçà du débit réservé (10e du module interannuel) ;
Vu le compte rendu de la réunion du 11 août 2026 présidée par Monsieur Stéphane JARLEGAND, secrétaire
général de la préfecture du Morbihan et relative à la capacité de production des usines d’eau potable prélevant
dans le Blavet ;
Vu l’avis du Comité Technique des Producteurs d’Eau (CTPE) en date du 8 septembre 2026 ;
Considérant le débit mesuré à la station hydrométrique J5712110 du Blavet à Inzinzac-Lochrist et à Languidic
Considérant la définition d’un débit réservé sur le Blavet à 2,9 m³/s au droit du prélèvement de l’usine de
Langroise ;
Considérant l’article 3-2 de l’arrêté du 3 novembre 2021 stipulant que lorsque le débit réservé sera inférieur à
2,9 m³/s à la station du Blavet à Inzazac-Lochrist, les prélèvements dans le Blavet seront adaptés pour restituer
en aval de l’usine de Langroise le débit mesuré à la station précitée ;
Considérant l’article 5 de l’arrêté du 10 juillet 2019 stipulant que l’usine de Coët Er Ver peut fonctionner en
respectant le débit réservé qui est de 2,8 m³/s à l’aval immédiat de la prise d’eau ;
Considérant la demande de Lorient Agglomération de déroger aux articles précités en poursuivant le
prélèvement dans le Blavet en dessous du débit réservé afin de permettre l’alimentation en eau potable de son
territoire et poursuivre les exports vers le réseau d’interconnexion d’Eau du Morbihan ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet 3
Considérant l’arrêt de l’usine de production d’eau potable de Petit-Paradis le 23 juillet 2026 sur le Scorff ;
Considérant la dérogation octroyée le 8 septembre 2026 par le préfet du Morbihan à Lorient Agglomération
pour poursuivre le prélèvement dans le Scorff, à la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable du Leslé
jusqu’au trentième du module interannuel ;
Considérant la situation dégradée des ressources en eau dans les communes desservies par les usines du
Scorff et le secours apporté dans ce secteur par les usines du Blavet ;
Considérant la dérogation octroyée le 8 septembre 2026 par le préfet du Morbihan à Eau du Morbihan pour
réduire le débit restitué au Loch en aval de la retenue de Tréauray au trentième du module interannuel ;
Considérant la situation dégradée des ressources en eau dans les communes desservies par Eau du Morbihan
grâce à la retenue de Tréauray et les exports réalisés par Lorient Agglomération pour secourir ce secteur à partir
des usines du Blavet via le réseau d’interconnexion du département ;
Considérant la nécessité de maintenir à pleine capacité de prélèvement les usines de Langroise et Coët Er Ver
sur le Blavet afin de prévenir le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur le secteur de Lorient
Agglomération (Scorff et Blavet) et sur une partie du réseau d’interconnexion du sud du département ;
Considérant les prévisions de pluviométrie faible pour les dix prochains jours et l’indice d’humidité du sol
exceptionnellement bas ;
Considérant la mise en place de restrictions, du niveau de crise, sur les consommations d’eau brute et d’eau
potable et sur tous les usages de l’eau, dans les zones de gestion du Scorff, du Blavet, du Littoral et de
l’intégralité du territoire du Morbihan en dehors des îles maintenues au niveau d’alerte renforcée en application
de l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 sus-visé ;
Considérant les niveaux de tension en « crise » des unités de distribution d’eau potable situées dans les
secteurs desservis par l’usine du Leslé, et en « vigilance » pour les secteurs desservis directement par les
usines de Langroise et Coet Er Ver, ainsi que le secteur d’Auray Quiberon Terre Atlantique et Blavet-Bellevue-
Océan ;
Considérant le suivi des milieux à mettre en place en amont et en aval des prises d’eau des usines de
Langroise et Coet Er Ver ;
Considérant la nécessité de maintenir fonctionnelles les passes à poissons migrateurs du Blavet en application
de l’article L 214-17 2e alinéa du code de l’environnement sus-visé ;
Considérant le risque d’aggravation de la situation hydrologique pouvant entraîner un risque d’atteinte du milieu
récepteur en cas de rupture d’alimentation des passes à poisson des écluses de Lochrist (aval) et Quelennec
(amont) sur le Blavet ou en cas d’élévation significative de la température de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé et afin
de préserver les besoins en alimentation en eau potable, Monsieur le président de Lorient Agglomération est
autorisé temporairement jusqu’au 28 septembre 2026 inclus à déroger au débit réservé dans les conditions
définies à l’article 2. Si les conditions météorologiques ou hydrologiques évoluent, les conditions de l’article 2
sont révisables.
Article 2 – Mesures de dérogations aux débits réservés
Les prélèvements dans le Blavet aux prises d’eau de Langroise et de Coet Er Ver pour les usines du même
nom, peuvent se poursuivre en deçà du dixième du module et sont arrêtés dès le franchissement du vingtième
du module au droit du prélèvement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de
l’influence du maintien du prélèvement sur le milieu aquatique selon des modalités définies en annexe au
présent arrêté.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est tenu
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet 4
informé toutes les 48 h des prélèvements effectués dans le Blavet aux prises d’eau de Langroise et de Coet Er
Ver.
Article 3 – Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre du
Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous
les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de
prélèvements que des règles de limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. L’arrêté sera
publié sur le site des services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en
charge de la police de l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 5 – Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un
intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 16 septembre 2026
Le préfet,
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet 5
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet 6
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point de
contrôle
Suivi hydrologique Instruments
de mesure
Suivi physico-
chimique,
à réaliser à la même
heure pour chaque
point de mesure et
pour chaque jour de
suivi
Instruments de
mesure
Suivi biologique Instruments
de mesure
Fréquenc
e de
mesure
En amont des prises d’eau Mesure du débit Station
hydrométriqu
e J5712110
du Blavet à
Inzinzac-
Lochrist et à
Languidic
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- conductivité
- pH
Station d’analyse
en continu
Contrôle de
l’alimentation de la
passe à poissons de
l’écluse de Quelennec
Examen
visuel
Maximum
72 heures
En aval des prises d’eau Estimation du débit aval
en rapportant la somme
des débits pompés au
débit de la station
hydrométrique sur du
Blavet à Inzinzac-
Lochrist et à Languidic
Débitmètre de
pompage
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- conductivité
- pH
Station d’analyse
en continu
Contrôle de
l’alimentation de la
passe à poissons de
l’écluse de Lochrist
Examen
visuel
Maximum
72 heures
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Blavet 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d’eau sur le Loch
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment Livre II – Titre 1er : Eaux et milieux aquatiques, notamment les
articles L.211-1 et suivants, les articles L.214-17, L.214-18 et R.211-66 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 et les articles R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18 mars
2022 pour la période 2022-2027 et notamment la disposition 7E – Gérer la crise ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du préfet du Morbihan du 7 juillet 2017 relatif au
règlement d’eau du barrage de Tréauray autorisant le prélèvement d’eau dans le Loch pour l’usine de traitement
d’eau potable d’Ar C’Hastell ;
Vu l’arrêté préfectoral portant arrêté cadre sécheresse (ACS) en date du 8 juin 2026 définissant les plans
d’alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour la période du 1er
avril au 1er novembre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau au niveau de crise
pour l’ensemble du Morbihan excepté les îles ;
Vu la demande, en date du 2 septembre 2026 déposée par Eau du Morbihan, de réduire le débit restitué dans le
Loch en deçà des valeurs de débit du règlement d’eau du barrage de Tréauray ;
Vu la demande, en date du 11 septembre 2026 déposée par Eau du Morbihan, de réduire le débit restitué dans
le Loch en deçà des valeurs de débit du règlement d’eau du barrage de Tréauray ;
Considérant le débit mesuré à la station hydrométrique J6213010 du Loch à Brech ;
Considérant l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 2017 stipulant qu’en situation d’étiage exceptionnel, les modalités
de gestion peuvent être adaptées pour restituer en aval du barrage de Treauray des débits inférieurs au débit
réservé, estimés à partir du débit entrant ;
Considérant les simulations d’évolution du niveau de la retenue de Tréauray calculées selon la production de
l’usine d’Ar C’Hastell et sur l’estimation des débits correspondants à la décennale sèche présentées par Eau du
Morbihan dans son courrier du 2 septembre 2026 sus-visé ;
Considérant que la production de l’usine d’Ar’C’Hastell a été réduite de moitié par rapport à cette simulation ;
Considérant la dérogation octroyée le 8 septembre 2026 par le préfet du Morbihan à Eau du Morbihan pour
réduire le débit restitué au Loch en aval de la retenue de Tréauray au trentième du module interannuel ;
Considérant que le débit du Loch en amont de la retenue de Tréauray devrait atteindre le trentième du module
interannuel dans les prochains jours compte tenu de l’absence de pluie annoncée ;
Considérant la demande d’Eau du Morbihan de déroger à l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 2017 en réduisant le
débit restitué à 65 l/s (soit le 1/40 ème du module défini dans l’arrêté du 7 juillet 2017) et en cas de débit du Loch
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch 8
entrant dans la retenue inférieur à cette valeur, en maintenant un débit restitué au même niveau que ce débit
entrant ;
Considérant la demande de Lorient Agglomération de poursuivre le prélèvement dans le Blavet en dessous du
débit réservé afin de permettre l’alimentation en eau potable de son territoire et poursuivre les exports vers le
réseau d’interconnexion d’Eau du Morbihan ;
Considérant l’absence de pluviométrie significative pour enrayer la sécheresse dans les 10 prochains jours ;
Considérant l’indice d’humidité du sol extrêmement faible et le risque d’aggravation de la situation hydrologique
du Loch ;
Considérant la mise en œuvre d’imports depuis les réseaux d’eau de Lorient Agglomération, également en
grande tension, et au maximal des volumes techniquement importables depuis le feeder en provenance de
l’usine de Férel exploitée par Eaux & Vilaine ;
Considérant le risque de rupture d’alimentation en eau potable sur le secteur d’Auray Quiberon Terre Atlantique
et la nécessité de maintenir en fonctionnement l’usine d’Ar C’Hastell ;
Considérant la nécessité de maintenir le stock d’eau brute de Tréauray permettant le fonctionnement de l’usine
d’Ar C’Hastell dans la durée ;
Considérant la période à risque vis-à-vis de la formation des sous-produits de désinfection dans les réseaux
d’eau potable alimentés par le réseau départemental d’interconnexion, et la nécessité de prendre toutes les
mesures visant à garantir la qualité de l’eau distribuée, notamment concernant les trihalométhanes pour
lesquelles une limite de qualité impérative est fixée à 100 μg/l dans l’eau distribuée ;
Considérant le risque d’atteinte du milieu récepteur, en particulier sur la vie piscicole en cas de réduction trop
importante du débit restitué ;
Considérant l’établissement par Eau du Morbihan d’une situation de référence des milieux aquatiques en aval
de la retenue de Tréauray par la réalisation de mesures le 29 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de maintenir fonctionnelle la passe à anguilles de la retenue de Tréauray en
application de l’article L 214-17 2e alinéa du code de l’environnement et de l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 2017
sus-visés ;
Considérant les conclusions du Comité de Gestion de la Ressource en Eau du 2 septembre 2026 ;
Considérant les conclusions du Comité Technique des Producteurs d’Eau du 8 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article - 1 Article 1 – Objet de l’autorisation
Par application du II de l’article L.214-18 ainsi que de l’article 13-3 de l’arrêté cadre sécheresse sus-visé et afin
de préserver les besoins en alimentation en eau potable, Monsieur le président d’Eau du Morbihan est autorisé
temporairement jusqu’au 28 septembre 2026 inclus à déroger au débit réservé dans les conditions définies à
l’article 2. Si les conditions météorologiques évoluaient favorablement, les conditions de l’article 2 sont
révisables.
Article - 2 Mesures de dérogations aux débits réservés
Sur le barrage de Tréauray l’exploitant est autorisé à diminuer temporairement le débit restitué au Loch, suivant
les conditions suivantes :
Jusqu’au 28 septembre 2026
Débit réservé
• 87 l/s
• si le débit entrant est inférieur à 87 l/s, le débit entrant
est intégralement restitué
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch 9
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend les mesures nécessaires destinées à assurer un suivi de
l’influence de la réduction du débit restitué sur le milieu aquatique à l’aval de la retenue selon des modalités
définies en annexe au présent arrêté.
Le service de police de l’eau de la DDTM est destinataire des résultats après chaque suivi réalisé et est tenu
informé toutes les 48 h des prélèvements effectués à la retenue de Tréauray.
Le bénéficiaire de la présente autorisation, met en œuvre, sous 7 jours, l’ensemble des mesures de
communication et de gestion de la pression du réseau de distribution, présentées lors du Comité de Gestion de
la Ressource en Eau du 6 août 2026, destinées à réduire les consommations d’eau potable dans les secteurs
desservis par l’usine d’Ar’C’Hastell, en tenant compte des contraintes techniques et d’exploitation, et en
coopération avec le service départemental d’incendie et de secours du Morbihan.
Article - 3 Sanctions et contrôles
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques, au titre du
Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous
les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôle portant sur le respect tant des règles de
prélèvements que des règles de limitations. Il ne doit pas être mis obstacle à l’exercice des missions de contrôle
confiées aux agents assermentés.
Article - 4 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
L’arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans le Morbihan.
Il sera affiché en mairie des communes concernées et un certificat d’affichage sera adressé au service en
charge de la police de l’eau (DDTM - 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article - 5 Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de
l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de
réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article - 6 Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch 10
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le délégué départemental du Morbihan de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 16 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch 11
Annexe : modalités de suivi spécifique
Localisation du point de
contrôle
Suivi hydrologique Instruments de
mesure
Suivi physico-
chimique,
à réaliser à la même
heure pour chaque
point de mesure et
pour chaque jour de
suivi
Instruments de
mesure
Suivi biologique Instruments
de mesure
Fréquen
ce de
mesure
En aval immédiat de la
retenue de Tréauray
Mesure du débit Echelle
limnimétrique
Débitmètre
électromagnétiq
ue portatif sur la
conduite
« tulipe » aval
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- turbidité
Equipements
portatifs :
- Sonde
multiparamètres
- Analyseurs de
prélèvements
Maintien en
alimentation de la
passe à anguilles
Examen
visuel
Maximu
m 72
heures
130 m en aval de la prise
d’eau au Moulin de
d’Estaing
Contrôle des
paramètres :
- Température
- Oxygène dissous
- Saturation oxygène
- pH
- turbidité
Equipements
portatifs :
- Sonde
multiparamètres
- Analyseurs de
prélèvements
Contrôle de la
continuité
d’écoulement
Examen
visuel
Maximu
m 72
heures
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2026 portant
mesures de dérogations provisoires aux débits réservés des prélèvements d'eau sur le Loch 12
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 13
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 14
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 15